Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 19/02208 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OPA4
NAC : 50B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
PRESIDENT
Madame BLONDE, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 17 Avril 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré au 19 Juin 2026 puis prorogé à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR
M. [A] [U], demeurant CHEZ Mme [J] [U] - [Adresse 1]
représenté par Me Anthony BARON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 267
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 1] 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie SAINT GENIEST de la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 17
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU GERS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [A] [U], qui exerçait une activité d’achat et de vente de véhicules automobiles légers sous le nom commercial « [U] AUTOMOBILE », a souscrit le 12 janvier 2013, auprès de la société AXA FRANCE IARD, un contrat « multirisque professionnels de l’automobile ».
Le 02 juillet 2018, dans le cadre de son activité, Monsieur [A] [U] a acquis auprès de la société EDR AUTOMOBILES NARBONNE un véhicule NISSAN NOTE, immatriculé DT-014- HK.
Le 18 juillet 2018, alors que son enfant était passager du véhicule, Monsieur [A] [U] a été victime d’un grave accident de la circulation survenu à la suite d’une rupture d’anévrisme au volant de ce véhicule.
Le 25 septembre 2018, l’expert mandaté par la société AXA FRANCE IARD a déclaré le véhicule NISSAN endommagé économiquement irréparable et a fixé sa valeur avant sinistre à hauteur de 7.300 euros TTC.
Le 02 octobre 2018, une proposition de cession du véhicule pour un prix de 7.300 euros TTC a été adressée à Monsieur [U], qui l’a acceptée le même jour.
Après de multiples échanges, dont une mise en demeure en date du 29 mars 2019, la SA AXA FRANCE IARD a refusé l'application de la garantie au motif que la preuve que le véhicule endommagé était destiné à la vente n'était pas rapportée.
Par acte d'huissier du 25 juin 2019, Monsieur [A] [U] a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d'indemnisation de ses préjudices matériel et corporel.
La Caisse primaire d'assurance maladie du Gers ayant été appelée en la cause par exploit d'huissier du 15 avril 2020, la jonction des procédures a été ordonnée par ordonnance du 14 septembre 2020.
Par jugement en date du 11 avril 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- dit que la garantie contractuelle « multirisque des professionnels de l'automobile » était acquise à M. [A] [U]
- condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à M. [A] [U] la somme de 7.300 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2018 en réparation du préjudice matériel
- débouté M. [A] [U] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral
- avant dire droit sur la liquidation du préjudice corporel de M. [A] [U], ordonné une expertise médicale et commis pour y procéder le Docteur [M] [K] et à défaut le Docteur [B] [L]
- débouté M. [A] [U] de sa demande d'expertise comptable ou financière
- condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à M. [A] [U] une provision de 20.000 euros
- réservé les dépens et les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- déclaré le jugement opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers
- rejeté le surplus des demandes
- ordonné l'exécution provisoire
- renvoyé l’affaire à la mise en état électronique de la filière 4 du 8 septembre 2022.
Le Docteur [B] [L], expert judiciaire finalement intervenu, a déposé son rapport le 10 mai 2024.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 03 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [A] [U] demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 du code civil, 515, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
- déclarer inopposable le plafond de garantie invoqué par AXA France IARD
A titre principal :
- condamner la société AXA FRANCE IARD à lui verser les indemnités suivantes :
* la somme de 13.966,02 euros au titre du Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)
* la somme de 40.000 euros au titre des Souffrances Endurées (SE)
* la somme de 10.000 euros au titre du Préjudice Esthétique Temporaire (PET)
* la somme de 132.642,75 euros au titre du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)
* la somme de 20.000 euros au titre du Préjudice Sexuel (PS)
* la somme de 5.000 euros au titre du Préjudice Esthétique Permanent (PEP)
* la somme de 50.000 euros au titre du Préjudice d’Agrément (PA)
* la somme de 20.366,37 euros au titre de l’Assistance par [Localité 2] Personne Temporaire (ATPT)
* la somme de 593.397,58 euros au titre de l’Assistance par [Localité 2] Personne Permanent (ATPP)
* la somme de 216.394,77 euros au titre de l’Incidence Professionnelle (IP)
* la somme de 63.325,58 euros au titre de la Perte de Gains Professionnels Actuels (PGPA)
* la somme relative à l’indemnisation de la Perte de Gains Professionnels Futurs (PGPF) et Pertes de droits à la retraite est laissée en mémoires
