Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00093 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DWK6
DU : 02 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00093 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DWK6
NATURE AFFAIRE : 14I/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
Monsieur [U] [K]
né le 06 Août 1958 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [F] [M]
née le 29 Mai 1975 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
assistée de Me Anne-Laure CLEYET, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Observations écrites en date du 01 octobre 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Vanessa PERROCHEAU, Vice- Présidente, assistée de [F] BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 02 Octobre 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 02 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 22 septembre 2026, Monsieur [U] [K] a sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement dont bénéficie son épouse, Madame [F] [M] .
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 02 octobre 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence, de Madame [F] [M] et de Monsieur [U] [K].
Par réquisitions écrites en date du 01 octobre 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Madame [F] [M] .
MOTIFS ET DÉCISION :
Selon l’article L3211-12 du Code de la santé publique,
« I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1. Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l'article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.
La saisine peut être formée par :
4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ; »
Attendu que Madame [F] [M] est hospitalisée sous contrainte depuis le 24 août 2026 sur le fondement du péril imminent ;
Attendu que Monsieur [U] [K] justifie être le conjoint de Madame [F] [M], de sorte que sa requête en mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte de son épouse est recevable ;
Attendu qu’il résulte de l’audience, du dossier médical transmis par le centre hospitalier que Madame [F] [M] est connue depuis plusieurs années pour pathologie psychiatrique chronique avec des antécédents de plusieurs hospitalisations ; qu’elle a été hospitalisée après avoir été retrouvé en errance , en rupture de traitement , sur la voie publique et transportée aux urgences par les forces de l’ordre dans un contexte de rupture conjugale et sans domicile.
Le dernier certificat médical du Docteur [Y] [Z] en date du 30 septembre 2026 indique que la patiente est désormais calme sur le plan moteur, qu’elle reste discrète dans le service avec un contact fuyant. Il est précisé que les entretiens médicaux infirmiers ont fait émerger une problématique sociale essentiellement, la patiente étant en demande de retrouver un hébergement de secours. Il est également indiqué que ses propos sont organisés mais teintés avec des éléments persécutoires envers l’entourage, les soins, les soignants et que l’état psychique est encore instable, qu’il persiste un risque de mise en danger sur sa personne (antécédents d’errance et relation à risque). Il en est conclu la nécessité de maintenir un temps en hospitalisation complète pour évaluation clinique, réajustement des traitements, faire un point social et rediscuter un parcours de soins ambulatoires après sa sortie.
Il ressort des certificats médicaux que l’adhésion aux soins est très précaire.
La poursuite des soins sous la forme actuelle d'une hospitalisation complète est justifiée au regard des certificats médicaux versés au dossier et de la régularité de la procédure.
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [F] [M] depuis le 24 août 2026.
Attendu par ailleurs que Monsieur [U] [K] sollicite la levée de l’interdiction qui lui aurait été faite de visiter son épouse, étant précisé qu’il ne justifie ni de cette interdiction, ni de l’auteur de celle-ci.
Attendu qu’il ne pourra ainsi qu’être constaté l’incompétence de la juridiction de céans pour statuer sur une hypothétique décision d’interdiction de voir son épouse qui lui aurait signifiée par un médecin ou l’hôpital.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [F] [M] depuis le 24 août 2026,
- Se déclarons incompétent pour statuer sur la demande de Monsieur [U] [K] de levée d’une hypothétique décision d’interdiction de voir son épouse
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
La Greffière, La Présidente,
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