Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/14014
N° Portalis 352J-W-B7J-DBCJM
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me ANSEL (R0223)
Me RYCHTER (D0357)
ORDONNANCE
rendue le 21 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. SYNERGIE DECORATION (RCS de [Localité 2] 877 785 204)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne-Charlotte ANSEL de la S.E.L.A.S. LNA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0223
DÉFENDERESSES
S.C.P.I. IMMORENTE (RCS d’[Localité 4] 347 996 209)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Claude RYCHTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0357
S.A.S. SOCIETE FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT DE L’AGGLOMERATION D’[Localité 4] “SOFIDY” (RCS d’[Localité 4] 338 826 332)
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillante
Nous, Morgane BERNARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 07 novembre 2025 par la S.A.S. SYNERGIE DECORATION à l’encontre de la S.C.P.I. IMMORENTE et de la S.A.S. SOCIETE FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT DE L’AGGLOMERATION D’[Localité 4] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 septembre 2026, la S.A.S. SYNERGIE DECORATION se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.P.I. IMMORENTE et de la S.A.S. SOCIETE FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT DE L’AGGLOMERATION D’[Localité 4].
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 septembre 2026, la S.C.P.I. IMMORENTE accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles à l’encontre de la S.A.S. SYNERGIE DECORATION.
La S.A.S. SOCIETE FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT DE L’AGGLOMERATION D’[Localité 4] n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir ou conclu au fond, le désistement de la S.A.S. SYNERGIE DECORATION à son encontre n’a pas à être accepté.
Ces désistements sont donc parfaits.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés, à l’exception de ceux liés à la mise en cause de la S.A.S. SOCIETE FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT DE L’AGGLOMERATION D’[Localité 4], lesquels resteront, en application de l’article 399 du code de procédure civile, à la charge de la S.A.S. SYNERGIE DECORATION, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. SYNERGIE DECORATION à l’encontre de la S.C.P.I. IMMORENTE et de la S.A.S. SOCIETE FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT DE L’AGGLOMERATION D’[Localité 4],
Déclarons parfait le désistement par la S.C.P.I. IMMORENTE de ses demandes reconventionnelles à l’encontre de la S.A.S. SYNERGIE DECORATION,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés, à l’exception de ceux liés à la mise en cause de la S.A.S. SOCIETE FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT DE L’AGGLOMERATION D’[Localité 4], qui resteront à la charge de la S.A.S. SYNERGIE DECORATION, sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Morgane BERNARD
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