Texte intégral
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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00038 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2JR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
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DOSSIER N° RG 24/00038 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2JR
MINUTE N° 26/140 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Urssaf
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis Négoce implant dentaire - [Adresse 1]
non comparante, non représentée
ayant pour avocat Maître Claire CHAUMETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L0083
DEFENDERESSE
L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France, sis [Adresse 2]
représentée par M. [D], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Françoise SIGNORET-LEMAULF, assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 13 janvier 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00038 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2JR
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 26 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a été saisi d’un recours contre la décision de refus de remise de majorations de retard de l’U.R.S.S.A.F. d’Ile-de-France rendue le 21 décembre 2023 à l’encontre de la société [1], suite à une mise en demeure du 13 décembre 2023 portant sur la somme de 6 035 euros.
À l’audience du 12 novembre 2025, la société [1], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé le 20 septembre 2025, n’a pas comparu. Par courrier électronique en date du 5 novembre 2025, elle a indiqué se désister de l’instance. L’U.R.S.S.A.F., régulièrement représentée, conclut à l’irrecevabilité du recours de la société [1] et sollicite à titre reconventionnel sa condamnation à lui payer la somme de 6 035 euros à titre de majorations de retard.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire il convient de constater que la société [1] se désiste de son recours.
Selon l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L’article 395 du même code ajoute : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, le désistement d’instance de la société [1] n’a pas été accepté par l’U.R.S.S.A.F. qui a présenté une demande reconventionnelle en paiement. L’organisme justifie par ailleurs d’échanges de conclusions avec le conseil de la société [1] par lesquelles cette dernière a bien pris connaissance de celles-ci. Il n’y a donc pas lieu de constater l’extinction de l’instance mais uniquement l’absence de demandes de la société [1], et de statuer sur la demande reconventionnelle de l’U.R.S.S.A.F.
En application de l’article 468 du code de procédure civile, le présent jugement est rendu contradictoirement.
Sur la demande en paiement
L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose :
« I. Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de leurs établissements.
[…]
II. Le versement prévu au I est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
1° Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
2° Le 15 de ce mois dans les autres cas ».
Selon l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale : « Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11. A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions ».
En l'espèce, l'U.R.S.S.A.F. a mis en demeure la société [1] de régler les majorations de retard complémentaire dues au titre du recouvrement des années 2020 et 2021, par une mise en demeure en date du 13 décembre 2023 portant sur la somme de 6 035 euros.
A l'audience, la société [1] s’est désistée de son recours et n’a pas comparu. Elle ne conteste donc plus la créance.
Les majorations sont prévues par les articles R. 243-18 du code de la sécurité sociale tant pour les majorations de retard initiales que pour les majorations de retard complémentaires, et sont calculées en fonction du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.
L’U.R.S.S.A.F. justifie de sa créance par la production du décompte et de l’imputation des sommes versées. Il convient donc de condamner la société [1] à verser la somme de 6 035 euros à cet organisme correspondant aux majorations de retard dues au titre des cotisations 2020 et 2021.
Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il convient par conséquent de condamner la société [1], partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne la société [1] à payer à l’U.R.S.S.A.F. d’Ile-de-France la somme de 6 035 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues au titre des charges des années 2020 et 2021 ;
Condamne la société [1] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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