Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Novembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SACA CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] et par Me MAQUET Hubert [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS EURODEX [Adresse 4] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 5] et par M. [G] [B] [Adresse 4]
LE TRIBUNAL AYANT LE 23 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Novembre 2025,
Faits
Le 16 juin 2006, la société anonyme Crédit Lyonnais (« la Banque ») ouvre dans ses livres à la société par actions simplifiée Eurodex (« Eurodex ») - ayant notamment pour activité la vente, l'installation et le dépannage de matériels d'électroménager « blanc » et « brun » - un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] (le « Compte »).
Par acte sous seing privé en date du 20 avril 2020, la Banque consent à Eurodex - pour lui permettre de faire face aux conséquences financières de la pandémie de la Covid-19 et de financer ses besoins en trésorerie - un Prêt Garanti par l'Etat n°20919882 (le « PGE ») d'un montant de 60 000 € - au taux de 0% l'an hors assurance et commission de garantie de 0,25% à la charge de l'emprunteur, d'une durée de douze mois à l'issue de laquelle Eurodex aura la faculté de rembourser les sommes dues sur une période additionnelle d'un, deux, trois, quatre ou cinq ans.
Un avenant au PGE est régularisé le 23 mars 2021 portant sa durée à cinq ans et modifiant les modalités de son remboursement à compter du 20 mai 2021.
A compter du 20 novembre 2022, les échéances du prêt ainsi modifié cessent d'être honorées.
Le Compte présentant un solde débiteur, le 27 juin 2023, la Banque met en demeure Eurodex, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, de lui payer la somme de 8 032,64 €, y compris intérêts de retard au taux de 13% l'an arrêtés au 31 mars précédent.
En vain.
Par courrier de relance du 30 août suivant, adressé par commissaire de justice, il est rappelé à Eurodex qu'elle reste devoir à la Banque la somme de 8 212,88 € au titre du solde du Compte.
Selon la Banque, au 16 mars 2024, la dette d'Eurodex au titre du Compte s'élève à 8 505,72 € (intérêts de retard échus inclus).
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 27 juin 2023, la Banque met Eurodex en demeure de lui payer sous quinzaine la somme de 7 488,90 € correspondant aux échéances du PGE restées impayées et intérêts de retard sur ces mêmes échéances, précisant qu'à défaut de règlement elle se prévaudrait de la clause de déchéance du terme.
En vain.
Par courrier de commissaire de justice du 2 août 2023, Eurodex est mise en demeure de régler la somme de 41 914,69 € (échéances demeurées impayées, intérêts sur ces échéances et capital restant dû à hauteur de 34 275,93 €). Ce courrier précise qu'à défaut de règlement sous huit jours, une requête en injonction de payer pourrait être déposée.
Par ultime courrier de commissaire de justice du 30 août 2023, il est rappelé à Eurodex que sa dette à l'égard de la Banque s'élève désormais à 42 034,57 €. Eurodex est alors informée du dépôt de la requête en injonction de payer précédemment évoquée.
Ces courriers resteront sans réponse et aucun paiement n'interviendra.
Selon la Banque, au jour de l'assignation à l'origine de la présente instance, Eurodex reste lui devoir les sommes en principal, respectivement, de 8 505,72 € au titre du solde débiteur du Compte et de 42 882,32 € au titre du PGE.
Procédure
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 31 mai 2024 - déposé en étude - la Banque fait assigner Eurodex devant ce tribunal.
Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 4 février 2025, Eurodex demande au tribunal de :
Au principal :
* juger que la Banque ne justifie pas du quantum de la créance qu'elle allègue au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],
En conséquence,
* débouter la Banque de sa demande tendant à la voir condamnée à lui payer :
* la somme de 8 505,72 €, somme arrêtée au 15 mars 2024, à majorer des intérêts de retard courus et à courir à compter du 16 mars 2024, et ce jusqu'au plus parfait paiement ;
* la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* l'autoriser à s'acquitter de la somme de 42 882,32 € et des intérêts au titre du PGE n°20919882 en vingt-quatre mensualités, les deux premières d'un montant de 5 000 € chacune, et le solde en vingt-deux mensualités d'égal montant dont la dernière augmentée des intérêts ;
A titre subsidiaire :
l'autoriser à s'acquitter de la somme de 42 882,32 € et des intérêts au titre du PGE n°20919882 et des condamnations éventuellement mises à sa charge au titre du solde
débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] en vingt-quatre mensualités comme suit :
* les deux premières d'un montant de 6 000 € chacune,
* et le solde en vingt-deux mensualités d'égal montant dont la dernière augmentée des intérêts ;
En tout état de cause :
* écarter l'exécution provisoire de droit.
