Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00088 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLDU
Minute N° :
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [E] [B]
né le 08 Mars 1964 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Pierre MAZIERE, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [A]
né le 05 Mars 1973 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Amandine GORY, Vice-Président,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 2/6/26
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 septembre 2015, Monsieur [E] [B] a consenti à Monsieur [G] [A] un bail portant sur un local à usage d’habitation sis : [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 530,00 euros charges comprises
Par exploit de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, Monsieur [E] [B] a fait délivrer à Monsieur [G] [A] un commandement de payer la somme de 1.774,00 euros correspondant au montant des loyers et charges impayées à cette date, commandement visant la clause résolutoire.
Un second commandement a été délivré à la même date aux fins de fournir une attestation d’assurance en cours de validité.
C’est dans ce contexte que Monsieur [E] [B] a fait assigner Monsieur [G] [A] devant le Juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'Avignon par exploit du 23 février 2026 aux fins de :
- Déclarer Monsieur [B] recevable et fondé en la présente procédure ;
A TITRE PRINCIPAL
- Déclarer infructueux les deux commandements délivrés le 23 avril 2025 ;
- Déclarer acquise la clause résolutoire ;
- Déclarer qu'il en résulte que Monsieur [A] est déchu de son droit au bail ;
- Déclarer Monsieur [A] occupant sans droit ni titre à compter du jugement à intervenir ;
- En conséquence, ordonner son expulsion et celle de tous éventuels occupants de son fait, ainsi que la mise en garde de meubles des effets personnels du ou des occupants à leur frais définitifs, en recourant au besoin par le recours à la force publique ;
- Condamner Monsieur [A] à payer à Monsieur [B] la somme de 2.730,00 euros au titre des loyers impayés, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir ;
- Condamner solidairement Monsieur [A] et tous éventuels occupants de son fait à payer à Monsieur [B] la somme de 545,00 € au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 20 septembre 2018, à parfaire au jour du jugement à intervenir ;
- Déclarer que ces montants porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la présente assignation ;
- Déclarer que Monsieur [B] conservera le dépôt de garantie jusqu'au départ définitif des requis ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
- Prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut d'assurance et suspension fautive du paiement des loyers ;
- Déclarer Monsieur [A] occupant sans droit ni titre à compter du jugement à intervenir ;
- En conséquence, ordonner son expulsion et celle de tous éventuels occupants de son fait, ainsi que la mise en garde de meubles des effets personnels du ou des occupants à leur frais définitifs, en recourant au besoin par le recours à la force publique ;
- Condamner Monsieur [A] à payer à Monsieur [B] la somme de 2.730,00 €au titre des loyers impayés ;
- Condamner solidairement Monsieur [A] et tous éventuels occupants de son fait à payer à Monsieur [B] la somme de 545,00 € au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 20 septembre 2018, à parfaire au jour du jugement à intervenir ;
- Déclarer que ces montants porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la présente assignation ;
- Déclarer que Monsieur [B] conservera le dépôt de garantie jusqu'au départ définitif des requis ;
EN TOUTE HYPOTHESE
- Déclarer que la résistance abusive de Monsieur [A] à ses obligations contractuelles est caractérisée ;
- Condamner Monsieur [A] à payer à Monsieur [B] la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- Condamner Monsieur [A] à payer à Monsieur [B] la somme de 3.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 CPC
- Condamner Monsieur [A] aux entiers dépens de l’instance.
Après un renvoi, l’affaire est retenue à l’audience du 02 juin 2026 lors de laquelle Monsieur [E] [B] comparait représenté et sollicite le bénéfice de son assignation soutenue oralement, sous réserve de l’actualisation de la créance locative, laquelle s’élève désormais à la somme de 4.301,00 euros au 1er juin 2026 (terme de juin 2026 inclus).
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [E] [B] expose que la clause résolutoire est acquise, les deux commandements étant restés infructueux. A défaut et en tout état de cause, il conviendrait de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, le locataire ne payant pas ses loyers depuis plusieurs mois, ne fournissant pas son attestation d’assurance et envoyant de nombreux mails menaçants au bailleur.
