Texte intégral
N° RG 26/01655 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4N3
_____________
Soins psychiatriques relatifs à
Mme [W] [K]
________
HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
__________________________________
ORDONNANCE
DU 23 Octobre 2026
____________________________________
Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 22 Octobre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Etablissement 1]
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [T]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [W] [K], née le 03 Mai 1967 à [Localité 1] (44)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant(e) et assisté(e) par Me Hélène DEVAUX, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [I] [B] en sa qualité de fils
Non comparant(e), convoqué(e)
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 22/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 21 Octobre 2026, reçu au Greffe le 21 Octobre 2026, concernant Mme [W] [K] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 22 Octobre 2026 de Mme [W] [K], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], de Monsieur [I] [B] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [W] [K] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement selon la procédure prévue à l’article L.3212-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à son intégrité, dans un contexte de troubles dépressifs récurrents, à compter du 25 janvier 2024.
Un programme de soins en ambulatoire avait été mis en place à compter du 3 juillet 2024 mais une réintégration en hospitalisation complète est intervenue le 23 janvier 2025.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention de ST NAZAIRE du 3 février 2025, la poursuite de cette hospitalisation complète a été autorisée.
Mme [W] [K] est sortie du CH [Etablissement 2] le 22 février 2025. Cependant sa réintégration en hospitalisation complète est intervenue le 8 mai 2026, au CH [Etablissement 3], dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.3211-11 alinéa 2 du même Code.
Par ordonnance en date du 19/05/2026, le juge a constaté la levée de la mesure d’hospitalisation complète au profit d’un programme de soins.
Le 15/10/2026, le directeur de l’établissement ordonnait la réintégration en hospitalisation complète suite au certificat du Dr [S] du même jour.
La décision était notifiée à la patiente le 16/10/2026 par cadre de santé.
Par requête reçue au greffe le 20/10/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [W] [K].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête au regard des derniers éléments médicaux circonstanciés et détaillés relevant la clinique fluctuante de la patiente et la faible adhésion aux soins rendant une sortie précaire si elle était prématurée.
Mme [W] [K] sollicite lors des débats la levée de la mesure d’hospitalisation précisant la trouver interminable et néfaste à sa santé et ses projets professionnels si elle se prolongeait. Mme [K] évoque son souhait d’entamer une formation et avoir un projet professionnel dans le domaine du commerce. Elle reconnait les évènements ayant conduit à son hospitalisation (rendez vous non honorés, échecs sentimentaux au cours de l’été dont l’un l’a particulièrement affectée fin août). Elle précise se sentir apaisée d’avoir pu parler de ces difficultés mais vivre très mal l’enfermement et s’ennuyer (même si elle reconnait ne pas avoir participé aux activités proposées au sein du service). Elle évoque avoir des difficultés à être à l’aise avec les personnes qui l’entourent (soignants, psychiatres) et avoir éventuellement pas réussi à créer un lien de confiance, tout en confirmant ne pas avoir demandé à changer de médecin (ni s’agissant du suivi à domicile antérieur ni dans le cadre de l’hospitalisation actuelle). Elle confirme sa demande de mainlevée de la mesure.
Le conseil de Mme [W] [K], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée au regard de l’évolution positive de sa cliente, de l’identification par celle-ci des motifs de l’hospitalisation et de la nécessité de lui permettre une évolution favorable par le biais de la valeur travail importante pour sa cliente. Il est précisé que Mme [K] accepte les suivis nécessaires ne souhaitant que la fin de l’hospitalisation complète.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
L'article L3211-11 alinéa 2 du même Code prévoit que « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »
Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l'intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d’une aggravation de l'état de santé du patient y compris lorsqu'il respecte son programme de soins.
En application de ce texte, il n'était pas nécessaire que soit constatée par le psychiatre la réunion des conditions exigées par l'article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, mais uniquement que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permettait plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.
En outre, il ne s’agit pas d’une nouvelle admission et la production de certificats médicaux établis à 24 et 72 h n’est pas exigée.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées quant à l'existence de troubles psychiques nécessitant des soins, sans démonstration, à ce stade de leur évolution, qu'ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.
Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d'exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Les éléments médicaux de mai 2026 sont repris dans l’ordonnance du 19/05/2026 comme suit :
- le certificat médical de changement de forme de la prise en charge du Dr [X] en date du 8 mai 2026 fondant la décision de réintégration en hospitalisation complète relève que la patiente (connue pour un trouble schizo affectif) a présenté un état d’agitation sur la voie publique avec hétéro agressivité et propos suicidaires dans un contexte de prise irrégulière du traitement et de refus des soins hospitaliers
- l’avis médical motivé du Dr [L] en date du 13 mai 2026 décrit la persistance des troubles résultant de la décompensation d’un trouble délirant avec désorganisation psychique, dissociation, dans un contexte de risque de fugue et de faible adhésion aux soins.
- le certificat médical mensuel du 15 mai 2026 relevait une banalisation des troubles du comportement et une grande fragilité clinique persistante et une opposition à l’hospitalisation.
Le Dr [S] le 15/10/2026 recommandait la réintégration en hospitalisation complète de la patiente en soulignant l’arrêt des soins au CMP, la multiplication d’appels téléphoniques aux services de secours avec des propos suicidaires, une opposition aux soins. Il était relevé un risque suicidaire majeur, une instabilité sur le plan idéo-moteur, une nette tension sous-jacente avec hostilité dans le contact, la verbalisation de propos fatalistes et des ruminations autour de son histoire, ainsi qu’une absence de critique de son état ou de ses idées suicidaires.
Par avis psychiatrique motivé en date du 20/10/2026 joint à la saisine, le Dr [U] décrit l’état de la patiente comme :
« Mme [K] est connue pour un trouble psychiatrique chronique et présente actuellement une rechute dépressive sévère, marquée par des ruminations envahissantes et des idées suicidaires récurrentes. Depuis une rupture sentimentale récente, vécue douloureusement, elle décrit un effondrement thymique et un fatalisme important avec clinophilie et incurie au domicile. L'hospitalisation en soins sans consentement a initialement été justifiée par un risque suicidaire préoccupant au regard des appels itératifs au 3114 et au SAMU (15), ainsi que de démarches anticipatoires auprès des pompes funèbres. Par ailleurs, le suivi ambulatoire était compromis par des annulations répétées des rendez-vous au CMP et une perte de confiance envers ses référents.
Au cours de cette hospitalisation, Mme [K] a un contact altéré avec une méfiance globale. Le discours est cohérent mais peu élaboré, avec des propos énigmatiques et peu de réponses aux questions posées. Des notes de persécution sont relevées. S'y associent une restriction alimentaire, une perte pondérale et des signes d‘incurie. L'observance thérapeutique est fluctuante. Les idées suicidaires semblent aujourd'hui a distance mais la clinique fluctuante et la faible adhésion aux soins rendent précaires une sortie précoce d'hospitalisation à temps complet. L'évaluation clinique et l'adaptation thérapeutique doivent se poursuivre. L'état clinique de la patiente n'est aujourd'hui pas compatible avec un consentement éclairé aux soins. La mesure doit être maintenue. »
Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
À l'audience, il a été sollicité la levée complète de l’hospitalisation par la patiente et suggéré un programme de soins par son conseil.
La sincérité de Mme [K] dans ses propos tenus lors des débats n’est absolument pas remise en question par le juge tant s’agissant de ses souffrances ayant conduit à son hospitalisation que s’agissant de sa volonté d’aller de l’avant (travailler et refaire sa vie).
Toutefois, l’envie ainsi formulée ne permet pas de renverser les constatations circonstanciées des professionnels tant s’agissant du positionnement fluctuant (évoque avoir pu s’ouvrir au cours de l’hospitalisation lui permettant d’aller mieux mais dans le même temps évoque ne pas réussir à créer un lien avec les médecins et livrer sa souffrance) mais également s’agissant de l’adhésion aux soins car la patiente n’évoque qu’une envie réitérée de sortie d’hospitalisation sans projection sur l’organisation à mettre en œuvre à l’issue de cette sortie devant être manifestement ajustée par rapport à l’organisation antérieure à sa réintégration au regard de la dégradation constatée même au cours du précédent programme de soins.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de Mme [W] [K] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [W] [K]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 23/10/2026
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 23 Octobre 2026 à :
- Mme [W] [K]
- Me Hélène DEVAUX
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [I] [B]
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment