Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51214 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCAA
N°: 1
Assignation du :
13 Février 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 octobre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [J] [D] [M] [C]
Chez Maître Corinne KHAYAT, Avocat au barreau de Paris
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Corinne KHAYAT, avocat au barreau de PARIS - #P0261
DEFENDERESSE
La société [Adresse 2], Société par actions simplifiée
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Xavier AUTAIN de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS - #L0007
DÉBATS
A l’audience du 15 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
M. [J] [C] a acheté à la société SOC GALERIE VALLOIS, le 13 novembre 2013, une " paire de fauteuils à têtes de lionnes en fer patiné noir et bronze à patine brune et verte par [I] [Z] ", pour 210.000 euros HT.
Se plaignant d'un certificat, reçu dans le cadre d'un projet de revente, concluant à l'inauthenticité des fauteuils, M. [J] [C], par acte du 13 février 2026, a assigné la société [Adresse 4] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise des deux meubles litigieux, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et condamner le défendeur au titre des frais irrépétibles à hauteur de 5.000 euros.
Après un renvoi sollicité par la défenderesse, l'affaire a été évoquée à l'audience du 2 juin 2026, à laquelle seul le demandeur était représenté.
Une réouverture des débats a été ordonnée, à la demande du défendeur pour permettre des débats pleinement contradictoires, puis un nouveau renvoi. L'affaire a finalement été retenue à l'audience du 15 septembre 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement, M. [J] [C] a maintenu ses demandes, et s'est opposé à toutes les demandes reconventionnelles, en précisant que si le juge faisait droit à la demande de complément de mission de la défenderesse, une part de la consignation devrait être à la charge de cette dernière.
Par conclusions déposées et soutenues oralement, la société SOC GALERIE VALLOIS a sollicité :
- à titre principal le rejet de la demande d'expertise pour défaut de motif légitime,
- subsidiairement une modification de la mission de l'expert, avec charge de la consignation exclusivement sur le demandeur,
- en tout état de cause, la condamnation de M. [J] [C] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, du procès susceptible d'être engagé, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité; qu'il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui.
En l'espèce, le demandeur a acheté en novembre 2013, selon facture établie le 13 novembre 2013, à la société [Adresse 4] une " paire de fauteuils à têtes de lionnes en fer patiné noir et bronze à patine brune et verte par [I] [Z] ", pour la somme hors taxe de 210.000 euros.
Un " certificat d'expertise " a été établi le 3 novembre 2025 par la société EXPERTISES [B] [P] et M. [S] [A], portant sur une paire de " fauteuils tête de lionne ", indiquant que " les détails de ces pièces ne correspondent pas à ceux des originaux, tels que recensés et documentés dans les archives et auprès des ayants droit et des proches de l'artiste. En l'état de nos connaissances, ces objets ne peuvent être attribués à [I] [Z] ".
M. [J] [C] explique qu'il a souhaité mettre en vente les fauteuils et que c'est dans ce cadre que la maison de vente [Localité 4] a sollicité un examen des pièces.
Si le demandeur ne rapporte pas la preuve de la qualité expertale des deux signataires du certificat du 3 novembre 2025, qualité contestée fermement par la défenderesse, les éléments produits sont néanmoins suffisants pour démontrer un doute sur l'authenticité des biens achetés en 2013, à un prix qui ne se justifie que par la signature de l'artiste.
Par ailleurs, le seul fait que le demandeur réside à [Localité 5] et que les meubles aient voyagé dans plusieurs pays n'empêche pas la réalisation de l'expertise, le demandeur indiquant que les meubles sont à [Localité 1] depuis 2025 dans le cadre de son projet de vente, et alors qu'il appartiendra à l'expert de préciser si les meubles expertisés correspondent, au vu des éléments en sa possession, aux meubles achetés en 2013.
Par conséquent, le demandeur justifie d'un intérêt légitime à ce qu'une mesure d'expertise judiciaire soit ordonnée. Ainsi, il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision, en précisant que la consignation est à la charge du demandeur à la mesure d'expertise et qu'il n'appartient pas au juge de lister précisément les techniques et investigations que devra mener l'expert judiciaire, ce dernier étant apte à déterminer les investigations utiles en fonction de chaque expertise.
II - Sur les autres demandes
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
À la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de M. [J] [C].
Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en matière de référés et en premier ressort ;
Accueillons la demande formée par M. [J] [C] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
Ordonnons en conséquence une mesure d'expertise et commettons :
Monsieur [Y] [X]
[Adresse 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
pour procéder à cette expertise, avec pour mission de :
- Examiner la paire de fauteuils à têtes de lionnes en fer patiné noir et bronze à patine brune et verte, attribués à [I] [Z], appartenant à M. [J] [C],
- Recueillir les explications des parties, se faire communiquer tous documents ou pièces utiles, et entendre si besoin tout tiers ou tout sachant,
- Procéder ou faire procéder à toutes recherches et analyses utiles,
- Donner son avis sur l'attribution de cette sculpture à [I] [Z], et préciser tous les arguments techniques et factuels en faveur d'une authenticité ou d'une non authenticité de l'œuvre litigieuse,
- Donner son avis sur l'estimation des préjudices subis le cas échéant par le requérant ;
Pour ce faire :
- Convoquer les parties ou leurs conseils en les invitant à lui adresser à l'avance tous les documents relatifs aux circonstances du litige ;
- Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles déontologiques de chacun) ;
- Recueillir l'avis, le cas échéant, d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, entendre tous sachants, et s'adjoindre en cas de besoin tout spécialiste ou sapiteur de son choix,
- A l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
* en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
* en les informant le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
* en fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* en rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises;
Fixons à la somme de 5.000 € (cinq mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par M. [J] [C] de préférence par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 13 novembre 2026 ;
Rappelons que l'expert peut désormais concilier les parties si ces dernières le demandent, et que dans ce cas il lui appartient d'en informer le juge chargé du contrôle des mesures d'expertises ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l'expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 13 juillet 2026 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Disons que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception;
Rejetons les demandes plus amples ou contraires ;
Rejetons les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de M. [J] [C] ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 13 octobre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 6]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 1]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [Y] [X]
Consignation : 5 000 € par Monsieur [J] [D] [M] [C]
le 13 Novembre 2026
Rapport à déposer le : 13 Juillet 2026
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 7]
[Localité 6].
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