Monsieur [B] ajoute que la procédure de surendettement avancée par le défendeur pour justifier du non paiement des loyers ne saurait être retenue, celle-ci ayant pris fin en juin 2025 sans que le paiement des loyers courants ne reprenne.
Au soutien de sa demande tenant à être autorisé à conserver le dépôt de garantie, le bailleur expose que les éventuelles remises en état du logement n’ont pas pu être effectuées car le locataire est encore dans les lieux : il sollicite ainsi de pouvoir conserver le dépôt de garantie d’un montant de 530,00 euros, jusqu’à l’établissement du constat d’état des lieux de sortie. Enfin, le bailleur indique que le locataire a eu un comportement fautif durant cette procédure, en ce qu’il n’a jamais pris contact avec le concluant pour lui donner une explication, ou proposer une solution et qu’il se maintient dans les lieux de même : il soutient ainsi que la mauvaise foi contractuelle est caractérisée et de ce fait, sollicite la somme de 5.000,00 euros au titre de la résistance abusive.
Monsieur [G] [A], représenté, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions soit :
IN LIMINE LITIS
- Déclarer irrecevable l’assignation en expulsion en l’absence de notification préalable au préfet,
- Sursoir à statuer dans l’attente de la décision du service hygiène et sécurité de la mairie de [Localité 6] quant aux non-conformités du logement de Monsieur [A] ;
A TITRE PRINCIPAL
- Suspendre les effets de la clause résolutoire du contrat de bail ;
- Constater que le logement pris à bail est régulièrement assuré par le preneur ;
- Juger que le bailleur ne justifie pas de sa créance, en l’absence de décompte clair actualisé ;
- Débouter Monsieur [B] de ses demandes ;
- Condamner Monsieur [B] à verser à Monsieur [A] la somme de 360,00 euros des provisions de charges non justifiées ;
- Condamner Monsieur [B] à verser la somme de 16.350,00 euros à Monsieur [A] au titre de son préjudice de jouissance, à parfaire au jour du jugement ;
- Autoriser Monsieur [B] à consigner le montant du loyer déduction faite des APL à hauteur de 286,00 euros sur le compte CARPA de son conseil jusqu’à réalisation complète des travaux de mise en conformité du logement pris à bail après avis de la Mairie ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
- Ordonner la compensation des créances entre Monsieur [A] et Monsieur [B] ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
- Accorder à Monsieur [A] des délais de paiement pour une durée de trois années ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- Débouter Monsieur [B] de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
- Condamner Monsieur [B] à verser à Monsieur [A] la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [B] aux dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, le locataire soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’assignation : en ce que le bailleur n’apporte pas la preuve de sa notification à la Préfecture comme exigé par les textes. Sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, Il sollicite par ailleurs qu’il soit sursis à statuer dans le cadre de la présente instance dans l’attente du retour du service hygiène et sécurité de la Mairie de [Localité 6] s’agissant de la mise en conformité du logement de Monsieur [A].
Sur le fond, le locataire soutient qu’en l’absence de décompte clair de la dette locative à l’appui de la demande du bailleur. (avec notamment mention des versements qui auraient été effectués par le locataire et justification de la régularisation des charges) il ne justifie pas de sa créance et devra être débouté de sa demande à ce titre. Il sollicite en outre le rappel des provisions sur charges des trois dernières années soit 360,00 euros.
Monsieur [G] [A] affirme avoir fourni toutes ses attestations d’assurance, contrairement à ce que soutient le demandeur, la preuve étant qu’il a déclaré un sinistre à son assureur le 24 mars 2025, s’agissant d’un dégât des eaux du plafond, sinistre non traité à ce jour.
