Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSZU
DU : 06 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSZU
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [H] [T] [P]
née le 15 Mai 1967 au PORTUGAL
[Adresse 3]
[Localité 3]
assistée de Me Marion PIOT, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 5 mars 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Vanessa PERROCHEAU, Vice-Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 06 Mars 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 06 Mars 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 02 mars 2026, le Directeur de l’Etablissement de santé mentale [Etablissement 1] de Vienne a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [H] [T] [P] née le 15 mai 1967 au Portugal, depuis le 28 février 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Par réquisitions écrites en date du 5 mars 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [H] [T] [P].
Il a été procédé ce jour, 06 mars 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de Mme [H] [T] [P].
MOTIFS ET DÉCISION :
- Sur la notification tardive à Mme [T] [P] de son admission en hospitalisation complète
L’article L3211-3 du code de la santé publique indique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état. Le même article prévoit en outre que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes.
En l’espèce il résulte de la procédure communiquée une incertitude quant à la date de signification de la décision du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale des [Localité 5] de l’Isère, deux dates figurant sur la notification, une date tapuscrite au 28 février et une date manuscrite au 03 mars. Il est indiqué sur ladite signification par ailleurs incomplete que Mme [T] [P] a refusé de signer. La décision de prolongation de son hospitalisation complète a été signifiée et signée le 03 mars 2026.
Ainsi, il convient de retenir que la decision d’admission a été signifiée le 03 mars 2026, ce sans que ce délais de plusieurs jours ne soit justifié par exemple par la nécessité de notifier la décision d’une manière appropriée, qui peut être un moment approprié à l’état du patient.
Cette notification tardive constitue une irrégularité pour non respect des dispositions légales citées.
En application de l’article L3216 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
En l’espèce aucun grief concret n’est rapporté par le patient ou son conseil, le conseil de la patiente se contentant d’evoquer lors de l’audience une atteinte aux droits de celle-ci sans plus de précision.
En outre cette notification a été faite et s’inscrit dans une hospitalisation sur demande du fils de la patiente pour des motifs d’auto agressivité (arrachage de dents notamment) qui font douter de la capacité de Mme [T] [P] de pouvoir comprendre lors de son admission, le 28 février, la notification qui aurait dû lui être faite.
Dès lors il apparaît en l’état que la preuve d’une atteinte aux droits de Mme [T] [P] n’est pas rapportée.
- Sur l’hospitalisation complète de Mme [T] [P]
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que Mme [H] [T] [P] est hospitalisée sous contrainte en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, M. [T] [P] [Z] [Y] [D], son fils, depuis le 28 février 2026 ;
Attendu qu’il résulte du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que Mme [H] [T] [P] présentait lors de son admission « un comportement étrange», « un tableau de décompensation psychotique massive : délire de persécution ; désorganisation de la pensée avec troubles du comportement, agressivité, hostilité et menaces, l’humeur était sur un mode hypomaniaque hostile envers autrui et contre elle-même : la patiente s’est arrachée plusieurs dents à main nue, elle est dans le déni de ses troubles, elle a arrêté son traitement somatique et psychiatrique depuis plusieurs mois ».
Le certificat à 24h du Dr [L] indique que cette patiente est connue, suivie notamment dans la région de [Localité 6] pour une pathologie psychiatrique chronique, qu’elle est hébergée par son fils, qu’elle est admise pour propos délirants, contexte de rupture de traitement, que lors de l’examen la patiente est calme, contact correct, thymie neutre, pas d’idées suicidaires, le discours étant dans l’ensemble cohérent et informatif, pas d’éléments délirants ni d’autres signes de décompensation psychiques, qu’elle a pu indiquer que c’est un peu compliqué avec son fils et sa belle-fille au domicile. Le médecin psychiatre indique que du fait des antécédents de la patiente et des circonstances de l’hospitalisation, un temps d’observation est nécessaire pour évaluation clinique et de la contrainte de soins.
Dans son certificat à 72h, le Dr [N] indique que l’état de la patiente nécessite la poursuite des soins psychiatriques et qu’elle « est admise pour trouble du comportement à domicile avec autoagressivité, que ce jour le contact est étrange, avec émoussement affectif, patiente figée en entretien, nie les troubles psychiatriques. Le discours est plaqué, elle ne sait pas expliquer la prise du traitement neuroleptique ni le suivi psychiatrique par le passé. Elle refuse une partie du traitement proposé, elle présente une méfiance et une irritabilité. L’humeur est neutre. Elle ne verbalise pas d’idées noires depuis l’hospitalisation mais confirme en avoir eues avant son admission. L’adhésion aux soins est précaire »
Lors de l’audience, Mme [H] [T] [P] indique être hospitalisée pour des problèmes de dents et ne pas vouloir rester en hospitalisation complète.
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [H] [T] [P] depuis le 28 février 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du l’Etablissement de santé mentale [Localité 5] de l’Isère de [Localité 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de Mme [H] [T] [P] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [H] [T] [P] depuis le 28 février 2026,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
La Greffière, La Présidente,
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