Texte intégral
N° de Minute : 2025P00209
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P00217
LE 10 Octobre 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SARLU SARL [I] [U]
Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de Saint-Quentin : 789773397 / N° de Gestion : 2012 B 482
Représentant Légal – Gérant : M. [U] [D] [V] [I] [Adresse 1]
comparant en personne
Délibéré par :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. Philippe OTHACEHE Mme Véronique ALEMANNO
Commis-Greffier, lors des débats : Mme Laurette JOYE
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en chambre du conseil le 10 Octobre 2025.
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2025J00198
A la date du 24 Septembre 2025, la SARLU SARL [I] [U] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.
La débitrice inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 789773397 / N° de Gestion : 2012 B 482 a pour activité : Chauffage et climatisation. Exerçant sous la forme de SARLU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.
M. [U] [D] [V] [I] ayant la qualité de Gérant associé unique de la société déclarante a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
l'actif s'élèverait à 63.218,00 euros ;
le passif total serait de 98.841,00 euros ;
et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 533.796,00 euros en 2024 et que le débiteur employait un salarié, et 3 dans les 6 derniers mois.
Le dirigeant déclare
: qu'il y a des problèmes d'activité depuis avril 2025, il y a eu une restructuration et réorganisation au niveau du personnel et sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la :
SARLU SARL [I] [U]
Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 789773397 / N° de Gestion : 2012 B 482 Activité : Chauffage et climatisation
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 10 Avril 2026.
Le tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Philippe OTHACEHE ;
Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [S] [Z] [Adresse 2]. ;
Administrateur Judiciaire : la SELAS [O] en la personne de Maître [N] [O] [Adresse 3] avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.
Commissaire de Justice : la SELARL [A] [P] en la personne de Maître [A] [P] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce.
Fixe provisoirement au 30 Juin 2025 la date de cessation des paiements motivée par les loyers et l'Urssaf impayés.
Dit qu'en application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à
l'audience du 28.11.2025 en chambre du conseil à 10h30
afin d'apprécier, au vue du rapport établi par l'administrateur judiciaire ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation et dit que le présent jugement vaut convocation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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