Texte intégral
JUGEMENT DU 20 juillet 2026 Chambre 1
N° minute : 2026/3982 N° RG : 2025CG00437 SAS VICTORIA LUXURY [H] contre SA ALLIANZ I.A.R.D.
DEMANDEUR
SAS VICTORIA LUXURY [H] [Adresse 1] comparant par Me Benjamin DERSY [Adresse 2] [Adresse 3] et par Me Rami BEN KHALIFA [Adresse 4]
DEFENDEURS
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 5] comparant par Me Caroline BOZEC [Adresse 6] et par Me Florian CUORDIFEDE [Adresse 7]
[Adresse 8] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 avril 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. HANOUNE Eric, Président, Mme TALLON Odile, M. ARNALDI Cyril, Assesseurs.
Prononcée le 20 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La société VICTORIA LUXURY [H] au capital de 1 €, immatriculée au RCS sous le n° 912 400 967, dont le siège social est sis : [Adresse 9] [Localité 1], qui a pour activité la vente de prêt-à-porter et accessoires, a acquis, en mai 2024, un véhicule Mercedes classe GLE break immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 46.895 € et a assuré le 13 mai 2024 le véhicule en «
Tous risques
» via l'agent général monégasque le cabinet GRAMAGLIA, auprès de la compagnie d'assurance société ALLIANZ IARD, SA au capital de 991.967.200 €, immatriculée au RCS sous le n° B 542 110 291, dont le siège social est sis : [Adresse 10].
Le 9 juillet 2024 à 15h42 alors que le véhicule de la société VICTORIA LUXURY [H] s'engageait pour sortir d'un parking, la barrière s'est subitement rabaissée, endommageant l'automobile dans l'enceinte du parking public «
Belle Epoque
» à [Localité 2] exploité par la société [M] [L] au capital de 2.100.784 €, immatriculée au RCS sous le n° 320 229 644, dont le siège social est sis : [Adresse 11].
La société VICTORIA LUXURY [H] a alors sollicité un devis de réparation, et l'expert d'assurance IDEA 06 a pratiqué une mission de télé expertise, évaluant le montant des réparations à 843 € TTC.
La société VICTORIA LUXURY [H] reproche à la société ALLIANZ IARD de ne pas avoir pris en charge, avec diligence, un sinistre pourtant couvert selon elle par un contrat d'assurance «
Tous risques».
Malgré l'acceptation d'une indemnisation de 500 €, celle-ci n'a jamais été versée, la société ALLIANZ IARD ayant attendu l'intervention de l'assureur de la société [M] [L] sans avancer les fonds ni faire de geste sur la franchise.
Le véhicule n'a finalement pas été réparé, entraînant une forte dépréciation de sa valeur, estimée à 15.500 €.
La société VICTORIA LUXURY [H] demande réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.
C'est dans ces conditions que se présente le litige devant le tribunal de commerce de NICE.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation en date du 5 septembre 2025, la société VICTORIA LUXURY [H] a assigné la société ALLIANZ IARD et la société [M] [L] devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :
Dire que les dommages subis le 9 juillet 2024 par son véhicule Mercedes GLE 350, immatriculé [Immatriculation 1], ont été causés par une barrière du parking public «
Belle Epoque
» à [Localité 3], exploité par la société [M] [L] ;
Juger qu'elle était assurée auprès de la société ALLIANZ IARD au titre d'un contrat automobile «
Tous risques
» depuis le 13 mai 2024, et que la compagnie société ALLIANZ IARD devait donc garantir les dommages subis par le véhicule, sous réserve de l'application de la franchise contractuelle ;
Dire que son préjudice total s'évalue à 20.297,65 €, comprenant : les frais de réparation liés au choc avec la barrière, soit 843 € TTC ; la dépréciation du véhicule, évaluée à 15.500 €, en raison du retard de traitement du sinistre par société ALLIANZ IARD ; les réparations de nouveaux dommages non pris en charge, à hauteur de 2.208 € ; le remboursement de la cotisation d'assurance, soit 1.746,65 €, au motif que le contrat «
Tous risques
» n'aurait pas été effectivement appliqué ;
Condamner in solidum la société ALLIANZ IARD et la société [M] [L] à lui payer la somme de 20.297,65 €, à parfaire jusqu'au complet règlement, ainsi que 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
Dans ses conclusions exposées à la barre en date du 20 avril 2026, la société VICTORIA LUXURY [H] réitère ses demandes au tribunal de NICE aux fins d'entendre :
Dire et juger que la société VICTORIA LUXURY [H] est assurée en «
Tous Risques
» auprès de la société ALLIANZ IARD depuis le 13 mai 2024, laquelle doit garantir les dommages subis par son véhicule, sous déduction de la franchise contractuelle ;
Dire et juger que les dommages causés le 9 juillet 2024 au véhicule Mercedes GLE 350 immatriculé [Immatriculation 1] résultent de la barrière du parking public «
Belle Epoque