* la somme de 225.000 euros au titre de la perte de la valeur du Fonds de Commerce
* la somme de 14.776,25 euros au titre des Frais Divers (FD)
A titre subsidiaire :
- condamner la société AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [A] [U] les indemnités suivantes :
* la somme de 13.966,02 euros au titre du Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)
* la somme de 40.000 euros au titre des Souffrances Endurées (SE)
* la somme de 10.000 euros au titre du Préjudice Esthétique Temporaire (PET)
* la somme de 92.960 euros au titre du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)
* la somme de 20.000 euros au titre du Préjudice Sexuel (PS)
* la somme de 5.000 euros au titre du Préjudice Esthétique Permanent (PEP)
* la somme de 50.000 euros au titre du Préjudice d’Agrément (PA)
* la somme de 17.818,58 euros au titre de l’Assistance par [Localité 2] Personne Temporaire (ATPT)
* la somme de 530.115,30 euros au titre de l’Assistance par [Localité 2] Personne Permanent (ATPP) * la somme de 200.000 euros au titre de l’Incidence Professionnelle (IP)
* la somme de 63.325,58 euros au titre de la Perte de Gains Professionnels Actuels (PGPA)
* la somme relative à l’indemnisation de la Perte de Gains Professionnels Futurs (PGPF) et Pertes de droits à la retraite est laissée en mémoires
* la somme de 225.000 euros au titre de la perte de la valeur du Fonds de Commerce
* la somme de 3.736,25 euros au titre des Frais Divers (FD)
* la somme de 11.040,25 euros ou au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
En tout état de cause :
- condamner la société AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [A] [U] :
* des dommages et intérêts de retard, sur la base du double du taux d’intérêt légal, sur la totalité des indemnités allouées (y compris les créances des organismes sociaux et avant déduction des provisions), à compter du 9 août 2020 et jusqu’à parfaite exécution ;
* des dommages et intérêts à hauteur de 225.000 euros au titre de la perte de la valeur patrimoniale de son commerce, directement imputable au refus abusif, d’une part, d’appliquer la garantie contractuelle, et d’autre part, d’indemniser les préjudices de M. [U] après le dépôt du rapport d’expertise
- condamner la société AXA France IARD aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise en application des articles 695 et 696 du Code de procédure civile
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 05 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de :
- juger le plafond de garantie opposable à Monsieur [U]
- juger que l’indemnisation du préjudice corporel subi par Monsieur [U], à l’occasion de l’accident dont il a été victime le 18 juillet 2018 à l’encontre de son assureur, doit être appréciée sous les réserves de garantie du contrat d’assurance multirisque professionnel de l’automobile, et notamment de la garantie sécurité du conducteur
- limiter le préjudice de Monsieur [U] de la façon suivante :
• Déficit fonctionnel temporaire : 8.737,50 €
• Souffrances endurées : 30.000 €
• Préjudice esthétique temporaire : 3.000 €
• Déficit fonctionnel permanent : 42.960 €
• Préjudice sexuel : 10.000 €
• Préjudice esthétique permanent : 4.000 €
• Assistance par tierce personne temporaire : 9.710,40 €
• Perte de gains professionnels actuels : 40.693 €
• Incidence professionnelle : 20.000 €
• Assistance par tierce personne permanente : 15.200 €
- débouter Monsieur [U] de ses demandes au titre de son préjudice d’agrément, faute de pièces justifiant qu’il exerçait une activité sportive avant l’accident, des frais divers, de la perte de fonds de commerce, et des dommages et intérêts pour résistance abusive
- dire que l’indemnisation de Monsieur [U] sera limitée à la somme de 152.500 €, au regard de la limite de garantie prévue au contrat d’assurance multirisque des professionnels de l’automobile
- déduire des sommes allouées à Monsieur [U] dans la limite du plafond de garantie la provision allouée par le jugement du 11 avril 2022 d’un montant de 20.000 €
- débouter Monsieur [U] de sa demande de doublement des intérêts
- ramener les sommes sollicitées au titre des frais irrépétibles à de plus justes proportions
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La CPAM DU GERS, à qui l’assignation a été signifiée, n'a pas constitué avocat.
La clôture de la mise en état est intervenue le 05 février 2026 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 17 avril 2026.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026 au regard de la surcharge de travail du magistrat.
MOTIFS :
Il convient de préciser à titre liminaire que les « demandes » des parties tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » ou « juger », lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Sur le plafond de garantie opposé par l’assureur
La SA AXA FRANCE IARD fait valoir que les demandes présentées par Monsieur [A] [U] doivent être appréciées sur la base des dispositions contractuelles liant les parties, et notamment au regard du plafond de garantie et de la franchise contractuellement prévus.