Par dernières conclusions n°1, déposées à l'audience de mise en état du 4 mars 2025, la Banque demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu l'article 1353 du code civil,
* la dire et juger recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* condamner Eurodex à lui payer la somme de 8 505,72 €, somme arrêtée au 15 mars 2024, à majorer des intérêts de retard courus et à courir à compter du 16 mars 2024, et ce jusqu'au plus parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01];
* condamner également Eurodex à lui payer la somme en principal de 42 882,32 €, somme arrêtée au 15 mars 2024, à majorer des intérêts de retard au taux de 3,75 % courus ou à courir à compter du 16 mars 2024, et ce jusqu'au plus parfait paiement, au titre du contrat de Prêt garanti par l'Etat n°20919882 ;
* dans l'hypothèse où le tribunal ferait droit à la demande de délais de paiement sur 24 mois présentée par Eurodex, elle demande au tribunal de dire qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde restant dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible pour le tout ;
* condamner Eurodex à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles qu'elle se voit contrainte d'engager pour assurer la défense de ses droits ;
* condamner Eurodex aux entiers frais et dépens de la présente instance ;
* rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit et qu'il ne saurait y être dérogé.
Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 septembre 2025 et y développent oralement leurs prétentions et moyens.
Le juge - constatant que, s'agissant du Compte, les parties s'opposent sur la quantum de son solde débiteur et ainsi sur le montant que la Banque demande au tribunal de condamner Eurodex à payer - après avoir suggéré, sans succès, aux parties de se rapprocher pour parvenir
à un accord sur ce quantum - autorise les parties à lui communiquer, par notes en délibéré, tous éléments justifiant du solde débiteur du Compte réclamé par la Banque, et notamment les éventuels'doublons' de frais de rejet de virements identifiés par Eurodex dans ses écritures et soulignés oralement par cette dernière lors de l'audience.
Il indique à la Banque que sa note en délibéré devra lui parvenir au plus tard le 18 octobre 2025, Eurodex disposant jusqu'au 31 octobre suivant pour y répondre.
Puis, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties en leurs explications, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu, en tout état de cause, par mise à disposition au greffe du tribunal le 26 novembre 2025, ce dont les parties sont avisées.
Par courriel du 14 octobre 2025, versé au dossier de l'affaire, la Banque adresse au juge la note en délibéré sollicitée, dont copie est adressée à Eurodex.
Pour sa part, Eurodex n'y répondra pas dans le délai qui lui avait été fixé.
Moyens des parties et motivation
La Banque soutient qu'elle est fondée à demander au tribunal de condamner Eurodex à lui payer :
* le solde débiteur du Compte (n°[XXXXXXXXXX01]), soit la somme en principal de 8 505,72 €, arrêtée au 15 mars 2024 ;
* la somme en principal de 42 882,32 €, également arrêtée au 15 mars 2024, au titre du PGE n°20919882 qu'elle a consenti à Eurodex en date du 28 mai 2020 dont la déchéance du terme a été acquise selon courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à Eurodex le 20 octobre 2023 ;
* ces sommes correspondent à des créances certaines, liquides et exigibles ;
* le tribunal condamnera Eurodex à les lui régler.