» à [Localité 3], exploité par [M] [L], engageant ainsi sa responsabilité ;
Juger que le préjudice de la société VICTORIA LUXURY [H] s'élève à la somme totale de 20.297,65 €, comprenant les frais de réparation, la dépréciation du véhicule, les nouveaux dommages non pris en charge et le remboursement de la cotisation d'assurance ;
Condamner in solidum la société ALLIANZ IARD et la société [M] [L] à payer à la société VICTORIA LUXURY [H] la somme de 20.297,65 €, à valoir et à parfaire jusqu'à complet règlement ;
Débouter la société ALLIANZ IARD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner in solidum la société ALLIANZ IARD et la société [M] [L] à payer à la société VICTORIA LUXURY [H] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens ;
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Dans ses conclusions en réponse en date du 20 avril 2026, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal de :
A titre principal,
Prononcer la mise hors de cause de la société ALLLIANZ IARD ;
Débouter la société VICTORIA LUXURY [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société VICTORIA LUXURY [H] au versement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire,
Condamner la société [L] [M] à relever et garantir la société ALLIANZ IARD de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ;
Condamner la société [L] [M] au versement de la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
…..
MOTIFS
La société [M] [L], régulièrement appelée à la cause, n'a pas constitué avocat.
Il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions applicables en matière de défaut de comparution.
Sur la responsabilité de la société ALLIANZ IARD et son manquement contractuel :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société VICTORIA LUXURY [H] expose qu'elle était assurée auprès de la société ALLIANZ IARD au titre d'un contrat automobile «
Tous risques».
Les dommages subis par son véhicule relevant de cette garantie, société ALLIANZ IARD devait, d'après elle, en assurer la prise en charge, sous réserve des stipulations contractuelles applicables.
Pour étayer son argumentaire, elle fait référence aux dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, le contrat fait la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi.
L'article 1231-1 du même Code sanctionne l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation contractuelle, tandis que l'article L. 113-5 du Code des assurances impose à l'assureur d'exécuter la prestation prévue au contrat lors de la réalisation du risque.
La demanderesse estime qu'en refusant ou en tardant à exécuter ses obligations, la société ALLIANZ IARD a commis une faute contractuelle ayant causé un préjudice évalué à 20.297,65 €.
Elle estime qu'il y a donc lieu de condamner la société ALLIANZ IARD à payer cette somme à la société VICTORIA LUXURY [H], sans préjudice de son éventuel recours contre la société [M] [L], exploitante du parking dont la barrière a endommagé le véhicule.
En ce qui la concerne, la société ALLIANZ IARD soutient que la société VICTORIA LUXURY [H] a souscrit une formule d'assurance «
Classique C3
», prévoyant au titre de la garantie dommages tous accidents, une franchise contractuelle de 999 €.
Elle soutient que les devis de réparation produits, évalués à 843 € puis à 540 €, sont inférieurs au montant de cette franchise, de sorte qu'aucune indemnisation ne serait due. Elle précise que la demanderesse a été informée de l'application de cette franchise dès le 26 septembre 2024.
En conséquence, la société ALLIANZ IARD estime que son refus d'indemnisation est fondé, elle sollicite sa mise hors de cause et demande la condamnation de la société VICTORIA LUXURY [H] à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
SUR CE
Attendu qu'il n'est pas contesté que la société VICTORIA LUXURY [H] a souscrit auprès de la société ALLIANZ IARD un contrat d'assurance automobile incluant une garantie «
dommages tous accidents».
Que le caractère « tous risques » du contrat ne saurait avoir pour effet d'écarter l'application des stipulations contractuelles, et notamment celle relative à la franchise demeurant à la charge de l'assuré.
Qu'il ressort des pièces versées aux débats que la franchise contractuelle applicable au titre de la garantie «
dommages tous accidents
» s'élève à la somme de 999 €.
Que le montant des réparations a été évalué à 843 € TTC selon un premier devis, puis à 540 € selon un second devis, soit dans les deux cas à un montant inférieur à la franchise contractuelle et qu'il n'y a pas de lien de causalité avéré entre les différentes factures.
Qu'il n'est dès lors pas démontré que la société ALLIANZ IARD était tenue de verser une indemnité à son assurée au titre de ce sinistre.
