Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE N° RG 24/02266 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3NNO
Jugement Rendu le 21 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [U]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2] (02)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocats au barreau de BEZIERS
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [Z]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (51)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Mélanie BAUDARD, avocat au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, juge,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Février 2026 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 18 Mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 21 Septembre 2026 ;
Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 31 octobre 2022, M. [X] [U] âgé de 76 ans au moment des faits a été victime de violences physiques de la part de M. [B] [Z], âgé de 54 ans.
Ce jour-là, M. [X] [U] avait entrepris des travaux de mécanique sur son véhicule personnel sur le parking au dessous de la chapelle de [Localité 5] [Adresse 3] à [Localité 6].
L'un de ses amis, M.[W] [Q], était en sa compagnie.
M. [B] [Z] est alors arrivé au volant de son véhicule et s’est arrêté à leur hauteur, en colère.
Il est sorti de son véhicule s'est dirigé vers M. [X] [U] et lui a asséné des coups de poings au visage avec sa main droite.
M. [X] [U] a réussi à attraper sa manche de veste afin de limiter les coups tandis que son ami a tenté de retenir l’individu.
M. [B] [Z] est revenu à son véhicule pour laisser passer un autre véhicule et est ensuite revenu vers M. [X] [U] qui a finalement chuté sur son épaule droite.
L'agresseur est reparti.
M. [X] [U] a déposé plainte le jour même à l’encontre de M. [B] [Z] pour ces faits de violence à la gendarmerie de [Localité 1].
Il a consulté un médecin à la POLYCLINIQUE des 3 vallées ; un certificat médical initial daté du 31 octobre 2022 mentionne :
« La victime se plaint de douleurs de l’épaule droite et saignement au visage.
L’Examen médical initial réalisé le 31/10/2022 révèle une plaie du visage, coin de l’œil droit et paupière supérieure ayant nécessité 5 points de suture, une contusion de l’épaule droite.
En cas de coups et blessures volontaires, l’incapacité totale, au sens médicolégal peut être proposée à 9 jours sous réserve d’évolution ou de complications ».
Le 1er novembre 2022, M. [X] [U] s’est présenté à la gendarmerie de [Localité 7] pour remettre le certificat médical initial, les gendarmes ont indiqué à la victime qu’il devait être vu par un médecin légiste.
Le 7 novembre 2022, soit 8 jours après l’agression, le Docteur [A] [T], médecin légiste, a examiné M. [X] [U] avec pour mission d'examiner la victime et de remettre un certificat médical détaillé mentionnant l’ITT relevée.
L’ITT au sens pénal du terme a été fixée à une durée de 3 jours, sous réserve de complications ultérieures et des résultats de l’échographie.
Le 1er décembre 2022, M. [X] [U] a réalisé une échographie de l’épaule droite dont les conclusions sont les suivantes :
« Rupture du tendon du chef long du biceps brachial.
Rupture des tendons Supra et infraépineux.
Tendinopathie subscapulaire.
Epanchement au sein de la BSAD. »
M. [B] [Z] a été convoqué devant le délégué du Procureur (hors composition et médiation pénale) pour classement sous condition (contribution citoyenne) pour avoir volontairement commis des violences n’ayant pas entrainé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l’espèce 3 jours, sur la personne de M. [X] [U].
Le 12 décembre 2022 à l'audience du délégué du procureur du tribunal judiciaire de Béziers, M. [B] [Z] a signé le procès-verbal de notification d’un classement sous condition avec l’obligation de s’acquitter d’une contribution citoyenne .
Par exploit de commissaire de justice en date du 6 septembre 2024, M. [X] [U] a assigné M. [B] [Z] devant le Tribunal judiciaire aux fins notamment de solliciter réparation de son préjudice corporel.
Par ses dernières conclusions récapitulatives, M. [X] [U] a demandé au tribunal de :
- Vu l’article 1240 du Code civil,
- Vu l’article 46 du Code de procédure civile,
- Vu les pièces versées aux débats,
- DECLARER la demande de M. [X] [U] recevable et bien fondée
En conséquence :
Il est demandé au Tribunal judiciaire de BEZIERS de :
- CONDAMNER M. [B] [Z] à payer à M. [X] [U] les sommes suivantes :
-3000 euros au titre des souffrances endurées
-3000 euros au titre du préjudice moral
- DEBOUTER M. [B] [Z] de l’intégralité de ses demandes injustifiées et infondées
- DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
- CONDAMNER M. [B] [Z] à payer à M. [X] [U] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
-CONDAMNER M. [B] [Z] aux entiers dépens.
Par ses dernières conclusions en réponse, M. [B] [Z] demande au tribunal de :
Vu les articles 1240 et 1343-5 du Code civil,
Vu les articles 9 et 514 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
➢ Sur le principe de la responsabilité
- CONSTATER que M. [X] [U] a commis une faute qui est à l’origine de son propre préjudice,
En conséquence,
A titre principal,
- CONSTATER que la faute de M. [X] [U] exonère M. [B] [Z] de toute responsabilité,
- CONSTATER que cette faute est exonératoire de tout droit à indemnisation,
REJETER l’intégralité des demandes de M. [X] [U],
A titre subsidiaire,
- DIRE ET JUGER que les responsabilités sont partagées,
- ORDONNER le partage de responsabilité qui ne saurait excéder 70 % pour M. [X] [U]
contre 30 % pour M. [B] [Z],
➢ Sur la demande indemnitaire
- CONSTATER que les préjudices relatifs aux souffrances physiques et psychiques doivent être réunis et évaluées au sein d’un même poste de préjudice relatif aux souffrances endurées,
- CONSTATER la carence de M. [X] [U] dans l’administration de la preuve de ses souffrances endurées et de leur imputabilité à M. [B] [Z],
- CONSTATER que les souffrances endurées de M. [X] [U] n’ont pas été évaluées par ce dernier au jour du jugement,
En conséquence,
A titre principal,
- REJETER l’intégralité des demandes de M. [X] [U],
A titre subsidiaire,
- RAMENER les demandes de Monsieur [Z] à une somme qui ne saurait excéder 500 € selon la jurisprudence habituelle de la juridiction,
- ACCORDER des délais de paiement à M. [B] [Z] en échelonnant sur 24 mois le montant de la dette délictuelle à laquelle il serait condamné,
En tout état de cause,
- ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- CONDAMNER M. [X] [U] à verser à M. [B] [Z] la somme de 1800 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER M. [X] [U] aux entiers dépens.
