Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
Affaire N° RG 25/02716 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32GM
ORDONNANCE du 01 Octobre 2026
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 01 Octobre 2026 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance :
ENTRE :
Monsieur [H] [Y]
né le 26 mars 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Christelle MARINI de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS
ET
Monsieur [S] [B]
né le 18 novembre 1957 à [Localité 3] (01)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Victoria BANES, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Carole FOURNIER avocat au Barreau de CHALON-SUR-SAONE
La cause mise au rôle à l’audience du 03 septembre 2026, a été régulièrement appelée.
Me Victoria BANES et Me Christelle MARINI ont été entendus en leurs plaidoiries ;
Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 01 Octobre 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l'exploit du 2 octobre 2025 par laquelle M. [H] [Y] a assigné M. [S] [B] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :
A TITRE LIMINAIRE
- SE DECLARER compétent dans le cadre de la présente affaire,
A TITRE PRINCIPAL
• CONDAMNER monsieur [S] [B] au titre de sa responsabilité civile contractuelle compte tenu de l'absence de respect de ses obligations contractuelles suite à la cession du véhicule d’occasion de marque MERCEDES CLA immatriculé [Immatriculation 1] le 16 mars 2025 pour un prix de 22.500 euros.
• ORDONNER l'exécution forcée du contrat de vente conclu 16 mars 2025 entre monsieur [H] [Y] et monsieur [B],
• CONDAMNER monsieur [B] au paiement des sommes suivantes et ce au bénéfice de monsieur [H] [Y] :
o 12.500 euros au titre du solde du prix de vente du véhicule d’occasion de marque MERCEDES CLA immatriculé [Immatriculation 1] et cédé selon déclaration de cession du 16 mars 2025 pour un prix de 22.500 euros,
o 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour l’ensemble des préjudices subis tenant la résistance abusive de monsieur [S] [B] et sa particulière mauvaise foi,
• LE CONDAMNER au paiement des sommes susvisées sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, pendant un délai d’un mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit.
• DEBOUTER monsieur [B] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, contraires et reconventionnelles,
A TITRE SUBSIDIAIRE
• PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de vente conclu le 16 mars 2025 entre monsieur [Y] et monsieur [B] et ce en raison des manquements contractuels de monsieur [B]
• ORDONNER à monsieur [B] de restituer à monsieur [H] [Y] le véhicule d’occasion de marque MERCEDES CLA immatriculé [Immatriculation 1] et cédé selon déclaration de cession du 16 mars 2025 à charge pour lui de ramener le véhicule au domicile de monsieur [H] [Y] ou tous autres lieux à la demande de ce dernier, à ses frais, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision
ET ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir, pendant un délai d’un mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit.
• ORDONNER à monsieur [Y] le remboursement de la somme de 10.000 euros perçue,
• CONDAMNER monsieur [B] à régler à monsieur [Y] la somme de 10.000 euros pour la réparation de l’ensemble de ses préjudices,
• ORDONNER la compensation des dettes entre les parties,
• DEBOUTER monsieur [B] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, contraires et reconventionnelles,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
Dans l’hypothèse où la restitution du véhicule serait impossible :
• CONDAMNER monsieur [B] au paiement de la somme de 12.500 euros correspondant à la valeur du véhicule non réglé à ce jour tenant son impossibilité à le restituer,
• CONDAMNER monsieur [B] à verser à monsieur [Y] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts tenant son comportement abusif dans la mesure où il a privé monsieur [Y] de la jouissance de son véhicule outre le préjudice moral sans compter l’incertitude concernant l’état du véhicule à ce jour.
• DEBOUTER monsieur [B] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, contraires et reconventionnelles,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
• LE CONDAMNER au paiement de la sommes susvisée sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, pendant un délai d’un mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit.
• ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir au regard de l'attitude de monsieur [B]
• DEBOUTER monsieur [S] [B] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, contraires et reconventionnelles,
• LE CONDAMNER à verser à monsieur [H] [Y] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
• LE CONDAMNER aux entiers dépens de la présente instance .
Vu les conclusions d'incident de M. [S] [B] demandant au juge de la mise en état de :
Vu les articles, 138, 139, 142, 378, et 780 du Code de procédure civile, 4 du Code de procédure pénale
IN LIMINE LITIS
- Ordonner le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes de Monsieur [Y] jusqu’à l’issue de la décision définitive qui sera ordonnée à la plainte déposée par Monsieur [S] [B] en faux, usage de faux et escroquerie au jugement
SUBSIDIAIREMENT
- Enjoindre Monsieur [Y] d’avoir à produire un exemplaire original de la reconnaissance de dette visée à la pièce n°2
- Réserver les dépens et demandes du chef de l’article 700 du Code de procédure civile.
Vu les conclusions en réponse de M. [H] [Y] demandant au juge de la mise en état de :
- DEBOUTER monsieur [S] [B] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, contraires et reconventionnelles,
- REJETER la demande de sursis à statuer.
- En cas de besoin, ECARTER des débats la pièce n°2 intitulée « reconnaissance de dette » si le juge de la mise en état l’estime dépourvue de force probante,
- ORDONNER la poursuite de la procédure au fond,
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
Après avoir entendu les conseils des parties à l'audience de plaidoirie sur incident du 3 septembre 2026
MOTIVATION
Au regard du positionnement de M. [H] [Y] qui indique expressément :
« En l’état de ce qui précède, si la juridiction de céans estime que le document intitulé « reconnaissance de dette »visé en pièce n°2 dans le cadre de l’acte introductif d’instance du 20 octobre 2025, est dépourvu de toute force probante dans la mesure où [S] [U] [B] a envoyé un membre de sa famille (son fils [L]) pour signer l’ensemble des documents et actes à sa place, il conviendra de l’écarter des débats.
Monsieur [Y] ne s’y oppose pas et laisse le Tribunal apprécier.
Cette reconnaissance de dette permettait simplement d’apporter un élément supplémentaire concordant avec les sms échangés mais monsieur [Y] reconnait que monsieur [S] [B] absent lors de la vente et de la remise du véhicule n’a pas pu signer ce document. »,
les demandes introduites sur incident par M. [S] [B], soit un sursis à statuer jusqu'au traitement de la plainte pénale déposée pour faux et usage de faux et subsidiairement la production de l'exemplaire original de la reconnaissance de dette, apparaissent inutiles et de plus susceptibles de générer un grave retard dans le traitement de la présente procédure.
Il appartiendra au tribunal statuant au fond d'apprécier les éléments produits par chaque partie pour preuve de leurs allégations de paiement ou non paiement d'une partie du prix de vente du véhicule.
Il conviendra en conséquence de débouter M. [S] [B] de ses entières demandes sur incident.
Les dépens seront réservés en fin d'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE M. [S] [B] de ses entières demandes,
RESERVE les dépens en fin d'instance,
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 03 décembre 2026 à 10h .
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
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