Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NANTES
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Cabinet de Stéphane VAUTIER, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le CESEDA
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N° RG : N° RG 26/01687 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4YR
N° Minute : 26/0040
ORDONNANCE REFUSANT LA PROLONGATION
DU MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
(ART.L.342-5 du CESEDA)
Nous, Stéphane VAUTIER, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le CESEDA au tribunal judiciaire de Nantes, statuant en audience publique, assisté de Melaine GALLAND, greffier,
Vu les dispositions des articles L.340-1 à L.343-11, R.340-1 à R.343-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
LES PARTIES :
REQUÉRANT :
POLICE DE L’AIR ET DES FRONTIERES
représentée par le Major [R] [D], en fonction au Service de la Police Aux Frontières Aéroportuaire - Aéroport de [Localité 1] ;
PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame [P] [I], née le 19 Avril 2001 à [Localité 2] (MALI) (99)
Assistée de Me Clémentine CHAYÉ, avocat au barreau de NANTES,
Le procureur de la République et le Préfet de département, préalablement avisés, ni présents, ni représentés à l'audience.
A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.
Vu les documents de voyages présentés par [P] [I] lors du contrôle des passagers ;
Vu le refus d’entrée sur le territoire national en date du 24 octobre 2026 à 19 heures 35 au motif que la personne n’était pas détenteur de documents appropriés attestant du but et des conditions de séjour ;
Vu le maintien en zone d'attente pour une durée de 96 heures (soit 4 jours), à compter du 24 octobre 2026 à 19 heures 35 ;
Vu l'avis au parquet de [Localité 3] de la décision de placement en zone d'attente par voie électronique en date du 24 octobre 2026 à 20 heures 17 ;
Vu l’expiration du délai de rigueur de maintien en zone d'attente le 28 octobre 2026 à 19 heures 50 et l’impossibilité d'organiser le réacheminement de [P] [I] vers le Maroc ou tout autre pays où il serait légalement admissible, sans surseoir à ses droits ;
Vu la saisine aux fins de prolongation du maintien de [P] [I] en zone d’attente pendant une durée de 8 jours au plus présentée par le Major [R] [D], en fonction au Service de la Police Aux Frontières Aéroportuaire - Aéroport de [Localité 1], reçu au greffe du Juge des Libertés et de la Détention par voie électronique le 27 octobre 2026 à 20 heures 14 ;
Vu les avis d’audience adressés au Service de la Police Aux Frontières, autorité requérante, au Procureur de la République et au Préfet du Département par voie électronique le 28 octobre 2026 ;
Vu le procès-verbal d’audition de l'intéressée ce jour, entendu en ses déclarations ainsi que son conseil ;
DEMANDES
Les demandes formulées au titre du maintien en zone d'attente :
Madame [P] [I] a été contrôlée par les fonctionnaires de police à l'arrivée d'un vol en provenance de [Localité 4] ( MAROC). Elle a présenté un passeport malien valable mais un refus d'entrée sur le territoire lui a été notifié, motivé par un défaut de documents appropriés attestant du but et des conditions de séjour et elle a été placé en zone d'attente le 24 octobre 2026 à 19h50. Après vérification, il s'est avéré que le visa qu'elle avait présenté était falsifié et qu'elle-même ne disposait d'aucun visa à son nom.
Le parquet a été informé à 20h17 ( copie du mail en procédure).
Elle a fait une demande d'asile transmise à l'OFPRA le 24 octobre 2026 à 21h45 (transmise à l'OFPRA à 22h10 selon les pièces transmises par la PAF), sur laquelle il n'a pas encore été statué et qui sera ensuite susceptible de recours, de sorte que la personne n'a pu être reconduite (et ne pourra l'être) vers son pays d'origine dans les 96 h soit avant le 28 octobre à 19h50. C'est dans ce contexte que la PAF sollicite la prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée maximale de 7 jours.
Lors du débat Mme [I] explique avoir obtenu son visa d'une personne qu'elle n'a jamais vu qui réside à [Localité 5], au Sénégal. Son but était de fuir sa famille qui voulait lui imposer un mariage prévu au mois de décembre prochain après lui avoir imposé une excision à l'âge de 16 ans. Elle a d'abord voulu fuir en Europe pour y être protégée sans être affirmative sur le but final de son voyage ( En France ou en Italie). Elle indique cependant qu'elle devait rester quelques temps en France chez un cousin, [K] [C] [I], qui vit à [Localité 6] (92).
