Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale
Contentieux Juge unique
N° dossier : N° RG 26/00385 -
N° Minute : 26/00055
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. KOCH & ASSOCIES ès qualités de mandataire judiciaire de la SARM MMTCI ayant son siège social [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C405, avocat postulant et de Maître Manuel KELLER de l’ASSOCIATION ALT ET KELLER, avocats au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. MEMOTEC représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 910 134 634
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Valérie ROSSBURGER
Greffier : Emma SCHOLTES
Débats tenus à l'audience publique du neuf juin deux mil vingt six
Délibéré au huit septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SARL MEMOTEC s’est adressée à la SARL MMTCI pour la fabrication et la pose d’un auvent métallique sur un chantier situé à [Localité 3]. A cet effet, la SARL MMTCI a émis une offre de prix n° ST0859 en date du 26 juin 2023 pour un montant de 14 400 € HT, laquelle a été signée et comporte le cachet de la SARL MEMOTEC.
La SARL MMTCI a établi une facture n° FC03596 en date du 9 avril 2024 portant sur la somme de 14 400 € HT, soit 17 280 € TTC, au titre de l’offre de prix susvisée.
Selon jugement rendu le 25 mars 2025, la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Sarreguemines a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL MMTCI en liquidation judiciaire. La SAS KOCH & ASSOCIES a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Se prévalant d’un solde impayé à hauteur de 8 780 € concernant la facture n° FC03596 du 9 avril 2024, le liquidateur judiciaire a adressé des courriers de relance à la SARL MEMOTEC aux fins d’en solliciter le paiement.
Par courrier recommandé en date du 27 août 2025, avec accusé de réception, la SAS KOCH & ASSOCIES, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MMTCI, par l’intermédiaire de son avocat, a mis en demeure la SARL MEMOTEC de régler le solde impayé sur la facture n° FC03596 du 9 avril 2024.
En l’absence de règlement, la SAS KOCH & ASSOCIES, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MMTCI, a saisi la juridiction de céans pour faire valoir ses droits.
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Par acte de commissaire de justice signifié à la partie adverse le 2 avril 2026, la SAS KOCH & ASSOCIES, ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL MMTCI, a constitué avocat et a fait assigner la SARL MEMOTEC devant la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, sur le fondement de l’article L. 641-9 du Code de commerce, aux fins de voir :
- CONDAMNER solidairement la Société SARL MEMOTEC à payer à la SAS KOCH & ASSOCIES, ès qualité de mandataire judiciaire de la société SARL MMTCI, les sommes suivantes :
8 780 € au titre de la facture du 9 avril 2024 restée impayée, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025, date de la lettre de mise en demeure RAR,2 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,- CONDAMNER la défenderesse en tous les frais et dépens,
- ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Au soutien de ses demandes, la SAS KOCH & ASSOCIES, ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL MMTCI, rappelle les dispositions de l’article L. 641-9 du Code de commerce qui dispose que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ».
Le liquidateur judiciaire expose qu’en l’espèce, la SARL MEMOTEC n’a déclaré aucune créance à la procédure collective de la SARL MMTCI de sorte que la défenderesse est redevable de la somme de 8 780 € au titre de la facture du 9 avril 2024, dès lors que les travaux ont été parfaitement exécutés.
La SAS KOCH & ASSOCIES, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MMTCI, sollicite également la condamnation de la SARL MEMOTEC à payer une somme de 2 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre l’exécution provisoire de la présente décision.
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La SARL MEMOTEC n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.
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A l'audience du 9 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, le défendeur n'a pas comparu alors que l'assignation a fait l'objet d'un dépôt en étude conformément à l'article 658 du Code de procédure civile. La décision est susceptible d'appel. Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.
Sur la demande en paiement
L’article 1103 du Code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En vertu de l’article L. 110-3 du Code de commerce, la preuve est libre en matière commerciale. Toutefois, il convient de rappeler que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.
Ainsi, il appartient à la SAS KOCH & ASSOCIES, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MMTCI, de prouver la créance dont elle se prévaut à l’égard de la SARL MEMOTEC.
A l’appui de sa demande, le liquidateur judiciaire produit une offre de prix n° ST0859 émise par la SARL MMTCI en date du 26 juin 2023 au titre de la fabrication et la pose d’un auvent métallique pour un montant de 14 400 € HT, laquelle est signée et comporte le cachet de la SARL MEMOTEC (pièce n° 2).
Le liquidateur judicaire verse également aux débats une facture n° FC03596 en date du 9 avril 2024 établie par la SARL MMTCI, d’un montant de 14 400 € HT, soit 17 280 € TTC, laquelle est afférente à l’offre de prix susvisée (pièce n° 3).
Le liquidateur judiciaire justifie ainsi de l’existence d’un contrat conclu entre la SARTL MMTCI et la SARL MEMOTEC portant sur la fabrication et la pose d’un auvent métallique pour le prix de 14 400 € HT, soit 17 280 € TTC, au titre duquel la SARL MMTCI a émis une facture n° FC03596 en date du 9 avril 2024 dont le paiement du solde est réclamé à l’occasion de la présente instance.
Il résulte des lettres de relance adressées par le liquidateur judiciaire à la SARL MEMOTEC que cette dernière demeure redevable d’un solde impayé de 8 780 € au titre de la facture n° FC03596 du 9 avril 2024 (pièces n° 4).
Dès lors, en l’absence de contestation de la part de la SARL MEMOTEC, qui n’a formulé aucun moyen de défense en l’absence de constitution d’avocat et de comparution à l’audience, il sera considéré que le liquidateur judiciaire démontre suffisamment l’existence de l’obligation au paiement de la défenderesse.
En conséquence, il sera fait droit à la demande en paiement de la SAS KOCH & ASSOCIES, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MMTCI, et il convient donc de condamner la SARL MEMOTEC à lui régler la somme de 8 780 € au titre du solde impayé de la facture n° FC03596 du 9 avril 2024.
Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile et l’exécution provisoire
La SARL MEMOTEC, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance ainsi qu'à régler à la SAS KOCH & ASSOCIES, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MMTCI, la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Chambre commerciale, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE la SARL MEMOTEC à payer à la SAS KOCH & ASSOCIES, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MMTCI, la somme de 8 780 euros au titre du solde de la facture n° FC03596 du 9 avril 2024 ;
CONDAMNE la SARL MEMOTEC aux dépens ;
CONDAMNE la SARL MEMOTEC à payer à la SAS KOCH & ASSOCIES, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MMTCI, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.
Le greffier le président
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