Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/14002 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2E2R
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 19 Octobre 2026
Syndic. de copro. [Adresse 1] pris en la personne de son syndic SERGIC SAS
C/
[E] [U]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 Octobre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Syndic. de copro. [Adresse 1] pris en la personne de son syndic SERGIC SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Mme [E] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Juillet 2026
Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [E] [U] est propriétaire du lot 320 au sein de la [Adresse 4] [Adresse 5], située [Adresse 6] à [Localité 3].
Par lettre recommandée du 26 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a fait délivrer à Mme [E] [U] une mise en demeure de payer la somme de 4.143,69 euros au titre des charges de copropriété dues.
Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic, la SAS SERGIC, a fait citer Mme [E] [U] à comparaître devant le Tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir sa condamnation, sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à lui payer les sommes suivantes :
5.267,28 euros arrêtée au 9 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2025 au titre des charges de copropriété échues au 14 mai 2025,500 euros à titre de dommages et intérêts, 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l’audience du 10 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, indique que la dette est soldée et maintient uniquement ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Citée à comparaître par acte signifié à domicile, Mme [E] [U] ne comparait pas.
A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
1. Sur la non-comparution du défendeur :
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, le présent jugement sera réputé contradictoire.
2. Sur les demandes du syndicat des copropriétaires
a. Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires n’établit pas l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par le paiement des charges de copropriété dès lors que la dette est soldée. La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.
b. Sur les dépens
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats un relevé de compte en date du 25 juin 2026 sur lequel apparait le paiement d’une somme de 6.607,01 euros en date du 5 juin 2026 par Mme [E] [U].
Dès lors que Mme [E] [U] n’a réglé sa dette que postérieurement à l’introduction de la présente instance, il convient de la condamner aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
c. Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Il y a également lieu de condamner Mme [E] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
3. Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic, la SAS SERGIC ;
CONDAMNE Mme [E] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic, la SAS SERGIC, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [E] [U] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier La Juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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