Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/03603 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM7H
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE A LA CONTRAINTE :
FRANCE TRAVAIL
Institution nationale publique à caractère administratif
Pris en son établissement régional
FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR A LA CONTRAINTE :
(Opposant à la contrainte)
M. [A] [D]
Actuellement [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2] (TURQUIE)
représenté par Me Alexis FLAMENT, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier lors des débats : Dominique BALAVOINE,
Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 13 Mars 2026 avec effet au 07 Novembre 2025.
A l’audience publique du 1er Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Octobre 2026.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.
Exposé du litige
Une contrainte a été délivrée le 19 novembre 2024 par France Travail à l’encontre de M. [A] [D], pour un montant total de 66.200,49 euros, correspondant à un indu d’allocations de 66.194,83 euros et des frais de procédure pour un montant de 5,66 euros.
Cette contrainte a été signifiée à M. [A] [D] par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2025.
M. [A] [D] a formé opposition par procès-verbal de déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 mars 2025.
Au soutien de son opposition, M. [A] [D] fait valoir que la contrainte est nulle pour ne pas avoir été précédée d’une mise en demeure valide, que la demande de remboursement est prescrite et enfin que France Travail ne justifie pas du bien-fondé de sa demande tant dans son principe que dans son montant. A titre infiniment subisidiaire, il sollicite des délais de paiement.
L’opposition à contrainte a été notifiée à France Travail, le dossier enrôlé devant la première chambre du tribunal judiciaire de Lille sous le numéro RG 25/3603 et les parties invitées à constituer avocat pour l’audience du 11 juin 2025.
Après échange de conclusions, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée au 7 novembre 2025 et sa fixation à plaider à l’audience prise à juge rapporteur du 1er juin 2026.
Au terme de ses écritures récapitulatives, notifiées par voie électronique le 25 août 2025, France Travail demande au tribunal de :
Débouter M. [A] [D] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner M. [A] [D] à payer à l’institution France Travail :
- la somme de 66 200,49 euros (soit trop perçu = 66 194,83 euros + 5,66 euros au titre des frais récupérables (art. L 111-8 CPCE)) à titre de restitution du trop-perçu, majorée des intérêts échus à compter du 29 avril 2024, date de la mise en demeure;
- la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner le même aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure de contrainte.
France Travail affirme l’existence d’un indu puisque le défendeur a bénéficié d’allocations d’aide au retour à l’emploi alors qu’il avait repris une activité professionnelle et qu’il avait quitté le territoire pour se rendre en Turquie.
En réponse aux arguments adverses, elle affirme avoir adressé une mise en demeure préalable à l’émission de la contrainte et conteste toute prescription dès lors qu’en présence d’une fraude par non-déclaration, le délai de réclamation est porté à 10 ans.
Elle s’en remet à justice quant à la demande de délais de paiement.
Au terme de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 5 novembre 2025, M. [A] [D] demande au tribunal de :
Déclarer l'opposition de M. [A] [D] recevable et bien fondée ;
A titre principal :
Prononcer la nullité de la contrainte n° UN492410184 du 19 novembre 2024 d'un montant de 66.200,49 euros d'allocations de retour à l'emploi indues et de frais ;
Annuler la contrainte n° UN492410184 du 19 novembre 2024 d'un montant de 66 200,49 euros d'allocations de retour à l'emploi indues et de frais ;
En conséquence,
Débouter France Travail, pris en son établissement régional France Travail Hauts de France, de l'ensemble de ses demandes.
A titre subsidiaire :
Opposer à France Travail, pris en son établissement régional France Travail Hauts de France une fin de non-recevoir ;
Déclarer irrecevables, pour cause de prescription, les demandes de France Travail, pris en son établissement régional France Travail Hauts de France ;
En conséquence,
Débouter France Travail, pris en son établissement régional France Travail Hauts de France, de l'ensemble de ses demandes.
A titre très subsidiaire :
Juger que France Travail, pris en son établissement régional France Travail Hauts de France, ne justifie pas du bienfondé de sa créance, ni de son quantum ;
En conséquence,
Débouter France Travail, pris en son établissement régional France Travail Hauts de France, de l'ensemble de ses demandes.
A titre infiniment subsidiaire :
Accorder à M. [D] de larges délais de paiement et l'autoriser en conséquence à se libérer de sa dette au moyen de 24 échéances.
En tout état de cause :
Condamner France Travail, pris en son établissement régional France Travail Hauts de France, au paiement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner France Travail, pris en son établissement régional France Travail Hauts de France aux entiers dépens.
