Texte intégral
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025037395
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 528341837 Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (E1565)
ET :
SAS A.R.M CARS & TYRE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 952568731 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SASU SCM LOCAL est spécialisé dans la publication d'annonces sur le web.
La SAS A.R.M CARS & TYRE a une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
Selon le demandeur, la société A.R.M CARS & TYRE a souscrit le 3 juillet 2023 un bon de commande n° Q-211186 auprès de la société SCM LOCAL, pour une prestation dite « Boutique véhicules et crédits achetés véhicules » sur le site Le Bon Coin, pour une durée d'un an (du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024) moyennant un prix de 5 136,77 € TTC, réglables en 12 mensualités.
Ce bon de commande a été signé électroniquement.
Selon le demandeur aucune des mensualités n'a été honorée.
La SASU SCM LOCAL a adressé à son client diverses relances et une mise en demeure d'avoir à payer a été faite le 25 février 2025 et est restée infructueuse.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 24/03/2025, SASU SCM Local assigne SAS A.R.M CARS & TYRE.
Cet acte a été délivré selon les dispositions de l'article 658 du cpc.
Par cet acte et aux audiences en date du 06/05/2025 SASU SCM Local demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société SCM LOCAL, En conséquence.
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la société A.R.M CARS & TYRE à lui verser.la somme de 5.136,72 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 480,00 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement,
La condamner également au versement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens.
SAS A.R.M CARS & TYRE bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparue ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions :
A l'audience en date du 7/10/2025 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La SAS SCM LOCAL s'appuie sur la force obligatoire des contrats et en particulier sur les contrats qui ont été signés avec la SAS ARM CARS&TYRE.
La SAS ARM CARS &TYRE, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.
MOTIVATION
Sur la compétence et la recevabilité
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la compétence du tribunal
Le demandeur produit les conditions générales de vente des abonnements publicité locale d'annonces et visibilité du groupe LEBONCOIN signées par le défendeur qui prévoient en son article 15 que «Le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire en référé ou par requête. »
En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent.
Sur la régularité
La SAS SCM LOCAL a assigné la SAS ARM CARS&TYRE par acte du 24 mars 2025 selon l'article 658 du CPC.
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, le commissaire de justice a indiqué s'être transporté à l'adresse du défendeur : « personne ne répondant à nos appels, après avoir certifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants :
Présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres, Présence d'une enseigne commerciale sur l'immeuble, Confirmation du domicile par le RCS »
Le demandeur produit par ailleurs un extrait K BIS du défendeur en date du 6 octobre 2025 confirmant que la société est in bonis ;
Le tribunal dira que la procédure est régulière.
Sur la recevabilité de la demande
La présente instance concerne les relations contractuelles des parties ayant toutes deux la qualité de commerçant, l'action de la SAS SCM LOCAL est recevable.
En outre, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent et que la demande est régulière et recevable.
Sur le mérite
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public »
La SAS SCM LOCAL verse aux débats les copies de 9 pièces dont :
* Bon de commande n° Q-211186 du 3 juillet 2023 et CGV et attestation de signature électronique,
* Factures impayées
* Relevé de compte
* Mise en demeure du conseil de la SAS SCM LOCAL du 25 février 2025
* Preuves de prestations.
Le tribunal constate également que le défendeur a bien publié des annonces sur le site le BONCOIN (pièce 9a du demandeur).
Ces pièces et les informations communiquées oralement à l'audience corroborent les moyens articulés, ainsi la demande de la SAS SCM LOCAL peut en conséquence être déclarée bien fondée et qu'il ressort que cette dernière détient une créance certaine, liquide et exigible ;
Le tribunal relève par ailleurs que la SAS ARM CARS&TYRE n'a pas répondu aux convocations du tribunal et qu'elle n'a produit aucun moyen pour sa défense et qu'ainsi elle ne fournit aucun argument propre à justifier sa résistance ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS ARM CARS&TYRE à payer à la SAS SCM LOCAL la somme de 5 136,72 euros TTC, avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 25 février 2025 date de la mise en demeure.
Sur la demande de paiement de frais de recouvrement
L'article 4 des conditions générales de vente qui ont été acceptées par la SAS ARM CARS&TYRE précise qu'en cas de retard dans les règlements des factures qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture sera supportée par cette dernière ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS ARM CARS&TYRE à payer à la SAS SCM LOCAL la somme de 480 euros au titre des frais de recouvrement de 12 factures impayées ;
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la SAS ARM CARS&TYRE qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, la SAS SCM LOCAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS ARM CARS&TYRE à payer à la SAS SCM LOCAL la somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; et déboutera pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ;
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Dit que la procédure est régulière et recevable ;
Condamne la SAS ARM CARS&TYRE à payer à la SAS SCM LOCAL la somme de 5136,72 euros TTC, avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 25 février 2025 date de la mise en demeure ;
Condamne la SAS ARM CARS&TYRE à payer à la SAS SCM LOCAL la somme de 480 euros au titre des frais de recouvrement ;
Condamne la SAS ARM CARS&TYRE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA ;
Condamne la SAS ARM CARS&TYRE à payer à la SAS SCM LOCAL la somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Rejette les autres demandes des parties ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc Costes, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 14 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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