Pour sa défense, Eurodex fait valoir que :
* s'agissant du solde débiteur du Compte n°[XXXXXXXXXX01], la créance alléguée par la Banque n'est ni certaine, ni liquide ;
* en effet, en premier lieu, et en application de l'article L.133-26 II du code monétaire et financier, le montant des frais consécutifs à un incident de paiement est plafonné par incident ;
* en cas de rejet de prélèvements, ce qui est en l'espèce le cas, les frais bancaires sont plafonnés à 20 € par incident ;
* or, elle démontre que des frais de rejet de prélèvements lui ont été facturés plusieurs fois pour un même incident, et ce à de nombreuses reprises ;
* en second lieu, l'article 1907 du code civil dispose qu'un taux conventionnel d'intérêt doit être fixé par écrit et, qu'à défaut, il y a lieu d'y substituer le taux de l'intérêt légal ;
* la Banque a décompté des intérêts sur le solde débiteur du Compte au taux de 13% l'an;
* or, la Banque ne justifie pas de la fixation par écrit de ce taux de 13% l'an ;
* la preuve n'est donc pas rapportée de son accord sur ce taux ;
* ainsi la Banque ne justifie pas du quantum de la créance qu'elle allègue : elle sera déboutée de sa demande de la voir condamnée à payer la somme en principal de 8 505,72 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
* s'agissant du PGE n°20919882, elle ne conteste pas le montant que la Banque demande au tribunal de la condamner à régler ;
* toutefois, elle sollicite que lui soient octroyés des délais de règlement pour lui permettre de s'en acquitter ;
* elle souligne en effet que la Banque lui a retiré sa carte bancaire dotée d'un plafond de 15 000 € : elle s'est en conséquence trouvée contrainte de mettre un terme à la part de ses activités sur les plateformes internet de'places de marché' - qui exigent l'utilisation d'une telle carte - pour les recentrer sur sa seule activité d'installation de cuisines ;
* bien qu'en 2025 son activité tende à s'améliorer, elle ne dispose pas instantanément d'une trésorerie suffisante pour s'acquitter en une seule fois des sommes dont elle est redevable au titre du solde du PGE ;
* aussi, sollicite-t-elle du tribunal qu'il lui soit accordé de pouvoir le faire en 24 mensualités, les deux premières d'un montant de 5 000 € chaque, et le solde en 22 échéances égales ;
* dans l'hypothèse où le tribunal viendrait à faire droit à la demande de la Banque au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], elle sollicite que, dans ce cas, le tribunal lui octroie des délais de règlement pour s'acquitter de l'ensemble des condamnations alors prononcées à son encontre en 24 mensualités, les deux premières d'un montant de 6 000 € chaque, et le solde en 22 échéances égales.
La Banque - qui lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 septembre 2025 confirme ne pas s'opposer aux délais de règlement sollicités - rappelle que, pour le cas où la demande d'Eurodex serait accueillie, le tribunal dise qu'à défaut de paiement d'une seule des échéances fixées, le solde restant dû devienne alors immédiatement et de plein droit exigible pour le tout.
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit :
Sur les demandes de la Banque
S'agissant du PGE
A l'appui de ses prétentions, la Banque produit aux débats :
* le'Contrat de Prêt' (Prêt Garanti par l'Etat PGE n°20919882) en date du 20 avril 2020, souscrit par Eurodex auprès de la Banque, pour un montant de 60 000 €, dans les conditions fixées par la loi de finances rectificatives n°2020-289 du 23 mars 2020 et l'arrêté du même jour ;
* l'avenant à ce PGE en date du 23 mars 2021, signé de la Banque et d'Eurodex, modifiant la durée du prêt et les modalités de son remboursement à compter du 20 mai suivant ;
* le tableau d'amortissement du prêt, prenant en compte les modifications ainsi apportées, et fixant les échéances de son remboursement du mois de mai 2021 au mois d'avril 2026 ;
* le courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 27 juin 2023 (réceptionné le 1 er juillet suivant) par lequel la Banque met en demeure Eurodex d'avoir à lui régler, au titre du solde du prêt, les sommes de 7 488,90 € d'échéances
restées impayées (dont 60,69 € d'intérêts de retard) ainsi que le capital restant dû (soit la somme de 34 275,93 €, outre intérêts pour mémoire) ;
* le courrier du 2 août 2023 par lequel un commissaire de justice met en demeure Eurodex d'avoir à régler la somme de 41 914,69 € (capital restant dû, échéances restées impayées, intérêts de retard au taux de 3,75% sur ces mêmes échéances et intérêts de retard au même taux sur le capital du 28 juin au 2 août 2023);
* le courrier du 30 août 2023 par lequel le même commissaire de justice met en demeure Eurodex d'avoir à régler la somme de 42 034,57 € (capital restant dû, échéances restées impayées, intérêts de retard au taux de 3,75% sur ces mêmes échéances et intérêts de retard au même taux sur le capital du 28 juin au 30 août 2023);
* le courrier du 15 mars 2024 par lequel ce même commissaire de justice met en demeure Eurodex d'avoir à régler la somme de 42 882,32 € (capital restant dû, échéances restées impayées, intérêts de retard au taux de 3,75% sur ces mêmes échéances et intérêts de retard au même taux sur le capital du 28 juin 2023 au 15 mars 2024).
