Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03710 - N Portalis DB2H-W-B7K-4W4H
Ordonnance du : 16 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.10.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu le courrier de Monsieur [O] [R] en date du 08.10.2026 reçu au greffe le 08.10.2026 en contestation de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte,
Concernant :
Monsieur [O] [R]
né le 15 Mars 1998
Vu la requête en date du 12 Octobre 2026 du Préfet du RHONE reçue au greffe le 12 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14.10.2026 au patient, à l’interprète, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [O] [R] assisté de Maître TROUIS Caroline, avocat de permanence,
En présence sur place de Madame [R] [D] interprète en langue turque, inscrite sur la liste de la cour d’appel de Lyon, serment préalablement prêté,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de mainlevée et le contrôle de la mesure
En application de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat que si ses troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Le juge [des libertés et de la détention] ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé établi par le docteur [Q] le 12 octobre 2026 les éléments suivants: “M. [R] est connu pour vivre avec une pathologie psychiatrique chronique nécessitant des soins spécialisés au long cours. M.[R] est actuellement hospitalisé pour des troubles du comportement sur la voie publique associés à des menaces de mort répétées à l'encontre d'une personne qui est l'objet de la persécution. Ce jour, nous voyons le patient en présence d'une interprète. La symptomatologie de M. [R] est marquée par la persistance d'idées délirantes de persécution interprétative avec adhésion totale où il aurait la conviction délirante d'être victime d'un complot. M. [R] ne reconnait pas le caractère pathologique de ses troubles”.
Il résulte de ces éléments, auxquels le juge ne saurait substituer son appréciation, que les troubles de Monsieur [O] [R] persistent et que leur manifestation compromet la sûreté des personnes, notamment en l’état d’idées délirantes de persécution interprétative ayant amené notamment à des menaces de mort à l’égard de la personne objet de la persécution. Par conséquent, la mesure d’hospitalisation complète est toujours justifiée. La demande de mainlevée sera par conséquent rejetée et la poursuite de la mesure ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [O] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 16 Octobre 2026
Le Juge
Coralie COUSTY
N RG 26/03710 - N Portalis DB2H-W-B7K-4W4H
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître TROUIS Caroline, avocat de permanence le 16 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [O] [R] le 16 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 16 Octobre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 16 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Octobre 2026
Le Greffier,
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