MOTIVATION
1) Les responsabilités engagées
Il résulte nettement de la relation circonstanciée des faits par la victime M. [X] [U], corroborée par les déclarations de l'unique témoin direct des faits M.[W] [Q], par le certificat médico-légal descriptif du Docteur [A] [T] et par l'aveu de M. [B] [Z] reconnaissant devant le délégué du procureur du tribunal judiciaire de Béziers, par procès-verbal signé, sa culpabilité pour avoir à CABREROLLES le 31 octobre 2022 exercé volontairement des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de trois jours sur M. [X] [U] que M. [B] [Z] est bien responsable du préjudice corporel subi par M. [X] [U] à la suite desdites violences.
Le harcèlement raciste et homophobe auquel se serait livré M. [X] [U], allégué par M. [B] [Z] pour expliquer sa conduite, n'est prouvé par aucune des attestations communiquées et, à le supposer établi, n'est pas de nature à excuser ou à diminuer la responsabilité de l'auteur d'une agression violente et soudaine, sans explication apparente, non précédée d'un quelconque acte de provocation.
Il en résulte que la responsabilité M. [B] [Z] quant aux conséquences des actes commis sur M. [X] [U] est pleine et entière.
2) La réparation du préjudice
Il résulte du récit des faits par la victime et le témoin comme des certificats médicaux communiqués que le dommage réparable est celui décrit par l'examen médico-légal figurant à la procédure soit :
« – Des plaies suturées en regard du visage compatibles avec un mécanisme de production contondant tel qu'allégué par l'intéressé.
– Des plaies croûteuses en regard de l'omoplate gauche compatible avec un mécanisme de production contondant (exemple : chute sur un plan dur).
– Une impotence fonctionnelle de l'épaule droite suite au traumatisme allégué survenant sur une épaule déjà fragilisée par une chirurgie et la présence d'arthrose sévère. Une échographie de l'épaule doit être réalisée prochainement par Monsieur [U].
Sur le plan psychologique, Monsieur [U] allègue un retentissement sur un versant anxieux avec trouble du sommeil, anhédonie, clinophilie, peur de sortir du domicile. Nous lui conseillons une prise en charge psychologique si besoin. ».
L'échographie réalisée complémentairement constate les dommages suivants :
« rupture du tendon du chef long du biceps brachial,
rupture des tendons supra et infra épineux,
tendinopathie subscapulaire,
épanchement au sens de la BSAD. »,
soit une impotence fonctionnelle de l'épaule droite imputable à la chute sur le sol provoquée par l'agression.
Il sera ainsi tenu compte des préjudices corporels ci-dessus caractérisés en retenant l'existence d'un important état antérieur cependant a priori révélée par l'agression litigieuse et dont les conséquences sont donc entièrement imputables, puis des atteintes psychologiques consécutives notamment attestées par les certificats médicaux psychiatriques produits.
Le déficit fonctionnel sera indemnisé par l'octroi d'une somme de 2500 €.
Les souffrances endurées, qui comprennent également les conséquences psychiques de l'agression et donc le préjudice moral sollicité, seront indemnisées à hauteur de 2500 €.
Dès lors la demande supplémentaire au titre du préjudice moral sera rejetée.
3) La demande de délais de paiement et d'exclusion de l'exécution provisoire de droit
Eu égard d'une part à la nature de l'infraction litigieuse consistant en des violences caractérisées ayant provoqué une dégradation manifestement durable de l'état de santé de la victime, aux circonstances de sa commission sur la voie publique d'un petit village, à la nature de la procédure pénale retenue qui n'a pas laissé de place à une constitution de partie civile et qui a déterminé une sanction très réduite ainsi que d'autre part à l'absence d'éléments récents et fiables sur les ressources réelles de l'auteur qui, s'il se déclare sans emploi et dans une situation financière précaire, dispose toutefois d'une résidence secondaire dans le voisinage de laquelle l'agression litigieuse a été commise, il ne sera pas fait droit à la demande de délais de paiement.
Pour les raisons ci-dessus retenues l'exécution provisoire sera considérée comme compatible avec la nature de l'affaire et sa demande d'exclusion sera rejetée.
4) Les demandes annexes
Il ne paraît pas inéquitable de condamner M. [B] [Z] à payer à M. [X] [U] au titre des frais irrépétibles engagés pour la présente instance la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE M. [B] [Z] à payer à M. [X] [U] les sommes suivantes :
– 2500 € au titre du déficit fonctionnel,
– 2500 € au titre des souffrances endurées,
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires,
REJETTE la demande de délais de paiement,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE M. [B] [Z] à payer à M. [X] [U] la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [B] [Z] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 21 Septembre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
Copie à Me Mélanie BAUDARD, Maître Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR
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