Dans ses dernières écritures, ce qu'elle confirmera oralement lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 septembre 2025, Eurodex reconnaît sa dette au titre du remboursement du PGE n° 20919882 du 20 avril 2020, ultérieurement modifié, sollicitant toutefois qu'il lui soit octroyé des délais de paiement pour s'en acquitter.
Des pièces produites aux débats, et dont le contenu n'est pas contesté, il est établi que cette dette s'élève à un montant de 42 882,32 € (capital restant dû, échéances demeurées impayées, intérêts de retard sur ces mêmes échéances au taux de 3,75% l'an - taux expressément stipulé en ces termes à l'article 6.3 du PGE du 20 avril 2020 précité : 'Toute somme non payée à son échéance normale (…) portera intérêts de plein droit depuis le jour de la date d'échéance et jusqu'à son remboursement intégral au taux applicable à la somme impayée, majorée de 300 points de base (3% l'an)'; et l'article 6.1 de l'avenant précité stipule : 'Le taux d'intérêt applicable au montant non remboursé du Prêt sera égal au taux fixe de 0,75% l'an.).
De la combinaison de ces deux dispositions il ressort que c'est à juste titre que la Banque demande au tribunal que soit appliqué des intérêts de retard au taux de 3,75% l'an (soit le taux de 0,75% l'an applicable au montant non remboursé du prêt, majoré de 3% = 3,75% l'an).
Dans ces conditions, le tribunal dit que, au titre du PGE n°20919882, la Banque dispose à l'encontre d'Eurodex d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 42 882,32 €, arrêtée à la date du 15 mars 2024, à majorer d'intérêts de retard courus ou restant à courir au taux de 3,75% l'an à compter du 16 mars 2024.
En conséquence, le tribunal condamnera Eurodex à payer à la Banque la somme de 42 882,32 €, majorée d'intérêts de retard au taux de 3,75% l'an à compter du 16 mars 2024.
S'agissant du Compte
A l'appui de ses prétentions, la Banque produit aux débats :
* la'Demande d'ouverture d'un compte professionnel personne morale', en date du 16 juin 2006, signée de la Banque et d'Eurodex, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit bien du Compte en litige ;
* la totalité des relevés mensuels du Compte entre le 4 décembre 2021 et le 4 juillet 2023, ce dernier faisant état d'un solde débiteur d'un montant en principal de 8 032,64 € ;
* le courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 27 juin 2023 (réceptionné le 1 er juillet suivant) aux termes duquel la Banque rappelle à Eurodex qu'elle reste débitrice à son égard, au titre du Compte, d'une somme de 8 032,64 €, y compris intérêts décomptés au 31 mars précédent au taux de 13% l'an, et met Eurodex en demeure d'avoir à s'acquitter de ce montant, faute de quoi il sera procédé à la clôture du Compte et au recouvrement judiciaire de sa créance ;
* le courrier simple du 2 août 2023, adressé par commissaire de justice, aux termes duquel Eurodex est de nouveau mise en demeure d'avoir cette fois à régler la somme de 8 132,77 € (dont intérêts de retard calculés au taux de 13% l'an du 28 juin au 2 août 2023) et informée qu'à défaut de paiement, instruction lui a déjà été donnée de déposer une requête en injonction de payer ;
* le courrier simple du 30 août 2023, du même commissaire de justice, mettant à nouveau Eurodex en demeure de payer la somme de 8 212,88 € (dont intérêts de retard calculés au taux de 13% l'an du 28 juin au 30 août 2023) et confirmant le dépôt d'une requête en injonction de payer);
* le courrier simple du 15 mars 2024, toujours du même commissaire de justice, mettant en demeure Eurodex d'avoir désormais à payer la somme de 9 005,72 € (dont, outre intérêts et frais, 8 032,64 € selon'débit du compte n°00438 009289 ).