Monsieur [A] soutient par ailleurs que le bailleur a manqué à son devoir de délivrer un logement conforme à l’usage convenu et ‘assurer au locataire la jouissance paisible du bien loué en ce que le logement donné à bail présente de nombreux motifs d’indécences et de non-conformité : humidité, moisissures, affaiblissement visible sur une partie du bord de la toiture, … Il produit à l’appui de ce constat un rapport de [Z] [Localité 7] reprenant ces mêmes éléments et sollicite la réparation de son préjudice de jouissance ainsi que la possibilité consigner le loyer jusqu’à réalisation complète des travaux de mise en conformité du logement. A titre subsidiaire, Monsieur [A] sollicite la compensation des créances si le tribunal devait retenir l’existence d’une dette locative.
Enfin, à titre infiniment subsidiaire, le défendeur demande au tribunal des délais de paiement afin de solder la dette, si jamais dette locative il y a, affirmant payer ses loyers régulièrement depuis mai 2025 et tenant sa situation personnelle, médicale et financière précaire.
Aucun Diagnostic Social et Financier n’a été adressé au Tribunal par la préfecture du Vaucluse avant l’audience.
La décision est mise en délibéré au 08 septembre 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties. Le jugement doit être motivé, il énonce la décision sous forme de dispositif », il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Les défendeurs régulièrement assignés, ayant comparu, le présent jugement, susceptible d'appel, sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’assignation soulevée in limine litis :
Aux termes de l'article 24 III de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable en l’espèce, l'assignation doit être notifiée à la préfecture du [Localité 7] ce qui a été le cas en l’espèce par courrier électronique enregistré le 24 février 2026 soit au moins six semaines avant la première audience.
En outre le bailleur justifie avoir avisé la CCAPEX de [Localité 7] le 25 avril 2025 de la situation d’impayés locatifs.
La demande de résiliation de bail sera ainsi déclarée recevable et Monsieur [A] sera débouté de sa demande in limine litis tenant au constat de l’irrecevabilité de l’assignation délivrée le 23 février 2026.
Sur la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision du service d’hygiène et sécurité de la mairie de [Localité 6] soulevée in limine litis :
L’article 73 du Code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
L’article 74 du Code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103, 111, 112 et 118.
Conformément aux dispositions des articles 789 et 378 du code de procédure civile, le juge a notamment la possibilité de suspendre le cours de l'instance jusqu'à un événement qu'il détermine.
Il est constant que la décision quant à un sursis à statuer facultatif relève de l’appréciation discrétionnaire des juges du fond.
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Monsieur [A] soutient en l’espèce qu’il est nécessaire d’attendre le retour du service hygiène et sécurité de la Mairie de [Localité 6] s’agissant de la mise en conformité de son logement et que, de ce fait, il convient de prononcer un sursis à statuer concernant la procédure.
En l’espèce, il ne s’agit pas d’un sursis à statuer obligatoire ou légal mais d’un sursis à statuer facultatif, soumis au pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
Or, le demandeur n’expose pas en quoi le fait de sursoir à statuer dans l’attente des réparations des non-conformités qu’il soutient serait nécessaire à la résolution du litige.
En effet, les demandes soumises par les parties ne sont pas liées au retour de la Mairie de [Localité 6] quant à la mise en conformité du logement.
De ce fait, il convient de rejeter la demande de sursis à statuer de Monsieur [G] [A].
Sur la demande au titre de l’arriéré locatif :
Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles du contrat de bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
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Monsieur [E] [B] sollicite le paiement de l’arriéré locatif pour un montant de 4.301,00 euros au 1er juin 2026, terme de juin 2026 inclus.
Il fournit au soutien de sa demande :
- Un décompte pour les loyers compris entre janvier 2021 et août 2025
- Un décompte pour les loyers de janvier 2025 à juin 2026 inclus
Le locataire quant à lui, conteste ces décomptes, exposant que :
- le montant de la dette locative est différent entre la pièce adverse n°5 et le commandement de payer du 23 avril 2025,
- le loyer du mois de décembre 2024 est considéré comme impayé alors que le bailleur a remis au locataire une quittance correspondant à cette mensualité le 29 janvier 2025,
- qu’il a effectué des versements en espèces pour régulariser ses loyers et notamment les sommes de 265,00 euros en janvier 2026 et février 2026.
