Texte intégral
N° RG 25/00082 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWQ7
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00082 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWQ7
Minute n°
copie le 20 octobre 2026 à :
- M. [U] [Y]
- SAS EOS FRANCE
- Me Iris PRENI
- Me Eric CLAUSSMANN
- Me Eric BOHBOT
pièces retournées le 20 octobre 2026
Me Eric BOHBOT
Me Nicolas CLAUSMANN
Me Iris PRENI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
20 OCTOBRE 2026
PARTIE REQUERANTE :
Monsieur [Y] [U]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Iris PRENI, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Claire-Marie REIGNERON, avocat au barreau de STRASBOURG,
PARTIE REQUISE :
S.A.S. EOS FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°488 825 217
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, et par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sophie ROSSIGNOL, Juge de l’exécution
Maxime BRUMM,, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2026
JUGEMENT:
contradictoire,
En premier ressort,
Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Sophie ROSSIGNOL, Juge et par Maxime BRUMM,, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
La société EOS FRANCE a fait diligenter une saisie sur les comptes bancaires de Monsieur [Y] [U] par acte en date du 3 juin 2020, dénoncée par acte en date du 10 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, Monsieur [Y] [U] a fait assigner la société EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Schiltigheim afin de voir ordonnée la mainlevée de cette saisie.
A l’audience du 15 septembre 2026 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [Y] [U] sollicite de :
- A titre principal, constater que la créance née du jugement fondant la saisie-attribution ne constitue pas un titre exécutoire et constater qu’aucun solde bancaire n’est saisissable
- En conséquence, ordonner la mainlevée de la saisie-attribution
- A titre subsidiaire lui accorder un échelonnement de sa dette sur 24 mois
- En tout état de cause, condamner le défendeur au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de dommages-intérêts en ce que la saisie-attribution constitue un abus de droit
- Condamner le défendeur aux dépens et au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait notamment valoir que le jugement daté du 16 février 2016 ne lui a pas été signifié dans le délai de 6 mois de sorte qu’il est non avenu. En outre, il souligne qu’il ressort de la pièce 3 produite par la partie adverse que la signification a été faite selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, que les recherches ont été insuffisantes car le défendeur ne pouvait ignorer son lieu de travail. Il soutient qu’à la date de la saisie, le compte bancaire allait présenter un solde débiteur. Il conteste également le calcul des intérêts.
Dans ses dernières écritures, la société EOS FRANCE conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le défendeur soutient notamment que les contestations formulées sont irrecevables au motif que le demandeur doit justifier la dénonciation de son assignation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il souligne que le jugement n’a pas été signifié selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile mais à étude. Sur le solde insaisissable, il argue de ce que l’obligation incombe au tiers saisi et non au créancier. Sur les intérêts il précise qu’on déjà été déduits du décompte les intérêts prescrits et que les versements effectués s’imputent d’abord sur ceux-ci. Enfin, il s’oppose aux délais de paiement, vu les capacités de remboursement du débiteur.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité :
Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.
Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. »
« A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. »
L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution relatif à la saisie de droits d’associés prévoit quant à lui : « A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. »
Monsieur [Y] [U] a contesté la saisie-attribution pratiquée par une assignation délivrée le 1er juillet 2025. Le procès-verbal de saisie date du 3 juin 2025 avec une dénonciation effectuée le 10 juin 2025. Le délai d’un mois est alors respecté.
Sur l’envoi de la lettre recommandée avec accusé réception, l'appréciation de l'accomplissement de cette formalité le jour-même de la délivrance de l'assignation, relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond (2e civ., 19 mars 2015, pourvoi n° 14-12.876). En l'absence de disposition imposant un mode de preuve spécifique, la preuve de l'expédition d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moyen de laquelle la contestation de la saisie-attribution est dénoncée à l'huissier de justice instrumentaire, ne résulte pas exclusivement de la production d'un récépissé délivré à l'expéditeur par les services postaux (Civ. 2e, 7 déc. 2017, n° 16-15.935).
En l’espèce, s’il est produit un courrier comportant l’adresse du Commissaire de justice ayant procédé à la saisie et portant la mention « lettre recommandée avec accusé de réception », il n’est joint aucun numéro de recommandé ni même de bordereau d’envoi ou d’accusé de réception.
Dès lors, il n’existe aucune preuve de ce que le courrier a été, à tout le moins, envoyé.
Il convient donc de déclarer la procédure irrecevable.
Sur les autres demandes :
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Monsieur [Y] [U], partie perdante, subira les dépens.
L’équité commande à ce qu’il ne soit pas condamné au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DECLARE irrecevable la contestation réalisée par Monsieur [Y] [U] ;
DEBOUTE la société EOS FRANCE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [U] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier,
N° RG 25/00082 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWQ7
Le greffier Le juge
Maxime BRUMM Sophie ROSSIGNOL
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