Son avocate demande qu'il soit constater que la procédure de placement en zone d'attente n'était pas régulière et la déclarer nulle et en tant cas de ne pas prolonger le maintien en zone d'attente, Madame ayant des garanties de représentation puisqu'elle a un cousin qui vit à [Localité 6], dispose d'un titre de séjour régulier et est disposé à l'héberger, lequel est présent lors du débat.
Sur la procédure, elle soulève le fait que Madame [I] n'a pu se connecter à son dossier ANEF et bénéficier ainsi des informations auxquelles elle doit avoir accès, qu'elle n'a pas été informée sur son droit à interprête et qu'aucune information n'est donnée quant au jour de l'entretien à l'OFPRA. Par ailleurs, elle déplore le fait que Mme [I] n'a pas eu de brosse à dent avant 48 h de maintien en zone d'attente, ce qui constitue une atteinte à sa dignité.
Le représentant de la PAF précise, en plus des éléments contenus dans la requête, que des retards ont été pris compte tenu des dysfonctionnements techniques liés à la nouvelle procédure de filtrage dans le cadre du nouveau pacte migratoire (européen), récemment entré en vigueur ( pacte UE sur la migration et l'asile entré en vigueur le 12 juin 2026).
MOTIVATION
Sur la régularité de la procédure :
L'article L342-1 CESEDA prévoit : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. »
L'article L342-7-1 du même code dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de maintien en zone d'attente, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure que celui-ci a été, dans les meilleurs délais, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir.
Il tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information sur les droits et à leur prise d'effet. »
L'article L342-9 du même code prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Enfin l'article L342-10 dispose : « L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente. »
En l'espèce, selon la requête Mme [I] a fait l'objet de la procédure de filtrage entre le 24 et le 26 octobre 2026 et un numéro d'étranger lui a été attribué. La notice de connexion à l'espace personnel porte la mention manuscrite que la copie de ce document a été remise le 26 octobre 2026 à Mme [I], laquelle indique qu'elle n'a pas pu se connecter, ce que ne dément pas la PAF. Elle n'a donc pas pu bénéficier des droits afférents à la connexion à son espace personnel et n'a pas reçu les brochures explicatives auxquelles elle aurait dû avoir accès.
Les droits de Mme [I] n'ont donc pas été respectés, ce qui lui fait naturellement grief et rend la procédure irrégulière.
En outre et subsidiairement, Mme [I] qui invoque des motifs légitimes de fuite de son pays, qui ne présente aucune dangerosité et dispose de garanties de représentation ne doit pas subir les carences et délais de l'administration par un maintien excessivement long en zone d'attente, la saisine de l'OFPRA depuis près de 4 jours n'ayant toujours pas donné lieu à la moindre convocation.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la procédure irrégulière ;
REJETONS la demande de prolongation du maintien de Madame [V] [I] en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 3]-ATLANTIQUE pour une durée de HUIT jours à compter du 28 octobre 2026 à 19h50 ;
RAPPELONS qu'en vertu des dispositions de l'article L342-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile l'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif. Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
RAPPELONS qu'en vertu des dispositions de l'article L342-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Fait à [Localité 3] le 28 octobre 2026 à 17 heures 30
Le greffier Le juge
Melaine GALLAND Stéphane VAUTIER
Reçue copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Rennes dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (Déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Rennes - courrier électronique : [Courriel 1]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Reçu copie le à heures
[P] [I],
Reçu copie le à heures
L'avocat,
Reçu copie le à heures
Le représentant de la Police Aux Frontières Aéroportuaire - Aéroport de [Localité 1]
Notification de la présente ordonnance au préfet du département par voie électronique le 28 octobre 2026.
Le greffier,
Notification au procureur de la République le 28 octobre 2026 par remise d’une copie de la présente.
Le greffier,
( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de RENNES aux fins de déclarer l'appel suspensif.
Le à heures
Le procureur de la République,
( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le à heures .
Le procureur de la République,
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