De son côté, Monsieur [A] [U] s’oppose à l’application du plafond de garantie et de la franchise, faisant valoir que la clause les concernant manque de lisibilité et de transparence.
Il ressort en l’espèce des éléments du dossier que la société [U] AUTOMOBILE a souscrit auprès de la SA AXA FRANCE IARD le 12 janvier 2013 un contrat multirisque des professionnels de l’auto.
Par jugement devenu définitif en date du 11 avril 2022, la présente juridiction a dit que la garantie contractuelle « multirisque des professionnels de l'automobile » était acquise au requérant du fait de l’accident subi le 18 juillet 2018.
En application de l’ancien article 1134 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Il convient de rappeler que l'assureur ne peut ainsi être tenu au-delà du périmètre contractuel de la garantie, laquelle délimite le droit à indemnisation de l'assuré.
Il ressort encore des éléments du dossier que Monsieur [A] [U] se prévaut au présent cas de la garantie « sécurité du conducteur » souscrite dans le cadre du contrat précité.
Selon les conditions générales du contrat produites, cette garantie vise à indemniser notamment divers postes de préjudices en cas de blessure. En outre, l’article 2.4 de ces mêmes conditions dispose que « l’ensemble des préjudices est garanti dans la limite du montant de garantie prévu aux conditions particulières ».
Il ressort des conditions particulières du contrat que le plafond de la garantie « sécurité du conducteur » est fixé à la somme de 152.500 € et qu’est également prévue une franchise équivalent à « 10 points sur IPT ou IPP ».
Si Monsieur [A] [U] fait valoir que cette clause serait « noyée dans un tableau synthétique peu lisible, truffé de renvois aux conditions générales », et serait « voisine immédiatement avec une indication de « garantie illimitée » pour les dommages corporels », étant ainsi présentée sans mise en valeur particulière et dans des termes techniquement incompréhensibles, l’examen des conditions particulières signées par les parties démontre à l’inverse que chaque type de garantie est identifié de manière claire et souligné en majuscules et en milieu de page.
Sous chaque intitulé de garantie clairement et facilement identifiable figure un tableau mentionnant en première colonne si la garantie est souscrite ou non, puis laissant apparaître en cas de souscription une deuxième colonne intitulée « modes et limites d’indemnisation » suivi s’agissant de la garantie « sécurité du conducteur » par la mention de la somme de 152.500 €, ainsi qu’une troisième colonne relative à la franchise applicable au type de garantie concerné.
Il en résulte que toute personne, même profane en matière d’assurance, est parfaitement en capacité de se référer à la garantie qu’elle entend actionner et de prendre aisément connaissance de l’existence des limitations d’indemnisation et franchises contractuellement convenues entre les parties.
S’agissant du contenu de ces clauses, Monsieur [A] [U] ne peut sérieusement contester le caractère parfaitement clair du plafond de garantie visé.
Si Monsieur [A] [U] fait valoir que cette clause priverait de sa substance l’obligation essentielle du débiteur, force est de constater qu’un assureur non obligatoire ne dispose d’aucune obligation lui imposant de garantir l’entier dommage affectant son assuré. Il n’intervient en pareille hypothèse que sur la base et dans les limites du contrat choisi et conclu par les parties. Les moyens développés sur ce point ne pourront dès lors qu’être écartés.
Pour les mêmes motifs, Monsieur [A] [U] ne rapporte pas la preuve du déséquilibre significatif qui résulterait du plafond de garanti choisi par les parties au moment de la conclusion du contrat, alors que les primes d’assurance notamment ont été négociées sur la base des prestations choisies par l’assuré. Les moyens développés sur ce point seront également écartés.
A l’inverse, la clause relative à la franchise est quant à elle particulièrement peu claire et compréhensible quant à son contenu, que ce soit au regard du libellé figurant aux conditions particulières du contrat ou au regard des conditions générales s’y rapportant.
Ainsi, il est prévu aux conditions particulières du contrat une « franchise : 10 points sur IPT ou IPP », les conditions générales indiquant pour leur part à l’article 2.4 en page 18 que « quelle que soit la responsabilité du conducteur assuré nous versons l’indemnité dès lors que le taux d’incapacité permanente est supérieure à 10 % dans la limite d’un plafond garanti (cette franchise de 10 % est toujours ».