M. [A] [D] fait valoir que la contrainte est nulle, France Travail ne justifiant pas de la preuve d’envoi ni de l’avis de réception d’une lettre de mise en demeure préalable, formalité exigée à peine de nullité de la contrainte.
Puis, il soutient que la demande de remboursement faite le 12 mars 2025 est prescrite pour intervenir plus de trois ans après le dernier versement daté du 31 janvier 2021.
Il déplore l’absence de justification par France Travail du caractère indu des allocations versées et ainsi du bien-fondé de sa demande tant dans son principe qu’en son montant.
Enfin, il invoque ne pas être en mesure d’effectuer un tel remboursement en une seule échéance au regard de sa situation familiale, étant marié et père de deux enfants à charge, et de ses ressources qui se limitent à des revenus fonciers irréguliers desquels des charges fixes conséquentes doivent être déduites. Il ajoute que son ancien employeur est redevable d’un rappel de salaire de 46 000 euros.
La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
Sur ce,
I. Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Selon l’article L. 5426-8-2 du code du travail, « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ».
Aux termes de l’article R. 5426-22 du même code, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
En l’espèce, M. [A] [D] a formé opposition à la contrainte par déclaration au greffe dans le délai de 15 jours imparti. Elle est recevable.
II. Sur la validité de la contrainte
L’article L. 5426-8-2 I du code du travail dispose que « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. »
L’article R. 5426-20 du code du travail prévoit que « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.
Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2. »
M. [A] [D] conteste la validité de la contrainte au seul motif qu’il n’est pas justifié d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé réception par France Travail.
Pourtant, France Travail produit la copie de la lettre de mise en demeure avant l’émission d’une contrainte datée du 29 avril 2024 dont l’objet s’intitule “mise en demeure avant poursuites en justice et la copie d’un avis de réception signé après présentation du 3 mai 2024.
Monsieur [D] ne formule pas de contestation sur cette signature et la mise en demeure ayant été expédiée à l’adresse qu’il déclare lui-même, le moyen tiré de la nullité de la contrainte ne peut qu’être rejeté.
II. Sur la demande en paiement au titre d’un indu
L’article 27 du décret du 26 juillet 2019 dispose que les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser.
La répétition de l’indu est également envisagée par l’article 1302-1 du code civil qui énonce que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
L’article 25 de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019 prévoit que l’allocation d’aide au retour à l’emploi n’est pas due lorsque l’allocataire retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l’étranger, sous réserve de l’application des dispositions des articles 30 à 33 et qu’elle n’est plus due lorsque l’allocataire cesse de résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage défini à l’article 2 du décret auquel est annexé le présent réglement.
L’article L. 5411-2 du code du travail prévoit que les demandeurs d’emploi renouvellent périodiquement leur inscription et doivent porter à la connaissance de France Travail tout changement affectant leur situation, susceptibles d’avoir une incidence sur leur inscription comme demandeur d’emploi.
Il est ici rappelé que le régime d’assurance chômage étant un régime déclaratif, les allocations sont déterminées en fonction des éléments contenus dans les déclarations mensuelles fournies par le demandeur dont il certifie sur l’honneur l’exactitude.
Ainsi, les demandeurs d’emploi sont tenus de déclarer toute reprise d’activité dans le cadre d’un contrat de travail, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ainsi que de tout changement de domicile dans les trente jours de ce changement.
En l’espèce, il est constant que par courrier du 27 août 2019, M. [A] [D] s’est vu notifier l’ouverture de droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi et qu’il a perçu du12 août 2019 au 31 janvier 2021 une allocation (pièce 3) dont France Travail réclame la restitution au titre d’un indu.
1. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Selon l’article L. 5422-5 du code du travail, « L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. »
Le régime d'assurance chômage étant un régime déclaratif, les allocations sont déterminées en fonction des éléments contenus dans les déclarations mensuelles fournies par le demandeur dont il certifie sur l'honneur l'exactitude. Par ailleurs, la fausse déclaration au sens des textes précités n'exige pas la démonstration d'un élément intentionnel.
*
Non seulement, Monsieur [D] qui soutient une fin de non-recevoir n’a pas saisi le juge de la mise en état d’un incident, de sorte qu’il doit être déclaré irrecevable mais au surplus il résulte des pièces produites par la demanderesse que :
- dans un courriel du 19 décembre 2023, Monsieur [A] [F] reconnaissait des “allers retours en Turquie” jusqu’en janvier 2020 puis une installation définitive là-bas à compter de cette date, “un club [4] qui n’était à ce moment là pas sérieux sur les paiements” [...]”Pour mes contrats comme je vous l’avez dit je n’ai pas réussi à les récupérer auprès de mon ancien club car je suis en procès avec celui-ci pour non paiement de mes salaires. Actuellement toujours en procès pour non paiement notamment avec un autre club [5] qui s’est mis en faillite l’année où ils m’ont embauché, (vous pouvez avoir toutes les preuves sur internet). Ils ne m’ont pas versé de salaire 75 %” (pièce n° 6)
- un courrier du 3 mai 2024 (pièce 12) : “ j’ai en effet été en Turquie car je jouait dans un club là bas mais je n’y vivait pas, je faisais des allers-retour”
- ses déclarations publiques produites aux débats (pièce 4)
- l’historique des transferts du site transfertmarkt (pièce 5).
De ses éléments il apparaît que Monsieur [D] reconnaît avoir exercé une activité au sein de différents clubs Turcs sans avoir procédé à une déclaration rectificative auprès des services de France Travail.
Cette situation de fait suffit à caractériser la fraude pour laquelle l’action en répétition de l’indu de France Travail peut s’étendre jusqu’à 10 ans après la perception de l’indemnisation, sans qu’il importe de savoir s’il avait définitivement ou temporairement transféré sa résidence en [Etablissement 1] ou si son employeur ne lui a pas versé l’intégralité de ses salaires, cette dernière circonstance étant étrangère à la perte de son droit à percevoir des allocations et à son obligation corrélative de déclaration.
Dès lors le moyen tiré de la prescription des allocations versées entre 2019 et 2021 sollicitées par une contrainte délivrée le 19 novembre 2024 ne pourra qu’être rejeté.
2. Sur l’existence et le montant de l’indu
France Travail produit aux débats un relevé des allocations versées entre le 12 août 2019 et le 31 janvier 2021 à M. [A] [D] (pièce 3).
Comme il a été précédemment relevé, M. [A] [D] ne conteste pas avoir exercé sur cette période une activité au sein du club [4], exposant seulement être en procès avec eux concernant le versement de son salaire.
France Travail produit également aux débats la lettre d’intention concernant l’ouverture des droits aux allocations suite à l’exercice du droit de communication (pièce 8), les notifications de trop-perçu et mises en demeure de restituer l’indu à M. [A] [D] (pièces 9 et 11) ainsi que la confirmation de trop-perçu suite à contestation (pièce 13).
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il est suffisamment établi par France Travail du bien-fondé de sa demande, tant en son principe qu’en son montant selon le décompte de sa créance en principal de 66.194,83 euros, sans qu’il n’y ait lieu de se prononcer sur la résidence de M. [A] [D] durant la période considérée.
Il y a lieu en conséquence de condamner M. [A] [D] à payer à France Travail la somme de 66.194,83 euros au titre de l’indu d’ARE, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2024 et des frais de poursuite de 5,66 euros.
3. Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l’espèce, M. [A] [D] ne justifie pas qu’il sera en mesure de payer la dette dans le délai de deux ans sollicité à l’aide de ses seuls revenus fonciers.
Le document produit en pièce 13 intitulé “Confirmation letter”, rédigé en anglais sans production d’une traduction, selon lequel son ancien employeur serait redevable d’un rappel de salaire de 46 000 euros à son encontre est également insuffisant pour justifier de la perception effective de la somme.
La demande de délais de paiement présentée sera par conséquent rejetée.
4. Sur les demandes accessoires
M. [A] [D], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, comprenant les frais de la procédure de contrainte.
L’équité commande pour le même motif de condamner l’intéressé à payer à France Travail la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens exposés par ce dernier et de le débouter de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’opposition formée par M. [A] [D] contre la contrainte émise par France Travail et signifiée le 12 mars 2025 ;
Met à néant la contrainte en date du 19 novembre 2024, signifiée le 12 mars 2025 et, statuant à nouveau :
DEBOUTE M. [A] [D] de sa demande d’annulation de la contrainte ;
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
CONDAMNE M. [A] [D] à verser à France Travail la somme de soixante six mille cent quatre vingt quatorze euros et quatre-vingt trois centimes (66.194,83 euros) au titre des allocations de retour à l’emploi indûment perçues, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2024, et la somme de cinq euros et soixante six centimes (5,66 euros) au titre des frais de poursuite;
DEBOUTE M. [A] [D] de sa demande en délai de paiement ;
DEBOUTE M. [A] [D] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [A] [D] au versement de la somme de six cents euros (600 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [A] [D] aux dépens comprenant le coût de la signification de la contrainte.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Chambre 01
N° RG 25/03603 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM7H
FRANCE TRAVAIL
C/
[A] [D]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.