Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00306 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6LY
Le
Copie exécutoire + copie à Me DONNETTE
Copie exécutoire + copie à Me SONCIN
Copie dossier
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
M. [K] [Y]
né le 30 Août 1971 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 02691/2025/001050 du 02/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Christophe MECHIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Mme [G] [Q] épouse [Y]
née le 06 Décembre 1983 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Christophe MECHIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
S.C.I. HELSAR
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Marine CORDELETTE, avocate au barreau de SAINT-QUENTIN
La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 23 Juillet 2026 du juge des contentieux de la protection de [Localité 6], (Aisne), présidée par Rose-Marie HUNAULT, assistée de Nadia HESSANI, GREFFIER;
Rose-Marie HUNAULT juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,
Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI
Le jugement suivant a été prononcé :
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat en date du 7 janvier 2021, la SCI HELSAR a donné à bail à [K] [Y] et [G] [Q] épouse [Y] (ci-après les époux [Y]) un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à MONTESCOURT-LIZEROLLES (02440) pour un loyer mensuel de 530 € et 30 € de provision sur charges.
Un état des lieux d'entrée contradictoire entre les parties a été établi le 27 février 2021.
Un état des lieux de sortie contradictoire entre les parties a été établi le 7 novembre 2023.
Par jugement en date du 29 février 2024, le juge des contentieux de la protection de Saint-Quentin a condamné la SCI HELSAR à payer aux époux [Y] la somme de 253,08 euros au titre de la restitution des charges locatives indûment versées et la condamnée au paiement des dépens.
Les époux [Y] ont fait assigner la SCI HELSAR devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Quentin par un acte du 24 juillet 2025 pour obtenir la restitution du dépôt de garantie.
A l'audience du 30 avril 2026, les époux [Y] - représentés par Maître Christophe DONNETTE, substitué par Maître [R] - demandent la condamnation de la partie défenderesse à leur payer les sommes de :
- 632,16 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
- 309,20 euros au titre du coût du constat d'huissier ;
- 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l'audience, la SCI HELSAR - représentée par Maître Francis SONCIN, substitué par Maître CORDELETTE - sollicite :
- A titre principal : déclarer les époux [Y] irrecevables et mal fondés en l'intégralité de leurs demandes ;
- A titre subsidiaire : débouter les époux [Y] de l'intégralité de leurs demandes ;
- En tout état de cause : condamner les époux [Y] à lui payer la somme de 1.813 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026, puis prorogée jusqu'au 3 septembre 2026 notamment pour recueillir les observations des parties sur la recevabilité de la demande au regard des dispositions de le l'article 750-1 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES
Selon l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5?000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
En l'espèce, le juge du contentieux de la protection constate qu'il appartenait aux époux [Y] de recourir à l'un des trois modes amiables de règlement des différends, repris par l'article 750-1 du code de procédure civile, avant toute saisine du juge judiciaire. Le recours judiciaire, formé par les époux [Y], par acte de commissaire de justice signifié le 24 juillet 2025, ne fait mention d'aucun recours à l'un des trois modes amiables de règlement des différends, repris par l'article 750-1 du code de procédure civile.
L'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa n'est justifiée par aucun motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur.
En conséquence, la présente demande en justice doit être jugée irrecevable.
L'irrecevabilité met fin à l'instance sans examen du fond du litige. Le tribunal ordonne en conséquence le rejet des demandes formées par les époux [Y] sans se prononcer sur le bien-fondé de celles-ci.
II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Les époux [Y], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens et seront condamnés solidairement à verser à la SCI HELSAR la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que la présente demande en justice, formée par [K] [Y] et [G] [Q] épouse [Y], n'ayant pas été régulièrement précédée d'une tentative de règlement amiable, conformément aux dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, doit être jugée irrecevable ;
CONDAMNE solidairement [K] [Y] et [G] [Q] épouse [Y] à payer à la SCI HELSAR la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement [K] [Y] et [G] [Q] épouse [Y] à supporter les entiers dépens ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision du présent jugement ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
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