Or, il convient de rappeler que le contrat d’assurance souscrit par la société [U] AUTOMOBILE est sans rapport direct avec son activité. Elle a en conséquence la qualité de non-professionnel au sens du droit de la consommation dans le cadre de ce contrat d’assurance souscrit auprès de la SA AXA FRANCE IARD, laquelle a en revanche la qualité de professionnel.
Il convient donc en l’espèce d’appliquer les dispositions du code de la consommation relative aux clauses abusives, comme prévu à l’ancien article L 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, ces dispositions étant d’ordre public, et le tribunal étant tenu de les faire respecter, y compris d’office.
Interrogé sur ce moyen soulevé d’office par message RPVA en date du 18 juin 2026, le conseil de la SA AXA France IARD a considéré que cette clause ne créait aucun déséquilibre significatif, puisqu’elle est rédigée en termes clairs et compréhensibles et a uniquement pour but de définir l’étendue de la garantie.
Le conseil de Monsieur [U] conclut de son côté notamment que « la qualification de clause abusive est invoquée, en réponse à l’invitation du Tribunal, comme un moyen de droit complémentaire au soutien de ces prétentions. S’agissant du plafond, si les articles L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation sont jugés applicables, la sanction légale du réputé non écrit est invoquée sans être confondue avec l’inopposabilité : elle constitue le fondement juridique conduisant, dans le présent litige, à écarter la stipulation de plafond et à accueillir la prétention d’inopposabilité déjà formulée. S’agissant de la franchise, le contrôle demandé conduit seulement, dans la liquidation des indemnités déjà réclamées, à retenir la lecture d’un seuil sans déduction, sans modification de leur montant. La position principale demeure que les 10 points constituent un seuil déjà franchi et non une déduction mécanique du taux. Si le Tribunal estimait néanmoins que l’examen du plafond au regard du droit des clauses abusives excède le champ de son invitation du 18 juin 2026, Monsieur [U] sollicite, sur ce seul point, la réouverture des débats sur le fondement des articles 16 et 444 du code de procédure civile afin que le contradictoire soit pleinement assuré. Sous le bénéfice de ces observations et sans préjudice de l’ensemble des moyens déjà développés, Monsieur [U] maintient intégralement, sans ajout, retrait ni modification, les demandes figurant au dispositif de ses dernières conclusions. »
Or, force est de constater que la clause relative à la franchise étant ici particulièrement peu claire et compréhensible, contrairement à ce qu’affirme l’assureur, le lecteur profane ne se trouve pas en état de mesurer de façon claire et non équivoque sa portée, créant ainsi un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du non-professionnel, la franchise visant à laisser à sa charge une part de risque rencontré, dont il n’a pu mesurer la portée.
Il convient d’ajouter en réponse aux observations du conseil du requérant que la clause précitée ne peut en outre être considéré comme prévoyant un seuil à franchir, les termes contractuels étant clair sur ce point.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de déclarer les clauses relatives à la franchise prévue au titre de la garantie « sécurité du conducteur » non écrites.
Il y a lieu en revanche de retenir le plafond de garantie contractuellement convenu entre les parties, lequel conditionne nécessairement le montant des primes réglés par l’assuré, comme déjà rappelé, peu important que Monsieur [A] [U] considère désormais que ce montant serait dérisoire au regard du risque qui s’est réalisé postérieurement à la conclusion de ce contrat.
Sur les demandes de condamnation formées par Monsieur [A] [U] au titre de la garantie « sécurité du conducteur »
Monsieur [A] [U] sollicite la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD à lui régler diverses sommes en réparation de chacun des préjudices dont il a souffert à la suite de l’accident du 18 juillet 2018.
Il résulte des éléments du dossier et notamment du rapport d’expertise réalisé par le docteur [L] qu’« un certificat médical descriptif des lésions initiales notifiait : « Une hémorragie méningée diffuse avec un anévrisme de la communicante antérieure rompue, une lame hématique de moyenne abondance dans le Douglas sur probable contusion hépatique, une lame péri-hépatique de faible abondance, une fracture tassement L5 avec recul du mur postérieur significatif, une luxation du coude gauche et une fracture du processus coronoïde, une fracture dyaphisaire ulnaire droite peu déplacé » avec donc sur le plan abdominal, un traumatisme important avec hémorragie digestive sur contusion hépatique ».
L’expert a fixé la date de consolidation au 09 mars 2020.
Au jour de l’accident (le 18 juillet 2018), Monsieur [A] [U], né le 02 juillet 1970, était âgé de 48 ans et de 49 ans à la date de consolidation. Il est âgé de 56 ans à la date de la présente décision.
