Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/02145 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNSI
Dans l’affaire entre :
Syndic. de copro. [Adresse 1] - représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA LEMANIQUE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 418 633 350 dont le siège social est situé au [Adresse 2] [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe FIALAIRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 359
DEMANDERESSE
et
Madame [F]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Madame POMATHIOS,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 28 Juillet 2026
Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [K] [Q] est propriétaire du lot n°10 à usage d’appartement au sein de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 1] à [Localité 4] ([Etablissement 1]).
À la suite d’impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Lemanique, a fait délivrer à Mme [S] [B] [Q], par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025, un commandement de payer la somme de 1 312,33 euros en principal, puis lui a adressé une mise en demeure de payer la soMme [S] [B] Totale de 16 327,13 euros au titre des provisions sur charges et appels de travaux de réfection des balcons par lettre recommandée du 15 avril 2026, revenue “pli avisé et non réclamé”.
Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Lemanique, a fait assigner Mme [S] [B] [Q] devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, à l’audience du 28 juillet 2026 afin qu’elle soit condamnée à lui payer, sur le fondement des articles 10, 10-1 et suivants, 19, 19-2 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36 et suivants du décret du 17 mars 1967 et des articles 1231-6 alinéa 3 et 1240 du code civil :
- la somme de 14 890,12 euros au titre des charges échues et impayées selon décompte arrêté au 1er avril 2026 outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 25 juillet 2025, sous réserve d’actualisation à l’audience,
- la somme de 975,22 euros au titre des charges à échoir sur l’exercice en cours (appels du 01/07/2026 et 01/10/2026),
- la somme de 1 247,60 euros au titre des frais de l’article 10-1,
- la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice causé au syndicat des copropriétaires indépendant du simple retard,
- la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Lemanique, représenté par son conseil, maintient ses demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation et s’en rapporte aux termes de celle-ci, ainsi qu’aux pièces qu’il dépose.
Mme [S] [B] [Q], régulièrement assignée par dépôt à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu, ni n’était représentée à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale
Sur la demande de paiement des charges de copropriété :
En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, «A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.(...)»
En l’espèce, il ressort des pièces produites par le demandeur, en particulier le relevé de propriété, les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 19 mars 2025 et 3 décembre 2025, le procès-verbal de l’assemblée général extraordinaire du 9 septembre 2025 suite à la détérioration des balcons les appels de fonds et le relevé de compte, qu’après déduction :
- des frais de relance, de mise en demeure, de constitution du dossier transmis à l’huissier et des frais de sommation de payer, relevant de l’article 10-1,
- des frais de constitution du dossier transmis à l’avocat, relevant de l’article 700 du code de procédure civile,
Mme [K] [Q] ne s’est pas acquittée de la somme de 14 890,12 euros au titre des charges de copropriété, des cotisations de fonds travaux et des provisions sur travaux pour la réfection des balcons suite à l’audit structurel échues arrêtées au 1er avril 2026 (appel de provisions sur charges et de cotisation de fonds travaux pour le second trimestre 2026 inclus).
La demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] apparaît dès lors bien fondée dans la limite retenue ci-dessus. Les intérêts seront dus à compter du 25 juillet 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1 154,53 euros et à compter du 17 avril 2026, date de présentation de la mise en demeure du 15 avril 2026 pour le surplus.
Il ressort encore des pièces produites qu’il y a lieu de condamner Mme [S] [B] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 934,82 au titre du budget prévisionnel et la somme de 40,40 euros au titre des cotisations fonds de travaux, votées pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, et correspondant aux appels de fonds du 1er juillet 2026 et 1er octobre 2026.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du préjudice qu’il invoque, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les mesures accessoires :
Il résulte des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Au vu des éléments figurant sur le relevé de compte, il sera alloué au syndicat des copropriétaires une somme de 643,97 euros au titre des frais de relance, de mise en demeure, de constitution du dossier transmis à l’huissier en date du 15 juillet 2025 et de sommation de payer, relevant comme tel de l’article 10-1 sus-visé, les frais de constitution du dossier transmis à l’huissier en date du 4 décembre 2025 n’étant en revanche pas justifiés.
Par ailleurs, les frais de constitution du dossier transmis à l’avocat relèvent de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire étant de droit, il n’y a pas lieu de le rappeler.
Mme [S] [B], partie perdante, sera condamnée aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Mme [K] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] la somme de 14 890,12 euros au titre des charges de copropriété, des cotisations de fonds travaux et des provisions sur travaux pour la réfection des balcons suite à l’audit structurel échues, arrêtées au 1er avril 2026 (appel de provisions sur charges et de cotisation de fonds travaux pour le second trimestre 2026 inclus), outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025 sur la somme de 1 154,53 euros et à compter du 17 avril 2026 pour le surplus ;
Condamne Mme [K] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 643,97 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Condamne Mme [K] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 934,82 euros au titre du budget prévisionnel, voté pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 et correspondant aux appels de fonds du 1er juillet 2026 et 1er octobre 2026 ;
Condamne Mme [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 40,40 euros au titre des cotisations fonds de travaux, votés pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 et correspondant aux appels de fonds du 1er juillet 2026 et 1er octobre 2026 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne Mme [K] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [K] [Q] aux dépens,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
La greffière Le président
copie à :Me Philippe FIALAIRE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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