Il verse à l’appui de ses dires le relevé de ses prestations CAF de mai à octobre 2025, la quittance de loyer de décembre 2024, ainsi que ses relevés de compte pour les mois de janvier, juillet, septembre, octobre et novembre 2025, ainsi que janvier et février 2026, faisant apparaitre des virements à destination de son bailleur.
Après examen des pièces de chacune des parties, il convient de noter que s’agissant des années 2021 à 2024 incluses dans le décompte, le demandeur note que la dette a été apurée.
Toutefois, le locataire prouvant le règlement de la mensualité de décembre 2024 par la production d’une quittance locative, il sera déduit du décompte final.
C’est ainsi le second décompte, comprenant les loyers de janvier 2025 à juin 2026, et retraçant de manière détaillée les règlements tant du locataire que de la CAF qui sera retenu en l’espèce.
Il sera toutefois déduit de ce décompte la fraction impayée de la mensualité de décembre 2024, puisque Monsieur [A] justifie de son règlement intégral par la production d’une quittance locative. Ainsi, il sera ajouté à son crédit la somme de [545 euros - 83 euros (règlement CAF) – 162 euros (règlement du 3 janvier 2025) = ] 300 euros
Enfin, concernant les versements de 265,00 euros en janvier 2026 et février 2026 dont le locataire apporte la preuve, ces versements sont bien comptabilisés dans le décompte, et ont été affectés à la dette la plus ancienne, soit aux mois de juillet 2025 et août 2025.
De ce fait, il convient de fixer la dette locative à la somme de 4.001 euros, selon décompte arrêté au 1er juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur la somme retenues au titre des provisions de charges non justifiées :
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :
« Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1 ° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande. »
Enfin, aux termes de l’article 7-1 de la i du 6 juillet 1989, en vigueur depuis le 27 mars 2014, « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »
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En l’espèce, Monsieur [G] [A] sollicite de voir condamner Monsieur [E] [B] à lui rembourser la somme de 360,00 euros (soit 36 mois x 10 euros) représentant le rappel des provisions sur charges des trois dernières années puisque le bailleur n’aurait pas justifié la régularisation annuelle des charges.
Le contrat de location signé en décembre 2018 prévoit effectivement une provision sur charges de 10,00 euros mensuelle, comprise dans le loyer initial de 530 euros.
Il convient toutefois de noter que le bailleur n’apporte effectivement aucune preuve attestant de l’information de la régularisation des charges depuis le début du bail.
Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, le locataire peut refuser de payer la quote-part des charges qui lui est réclamée s’il n’a pas été mis en mesure de prendre connaissance des pièces justificatives, voire exiger le remboursement des provisions versées au bailleur, celles-ci étant dépourvues de cause (Cass. 3ème civ., 10 février 2015, n°13-27209)
De ce fait, et conformément aux règles sur la prescription triennale, Monsieur [B] sera condamné à rembourser à Monsieur [A] la somme de 360 euros correspondant aux provisions sur charges retenues pour les années 2023 à 2025 et non justifiées a posteriori.
Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire fondée sur l’absence de règlement des loyers et charges
L'article 4 g) de la loi du 06 juillet 1989 autorise l'insertion dans les baux d'habitation de clauses résolutoires que pour trois cas :
le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie,le non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués,l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire.
L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cet article impose, à peine de nullité de forme, la signification au locataire d'un commandement de payer les sommes dues dans un délai de six semaines.
L’article 7 (g) de la loi du 06 juillet 1989 rappelle l’obligation du locataire de payer ses loyers et charges courantes.
Au cas d'espèce, le contrat de bail d’habitation du 21 septembre 2015 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers.
Monsieur [E] [B] a fait signifier à Monsieur [G] [A], le 23 avril 2025 un commandement de payer la somme de 1.774,00 euros correspondant aux loyers et charges non réglés à la date de l’acte.
Le locataire ne démontre pas d'avoir payé les sommes dues au titre du commandement susvisé dans le délai de deux mois qui lui était imparti (termes du bail, plus favorables que les nouvelles dispositions législatives) pour y procéder.
