Texte intégral
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 1er Octobre 2026
DOSSIER N° : RG 20/01908 - N° Portalis DB2N-W-B7E-G5Q2
AFFAIRE : [F] [A], [I] [V], [Q] [V], [G] [U], [Q] [V] C/ S.A. [1], Société [2], [O] [L] [H], S.A.R.L. [3] (SANARY AGENCE)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Leïla EL YAHYIOUI, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [F], [A], [I] [V]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
Madame [Q] [V]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
Madame [G], [U], [Q] [V]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 2] (93)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
DEFENDEURS
Société [2], ès-qualités d’assureur de la SARL [3]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1]
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Maître François BLANGY, membre de la SCP CORDELIER § ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Alain DUPUY, membre de HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
Maître [O], [L] [H]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 4] (53)
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - HERON - BOUTARD - SIMON-GIBAUD, avocat au Barreau du MANS
S.A.R.L. [3] ([4])
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B [N° SIREN/SIRET 2]
dont le siège social est situé [Adresse 6]
défaillante
N° RG 20/01908 - N° Portalis DB2N-W-B7E-G5Q2
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A. [1]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° [N° SIREN/SIRET 3]
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Maître François BLANGY, membre de la SCP CORDELIER § ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Alain DUPUY, membre de HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
Avons rendu le 1er Octobre 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 10 septembre 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant jugement mixte du 7 septembre 2023, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieurs, le tribunal judiciaire de céans a notamment :
- constaté que Maître [H], notaire, et la société [3] ont commis des fautes susceptibles d'engager leur responsabilité in solidum vis-à-vis des consorts [V],
- avant dire droit sur la constatation et l'évaluation des préjudices résultant de ces fautes, ordonné une mesure d'expertise et commis à cet effet en qualité d'expert Madame [X], avec pour mission de :
- Retracer l'historique de la propriété foncière des consorts [V] ;
- Rendre compte des divisions foncières intervenues depuis 2013 et de toutes mutations survenues jusqu'à présent ;
- Donner son avis sur la constructibilité des parcelles restées la propriété des consorts [V], cadastrées section AT n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], au regard des caractéristiques des lieux et des règles d'urbanisme ;
- Donner son avis sur toutes possibilités qui auraient pu s'offrir aux consorts [V] pour sauvegarder la constructibilité de leur terrain, à supposer qu'il l'ait définitivement perdue ;
- Donner son avis sur toute possibilité d'obtenir éventuellement un passage plus important sur les fonds voisins ;
- Evaluer chacune des parcelles de la propriété des consorts [V], bâties ou non bâties, et en particulier des lots composant les éléments des immeubles soumis au régime de la copropriété, en se plaçant à la date de leur vente pour ceux qui ont été vendus ;
- Plus précisément, donner son avis sur le prix de vente de chacun des immeubles réalisée par les consorts [V] au regard de la valeur du marché immobilier de [Localité 6] au moment des ventes ;
- Donner son avis sur l'économie et les mérites des divisions foncières proposées aux consorts [V] ;
- Donner son avis généralement sur tous les préjudices subis ;
- sursis à statuer sur les recours en garantie entre défendeurs,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- réservé les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles,
- renvoyé l'affaire à la mise en état.
Les sociétés [1] et [2] ainsi que Maître [H] ont interjeté appel de cette décision, les instances étant toujours pendantes devant la cour d’appel (RG 23/01591 et 23/01626).
Suivant conclusions déposées le 9 février 2026, les sociétés [5] ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer.
L’incident a été fixé à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre suivant, l’ordonnance rendue à cette date par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 26 juin courant les sociétés [5] demandent à la présente juridiction, au visa de l’article 978 du Code de procédure civile, d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue des procédures pendantes devant la cour d’appel d’[Localité 7] sous les numéros RG 23/01591 et 23/01626 à l’encontre du jugement du 7 septembre 2023.
Au soutien de cette prétention elles exposent solliciter en cause d’appel “l’infirmation du jugement du 7 septembre 2023 en ce qu’il [a] retenu que (...) leur assuré, [aurait] commis des fautes et qu’un expert judiciaire a été désigné s’agissant du quantum du préjudice invoqué. Si le jugement (...) devait être infirmé, la mise en jeu de la responsabilité de [leur assuré] sera écartée et les demandes indemnitaires des consorts [V] formulaient à [leur] encontre perdraient tout objet. L’instance en cours à son encontre s’en trouvera donc dénuée de tout objet”. En réponse aux arguments qui leurs sont opposés, les assureurs soulignent que leur demande ne porte aucunement atteinte à l’exécution provisoire de la décision de septembre 2023, qui a intégralement été exécutée, dès lors que le tribunal n’est plus que saisi du chiffrage du préjudice, “ainsi, si la cour infirme le jugement du 7 novembre 2023 et exclut toute faute ou lien causal, le tribunal de céans n’aura pas à statuer sur l’existence même d’un préjudice indemnisable”.
Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 15 avril 2026, les consorts [V] demandent à la présente juridiction de :
- repousser la demande de sursis à statuer et rejeter toutes conclusions contraires,
- enjoindre aux défendeurs de conclure au fond.
Au soutien leurs prétentions, ils rappellent que le jugement critiqué en appel “est [assorti] de l’exécution provisoire. Différer la suite de la procédure alors que le rapport d’expertise a été déposé contreviendrait à cette exécution provisoire. Au regard de l’ancienneté de l’affaire, de sa nature et des conclusions de l’expertise, [ils] sont fondés à voir statuer sur leurs demandes sans que la solution ne dépende des appels en cours. Si les défendeurs devaient ne pas être satisfaits de la décision du tribunal à venir sur l’étendue [de leurs] droits à réparation, ils pourront faire appel et solliciter de la Cour d’Appel une jonction avec leurs précédents recours”.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’espèce, au regard de la particularité de la présente instance ainsi que de la nécessité, aux fins de détermination exacte du préjudice en lien de causalité avec les manquements éventuellement imputables aux défenderesses, de déterminer avec exactitude le fait générateur de responsabilité.
Dans ces conditions et dès lors que le principe de responsabilité est contesté devant la cour et notamment les manquements éventuellement imputables au notaire, il apparaît d’une bonne administration de la justice, non pas de surseoir à statuer, mais de renvoyer de manière relativement loitaine le dossier pour permettre d’apprécier les conditions notamment de délais dans lesquelles la cour d’appel pourra rendre sa décision.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
REJETONS la demande en sursis à statuer ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 6 mai 2027 pour suites à donner au regard de la procédure d’appel actuellement pendante s’agissant du principe de responsabilité.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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