Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 15/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 25/01220 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCHF
Jugement (N° 23/00579) rendu le 21 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe
APPELANTE
SA Axa France Vie
pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Charles Cogniot, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Marie-Aline Maurice, avocat au barreau de Lyon avocat plaidant
INTIMÉ
Monsieur [T] [Y] [O] [H]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Frédérique Sedlak, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 01 avril 2026 tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 18 juin 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 décembre 2025
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EXPOSE DU LITIGE :
1. Les faits et la procédure antérieure :
Le 15 mai 2007, M. [H] a souscrit auprès de la société Crédit Foncier de France deux prêts :
l'un à taux 0 % n° 2045042 d'un montant de 8 250 euros remboursable en 264 mensualités
l'autre dénommé « Foncier objectif 1 » n°2045043 d'un montant de 85 200 euros
Le 13 mars 2017, M. [H] avait adhéré aux contrats d'assurance de groupe n°4978, 4425 et 8177 souscrit par le Crédit Foncier de France auprès de la société Axa France Vie (ci-après, la société Axa) aux fins de garantir le remboursement de ces prêts contre les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité de travail et invalidité totale et définitive.
Le 16 septembre 2019, M. [H] a été placé en arrêt de travail à la suite d'un infarctus du myocarde avec une thrombose complète de l'interventriculaire intérieure moyenne. La société Axa a pris en charge le paiement des mensualités dans le cadre de la garantie incapacité de travail du 14 janvier 2020 au 31 octobre 2021.
Par jugement du 23 avril 2021, le tribunal judiciaire de Valenciennes a attribué à M. [H] l'allocation adulte handicapé pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2020.
La société Axa a fait diligenter une expertise médicale de M. [H] confiée à M. [N] [X].
Par acte du 23 mars 2023, M. [H] a fait assigner la société Axa devant le tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe, aux fins d'indemnisation au titre de la garantie totale et définitive souscrite.
2. Le jugement dont appel :
Par jugement rendu le 21 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Avesnes sur Helpe a :
condamné la SA Axa France Vie à délivrer la garantie invalidité totale et définitive telle que définie à la notice d'information n°4978, en exécution du contrat d'assurance emprunteur souscrit par M. [T] [H], dont l'acquisition est acquise (sic) au 1er novembre 2021, au titre des prêts d'un montant de 82 500 euros et 8 250 euros contractés le 15 mai 2007 auprès de la SA Crédit Foncier de France
condamné la SA Axa France Vie à payer à M. [T] [H] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
débouté la SA Axa France Vie de sa demande de paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles
condamné la SA Axa France Vie aux dépens, dont droit de recouvrement direct au profit de Me Frédérique Sedlak, avocat, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision
jugé qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du jugement.
3. La déclaration d'appel :
Par déclaration du 3 mars 2025, la société Axa France Vie a formé appel de l'intégralité du dispositif de ce jugement à l'exception du chef relatif à l'exécution provisoire.
4. Les prétentions et moyens des parties :
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2025, la société Axa demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, de :
la déclarer recevable et bien fondée en son appel
y faisant droit,
infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a:
condamnée à délivrer la garantie invalidité totale et définitive telle que définie à la notice d'information n°4978, en exécution du contrat d'assurance emprunteur souscrit par M. [T] [H], dont l'acquisition est acquise (sic) au 1er novembre 2021, au titre des prêts d'un montant de 82 500 euros et 8 250 euros contractés le 15 mai 2007 auprès de la SA Crédit Foncier de France
condamnée à payer à M. [T] [H] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
déboutée de sa demande de paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles
condamnée aux dépens
statuant à nouveau,
dire et juger que la garantie invalidité totale et définitive n'est pas mobilisable pour M. [H] au titre des prêts un montant de 82 500 euros et 8 250 euros contractés le 15 mai 2007 auprès d'elle
débouter M. [H] de l'intégralité de ses demandes à son encontre
à titre subsidiaire :
prendre acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise médiale aux fins notamment de dire si M. [H] a été contraint de d'interrompre totalement son activité professionnelle sur prescription médicale et est en outre dans l'impossibilité, compte tenu de son état de santé, d'exercer toute autre activité professionnelle
en tout état de cause :
condamner M. [H] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
condamner M. [H] aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Cogniot, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, la société Axa fait valoir que :