Attendu, par ailleurs, que la société VICTORIA LUXURY [H] ne rapporte pas la preuve d'une faute contractuelle imputable à société ALLIANZ IARD, ni d'un lien de causalité direct et certain entre le refus d'indemnisation opposé et les préjudices complémentaires allégués, notamment la dépréciation du véhicule, les nouveaux dommages invoqués et le remboursement de la cotisation d'assurance.
Qu'en conséquence, aucun manquement contractuel ne peut être retenu à l'encontre de la société ALLIANZ IARD.
Il y a donc lieu de débouter la société VICTORIA LUXURY [H] de ses demandes formées à l'encontre de la société ALLIANZ IARD.
Sur la dépréciation du véhicule et le remboursement des primes d'assurances versées : Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société VICTORIA LUXURY [H] expose que la société ALLIANZ IARD ne peut se limiter à invoquer le montant de la franchise pour écarter toute responsabilité, dès lors que le litige porte également sur son absence de diligence dans la gestion du sinistre.
Elle fait valoir que le véhicule n'a jamais été réparé en raison de l'inaction de l'assureur, ce qui aurait entraîné une dépréciation directe de sa valeur.
Elle soutient également que le blocage du premier sinistre a empêché la prise en charge de dommages postérieurs, créant ainsi un effet domino imputable à la société ALLIANZ IARD.
La société VICTORIA LUXURY [H] estime en conséquence que la société ALLIANZ IARD a manqué à ses obligations contractuelles, que le contrat «
tous risques
» a été privé de son effet utile, et maintient ses demandes d'indemnisation ainsi que son opposition à la mise hors de cause de l'assureur.
Dans ces conditions, le contrat a été vidé de sa substance, justifiant la demande de remboursement des cotisations.
En ce qui la concerne, la société ALLIANZ IARD soutient que la société VICTORIA LUXURY [H] ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre la rayure causée par la barrière
et la perte de valeur alléguée du véhicule, l'évaluation à hauteur de 30.000 € reposant uniquement sur la cote Argus, sans référence à l'état du véhicule.
La société ALLIANZ IARD conteste également le devis de remise en état de 2.208 € TTC, faisant valoir que seuls les dommages au hayon arrière seraient en lien avec le sinistre, pour un montant évalué à 320 € HT, les autres réparations étant étrangères à l'accident litigieux.
Sur le remboursement de la cotisation d'assurance, la société ALLIANZ IARD soutient que cette demande doit être rejetée, dès lors qu'elle estime avoir respecté ses obligations en sollicitant l'indemnisation auprès de la société [M] [L] et que le véhicule n'a cessé d'être utilisé.
En conséquence, elle sollicite le rejet de ces demandes indemnitaires.
SUR CE
Attendu qu'aux termes de l'article L.113-5 du Code des assurances, l'assureur doit exécuter la prestation prévue au contrat lors de la réalisation du risque, dans les conditions et limites de celui-ci.
Que l'article L.113-2 du Code des assurances impose également à l'assuré de respecter ses propres obligations contractuelles, notamment le paiement de la cotisation et la déclaration régulière du sinistre.
Que selon les dispositions de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Attendu qu'en l'espèce, la société VICTORIA LUXURY [H] ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le sinistre du 9 juillet 2024, limité aux dommages causés au hayon arrière, et la dépréciation alléguée du véhicule.
Que l'évaluation produite repose principalement sur la cote Argus, sans établir que la perte de valeur invoquée résulterait de l'état du véhicule consécutif au sinistre cité.
Que le devis de remise en état de 2.208 € TTC vise plusieurs éléments du véhicule dont il n'est pas démontré qu'ils seraient en lien avec l'accident litigieux.
Attendu, par ailleurs, qu'il n'est pas établi que le contrat d'assurance aurait été privé de tout effet, le véhicule ayant continué à bénéficier de la garantie obligatoire attachée au contrat.
Il convient de rejeter les demandes de la société VICTORIA LUXURY [H] au titre de la dépréciation du véhicule, des dommages complémentaires et du remboursement des cotisations d'assurance.
Sur la responsabilité de la société [M] [L] :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société VICTORIA LUXURY [H] invoque les articles 1240 et 1242 du Code civil relatifs à la responsabilité délictuelle et à la responsabilité du fait des choses.
Elle soutient que la société [M] [L], en qualité d'exploitante et gardienne de la barrière du parking public «
Belle Epoque
» à [Localité 3], doit répondre des dommages causés par cette installation.