Il convient de préciser ici que les sommes accordées ne pourront l’être que dans la limite des conditions du contrat d’assurance liant les parties, et notamment du plafond de garantie précité.
Au regard des termes du contrat liant Monsieur [A] [U] à la SA AXA FRANCE IARD, compte tenu du rapport d’expertise du docteur [L], de l’âge de la victime à la date de la consolidation de son état et de sa situation professionnelle au moment des faits, le tribunal possède les éléments suffisants d’appréciation pour fixer l’indemnisation des dommages comme suit :
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Sur les frais divers avant consolidation
Le poste des frais divers, incluant le préjudice matériel, indemnise tous les frais, hormis les dépenses de santé, que la victime directe a été contrainte d'exposer en raison du fait dommageable jusqu'à la date de la consolidation, dès lors que la victime n’aurait pas eu à engager ces dépenses sans la survenance de ce fait dommageable.
En l’espèce, Monsieur [A] [U] sollicitent la somme de 14.776,25 € au titre des frais divers qu’il indique avoir engagés du fait de l’accident subi.
Il sollicite plus particulièrement une somme de 11.040 € correspondant aux frais d’avocat réglés pour être assisté dans le cadre de la procédure amiable, puis devant le tribunal judiciaire, ainsi qu’une somme de 3.736,25 € se décomposant en :
- frais de photocopies du dossier médical : 58,25 €
- frais d’évaluation du fonds de commerce par un cabinet d’expertise comptable : 840 €
- frais de consignation d’expertise judiciaire : 1.200 €
- frais d’ergothérapeute à hauteur de 1.662 €.
S’agissant des honoraires d’avocat, des frais de photocopies, des frais d’évaluation du fonds de commerce, ceux-ci ne constituent pas un préjudice réparable, mais relèvent des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, lequel permet à une partie d’être dédommagée des frais qu’elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.
Les frais de consignation d’expertise judiciaire seront quant à eux examinés au titre des dépens.
En revanche, les frais de médecin conseil relèvent bien pour leur part des frais divers.
Il y a lieu en conséquence d’évaluer sur ce point les frais divers avant consolidation à la somme de 816 €, dûment justifiée par Monsieur [A] [U].
Monsieur [A] [U] demande en outre la somme de 1.662 € engagée au titre des frais d’ergothérapeute, faisant valoir qu’il a été contraint de solliciter un avis en la matière pour répondre au principe de réparation intégrale.
La SA AXA FRANCE IARD s’oppose de son côté à la demande formée, faisant valoir que cette dépense n’a pas été sollicitée par l’expert judiciaire et que ces opérations ont été faites de manière non contradictoire.
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire en pages 16 à 38 que, si rien ne permet d’établir qu’un tel avis a été sollicité à la demande de l’expert judiciaire, celui-ci s’en est toutefois servi pour établir ses conclusions d’expertise, n’indiquant jamais que cet avis était sans objet en l’espèce et soumettant cet élément au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence également fait droit à la demande formée sur ce point.
Il y a dès lors lieu d’évaluer en l’espèce les frais divers avant consolidation à la somme totale de 2.478 €.
Sur l’assistance d’une tierce personne à titre temporaire
L'indemnisation de la tierce personne est liée à l'assistance nécessaire du blessé par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
Elle comprend l’ensemble des moyens humains permettant aux personnes diminuées physiquement d’effectuer des gestes essentiels de la vie courante (se laver, se coucher, se déplacer, manger, boire, procéder à ses besoins naturels) devenus impossibles et de suppléer la perte d’autonomie, entre la date du retour de la victime à son domicile et la date de sa consolidation.
Les parties s’accordent sur le fait que l’expert a retenu un besoin d’assistance par tierce personne avant consolidation, comme suit :
- 1 h 47 par jour du 29 septembre 2018 au 31 janvier 2019, soit 222 heures et 55 minutes
- 1 h 05 par jour du 1er février 2019 au 09 mars 2020, soit 436 heures 35 minutes.
Le demandeur évalue le coût horaire de cette assistance à la somme de 32 euros, à titre principal, et à la somme de 28 € à titre subsidiaire, rappelant que l’aide familiale doit être indemnisée comme avec l’aide d’un prestataire et que son évaluation doit tenir compte du coût réel de l’emploi, charges sociales comprises et des congés payés et jours fériés.
La SA AXA FRANCE IARD, qui ne conteste pas que ce poste de préjudice est bien couvert par le contrat souscrit, propose de retenir une base horaire de 16 euros, faisant valoir qu’il s’agit d’une aide humaine non spécialisée, correspondant à une aide pour s’habiller et se déshabiller, se laver, la préparation des repas, les courses et les tâches ménagères en raison de l’immobilisation du coude gauche.
