Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 25/01721 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WEC
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 06/07/2026
à la SELARL BERTIN AVOCATS
la SELARL COUVRAND
Me Ninon COUVRAND
Me Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE
la SELARL LX [Localité 1]
la SCP MAATEIS
la SARL MAC LAW
Me Baptiste MAIXANT
Me Clément MICHAU
Me [Localité 2]-marguerite OURABAH
Me Marin RIVIERE
2 copies au service expertise
Rendue le SIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 15 Juin 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
RG 25/01721 :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS
syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] situé [Adresse 3] , représenté par son syndic en exercice, la société Vestalia Immo, société à responsabilité limitée (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 4]
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Marie-Marguerite OURABAH, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. FREE MOBILE FREE MOBILE
Dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. ORANGE
Dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE, avocat au barreau de BORDEAUX
RG 26/00255 :
DÉFENDERESSE
S.A. ORANGE
Dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE
S.A.S.U. CIRCET
Dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocats au barreau de BORDEAUX
RG 26/00673 :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. CIRCET
Dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD
es qualité d’assureur de la SASU CIRCET
Dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
es qualité d’assureur de la SASU CIRCET
Dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. AB SUD
Dont le siège social est :
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
S.A. AXA FRANCE IARD
Dont le siège social est :
[Adresse 12]
[Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Rreprésentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTES VOLONTAIRES
S.A. GENERALI IARD
ès qualité d’assureur du SDC DE LA [Adresse 2], (police n° AR729271)
situé [Adresse 13] (France), représenté par son syndic en exercice la société VESTALIA IMMO, dont le siège social est situé [Adresse 14]
[Adresse 15]
Dont le siège social est :
[Adresse 16]
[Localité 11]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN de la SELARL BERTIN AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Société ON TOWER FRANCE
Dont le siège social est :
[Adresse 17]
[Adresse 18]
[Localité 12]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Catherine COUVRAND de la SELARL COUVRAND, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Clément MICHAU, avocat au barreau de PARIS, Me Ninon COUVRAND, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Selon actes de commissaire de justice délivrés les 4, 5 et 7 août 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°25/1721, Monsieur [B] [F] a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2], la société FREE MOBILE et la société ORANGE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir :
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] situé [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société Vestalia Immo à lui verser à titre provisionnel la somme de 8.000 € au titre de la perte des revenus locatifs,
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] situé [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société Vestalia Immo à lui verser à titre de provision ad litem la somme de 4.000 € afin de couvrir les premiers frais d’expertise judiciaire à venir,
- Désigner tel expert qui plaira.
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] situé [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société Vestalia Immo, à lui verser la somme de 2.400 € au titre des frais de procès et aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [F] a maintenu ses demandes, portant sa demande de provision au titre de la perte des revenus locatifs à 19.000 euros, celle au titre des frais d’expertise à 15.000 euros et y ajoutant, a sollicité de voir :
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] situé [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société Vestalia Immo, à lui verser à titre provisionnel la somme de 10.984,27 € au titre des travaux de reprise.
Au soutien de ses prétentions, il expose être propriétaire depuis le 29 août 2019 d’un appartement situé au 5ème et dernier étage de la [Adresse 2] située [Adresse 19] à [Localité 1]. Il indique subir, depuis l’intervention technique réalisée par la société ORANGE le 25 octobre 2022 sur la toiture-terrasse de l’immeuble pour le changement d’antenne 4G en 5G, des infiltrations d’eau récurrentes affectant le plafond du salon, la chambre ainsi que la gaine technique de la salle d’eau. Il fait valoir que la copropriété n’a entrepris aucun travaux de réfection durable et que la responsabilité du SDC est donc engagée de plein droit sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Il sollicite en conséquence que celui-ci soit condamné à lui verser la somme de 19.000 euros au titre de la perte des revenus locatifs outre 10.984,27 euros au titre des travaux de reprise et une provision ad litem. Il sollicite en outre qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.