- le tribunal a opéré une confusion entre la garantie incapacité de travail et la garantie invalidité totale et définitive dont les conditions d'application sont distinctes
- la garantie invalidité totale et définitive n'est pas mobilisable, l'assuré relevant de la seule garantie incapacité de travail
- la prise en charge des prêts est intervenue exclusivement au titre de la garantie incapacité de travail
- son courrier du 20 octobre 2021 ne concernait pas l'application de la garantie invalidité totale et définitive puisque dans ce cas, l'assureur règle le capital restant dû
- si l'expert [X] a eu pour mission de déterminer l'incapacité fonctionnelle et l'incapacité professionnelle de M. [H], l'évaluation de ces taux était nécessaire pour l'application de la garantie incapacité de travail
- ainsi ce courrier, qui ne se rapportait pas à la garantie invalidité totale et définitive, ne constituait pas un engagement ferme et irrévocable d'indemnisation au titre de cette garantie comme l'a retenu le premier juge qui au demeurant a soulevé ce moyen sans le soumettre à la discussion des parties
- d'ailleurs, elle a pris en charge les échéances du prêt au titre de la garantie incapacité de travail à partir du 14 janvier 2020, M. [H] exerçant une activité professionnelle en septembre 2019
- subsidiairement, celui-ci ne remplit pas les conditions de la garantie invalidité totale et définitive puisque son taux d'incapacité fonctionnelle est inférieur à 66 %
- elle n'oppose aucune clause d'exclusion contractuelle mais sollicite l'application de la définition contractuelle de la garantie incapacité de travail
- la notice comprend une définition claire et compréhensible de l'incapacité fonctionnelle et de l'incapacité professionnelle. Il en est de même des modalités de calcul du taux d'invalidité de sorte que la clause définissant le barème contractuel à appliquer ne peut être jugée abusive
- conformément à la notice d'information du contrat d'assurance n°4978, les prestations au titre de la garantie incapacité de travail sont limitées à la diminution de la rémunération
- alors que M. [H] n'a subi aucune perte de rémunération, il n'est pas fondé à solliciter une indemnisation
- elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise formulée à titre subsidiaire par M. [H] sauf à ce que la mission de l'expert soit en rapport avec les stipulations contractuelles et en particulier la définition contractuelle de la garantie incapacité de travail
Aux termes de ses conclusions notifiées le 26 novembre 2025, M. [H], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, de :
A titre principal :
débouter la société Axa de l'ensemble de ses demandes
confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel
à titre subsidiaire et avant dire droit :
débouter la société Axa de l'ensemble de ses demandes
désigner tel expert spécialiste en chirurgie cardiologique aux fins notamment de fixer son taux d'incapacité de travail selon le barème du concours médical en prenant en compte les infirmités multiples provenant du même sinistre et permettant de le considérer contractuellement en invalidité totale et définitive
dans tous les cas et y ajoutant :
condamner Axa à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
condamner Axa aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de Me Frédérique Sedlak, avocat aux offres de droit.
A l'appui de ses prétentions, M. [H] fait valoir que :
- ses contrats d'assurance relèvent de la notice n°4978 qui définit la garantie invalidité totale et définitive
- son taux d'incapacité est supérieur à 66 % comme l'ont retenu le médecin-conseil de la Capm du Hainaut et le docteur [G], cardiologue
- par courrier du 20 octobre 2021, la société Axa a annulé la mise en 'uvre de l'expertise médicale et a confirmé la prise en charge des échéances de son prêt de sorte cet engagement ferme et irrévocable d'indemnisation est de nature à créer une obligation pour celle-ci alors en outre que ce courriel se rapportait bien à la mobilisation de garantie invalidité totale et définitive dans la mesure où l'expert finalement désigné a du se prononcer sur les conditions de mise en 'uvre d'une telle garantie en fixant le taux d'incapacité fonctionnelle et celui de l'incapacité professionnelle afin de fixer le taux contractuel d'incapacité
- la garantie invalidité totale et définitive est donc mobilisable et est due au 1er novembre 2021(date de la consolidation)
- il était salarié jusqu'au 30 juin 2019, date à laquelle son employeur a cessé son activité, et son statut d'autoentrepreneur n'implique pas qu'il exerçait effectivement une activité professionnelle après cette date alors qu'il a été salarié du 1er juillet au 10 juillet 2019, date de son licenciement de sorte qu'au moment de son infarctus, il n'exerçait plus d'activité professionnelle
- subsidiairement, un expert judiciaire indépendant spécialisé en chirurgie cardiaque sera désigné
- en effet, la clause du contrat relative au calcul de taux d'invalidité est abusive de sorte que l'expert judiciaire devra se prononcer conformément au barème médical et non au barème contractuel et fixer le taux fonctionnel afin de déterminer si ce taux lui permet d'être contractuellement en invalidité totale et définitive.
Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La cour a invité les parties à faire connaître leurs observations dans une note en délibéré concernant les éléments suivants :
Aux termes du contrat liant les parties, le taux contractuel d'incapacité est déterminé selon le barème ci-après à partir des taux d'incapacité fonctionnelle et d'incapacité professionnelle de l'assuré.
Les taux contractuels d'incapacité sont définis ci-dessous :
Taux d'incapacité professionnelle
Taux d'incapacité fonctionnelle
60
70
80
90
100
30
-
-
-
-
67 %
40
-
-
-
69 %
74 %
50
-
-
68 %
74 %
79 %
60
-
66 %
73 %
79 %
84 %
70
-
70 %
77 %
83 %
89 %
80
66 %
73 %
80 %
87 %
93 %
90
69 %
76 %
83 %
90 %
97%
100
71 %
79 %
86 %
93 %
100 %
La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, 4 juin 2009, Pannon, n° C-243/08).
Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Il incombe par conséquent à la cour d'examiner d'office la conformité de cette clause aux dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives.
Préalablement à l'examen à l'examen de la validité de la clause ci-dessus reproduite relative au taux contractuel d'incapacité, les parties devront préciser notamment :
si cette clause porte sur l'objet principal du contrat
dans l'affirmative, si elle est rédigée de manière claire et compréhensible
dans l'affirmative, permet-elle à l'adhérent d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques et financières qui en découlent pour lui.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande tendant à mobiliser la garantie invalidité totale et définitive
Aux termes de l'article 1103 du code civil, applicable en l'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
L'article 1353 alinéa 1 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En outre, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il appartient à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au soutien de ses prétentions.
Il appartient en conséquence à l'assuré d'établir que les conditions de la garantie qu'il entend voir mobiliser sont réunies.
En l'espèce, il est constant que M. [H] a adhéré au contrat d'assurance groupe n°4978 souscrit par le Crédit foncier auprès de la société Axa qui verse aux débats la notice d'information.
Aux termes de la notice d'information des contrats d'assurance n° 4978, n° 4425 et n° 8177 souscrits par les prêteurs (le Crédit Foncier de France et la Compagnie de financement foncier) auprès de la société Axa, la garantie invalidité totale et définitive, dont M. [H] sollicite la mise en 'uvre, est définie comme suit :
" Est considéré en état d'invalidité totale et définitive, l'assuré qui, par suite de maladie ou d'accident survenu postérieurement à l'entrée dans l'assurance, est dans l'impossibilité constatée médicalement d'exercer de manière totale et définitive une quelconque activité, sans que cet état nécessite pour autant l'assistance d'une tierce personne.
La réalisation du risque invalidité totale et définitive ne donne lieu à garantie que si elle intervient avant l'expiration de la garantie définie au paragraphe " cessation des garanties " et après examen de l'assuré par un médecin désigné par l'assureur.
Ce dernier déterminera le taux d'incapacité fonctionnelle défini au paragraphe " taux contractuel d'incapacité " de la garantie incapacité de travail.
L'assureur considère alors en invalidité totale et définitive, tout assuré dont le taux d'incapacité fonctionnelle est supérieur ou égal à 66%.
La réalisation du risque invalidité totale et définitive est assimilée au décès et par conséquent met fin à l'ensemble des garanties ".
La notice d'information prévoit en outre la cessation du paiement des prestations notamment " lorsque le taux contractuel d'incapacité prévue au paragraphe " définition de l'incapacité de travail " est inférieur à 66 % ".
Elle précise que le taux contractuel d'incapacité est déterminé selon le barème qu'elle définit dans un tableau à partir des taux d'incapacité fonctionnelle et d'incapacité professionnelle de l'assuré.
La garantie incapacité de travail, dont se prévaut la société Axa, est définie comme suit :
" Avant la consolidation de l'état de santé, est en incapacité de travail au sens des présents contrats, l'assuré contraint d'interrompre totalement son activité professionnelle sur prescription médicale par suite de maladie ou d'accident et dont l'état de santé interdit également l'exercice de toute autre activité professionnelle.
À la date de consolidation de l'état de santé de l'assuré et au plus tard trois ans après la date d'arrêt de travail, le médecin-conseil de l'assureur fixe le taux contractuel d'incapacité. L'assureur considère alors en incapacité de travail tout assuré dont le taux contractuel d'incapacité est supérieur ou égal à 66 %. "
S'agissant du taux contractuel d'incapacité, la notice ajoute qu'il est " déterminé selon le barème ci-après à partir des taux d'incapacité fonctionnelle et d'incapacité professionnelle de l'assuré.
Les taux contractuels d'incapacité sont définis selon un tableau à double entrée suivant leur définition contractuelle.
La notice d'information prévoit que " pour l'assuré reconnu en état d'incapacité de travail, l'assureur règle aux préteurs à l'expiration de la période de franchise et dans les limites prévues au paragraphe " cessation du paiement des prestations " les sommes qui viennent normalement à échéance en application du contrat de prêt après application de la limitation définie au paragraphe " limitation des prestations " conformément au tableau d'amortissement d'origine annexé à l'offre de prêt ".
A cet égard, d'une part, les prestations sont limitées à la diminution de rémunération. D'autre part, la cessation du paiement des prestations intervient à " la date de reprise même partielle d'une activité professionnelle par l'assuré, lorsque le taux contractuel d'incapacité prévue au paragraphe " définition de l'incapacité de travail " est inférieur à 66 % ".
Il résulte de ces stipulations que, d'une part, la garantie incapacité de travail n'est accordée qu'en cas d'exercice d'une activité professionnelle par l'assuré avant la date de consolidation et lorsque le taux contractuel d'incapacité est supérieur ou égal à 66 %.
D'autre part, pour bénéficier de la garantie invalidité totale et définitive, l'assuré doit remplir deux conditions cumulatives tenant à l'impossibilité d'exercer de manière totale et définitive une quelconque activité et à une incapacité fonctionnelle selon un taux défini au paragraphe taux contractuel d'incapacité de la garantie incapacité travail, ce taux étant constaté, après examen par un médecin conseil de l'assureur.
Il est constant que M. [H] a été victime d'un infarctus le 16 septembre 2019.
Il est établi que la société Axa a pris en charge le remboursement des mensualités des prêts contractés par M. [H] le 15 mai 2007, au titre de la garantie incapacité de travail, à partir du 14 janvier 2020, date d'expiration de la franchise contractuelle, et dans la limite de la perte de rémunération.
Pour autant, M. [H] revendique la mise en 'uvre de la garantie invalidité totale et définitive.
D'une part, la nécessaire mobilisation d'une telle garantie ne saurait résulter, comme l'a retenu le premier juge, du courriel du 20 octobre 2021 du mandataire apparent de la société Axa, la société Axa Partners qui consacrerait un prétendu engagement ferme et irrévocable d'indemnisation au titre de la garantie invalidité totale et définitive alors que, d'une part, ce moyen a été soulevé d'office par le tribunal sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point. D'autre part, il ne peut être déduit des termes de ce courriel, qui vise en objet " dossier sinistre Axa Partners - incapacité de travail " et indique qu'il a été demandé à CBP Crédit Foncier de procéder à l'indemnisation des échéances du prêt, qu'une telle indemnisation interviendrait au titre de la mobilisation de la garantie invalidité totale et définitive. De même, l'annulation par l'assureur de l'expertise médicale n'est pas davantage déterminante puisque le recours à une telle expertise est également justifié pour la mise en 'uvre de la garantie incapacité de travail impliquant la détermination du taux d'incapacité.
D'autre part, l'argumentaire développé par la société Axa qui fait valoir que seule la garantie incapacité de travail a vocation à s'appliquer à la situation de M. [H], qui au moment du sinistre exerçait une activité professionnelle en qualité d'auto entrepreneur, est dénuée de toute pertinence alors que la mobilisation de la garantie invalidité totale et définitive est subordonnée à la seule démonstration d'une impossibilité d'exercer à l'avenir une activité professionnelle.
Aux termes de son rapport d'expertise envoyé le 18 janvier 2022, le docteur [E] [X], mandaté par la société Axa, a conclu aux éléments suivants :
- arrêt de travail : 16 septembre 2019 à prendre en charge jusqu'à consolidation
- consolidation au 1er novembre 2021
- taux d'incapacité fonctionnelle permanente partielle (barème DC) : 50 %
- taux d'incapacité professionnelle permanente partielle par rapport à la profession exercée : 100 %
- taux d'incapacité professionnelle permanente partielle par rapport à une activité professionnelle quelconque : 75 %.
L'expert [X] a conclu que la reprise de son travail ou d'une activité professionnelle quelconque s'avère actuellement impossible à moins que M. [H] soit greffé. Ce dernier verse aux débats les comptes-rendus de divers examens médicaux établissant qu'il souffre d'une cardiopathie sévère post ischémique avec progression de la cardiopathie au niveau rythmique et de l'insuffisance cardiaque.
Le compte-rendu de l'examen clinique du docteur [S], repris dans la décision du pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes du 23 avril 2021 qui attribue à M. [H] l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2020, confirme que celui-ci est, au mois de septembre 2020, dans l'incapacité de reprendre une activité professionnelle quelconque compte tenu de son infarctus compliqué d'une insuffisance cardiaque. Il ajoute qu' " en septembre 2020, il n'était absolument pas question d'activité professionnelle quelconque du fait que l'infarctus n'avait pas été simplement un infarctus mais un infarctus compliqué d'une insuffisance cardiaque et que celle-ci persiste même si elle a été améliorée. A la date de sa demande, il n'y avait pas de possibilité d'adaptation d'un poste quelconque. Dans ces conditions, le taux était entre 50 et 80 % (') ".
Dans son certificat médical établi le 10 août 2021, le docteur [C] [G], cardiologue, précise qu'une telle dégradation rythmique de la cardiopathie conduit à envisager un bilan de transplantation cardiaque alors que la récupération d'une fonction cardiaque normale n'est pas envisageable chez M. [H] ajoutant que la reprise d'une activité professionnelle n'est pas permise du fait de la gravité de sa cardiopathie.
Si la société Axa considère, qu'au regard des conclusions de son expert, M. [H] ne remplit pas les conditions de la garantie invalidité totale et définitive dès lors que celui-ci présente un taux d'incapacité fonctionnelle de 50 %, soit inférieur au taux contractuel de 66 %, pour autant, le médecin conseil de la Cpam du Hainaut a constaté un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail, M. [H] s'étant vu attribuer une pension invalidité de deuxième catégorie puis une allocation supplémentaire d'invalidité à compter du 1er novembre 2021.
Par application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, les invalides sont classés en catégorie 2 lorsqu'ils sont absolument incapables d'exercer une activité quelconque.
Pour autant, l'expert amiable [X] et le docteur [G] subordonnent la reprise du travail ou d'une activité professionnelle quelconque par M. [H] à la réalisation d'une transplantation cardiaque.
Afin de déterminer si l'état de santé de M. [H] est constitutif d'une invalidité totale et définitive à laquelle il prétend et notamment d'évaluer le taux d'incapacité fonctionnel lequel est déterminant pour la mobilisation de la garantie sollicitée, il convient d'ordonner une mesure d'expertise médicale.
M.[H] demande que l'expert se prononce conformément au barème médical et non au barème contractuel en faisant valoir que la clause du contrat relative à la garantie invalidité est abusive.
Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui transpose l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui définissent l'objet principal du contrat pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible"
En application de ce texte, l'appréciation du caractère abusif des clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que, dans le cadre de l'exercice de la compétence d'interprétation du droit communautaire qui lui est conférée à l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, elle peut interpréter les critères généraux utilisés par le législateur communautaire pour définir la notion de clause abusive et a dit pour droit qu'il appartient au juge national de déterminer si une clause contractuelle telle que celle qui fait l'objet du litige au principal réunit les critères requis pour être qualifiée d'abusive au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive (CJCE, arrêt du 1er avril 2004, Freiburger Kommunalbauten, C-237/02).
Après avoir énoncé que l'exigence de transparence des clauses contractuelles posée par la directive 93/13 ne saurait être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical de celles-ci, la Cour de justice a encore dit pour droit que l'exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible doit s'entendre comme imposant non seulement que la clause concernée soit intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée, de sorte que ce consommateur soit mis en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui (CJUE, arrêt du 30 avril 2014, Kasler et Káslerné Rábai, C-26/13).
En l'espèce, la notice contractuelle prévoit que la réalisation du risque invalidité totale et définitive ne donne lieu à garantie qu'après examen de l'assuré par un médecin désigné par l'assureur qui déterminera le taux d'incapacité fonctionnelle défini au paragraphe « taux contractuel d'incapacité » de la garantie incapacité de travail.
Le taux contractuel d'incapacité est déterminé selon le barème ci-après à partir des taux d'incapacité fonctionnelle et d'incapacité professionnelle de l'assuré.
Aux termes de la notice, le taux d'incapacité fonctionnelle est apprécié en dehors de toute considération professionnelle et est basé uniquement sur la diminution de capacité physique ou mentale consécutive à l'accident ou à la maladie par référence au barème d'évaluation des taux d'incapacité de droit commune (édition du concours médical la plus récente au jour de l'expertise).
Le taux d'incapacité professionnelle est quant à lui apprécié en fonction du degré et de la nature de l'incapacité fonctionnelle par rapport à la profession exercée en tenant compte de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions d'exercice normal et des possibilités d'exercice restantes, abstraction faite des possibilités de reclassement dans une profession différente.
Les taux contractuels d'incapacité sont définis ci-dessous :
Taux d'incapacité professionnelle
Taux d'incapacité fonctionnelle
60
70
80
90
100
30
-
-
-
-
67 %
40
-
-
-
69 %
74 %
50
-
-
68 %
74 %
79 %
60
-
66 %
73 %
79 %
84 %
70
-
70 %
77 %
83 %
89 %
80
66 %
73 %
80 %
87 %
93 %
90
69 %
76 %
83 %
90 %
97%
100
71 %
79 %
86 %
93 %
100 %
Les parties s'accordent à dire que la clause litigieuse qui définit l'invalidité permanente totale porte sur l'objet principal du contrat puisqu'elle délimite l'étendue de la garantie.
Il résulte des stipulations contractuelles que la clause litigieuse est claire et compréhensible en ce qu'elle comporte les informations suffisantes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le calcul du taux d'invalidité déterminant l'octroi de la rente.
D'une part, la clause litigieuse définit les incapacités fonctionnelle et professionnelle (rappelées ci-dessus) et d'autre part, elle prévoit que l'invalidité n'est garantie que si elle est égale ou excède un certain taux, déterminé en fonction des taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle figurant au tableau à double entrée ci-dessus, le croisement de ces taux permettant ensuite de déterminer le taux d'incapacité du contrat d'assurance.
En effet, un tel tableau, qui fait apparaître le taux d'incapacité fonctionnelle de 60 à 100 et le taux d'incapacité professionnelle de 30 à 100, et indique à chaque croisement le taux d'incapacité du contrat d'assurance, à partir de 66 %, permet de comprendre aisément que l'invalidité permanente résulte de l'association du taux d'incapacité professionnelle et du taux d'incapacité fonctionnelle et que seul un taux d'incapacité contractuelle global atteignant au moins 66% ouvre droit à la garantie.
Dès lors, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de la clause litigieuse ni de voir appliquer, par substitution, le barème médical, comme le demande M. [H].
Il convient de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise étant précisé que la mission de l'expert sera contrainte par le cadre contractuel résultant pour l'essentiel de la notice d'information des contrats d'assurance n°4978, 4425 et 8177 souscrits par le crédit foncier de France auprès de la société Axa.
Les dépens de l'instance seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Ordonne une mesure d'expertise et désigne en qualité d'expert près la cour d'appel de Douai :
[P] [Q], docteur en Médecine, spécialisée en cardiologie
[Adresse 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]
Dit que Mme [Q] [V] aura la faculté de s'adjoindre tous sapiteurs de son choix, d'une spécialité différente de la sienne, à charge pour elle d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport,
SUR LA MISSION D'EXPERTISE
- Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles, dont la notice d'information des contrats d'assurance n° 4978, 4425 et 8177 souscrits par le Crédit foncier de France auprès de la société Axa France Vie et le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à l'état de santé de M. [T] [H] ;
- Décrire l'état de santé de M. [T] [H] avant le 16 septembre 2019 ; dire l'origine et l'évolution des affections dont il souffre et le lien pouvant exister entre elles ; déterminer la date d'apparition des premiers symptômes, et celle de la première constatation médicale, ainsi que la nature des soins ; déterminer la date de consolidation en lien avec les pathologies constatées ;
- Décrire l'état de santé de M. [T] [H] après le 16 septembre 2019 ; dire l'origine et l'évolution des affections dont il souffre et le lien pouvant exister entre elles ; déterminer la date d'apparition des premiers symptômes, et celle de la première constatation médicale, ainsi que la nature des soins ; déterminer la date de consolidation en lien avec les pathologies constatées ;
- Dire si l'état de M. [T] [H] a connu une aggravation depuis le rapport du docteur [N] [X] envoyé le 18 janvier 2022 ;
- Dire si M M. [T] [H] s'est trouvé dans une situation d'incapacité de travail au sens du contrat ;
- Déterminer le taux d'incapacité fonctionnelle et le taux d'incapacité professionnelle de M. [T] [H] conformément aux taux contractuels d'incapacité prévus à la notice d'assurance relative aux contrats n°4978, 4425 et 8177 en lien avec l'aggravation éventuelle de son état de santé depuis le 16 septembre 2019 et professionnelle, en les datant ;
- Dire si M. [T] [H] s'est trouvé dans une situation d'invalidité totale et définitive au sens du contrat ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à éclairer les débats ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements de soins concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
SUR LES MODALITES DE L'EXPERTISE :
Commet le président de la 3ème chambre de la cour d'appel en qualité de magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
Dit que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l'avis de consignation ;
Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;
Fixe à la somme de 800 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que devra consigner à la régie d'avances et de recettes de la cour d'appel de Douai, M. [T] [H] dans le délai maximum de deux mois à compter de la présente décision, faute de quoi, sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Dit que l'expert devra, à la réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion au cours de laquelle il présentera la méthodologie envisagée, établira en concertation avec elles un calendrier prévisionnel de ses opérations qu'il actualisera en tant que de besoin, et qu'il indiquera aux parties et au magistrat chargé du contrôle le montant de sa rémunération définitive prévisible, notamment au regard de l'intérêt du litige ;
Dit que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
Dit que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
Dit que l'expert devra :
=> remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission, dans un délai de 4 mois à compter de l'avis par le greffe du versement de la consignation, et inviter les parties à formuler leurs observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce pré-rapport, étant rappelé aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
=> dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport formalisant la réponse apportée à chaque question en reprenant les termes exacts de la mission figurant ci-dessus, et sans renvoyer à des pièces annexes ou à d'autres parties du rapport (tel que le commémoratif) ;
=> adresser ce rapport, dans les 6 mois de l'avis par le greffe du versement de la consignation, sauf prorogation de ce délai accordée par le magistrat chargé du contrôle des expertises :
* aux parties ;
* au greffe de la troisième chambre de la cour d'appel de Douai :
- d'une part, en deux exemplaires et en format physique à destination du greffe de la troisième chambre la cour d'appel de Douai ;'
- d'autre part, en format PDF et en pièce jointe à un courriel adressé à [Courriel 2] et indiquant en objet le numéro du répertoire général (RG) de la présente procédure,
Dit que l'expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ;
Rappelle que les parties disposeront d'un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert ;
Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes des parties ;
Réserve les dépens.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.