En effet, entre le 23 avril et le 23 juin 2025, les règlements effectués au titre des loyers et charges, versement du locataire et de la CAF confondus, représentent la somme de 751,45 euros, le seul loyer courant sur la même période s’élevant à la somme de 1.090 euros.
Aussi, la clause résolutoire est acquise depuis le 24 juin 2025 et il y a lieu de constater la résiliation du bail d’habitation précité à compter de cette date.
Sur les délais de paiement sollicités
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».
A ce titre, il convient d'indiquer que l'article 1343-5 du code civil alinéa 04 prévoit que « La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».
Aussi, il ressort de ces éléments que lorsque le juge est saisi d’une demande de délai de paiement par le bailleur ou par la locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités prévues par le juge, la clause de résolutoire du bail est réputée ne pas voir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
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Monsieur [G] [A] sollicite à titre infiniment subsidiaire l'octroi de délai de paiement sur 36 mois en plus du règlement du loyer et des charges courantes afin de solder la dette locative.
Il ressort toutefois du décompte produit et de l’audience, que le locataire n’a pas repris le paiement intégral de son loyer courant avant l’audience. En effet, aucun versement n’a été effectué depuis le mois de janvier et février 2026 (montants affectés à la dette du mois de juillet et d’août 2025).
De ce fait, le locataire ne remplit pas les conditions légales lui permettant d’obtenir des délais de paiement à ce titre et il conviendra de le débouter de sa demande à ce titre.
Sur l'expulsion :
Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En l'espèce, en raison de la résiliation du bail, par le jeu de la clause résolutoire, en date du 24 juin 2025, le locataire devra quitter les lieux afin que le bailleur puisse reprendre possession de son bien.
Ainsi et en l'absence de départ volontaire, il conviendra d'ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [A], et de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique.
Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les indemnités d'occupation mensuelles :
En application de l'article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L'occupation du logement sans droit ni titre constitue une faute et cause un préjudice à Monsieur [E] [B] qui se trouve privée du logement. En conséquence, il convient donc de fixer le montant d'une indemnité d'occupation mensuelle, qui a pour finalité de réparer le préjudice réel du bailleur.
En l'espèce, il convient de condamner Monsieur [G] [A] à verser à Monsieur [E] [B] au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle une somme correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 02 juin 2026, lendemain du dernier décompte, et jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés.
Sur la conservation du dépôt de garantie :
L'article 22 de la loi du 06 juillet 1989 précise que « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Il est constant qu'il incombe au bailleur de justifier des sommes qu'il entend retenir. Le dépôt de garantie ayant notamment pour objet de garantir le paiement du loyer, sa restitution constitue une compensation légale qui s'opère de plein droit.
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En l’espèce, Monsieur [B] sollicite l’autorisation de conserver le dépôt de garantie jusqu'au départ définitif des requis ; Il ne fournit toutefois aucun fondement juridique à sa demande et ne pourra qu’en être débouté, les dispositions légales sus-citées prévoyant expressement l’hypothèse de la non-restitution du dépôt de garantie des sommes restantes dues au bailleur et des sommes dont le locataire pourrait être tenu sous réserve qu'elles soient dûment justifiées (devis de remise en état…). Il sera donc débouté de sa demande à ce titre
Sur la demande reconventionnelle en indemnisation au titre du préjudice de jouissance et de l’indécence du bien loué et en consignation des loyer dans l’attente de la réalisation des travaux nécessaires à la remise en état du logement:
Aux termes de l'article 06 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ».
L'article 02 du décret du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques de décence du logement : un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques suivantes : - au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ;
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. - au regard des éléments d'équipement et de confort : 1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ; 2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; 3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ; 4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ; 5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ; 6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.
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En l’espèce, Monsieur [A] se base notamment pour justifier de son préjudice de jouissance, sur le rapport du 09 mars 2026 rendu par le service d’hygiène et sécurité de la mairie de [Localité 6] lequel indique que l’état du logement porte atteinte à l’hygiène et la salubrité publique et contrevient aux dispositions du règlement sanitaire départemental dont l’application relève de la charge de la mairie.