Eurodex soutient que la créance que lui oppose la Banque au titre du solde débiteur du Compte n'est ni certaine, ni surtout liquide : d'une part, des frais - notamment de rejet de prélèvements'SEPA' ont été 'doublonnés', et ce à de nombreuses reprises, et, d'autre part, la Banque a appliqué aux sommes des intérêts de retard à un taux de 13% l'an qu'elle prétend être contractuel alors qu'elle-même n'en a jamais accepté le principe ni même le pourcentage.
Lors de son audience du 23 septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a invité la Banque à lui communiquer, par note en délibéré, tous documents justifiant de certains frais de prélèvement facturés à Eurodex, en'doublons' selon cette dernière.
Par courrier du 14 octobre 2025, la Banque a adressé au juge la note ainsi sollicitée.
Ce courrier se compose :
* d'une correspondance aux termes de laquelle la Banque écrit : 'Vous m'avez autorisé par une note en délibéré au plus tard le 18 octobre 2025 de produire un décompte actualisé et indiquer s'il existe des doublons. Je vous précise qu'aucun doublon n'a été effectué au sein des décomptes';
* de deux documents, établis par le commissaire de justice précédemment intervenu dans le litige, portant respectivement le premier sur le'reste à devoir' par Eurodex à la Banque au titre du Compte et le second sur le'reste à devoir' au titre du PGE.
Le tribunal observe que ces deux documents ne répondent pas aux interrogations pour lesquelles le tribunal avait souhaité obtenir des précisions, et notamment sur la
justification, ou à tout le moins l'explication, de l'existence des'doublons' dont Eurodex fait état dans ses écritures.
Le tribunal s'est livré à un examen aussi exhaustif que possible de l'ensemble des 75 pages de relevés du Compte d'Eurodex dans les livres de la Banque que cette dernière a produits aux débats. De cet examen, il ressort qu'à de nombreuses reprises, figurent sur ces relevés de multiples débits de frais de rejet de prélèvements à hauteur de 20 € chaque, aux mêmes dates d'opération et de valeur, et concernant un même créancier (par exemple : Urssaf Ile-de-France, DGFIP, Bouygues Télécom, Orange, assurance LCL, Younited Credit…).
L'article L.133-26 du code monétaire et financier dispose : ' I. – Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre (…). Les frais mentionnés aux articles précités sont alors convenus entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement.
II. – Le montant des frais consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret, en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant.
II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.'
L'article 1353 du code civil dispose : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.'
Des pièces produites, comme ensuite de sa note en délibéré, force est de constater que la Banque ne communique pas le détail de son calcul du solde débiteur du Compte, se contentant d'y renvoyer sans justifier des mouvements au fur et à mesure inscrits à son débit.
Ainsi, et en premier lieu, le tribunal observe que la Banque ne justifie pas du montant de 20 € qu'elle a appliqué à chacune des nombreuses occurrences identifiées sous le nom d'opération'COM PRLV SEPA IMPAYE' (suivi du nom du créancier en cause) ; il observe en second lieu que, pour une même opération et un même créancier, la Banque n'a pas respecté les dispositions du § II bis de l'article L.133-26 du code monétaire et financier déjà visé alors que cette disposition lui faisait obligation de rembourser à Eurodex les frais perçus au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet d'une même opération plusieurs fois facturée.
Dans ces conditions, il se déduit de ce constat que la créance d'un montant de 8 505,72 € que la Banque allègue au titre du solde débiteur final du Compte ne saurait être qualifiée de certaine.
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal dit mal fondée la demande de la Banque de condamner Eurodex à lui payer la somme de 8 505,72 € au titre du solde débiteur du Compte n°[XXXXXXXXXX01].
En conséquence, le tribunal déboutera la Banque de sa demande de ce chef.
Sur la demande de délais de paiement formée par Eurodex
Comme déjà dit, le tribunal condamnera Eurodex à payer à la Banque la somme de 42 882,32 €, majorée d'intérêts de retard au taux de 3,75% à compter du 16 mars 2024, au titre du solde du PGE n°20919882.
Eurodex demande au tribunal qu'il lui soit accordé un délai de paiement sur 24 mois pour s'en acquitter.
L'article 1343-5 du code civil dispose : 'Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital (…).'