La société FREE MOBILE a conclu à titre principal sa mise hors de cause et a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage. Elle s’est en tout état de cause opposée à la demande du SDC tendant à ce qu’elle le garantisse contre les éventuelles condamnations prononcées à son encontre, et a conclu à la condamnation de toute partie succombant à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que les éléments versés aux débats par M. [F] ne mettent nullement en lumière le fait que les équipements de la société Free Mobile seraient susceptibles d’être à l’origine des désordres, ce d’autant qu’ils apparaissent être localisés au niveau des équipements de la société Orange.
Le SDC DE LA [Adresse 2] a demandé au Juge des référés de :
À titre principal,
- lui DONNER ACTE de ce qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un Expert judiciaire soit nommé, sous les plus expresses protestations et réserves quant à la mise en oeuvre de sa responsabilité, et aux frais avancés de Monsieur [B] [F],
- DÉBOUTER toutes parties de ses plus amples demandes, fins et conclusions, à son encontre
- RÉSERVER les dépens.
À titre subsidiaire,
- lui DONNER ACTE de ce qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un Expert judiciaire soit nommé, sous les plus expresses protestations et réserves quant à la mise en oeuvre de sa responsabilité, et aux frais avancés de Monsieur [B] [F],
- RÉDUIRE le quantum des demandes de provisions à de plus justes proportions,
- CONDAMNER les Sociétés ORANGE, FREE MOBILE et ONE TOWER FRANCE à le garantir et relever indemne des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
- CONDAMNER son assureur la SA GÉNÉRALI IARD, à le garantir et le relever indemne des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, autres que celles correspondant à l’indemnisation d’un préjudice matériel,
- DÉBOUTER toutes parties de ses plus amples demandes, fins et conclusions, à son encontre.
La SA ORANGE a demandé au Juge des référés de :
- JOINDRE les instances,
- ORDONNER l’expertise demandée au contradictoire de la SAS CIRCET ,
- DEBOUTER toute partie de toute demande à son égard, spécialement au titre d’une provision.
- A titre subsidiaire, CONDAMNER la SAS CIRCET à la relever indemne de toute condamnation
La SA GENERALI IARD en qualité d’assureur du SDC DE LA [Adresse 2] est intervenue volontairement à l’instance et a demandé au Juge des référés de:
- JUGER recevable et bien fondée son intervention volontaire principale,
- JUGER communes et opposables à la SA GENERALI IARD es qualité d’assureur du SDC DE LA [Adresse 2] les opérations d’expertise judiciaire à venir, sous toutes réserves de garanties.
La société ONE TOWER FRANCE est intervenue volontairement à l’instance et a demandé au Juge des référés de:
- la DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;
- PRENDRE ACTE et DECLARER RECEVABLE son intervention volontaire
- lui DONNER ACTE de ses plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [B] [F] ;
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] située [Adresse 20] de sa demande tendant à la voir condamnée à le garantir et le relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
- DEBOUTER Monsieur [B] [F] de ses demandes au titre d’une provision à valoir sur l’indemnisation de prétendues pertes locatives, d’un prétendu préjudice matériel et d’une provision ad litem ;
- DEBOUTER Monsieur [B] [F], la société FREE MOBILE, la société ORANGE, ou toute autre partie de toutes autres demandes, moyens, fins et prétentions.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 19 janvier 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/255, la SA ORANGE a fait assigner devant la présente juridiction la SASU CIRCET afin de lui rendre les opérations d’expertise à venir communes et opposables et joindre les procédures, faisant valoir que les travaux de pose de l’antenne litigieuse ont été réalisé par cette société.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 17, 18, 26 mars 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/673, la SASU CIRCET a fait assigner devant la présente juridiction ses assureurs les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA AXA FRANCE IARD ainsi que la société AB SUD afin leur rendre les opérations d’expertise à venir communes et opposables et joindre les procédures.
Aux termes de ses dernières écritures, la SASU CIRCET a demandé au juge des référés de:
- JOINDRE l’instance à celle enrôlée sous le n° RG 26/00255.
- DÉCLARER communes et opposables aux MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD et AB SUD les opérations d’expertise judiciaire à intervenir.
- DEBOUTER la société ORANGE de ses prétentions tendant à la voir condamnée à la relever et la garantir de toutes condamnations.
A titre subsidiaire,
- CONDAMNER la société AB SUD à la relever et garantir de toutes condamnations.
- RESERVER les dépens.
Elle expose au soutien de sa demande qu’il apparaît nécessaire que les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qui l’assuraient à la date des travaux, la SA AXA, son actuel assureur ainsi que la société AB SUD qui a réalisé l’étanchéité des travaux, participent aux opérations d’expertise.
Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la SASU CIRCET ont indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SASU CIRCET a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignée, la société AB SUD n’a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
Évoquée à l’audience du 15 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu à titre liminaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les trois instances (RG n° 25/1721, RG n°26/673 et 26/255), l'instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références.
Il convient en outre de recevoir l’intervention volontaire de la SA GENERALI IARD en qualité d’assureur du SDC DE LA [Adresse 2], et de la société ONE TOWER FRANCE.
Sur la demande d’expertise judiciaire
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [F], et notamment du rapport [K]’eau en date du 28 juin 2023, du rapport LDF AQUITAINE en date du 31 juillet 2024, du rapport A2I en date du 18 avril 2025, et du procès-verbal de constat dressé le 21 octobre 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
Cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la société FREE MOBILE, dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, doit être rejetée.
Sur les demandes de provision
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.
Il est de jurisprudence constante que la provision ad litem est soumise, comme toute provision, aux conditions posées par l'article 835 du Code de procédure civile.
En l’espèce, Monsieur [F] demande que le SDC soit condamné à lui verser 19.000 euros au titre de la perte de ses revenus locatifs, 10.984,27 euros au titre des travaux de reprise et 15.000 euros à titre de provision ad litem.
Il indique au soutien de ses demandes subir depuis 2022 des infiltrations récurrentes en provenance des parties communes de l’immeuble, en l’espèce le toit-terrasse, de sorte que la responsabilité du SDC est engagée de plein droit en application de l’article 14 de la loi de 1965.
Il convient toutefois de relever que même si le SDC a validé la reprise totale de la toiture et reconnu les problèmes d’étanchéité de celle-ci, cet élément ne saurait suffire à considérer que les désordres dont se prévaut Monsieur [F] ont pour origine exclusive une partie commune de la résidence, seul un expert judiciaire étant en mesure d’établir un tel lien, étant au surplus précisé que la décision sur les responsabilités appartiendra au juge du fond.
En l’absence en l’état de caractérisation d’une obligation d’indemnisation non sérieusement contestable, les demandes de provision à valoir sur la réparation des préjudices de Monsieur [F] doivent être rejetées.
Par ailleurs, le fait d'être bien fondé en sa demande d'expertise judiciaire ne saurait créer une obligation de paiement des frais d'instance par le SDC. De même, la seule existence du différend ne peut justifier que ce dernier soit condamné à assurer le préfinancement d'une procédure. La demande de provision ad litem ne peut dès lors prospérer.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [F], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
ORDONNE la jonction des trois instances (RG n° 25/1721, RG n°26/673 et 26/255) sous le seul numéro RG n° 25/1721 ;
REÇOIT l’intervention volontaire de la SA GENERALI IARD en qualité d’assureur du SDC DE LA [Adresse 2] et de la société ONE TOWER FRANCE ;
DEBOUTE Monsieur [F] de ses demandes de provision ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées,
COMMET pour y procéder :
Monsieur [P] [N], [Adresse 21], Portable : [XXXXXXXX01], [Courriel 1] ;
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Monsieur [B] [F] et proposer une base d'évaluation;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur [B] [F] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Monsieur [B] [F] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.