Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET [F] FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000656
AFFAIRE 2024005846
ENTRE :
1) SAS KOREGRAF, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Bordeaux n° B 807 672 977
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI NEMESIS AVOCATS - Me Mathilde FERDERSPIEL et Me Sarah ESTRACH, Avocats (A0609) et comparant par la SELARL SAUTELET [F] FARGEON - LUTETIA AVOCATS (C1917).
2) Intervenant volontaire :
M. [C] [I], demeurant [Adresse 2], en sa qualité de représentant de la masse des obligataires
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI NEMESIS AVOCATS, Me Mathilde FERDERSPIEL, Avocat (A0609) et comparant par la SELARL SAUTELET [F] FARGEON - LUTETIA AVOCATS, Me Isabelle CAILLABOUX, Avocat (C1917).
ET :
SAS PROMEGE INVEST 4, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 848 522 512
Partie défenderesse : non comparante bien qu'ayant été dûment représentée antérieurement.
AFFAIRE 2025018164 ENTRE :
SAS KOREGRAF, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Bordeaux n° B 807 672 977
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI NEMESIS AVOCATS - Me Mathilde FERDERSPIEL et Me Sarah ESTRACH, Avocats (A0609) et comparant par la SELARL SAUTELET [F] FARGEON - LUTETIA AVOCATS (C1917).
ET :
SELARL MONTRAVERS [Y] prise en la personne de Maître [K] [Y], dont l'étude est située [Adresse 4] et actuellement [Adresse 5], désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société PROMEGE INVEST 4, dont le siège social est [Adresse 3], - RCS de Paris n° 848 522 512, par jugement du tribunal de commerce de Paris ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire.
Partie défenderesse : non comparante.
B8
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
Les sociétés KOREGRAPH et PROMEGE INVEST 4 (ci-après PROMEGE4) sont en liquidation judiciaire. La SELARL MONTRAVERS [Y], désignée liquidateur judiciaire de PROMEGE4, a été assignée en intervention forcée. M. [I] intervient en intervention volontaire, en tant que représentant de la masse des obligataires, suite à la mise en liquidation de KOREGRAPH.
KOREGRAPH avait pour activité le financement participatif de projets immobiliers par crowdfunding. PROMEGE4 a été constituée par Promege Holding, promoteur immobilier, pour une opération spécifique.
Un contrat d'opération et son avenant ont été signés les 24 et 26 octobre 2019 pour réaliser une opération à [Localité 1]. Dans ce cadre, un contrat d'émission d'obligations a été conclu entre KOREGRAPH et PROMEGE4, permettant de lever 492 000 € sur 3 ans au taux fixe de 9%, payable in fine. La levée a été constatée par PROMEGE4 dans un PV du 13 novembre 2019. La date d'échéance a été prorogée à la demande de PROMEGE4 au 13 novembre 2023.
À cette date, PROMEGE4 n'a effectué aucun remboursement. KOREGRAPH l'a mise en demeure le 15 novembre 2023 de rembourser la somme de 694 498,68 € en capital et intérêts. PROMEGE4 n'a pas déféré.
KOREGRAPH a assigné PROMEGE4 le 23 janvier 2024 devant le tribunal de céans pour obtenir sa condamnation à payer la somme due. Le 6 novembre 2024, le tribunal de céans a mis PROMEGE4 en liquidation. KOREGRAPH a déclaré sa créance le 18 décembre 2024.
KOREGRAPH a attrait la SELARL MONTRAVERS [Y] dans l'instance. KOREGRAPH elle-même a été mise en liquidation le 31 mai 2025.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte en date du 25 janvier 2024, KOREGRAPH a assigné PROMEGE4 devant ce tribunal.
Par cet acte et à l'audience du 5 septembre 2025, dans le dernier état de leurs prétentions, mises à jour lors de l'audience du 26 septembre 2025, KOREGRAPH et M. [I] demandent au tribunal de :
* RECEVOIR la constitution de Maître [W] [F] ;
* RECEVOIR Monsieur [C] [I] en son intervention volontaire principale, en sa qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires ;
* FIXER à la somme totale de 834 150,22 € à titre chirographaire la créance que détient Monsieur [C] [I], en sa qualité de représentant de la masse des obligataires, à inscrire au passif de la procédure collective de PROMEGE INVEST 4 ;
* CONDAMNER solidairement la société PROMEGE INVEST 4 à payer à la Monsieur [C] [J], en sa qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Les défendeurs ne se sont pas constitués, et n'ont pas conclu.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures, en présence d'un greffier. A l'audience de mise en état du 5 septembre 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile. A l'audience du 26 septembre 2025, avoir après pris acte de ce que seul les demandeurs sont présents et que les défendeurs, bien que régulièrement convoqués ne se sont pas constitués, n'ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend les seuls demandeurs, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
En préambule, M. [I] atteste qu'il a été désigné représentant de la masse des obligataires le 10 juillet 2025, et qu'à ce titre, il a, seul, qualité à agir. Il demande ainsi au tribunal de recevoir sa constitution.
Au fond, les demandeurs se fondent sur la stricte application du contrat d'émission d'obligations, qui stipule la durée, l'obligation de remboursement à échéance, les intérêts applicables pendant la durée des obligations et les intérêts de retard.
Les défendeurs n'ont pas présenté de moyens.
SUR CE,
Sur la jonction
Le tribunal, pour une bonne administration de la justice, prononcera la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2024005846 et 2025018164 et statuera par un seul jugement.
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il apparait, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été régulièrement engagée.
L'analyse du procès-verbal de signification de l'assignation, du Kbis de la société PROMEGE4 en date du 22 mai 2025, versé aux débats, attestant du caractère commercial de la société assignée, la nomination régulière de M. [I] comme représentant de la
masse des obligataires, et la clause attributive de compétence validant la compétence du tribunal de commerce de Paris, le tribunal dira donc l'action régulière et recevable.
Sur le fond
L'analyse des pièces produites par les demandeurs, savoir :
* Le contrat d'opération du 24 octobre 2019,
* Le contrat d'émission d'obligations,
* Les avenants de prorogation,
* Le courrier de mise en demeure du 15 novembre 2023,
* Le décompte des sommes dues au 21 décembre 2023,
* Le PV de nomination de M. [I] le 10 juillet 2025,
* L'actualisation de la somme au 5 septembre 2025,
* permet d'établir que la créance de la masse des obligataires représentée par M. [I] est certaine et constate que son montant est de 834.150,22 euros.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Dans la mesure où pour faire valoir ses droits, M. [I] et KOREGRAPH ont dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera PROMEGE4 à verser à M. [I] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Le tribunal demandera l'inscription de cette somme, et des dépens, au passif de PROMEGE4 dans le cadre de la liquidation.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Prononce la jonction sous le numéro J2025000656 des instances enrôlées sous les numéros RG 2024005846 et 2025018164 ;
* REÇOIT la constitution de Maître [W] [F] ;
* Constate que la créance chirographaire de la masse des obligataires représentée par M. [I] [C] à l'encontre de la SASU PROMEGE INVEST 4 en liquidation judiciaire est certaine et que son montant est de 834.150,22 euros ;
* Dit que la créance de la masse des obligataires représentée par M. [I] [C] à l'encontre de la SASU PROMEGE INVEST 4 en liquidation judiciaire au titre de l'article 700 du cpc est de 2.000 euros ;
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
* Met les entiers dépens à la charge de la société PROMEGE INVEST 4, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,59 € dont 17,39 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, devant M. Philippe Soulié, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves Werner, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières.
Délibéré le 08 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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