Au regard de la gêne et des douleurs décrites par l’expert judiciaire et par Madame [S], ergothérapeute, lesquelles ont nécessité des interventions soutenues de la famille, et des tarifs habituels des opérateurs de services à la personne, il y a lieu de retenir une évaluation horaire sur la base de 22 euros, ce qui fait un total de 14.509 euros.
Sur le préjudice professionnel avant consolidation (perte de gains professionnels actuels)
Les pertes de gains professionnels actuels sont les pertes économiques qui résultent de l’inactivité ou de l’indisponibilité temporaire subie par la victime dans l’exercice de sa profession du fait de sa maladie traumatique, de la date du dommage jusqu’à la date de sa consolidation, incluant les indemnités journalières et le salaire brut maintenu par l’employeur le cas échéant.
Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre la date du fait dommageable et la date de consolidation ainsi que les incidences périphériques de ses difficultés professionnelles temporaires. Constituent ainsi notamment un préjudice professionnel indemnisable une perte totale ou partielle de revenus, les frais fixes des travailleurs indépendants ( tels le loyer des locaux professionnels, les abonnements aux transports, …), les opportunités manquées (promotion avérée, nouvel emploi, …), une ou plusieurs affectations temporaires sur un poste de moindre intérêt, une pénibilité temporaire du travail, une dévalorisation temporaire sur le marché du travail ou une perte de chance d'accomplir des heures supplémentaires.
Monsieur [A] [U] sollicite l’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de la somme de 63.325,58 €, faisant valoir qu’il a été en arrêt de travail imputable à l’accident du 18 juillet 2018 au 09 mars 2020 et qu’il percevait avant l’accident un salaire annuel de référence à hauteur de 47.395 €.
De son côté, la SA AXA FRANCE IARD fait valoir qu’il appartient à Monsieur [A] [U] de justifier des indemnités journalières perçues sur la totalité de la période, et sous cette réserve, considère pour sa part que le revenu annuel moyen ressortant des justificatifs produits s’élevait en réalité à la somme de 44.590 € par an. Il ajoute qu’il convient de déduire de la somme qu’aurait effectivement perçu le requérant le montant de 32.544,15 € correspondant aux indemnités journalières effectivement justifiées et perçues.
Il ressort en l’espèce des éléments du dossier et des écritures des parties que Monsieur [A] [U] n’a pas été en mesure de travailler du fait de l’accident entre le 18 juillet 2018 et le 08 mars 2020.
Monsieur [A] [U] produit en outre ses avis d’impôt sur les revenus de 2016 et de 2017 permettant de constater qu’il a perçu sur ces deux années des revenus annuels nets moyens à hauteur de 44.590 €, somme qu’il convient de retenir.
Monsieur [A] [U] verse également aux débats en pièce 25 un décompte en date du 22 décembre 2018 des sommes reçues à titre d’indemnité journalières jusqu’à cette date.
Ce décompte ne reprend pas l’ensemble des sommes qui lui ont été versées à ce titre durant la totalité de ses arrêts de travail imputables à l’accident, contrairement à ce qu’il indique en page 57 de ses écritures, le tribunal ne disposant d’aucune information sur ce point pour la période postérieure au 22 décembre 2018. Il ne démontre dès lors pas qu’il aurait effectivement uniquement reçu une somme totale de 32.544,15 € comme il l’affirme.
Ainsi, Monsieur [A] [U] ne rapporte pas la preuve de la perte de revenus allégués et ne pourra en l’état qu’être débouté de sa demande formée sur ce point.
Sur les préjudices patrimoniaux permanents (post-consolidation)
Sur la tierce personne après consolidation
La tierce personne après consolidation est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante, ce qui comprend l’autonomie locomotive (se laver, se coucher, se déplacer), l’alimentation, les besoins naturels, mais aussi ce qui est nécessaire pour restaurer la dignité de la victime et suppléer sa perte d’autonomie.
L’expertise a retenu la nécessité d’une aide à compter de la date de consolidation à hauteur de « 1h05/jour soit 7h35 par semaine. Aide à la parentalité ».
Monsieur [A] [U] sollicite la somme de 593.397,58 € au titre de l’indemnisation de la tierce personne après consolidation, dont 36.659,20 € au titre de l’aide à la parentalité.
La SA AXA FRANCE IARD conteste de son côté la demande formée au titre de l’aide à la parentalité, considérant notamment que l’expert judiciaire a procédé à l’évaluation des besoins en aide humaine de Monsieur [U] au titre de l’aide à la parentalité et l’a évaluée à 1h05/jour.
Sur ce point, l’expert précise en page 61 de son rapport que « Madame [S] donna un avis ergothérapique, on peut conclure qu’il présente toujours une limitation physique et des douleurs invalidantes. Madame [S] reconnaît un fractionnement de la nécessité d’une tierce personne : […] au 09/03/20 (post date de consolidation : 1h05/jour soit 7h35/semaine. […] Maître [O] note qu’il convient de prendre en compte l’évaluation de l’aide humaine concerne la gestion de l’enfant, encore appelé aide à la parentalité ».
Il ressort en outre de la lecture du rapport de Madame [S], ergothérapeute, intégré au rapport d’expertise judiciaire, que celle-ci a estimé le besoin en tierce personne du requérant à compter de la date de consolidation à hauteur de 20 minutes par jour au titre de l’aide à la vaisselle, au ménage et à la gestion du linge, à hauteur de 20 minutes par jour au titre de la préparation des repas, à hauteur de 1 heure 30 par semaine au titre des courses, à hauteur de 20 minutes par semaine au titre de la gestion domestique et à hauteur de 10 minutes par jour au titre de l’aide aux déplacements, soit à hauteur d’1 heure 05 par jour au total.
Elle a en outre retenu une aide à la parentalité à hauteur de 2 heures 30 par jour durant huit semaines de l’année entre le 09 mars 2020 et le 23 septembre 2021 concernant son fils [X], outre une aide de 2 heures 30 minutes par jour du 23 septembre 2033 au 23 septembre 2039.
Ainsi, il résulte de ces éléments, que l’expert judiciaire a entendu suivre les conclusions de Madame [S] et reconnaît bien la nécessité d’une aide à la parentalité à côté du besoin en assistance par tierce personne évalué à 1h05, correspondant au quotidien propre de Monsieur [A] [U].
Par ailleurs, Monsieur [A] [U] sollicite l’évaluation de ce préjudice sur la base de 32 euros de l’heure ; la SA AXA FRANCE IARD propose de retenir une base horaire de 16 euros.
Le tribunal considère qu’il faut retenir une évaluation sur la base de 20 euros de l’heure au regard de la gravité du handicap et de la nature de l’assistance de la tierce personne, laquelle est différente de celle retenue avant consolidation en ce qu’elle ne comprend plus d’aide à l’habillage et au déshabillage, ni d’aide à la gestion administrative, tel que cela résulte du rapport de Madame [S].
Il convient enfin de procéder à une distinction entre les arrérages déjà échus et les arrérages à échoir.
Le tribunal se placera au 31 décembre 2026 et non au jour du présent jugement, dans la mesure où cela simplifie le calcul sans nuire particulièrement à l’une des parties.
* Sur les arrérages échus
Entre le 09 mars 2020 et le 31 décembre 2026, il s’est écoulé 2.489 jours.
A raison de 1 heure et 5 minutes par jour, il y a donc lieu de retenir 2.696 heures et 25 minutes, soit un total de 53.928,33 €.
* Sur les arrérages à échoir
Le nombre d’heure annuel à retenir est de 446 heures et 20 minutes (selon le mode mandataire, comme justement sollicité par Monsieur [A] [U]).
Sur la base horaire de 20 euros, le montant annuel est donc de 8.926,67 euros.
L’indice de capitalisation viager à retenir, compte tenu de l’âge de Monsieur [A] [U] au 31 décembre 2026, est de 23,808 (barème Gazette du Palais stationnaire 2025 pour un homme de 56 ans).
Les arrérages à échoir au titre de la tierce personne post consolidation peuvent au présent cas être évalués à la somme de 212.526,16 €.
Ce poste de préjudice sera donc évalué à la somme totale de 266.454,49 euros.
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Au regard de l’ensemble de ce qui précède et du plafond de garantie à appliquer, le tribunal ne répondra pas davantage aux autres moyens invoqués et n’évaluera pas le surplus des postes de préjudices, les préjudices d’ores et déjà évalués dépassant le seuil de garantie souscrite.
Il y a lieu en conséquence de condamner la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [A] [U] la somme de 152.500 € au titre de la garantie souscrite en réparation des préjudices subis et de débouter ce dernier du surplus de ses demandes s’agissant de l’indemnisation de son préjudice corporel.