Le tribunal observe qu'Eurodex, sans être contredite, fait état des difficultés - auxquelles, selon elle, les positions prises par la Banque n'ont pas été étrangères, notamment s'agissant de l'usage de sa carte de crédit - l'ayant conduite à recentrer son activité sur l'installation de cuisines au détriment de ses ventes de matériels d'électroménager via des plateformes Internet qui précédemment constituaient son activité principale.
Si Eurodex fait désormais état de perspectives d'activité encourageantes pour l'année 2025, il serait préjudiciable au complet rétablissement de sa situation financière de devoir s'acquitter immédiatement des sommes dont elle reconnaît être débitrice et auxquelles, dans ces conditions, elle sait qu'elle ne pourra qu'être condamnée.
Le tribunal observe qu'à cet égard, Eurodex offre de commencer à s'acquitter de sa dette au titre du remboursement du PGE par le versement de deux premières échéances d'un montant de 5 000 € chaque, soit une première étape de remboursement de plus de 23% du total de sa dette.
De ces éléments, que la Banque ne conteste pas, il ressort que si la situation d'Eurodex a pu jusqu'à récemment paraître obérée, il serait inopportun - alors que sa situation peut encore rester fragile - de mettre en danger les perspectives désormais ouvertes au redressement de ses activité.
Pour sa part, la Banque ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement pour autant que, si le tribunal y venait à y faire droit, il soit expressément prévu qu'en cas de défaillance d'Eurodex dans le règlement d'une seule des échéances fixées, le solde de la créance restant dû devienne alors, de plein droit et en totalité, immédiatement exigible.
Ainsi, Eurodex justifie-t-elle de sa situation pour pouvoir se prévaloir des dispositions de l'article 1343-5 précité et notamment de sa demande de reporter sur la dernière échéance le paiement des intérêts dus.
Il y aura toutefois lieu de tenir également compte des attentes exprimées par la Banque, quand bien même il n'est pas justifié de ses besoins.
En conséquence, le tribunal octroiera à Eurodex un échéancier du règlement de sa dette à l'égard de la Banque dans les conditions et selon les modalités fixées dans le dispositif du présent jugement, dira d'une part que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital restant dû, le paiement des intérêts au taux contractuellement stipulé étant reporté sur la dernière échéance, mais, d'autre part et également, qu'à défaut de règlement d'une seule des échéances ainsi fixées, le capital restant dû et les intérêts courus deviendront, de plein droit et en totalité, immédiatement exigibles.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, la Banque a dû exposer de frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose.
En conséquence, le tribunal condamnera Eurodex à payer à la Banque la somme de 2 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant la Banque pour le surplus.
Eurodex succombant dans l'essentiel de ses prétentions sera condamnée aux dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire
Depuis le 1 er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, la Banque demande au tribunal de le rappeler.
En conséquence, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
* déboute la société anonyme Le Crédit Lyonnais de sa demande de condamner la société par actions simplifiée Eurodex à lui payer la somme de 8 505,72 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
* condamne la société par actions simplifiée Eurodex à payer à la société anonyme Le Crédit Lyonnais la somme de 42 882,32 € majorée d'intérêts de retard au taux de 3,75% l'an à compter du 16 mars 2024 ;
* dit qu'en application de l'article 1343-5 du code civil, la société par actions simplifiée Eurodex s'acquittera de sa dette selon l'échéancier suivant qui s'appliquera à compter du mois suivant la signification du présent jugement, chacune des échéances fixées étant exigible le 15 de chaque mois :
[…]
* dit que les règlements effectués en application de cet échéancier s'imputeront d'abord sur le capital restant dû et que les intérêts échus seront réglés en même temps que le l'échéance en capital du vingt-quatrième mois ;
* dit qu'à défaut de règlement d'une seule des échéances ainsi fixées, le capital restant dû et les intérêts courus deviendront, de plein droit et en totalité, immédiatement exigibles;
* condamne la société par actions simplifiée Eurodex à payer à la société anonyme Le Crédit Lyonnais la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamne la société par actions simplifiée Eurodex aux dépens de l'instance ;
* rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, MM. BOUGON Philippe et BOURDOIS Jean-Patrick, (M. BOURDOIS Jean-Patrick étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.