Les dysfonctionnements relevés sont :
- Un espacement trop important du garde-corps des chambres,
- un bord de toiture avec des signes d’usure et d’affaissement alors que la terrasse du locataire se trouve en-dessous,
- des traces d’infiltration sur le plafond de l’entrée
- des traces d’humidité et de moisissures dans la chambre
- des infiltrations localisées au-dessus du tableau électrique avec risque de disfonctionnement au niveau des installations électriques, de coupure générale et de détérioration d’appareils selon l’ampleur de l’infiltration.
Ce rapport conclut : à la non-conformité RSD/CSP ou CCH et à la non-conformité au décret décence. Le local n’est pas jugé impropre à l’habitation ou considéré comme un habitat précaire mais présente un risque manifeste pour la santé et/ou la sécurité des occupants. Les désordres sont enfin décrits comme graves vu leur importance.
Outre ce rapport, Monsieur [A] produit des photographies du logement faisant apparaitre les traces d’humidité décrites ci-dessus, ainsi que des échanges avec son assurance au sujet d’un dégât des eaux, sinistre daté du 24 mars 2025.
Face à ces éléments, le bailleur présent lors de la visite de [Z] [Localité 7] en date du 9 février 2026, ne fournit aucun élément pour justifier d’une exonération de ses obligations en tant que bailleur, ni de ce qu’il aurait mis en œuvre pour remédier aux désordres subis par son locataire.
Il n’apporte pas plus d’élément démontrant qu’il a contacté des entreprises, sollicité des devis, ou tenté de faire des travaux afin de remettre en conformité le logement.
Monsieur [A] sollicite en l’espèce la somme de 16.350,00 euros au titre de son préjudice de jouissance, correspondant à 50% du montant du loyer à compter de mai 2021 du fait de la prescription quinquennale, bien que le premier dégât des eaux remonte selon lui au 3 décembre 2019 et n’aurait jamais été réparé depuis. Il échoue toutefois à rapporter la preuve que les dégâts constatés par [Z] remontent à cette période, s’agissant de l’humidité du logement, et surtout ne fournit aucun élément récent selon lesquels il aurait alerté son propriétaire des dits dégâts et lui aurait demandé d’intervenir à ce titre dès 2021, le bailleur ne pouvant alors être tenu pour responsable d’une quelconque inaction en l’absence de toute alerte.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il conviendra d’allouer à Monsieur [A], au titre de son préjudice de jouissance, une décote sur les loyers qui sera retenue en l’espèce à hauteur de 25 % du loyer, pour la période allant d’avril 2025 (le bailleur ayant reconnu lors de la visite de [Z] être informé du dégât des eaux provenant du logement du dessus et n’ayant pas au 3 février 2026 pris contact avec l’assurance de son locataire) à juin 2026 (limite de la demande) soit :
-545,00 x 25% = 136 euros
-136 x 15 mois = 2.040 euros.
Monsieur [E] [B] sera ainsi condamné à verser à Monsieur [G] [A] la somme de 2.040 euros au titre de son préjudice de jouissance.
La demande de ce dernier d’être autorisé à consigner le montant des loyers jusqu’à réalisation effective des travaux sera rejetée, l’exception d’inexécution n’étant retenue par la jurisprudence en la matière qu’en l’état d’un logement impropre à l’habitation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Sur la demande au titre de la résistance abusive :
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La résistance abusive ne peut se définir comme une simple résistance au paiement, il faut démontrer l’attitude fautive du défendeur ou sa mauvaise foi.
En l’espèce, bien que la situation soit complexe entre le bailleur et le locataire, aucun élément n’est fourni pour démontrer la particulière mauvaise foi du défendeur. L’existence d’une dette locative ou l’absence de prise de contact pour résoudre amiablement le litige, de même que le fait de se maintenir dans les lieux, ne pouvent seuls suffire à démontrer une résistance abusive.
Il conviendra donc de débouter Monsieur [E] [B] de sa demande à ce titre.