Elle estime que l'abaissement intempestif de la barrière a directement endommagé son véhicule, de sorte que le rôle actif de la chose serait établi et que la responsabilité de la société [M] [L] serait engagée.
En conséquence, la société VICTORIA LUXURY [H] sollicite la condamnation de la société [M] [L] au paiement de la somme de 20.297,65 €, outre 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En ce qui la concerne, la société ALLIANZ IARD soutient que la société [M] [L] est seule responsable du dommage causé au véhicule de la société VICTORIA LUXURY [H], dès lors que le sinistre résulte de l'abaissement de la barrière du parking dont elle avait la garde.
Elle prétend que, si une condamnation devait être prononcée à son encontre, elle serait fondée à être relevée et garantie par la société [M] [L] de toute condamnation mise à sa charge.
SUR CE
Attendu qu'en application de l'article 1242 du Code civil, le gardien d'une chose est responsable du dommage causé par celle-ci lorsqu'il est établi que cette chose a joué un rôle actif dans la réalisation du dommage.
Que la responsabilité du fait des choses suppose l'intervention d'une chose, le rôle actif de celle-ci dans la réalisation du dommage, ainsi que la garde de cette chose par la personne dont la responsabilité est recherchée.
Que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure.
Attendu qu'en l'espèce, la société VICTORIA LUXURY [H] soutient que son véhicule Mercedes GLE 350 immatriculé [Immatriculation 1] a été endommagé le 9 juillet 2024 par l'abaissement intempestif de la barrière du parking public «
Belle Epoque
» à [Localité 3], exploité par la société [M] [L].
Que la barrière litigieuse constitue une chose au sens de l'article 1242 du Code civil.
Que son mouvement, au moment du passage du véhicule, a provoqué un contact matériel avec celui-ci, de sorte que son rôle actif dans la réalisation du dommage est établi.
Que la société [M] [L], exploitante du parc de stationnement et gardienne de la barrière, ne comparaît pas et ne produit aucun élément de nature à contester sa qualité de gardienne, ni à démontrer une cause d'exonération, telle qu'une faute de la victime, le fait d'un tiers ou un cas de force majeure.
Attendu qu'il ressort des pièces produites, notamment du constat du sinistre, de la téléexpertise et du devis de réparation, que les dommages directement imputables à l'abaissement de la barrière concernent le hayon arrière du véhicule.
Que ces dommages ont été évalués à la somme de 843 € TTC.
Qu'en revanche, la société VICTORIA LUXURY [H] ne démontre pas que la dépréciation alléguée du véhicule, les dommages postérieurs ou le remboursement des primes d'assurance seraient la conséquence directe et certaine du fait de la barrière.
Il convient en conséquence de dire que la responsabilité de la société [M] [L] est engagée au titre des dommages directement causés par la barrière dont elle avait la garde.
Il convient de condamner la société [M] [L] à payer à la société VICTORIA LUXURY [H] la somme de 843 € TTC au titre des réparations directement imputables au sinistre du 9 juillet 2024.
Il convient de rejeter le surplus des demandes indemnitaires formées contre la société [M] [L], faute de preuve d'un lien de causalité direct et certain avec le sinistre litigieux.
Quant à la responsabilité éventuelle de la société ALLIANZ IARD, ses obligations demeurent limitées aux stipulations du contrat d'assurance.
Que dès lors qu'aucune condamnation n'est prononcée à l'encontre de la société ALLIANZ IARD, sa demande tendant à être relevée et garantie par la société [M] [L] devient sans objet.
Attendu enfin que l'absence de constitution d'avocat de la société [M] [L] ne dispense pas la demanderesse de rapporter la preuve du montant et de l'imputabilité des préjudices invoqués.
Il convient en conséquence de mettre hors de cause la société ALLIANZ IARD, et de dire sans objet sa demande de garantie formée contre la société [M] [L], ainsi de limiter l'examen des demandes dirigées contre [M] [L] aux seuls dommages directement établis comme étant imputables à la barrière litigieuse.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société ALLIANZ IARD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera in solidum, à part égale, la société [M] [L] et la société VICTORIA LUXURY [H], à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la mise hors de cause de la société ALLLIANZ IARD ; Déboute la société VICTORIA LUXURY [H] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne la société [L] [M] au paiement de la somme de 843 € TTC (huit cent quarante-trois euros) en réparation des dommages causés par la barrière au profit de la société VICTORIA LUXURY [H] ;
Condamne in solidum, à part égale, la société VICTORIA LUXURY [H] et la société [L] [M] à verser à la société ALLIANZ IARD la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne in solidum, à part égale, la société VICTORIA LUXURY [H] et la société [L] [M] aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.