Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 23/00603 - N° Portalis DBZY-W-B7H-CFNW
Autres demandes relatives à la vente
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [G] [J] née le 03 Avril 1976 à LE MANS (72000), de nationalité Française demeurant 5 rue de la source Flonville - 28190 FONTAINE LA GUYON,
représentée par Maître Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d’ARGENTAN,
Madame [Z] [J] née le 04 Avril 1979 à LE MANS (72000), de nationalité Française demeurant 1 rue Victor Schoelcher, Appt 128 - 92160 ANTONY,
représentée par Maître Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d’ARGENTAN,
PARTIE DÉFENDERESSE
LA S.A. SAFER DE NORMANDIE,immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 623 820 602, dont le siège social est situé 2 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
représentée par Maître Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, statuant en qualité de juge de la mise en état,
Greffier : Madame Heia PEU
DÉBATS :
À l’audience incident du 08 Janvier 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026 et signée par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, et Madame Heia PEU, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Z] [J] et Madame [G] [J] sont propriétaires indivises de deux parcelles de terre sur la commune d’Occagnes lieudit Les Chesnais cadastrées ZC15 et ZC51 d'une contenance totale 13ha 13a 40ca.
Suivant promesse de vente conclue devant Maître [V], notaire à ARGENTAN en date du 24 novembre 2022, Mesdames [J] ont consenti à la vente de ces deux parcelles au profit de Monsieur [P] [R] et ce, pour un prix de vente principal de 183.876 euros.
Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 20 janvier 2023, la SA SAFER de Normandie a informé de son intention de préempter avec révision du prix au montant principal de 144.474 euros.
Dûment autorisées à y procéder le 7 juillet 2023, Madame [Z] [J] et Madame [G] [J] ont fait assigner à jour fixe par acte d'huissier en date du 12 juillet 2023, la SA SAFER DE NORMANDIE devant le Tribunal judiciaire d’ARGENTAN.
Suivant jugement en date du 14 décembre 2023 auquel il est expressement renvoyé pour un exposé plus ample, le tribunal judiciaire a :
rejeté l'exception de procédure soulevée par la SA SAFER tirée de la nullité de l'assignationdélivrée le 12 juillet 2023 ;débouté Madame [Z] [J] et Madame [G] [J]de leur demande visant à dire n'y avoir lieu à faire droit à la préemption ou juger non fondée la SAFER dans son avis de préemption ;déclaré Madame [Z] [J] et Madame [G] [J] recevables en leur demande de revision du prix ;ordonné une mesure d’expertise ;
Monsieur [U] [T] expert désigné a déposé son rapport le 7 novembre 2024.
Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 1er décembre 2025, Madame [Z] [J] et Madame [G] [J] ont indiqué se désister de leur instance et action compte tenu du protocole d’accord intervenu entre les parties.
Par conclusions signifiées par RPVA le 1er décembre 2025 la SA SAFER DE NORMANDIE a accepté ce désistement et demandé à ce que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
L’incident a été fixé à l’audience du 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par l’effet du désistement d’instance.
Et selon les articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en tout matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, au vu des conclusions de désistement de Madame [Z] [J] et Madame [G] [J] et de l’acceptation de la SAFER DE NORMANDIE, il convient de constater que le désistement sollicité par le demandeur est parfait et qu’il met fin à l’instance et à l’action.
Conformément à l’accord des parties,chacune conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que Madame [Z] [J] et Madame [G] [J] se désistent de leur instance et action ;
DÉCLARONS ce désistement parfait ;
DISONS, en conséquence, que l’instance est éteinte entre les parties ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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