Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00853 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7QI
AFFAIRE : [C] [R] / [Y] [V]
MINUTE N° : 26/00435
DEMANDEUR
Monsieur [C] [R]
né le 15 Août 1974 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représenté par Maître Denis VEREL de la SELARL CABINET VEREL, avocat au barreau d’ANNECY
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [V]
né le 22 Août 1994 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 24 Juin 2026
JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à Maître Denis VEREL de la SELARL CABINET VEREL.
Expédition délivrée le même jour au défendeur + préfecture.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat du 24 février 2022, Monsieur [C] [R] a donné en location à Monsieur [Y] [V] un logement avec deux parkings, situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 490 €, charges en sus.
Par acte en date du 31 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer signifié à la CCAPEX.
Par acte en date du 6 mai 2026 notifié au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, Monsieur [C] [R] a fait assigner Monsieur [Y] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir :
- le constat de la résiliation du bail,
- l’expulsion du défendeur avec l’assistance de la force publique,
- la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 4344,22 €, outre intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 1263,80 € et à compter de l’assignation sur le surplus,
- la condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges, réévaluée comme le loyer, jusqu’à son départ des lieux,
- la condamnation du défendeur aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, le demandeur actualise sa demande en paiement à la somme de 4967,83 € compte tenu des indemnités d’occupation courues depuis l’assignation, et maintient ses demandes.
Assigné à étude, Monsieur [V] n’a pas comparu.
Le pôle médico-social de [Localité 4] a informé ne pas être en mesure d’adresser son diagnostic social et financier compte tenu de la carence du locataire.
MOTIFS
- Sur la clause résolutoire et l’expulsion
Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;
Qu’en l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire, laquelle a été visée par le commandement de payer délivré le 31 décembre 2025 ;
Qu’il ressort du décompte produit que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le délai de six semaines ;
Qu’il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail étaient réunies à la date du 28 février 2026 ;
Qu’ainsi, il sera ordonné au défendeur de libérer les locaux qu'il occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans la huitaine de la présente décision et il sera ordonné, à défaut d'exécution volontaire, son expulsion ;
- Sur la demande en paiement
Attendu que l'obligation au paiement du loyer et des charges par le défendeur n’est pas contestable, résultant du bail et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Qu’en outre, étant occupant sans droit ni titre depuis l’acquisition de la clause résolutoire, le défendeur est redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation qui ne peut que correspondre au montant du loyer et des charges qui auraient été dus à défaut de résiliation du bail, soit la somme de 623,61 €, révisable dans les mêmes conditions et soumise à régularisation annuelle de charges, cette indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur, sans perte ni profit ;
Qu’en conséquence, il convient d’une part de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 4967,83 € au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation impayés) arrêté au 1er juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1263,80 € et à compter de ce jour sur le surplus ;
Que d’autre part, il convient de condamner le défendeur au paiement de l’indemnité d’occupation ci-dessus définie à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;
- Sur les autres demandes
Attendu que le défendeur, succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;
Qu’il sera également condamné au paiement de la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la clause résolutoire du bail du 24 février 2022 consenti par Monsieur [C] [R] à Monsieur [Y] [V], portant sur un logement avec deux parkings, situés [Adresse 4], [Localité 5], est acquise au 28 février 2026 ;
EN CONSÉQUENCE, ORDONNE à Monsieur [Y] [V] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;
DIT que faute par Monsieur [Y] [V] de s'exécuter volontairement, il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [V] à payer à Monsieur [C] [R] la somme de 4967,83 € (QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET QUATRE VINHT TROIS CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er juin 2026 échéance de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2025 sur la somme de 1263,80 € et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [V] à payer à Monsieur [C] [R] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme de 623,61 €, révisable dans les mêmes conditions et soumise à régularisation annuelle de charges, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [V] à payer à Monsieur [C] [R] la somme de 400 € (QUATRE CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [V] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 31 décembre 2025, de sa signification à la CCAPEX, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
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