Sur la compensation entre les sommes dues
Il ressort des dispositions des articles 1347 et 1348 (anciennement 1290 et 1291) du code civil que la compensation peut être demandée et prononcée en justice entre des obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles entre deux personnes. Les sommes d’argent obligation de sommes d’argent sont fongibles et peuvent être compensées.
Il est admis que la compensation judiciaire peut intervenir même quand la créance alléguée ne remplit pas les conditions de la compensation légale (civ. 3, 25 octobre 1976).
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En l’espèce, Monsieur [E] [B] doit à Monsieur [G] [A] la somme de 2.040 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice de jouissance et de 360 euros au titre des charges non justifiées soit un total de 2.400 euros.
Monsieur [G] [A] doit à Monsieur [E] [B] la somme de de 4.001 euros au titre des loyers impayés, loyer de juin 2026 inclus.
Par conséquent, la compensation sera ordonnée entre les sommes dues.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie,
En l’espèce, Monsieur [G] [A] succombant en partie, et dont le bail a été résolu par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire, sera condamné aux entiers dépens en ce compris le coût des deux commandements et de l’assignation.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande en l’espèce de débouter les parties, qui succombent partiellement, de leurs demandes à ce titre, chacune supportant ainsi la charge de ses frais irrépétibles.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE la recevabilité de l’assignation du 23 février 2026 et de la demande aux fins de résiliation du bail concernant le local à usage d'habitation situé : [Adresse 4] loué par Monsieur [G] [A] suivant contrat de bail du 21 septembre 2015 ;
REJETTE la demande de sursis à statuer de Monsieur [G] [A] dans l’attente de la décision du service d’hygiène et sécurité de la mairie de [Localité 6] ;
CONDAMNE Monsieur [G] [A] à payer à Monsieur [E] [B], au titre des loyers impayés pour le logement précité, la somme de 4.001 euros selon décompte arrêté au 1er juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
CONDAMNE Monsieur [E] [B] à verser à Monsieur [G] [A] la somme de 360 euros au titre des charges locatives non justifiées ;
CONSTATE que la clause résolutoire a produit son effet à compter du 24 juin 2025 ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 24 juin 2025 ;
CONSTATE que Monsieur [G] [A] est occupant sans droit ni titre dudit logement à compter de cette date ;
REJETTE la demande de Monsieur [G] [A] en délais de paiement ;
AUTORISE l'expulsion de Monsieur [G] [A] et de tous occupants de son chef des locaux précités et DIT qu'à défaut de départ volontaire, ce dernier pourra être contraint à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
DIT qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [G] [A] à régler à Monsieur [E] [B] une somme correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et constituant une indemnité d’occupation à compter du 02 juin 2026, lendemain du dernier décompte, et jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés ;
DEBOUTE Monsieur [E] [B] de sa demande tenant à être autorisé à conserver le dépôt de garantie ;
CONDAMNE Monsieur [E] [B] à verser à Monsieur [G] [A] la somme de 2.040 euros au titre de son préjudice de jouissance pour la période d’avril 2025 à juin 2026 inclus ;
DEBOUTE Monsieur [E] [B] de sa demande au titre de la résistance abusive ;
DEBOUTE Monsieur [G] [A] de sa demande de consignation des loyers dans l’attente de la réalisation des travaux nécessaires à la remise en état du logement :
ORDONNE la compensation entre les sommes dues,
DIT que le présent jugement sera transmis aux services de la Préfecture du [Localité 7] ;
DEBOUTE Monsieur [E] [B] et Monsieur [G] [A] de leur demande de condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le commande l'équité ;
CONDAMNE Monsieur [G] [A] aux dépens de l’instance en compris le coût des deux commandements de payer et de l’assignation ;
REJETTE les autres demandes pour le surplus ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 08 septembre 2026,
Le présent jugement a été signé par Madame Amandine GORY, juge chargé du contentieux de la protection et par Madame Hélène PRETCEILLE, greffier.
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, auxprocureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en serontlégalement requis.En foi de quoi, la présente décision a été signée parle président et par le greffier.
A [Localité 8], le 8 septembre 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué