Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expédition exécutoire à:
-Me Nathalie BUNIAK
Copie certifiée conforme à :
-Me Nathalie BUNIAK
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 25/06646
N° Portalis 352J-W-B7J-C7YEE
N° MINUTE :
Assignation du :
22 Mai 2025
JUGEMENT
rendu le 28 Mai 2026
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT, S.A
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260
DÉFENDEURS
Monsieur [F] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3] - SUISSE
Madame [D] [C] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3] - SUISSE
non-représentés
Décision du 28 Mai 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/06646 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YEE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe,
Madame Sophie ROJAT, Magistrate à titre temporaire,
assistées de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 12 Mars 2026 tenue en audience publique devant Madame Sophie ROJAT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
M. [F] [B] et Mme [D] [C] [B] sont propriétaires du lot de copropriété n°62 dans un immeuble situé [Adresse 4].
Par exploit de commissaire de justice signifié le 22 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement d’un arriéré de charges arrêté au 11 avril 2025.
Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 10 la loi du 10 juillet 1965, 61-1 du décret du 17 mars 1967 et 1240 et suivants du code civil, de :
«- Constater, sur le fondement des documents produits, que Monsieur [F] [B] et Madame [D] [C] [B] sont solidairement redevables, à l’égard du syndicat des copropriétaires, de la somme de 17.070,49 euros, au titre des appels de charges et des appels de travaux impayés au 11 avril 2025 et correspondant à la période du 01/07/2022 au 01/04/2025, appel de charges du 2ème trimestre 2025 inclus,
En conséquence,
- Condamner solidairement Monsieur [F] [B] et Madame [D] [C] [B] au paiement de la somme de 17.070,49 euros précitée, majorée des intérêts légaux à compter de l’acte introductif d’instance ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil,
- Les condamner solidairement au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Condamner solidairement Monsieur [F] [B] et Madame [D] [C] [B] aux entiers dépens, comprenant les frais de signification par Commissaire de Justice de l’assignation et du jugement à intervenir en Suisse, dont distraction au profit de Maître BUNIAK, en application de l’article 699 du Code de procédure civile. »
Le syndicat des copropriétaires justifie de la signification, le 22 mai 2025, aux autorités helvétiques de l’acte de transmission concernant la délivrance de l’assignation à M. [F] [B] et à Mme [D] [C] [B] qui résident en Suisse et du retour de l’accusé réception à l’entité requise daté du 19 août 2025 est produit.
Un délai d’au moins six mois s’étant écoulé depuis l’envoi de l’acte, il convient de statuer en application de l’article 688 du code de procédure civile.
A la suite de versements effectués par M. [F] [B] et Mme [D] [C] [B], par conclusions notifiées le 9 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
«- Donner acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] de ce qu’il se désiste de sa demande principale tendant à voir condamner solidairement Monsieur [F] [B] et Madame [D] [C] [B] au paiement de la somme de 17.070,49 euros, au titre des appels de charges et des appels de travaux correspondant à la période du 01/07/2022 au 01/04/2025, appel de charges du 2ème trimestre 2025 inclus, et ce en raison du règlement effectué par les défendeurs,
En conséquence,
- Condamner solidairement Monsieur [F] [B] et Madame [D] [C] [B] au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Condamner solidairement Monsieur [F] [B] et Madame [D] [C] [B] aux entiers dépens, comprenant les frais de signification par Commissaire de Justice de l’assignation et du jugement à intervenir en Suisse, dont distraction au profit de Maître BUNIAK, en application de l’article 699 du Code de procédure civile. »
Monsieur [F] [B] et Madame [D] [C] [B] n’ont pas constitué avocat, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 janvier 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 12 mars 2026. La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires indique dans ses dernières conclusions que Monsieur [F] [B] et Madame [D] [C] [B] ont réglé, postérieurement à la délivrance de son assignation, la totalité de l’arriéré des charges de copropriété dues, raison pour laquelle il se désiste de sa demande principale en paiement de ces charges.
Il expose toutefois maintenir sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Il ne rapporte toutefois pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n'est pas démontré que Monsieur et Madame [B] ont agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières.
Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que les copropriétaires ont agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il résulte des éléments ci-dessus exposés que Monsieur et Madame [B] n’ont réglé les charges de copropriété dont ils étaient redevables qu’après signification d’une assignation, contraignant le syndicat des copropriétaires d’engager la présente procédure afin obtenir le paiement de sa créance.
Le syndicat des copropriétaires produit le règlement de copropriété qui comporte, en page 45, une clause relative à la solidarité entre les copropriétaires indivis.
Dans ces conditions, Monsieur et Madame [B] seront condamnés solidairement aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1.200 € au syndicat des copropriétaires au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
S’agissant des demandes accessoires, aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [F] [B] et Madame [D] [C] [B] solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure ;
CONDAMNE Monsieur [F] [B] et Madame [D] [C] [B] solidairement au paiement des entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maitre BUNIAK, en application de l’article 699 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Mai 2026
La Greffière La Présidente
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