Il y a lieu de dire qu’il conviendra de déduire de cette somme la provision d’ores et déjà réglée sous réserve de la preuve de son versement effectif.
Sur les demandes de dommages et intérêts formées par Monsieur [A] [U]
Sur la demande de dommages et intérêts sur la base du doublement du taux d’intérêt légal
Monsieur [A] [U] demande au tribunal de condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui verser des dommages et intérêts de retard sur la base du double du taux d’intérêt légal sur la totalité des indemnités allouées (y compris des créances des organismes sociaux et avant déduction des provisions) à compter du 09 août 2020 et jusqu’à parfaite exécution.
Il vise à l’appui de sa demande les dispositions de l’article 1231-1 du code civil.
Or, la sanction du doublement des intérêts au taux légal relève en réalité des dispositions de l’article L 211-13 du code des assurances, lequel prévoit en effet que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Toutefois, les dispositions des articles L 211-8 à L 211-25 du code des assurances sont relatives à l’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, l’action engagée par Monsieur [A] [U] à l’encontre de son propre assureur au titre de la garantie « sécurité du conducteur » ne relevant effectivement pas du champ de ces dispositions.
Par ailleurs, Monsieur [A] [U] n’explique pas en quoi la faute de la SA AXA FRANCE IARD lui aurait causé un préjudice qui correspondrait à une telle somme.
Il en résulte que Monsieur [A] [U] ne pourra qu’être débouté de sa demande formée sur ce point, faute pour lui d’établir la preuve d’un préjudice qui correspondrait aux sommes réclamées au titre du doublement de l’intérêt légal.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la perte de la valeur patrimoniale de son commerce
Monsieur [A] [U] demande au tribunal de condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 225.000 € de dommages et intérêts au titre de la perte de la valeur patrimoniale de son commerce directement imputable au refus abusif d’appliquer la garantie contractuelle d’une part et d’indemniser ses préjudices après le dépôt du rapport d’expertise.
Il lui appartient dès lors de rapporter la preuve de la faute commise, c’est-à-dire des refus abusifs invoqués, et du préjudice découlant pour lui de ces refus.
Or, et sans qu’il ne soit nécessaire de s’interroger sur les autres moyens développés, les trois éléments (faute, préjudice et lien de causalité) étant cumulatifs, Monsieur [A] [U] ne précise pas au sein de ses écritures en quoi les abus reprochés à la SA AXA FRANCE IARD seraient à l’origine de la perte de la valeur patrimoniale de son commerce.
Il sollicitait d’ailleurs également l’indemnisation de cette perte de valeur au titre des préjudices résultant de l’accident, établissant ainsi lui-même le lien de causalité entre cet accident et la perte de valeur alléguée, cette perte de valeur ne découlant dès lors pas des refus d’indemnisation de l’assureur au regard des seuls éléments communiqués.
Monsieur [A] [U] sera en conséquence débouté de sa demande formée de ce chef.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, compte tenu de l’économie de la présente décision, la totalité des dépens sera supportée par la SA AXA FRANCE IARD, en ce compris les frais d’expertise y compris les frais de consignation.
Au regard de la nature et de la résolution du litige, ainsi que de l’équité et des factures produites, ainsi que de l’absence de règlement par la défenderesse des sommes fixées au titre du plafond de garantie, il y a lieu de condamner la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [A] [U] la somme de 11.731,53 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au regard de l’équité, il ne sera en revanche pas fait droit au surplus de la demande requalifiée par le tribunal relatif notamment aux frais de photocopies du dossier médical et d’évaluation du fonds de commerce par un cabinet d’expertise comptable.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DEBOUTE Monsieur [A] [U] de sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable le plafond de garantie contractuellement souscrit
DECLARE non écrite les clauses relatives à la franchise prévue au titre de la garantie « sécurité du conducteur » figurant au contrat d’assurance liant les parties
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [A] [U] la somme de CENT CINQUANTE DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (152.500 €) au titre de la garantie souscrite en réparation des préjudices subis
DIT que les provisions versées doivent venir en déduction des sommes allouées aux termes du présent jugement sous réserve de la preuve de leur versement effectif
DEBOUTE Monsieur [A] [U] de sa demande de dommages et intérêts correspondant au doublement des intérêts au taux légal
DEBOUTE Monsieur [A] [U] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de la valeur patrimoniale de son commerce
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [A] [U] la somme de ONZE MILLE SEPT CENT TRENTE ET UN EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES (11.731,53 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile
DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire y compris les frais de consignation
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé à [Localité 3] le 18 septembre 2026.
La Greffière La Présidente