Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 03.11
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 03.11
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 24/01225 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JYM
N° MINUTE :
26/00002
Requête du :
23 Février 2024
JUGEMENT
rendu le 03 Novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [H],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie-josé CHARPENTIER OLTRAMARE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0106
DÉFENDERESSE
[1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [E] [U] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
M. CRONIER, Assesseur
Madame STEVENIN, Assesseuse
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 08 Septembre 2026
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le 23 octobre 2023, Madame [P] [H] a saisi la commission de recours amiable (CRA) d’un recours afin de contester le montant de sa pension de vieillesse et demander l’attribution de la majoration pour enfants et la majoration du minimum contributif pour un montant de 150,65€ par mois.
Le 23 février 2024, Madame [P] [H] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 8 septembre 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 3 novembre 2026.
Dispensée de comparution, représentée par son conseil, selon sa requête à laquelle il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [P] [H] sollicite du Tribunal qu’il constate que la Caisse a fait droit à sa demande principale de revalorisation de sa pension de retraite mais elle maintient une demande en paiement de 500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en expliquant qu’elle n’a obtenu cette régularisation postérieurement à sa saisine du pôle social.
Régulièrement représentée, selon ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la CNAV s’oppose à la demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir qu’elle a procédé à la régularisation de la demande de Madame [P] [H] lorsqu’elle a obtenu les renseignements nécessaires.
MOTIFS
En l’espèce, il est constant que la CNAV a notifié la révision sollicitée par la requérante à effet du 1er avril 2023 et a procédé au rappel des pensions afférentes le 11 mars 2024 en sorte que [P] [H] ne formule plus de demande à ce titre.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il n’est pas inéquitable de condamner la CNAV au paiement de la somme de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code procédure civile étant observé que Madame [P] [H] a obtenu cette régularisation après avoir saisi le pôle social.
La CNAV supporte également les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate que la CNAV a régularisé la demande de révision du montant de la retraite sollicitée par Madame [P] [H] à effet du 1er avril 2023,
Condamne la CNAV à payer à Madame [P] [H] la somme de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code procédure civile,
Laisse les dépens à la charge de la CNAV.
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Novembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/01225 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JYM
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [P] [H]
Défendeur : [1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment