Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 23/09/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23/09/2025
DEMANDEUR(S)
SCP [R] (Me [S] [R]) [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
BZN (SARL) [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [N] [A], gérant
Le tribunal ayant le 23/09/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 23/09/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Madame Claire WAIDA Madame Sophie BERTH
Greffier : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Le 08/09/2025, la SCP [R] (Me [S] [R]) mandataire judiciaire de la société BZN (SARL) - [Adresse 2], immatriculée au RCS de Reims sous le numéro [Numéro identifiant 1], a déposé une requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe pour l'audience 18/09/2025 à 09h30 en chambre du conseil.
A l'audience du 18/09/2025, ont comparu :
La SCP [R] (Me [S] [R]) mandataire judiciaire laquelle a été entendue en ses observations sur l'activité de la société BZN (SARL), a précisé que le chiffre d'affaires est de 156.000 € et par conséquent se désiste en conséquence de sa requête,
La société BZN (SARL) représentée par Monsieur [N] [A], gérant lequel reprend les termes de ses conclusions déposées au greffe le 17/09/2025,
Monsieur le juge-commissaire présent à l'audience dûment entendu en son rapport,
Monsieur le Procureur de la République demande qu'il soit donné acte du désistement de la SCP [R] (Me [S] [R]) mandataire judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile,
Le tribunal, statuant par jugement d'administration judiciaire non susceptible de voie de recours,
Attendu que le demandeur a déclaré vouloir se désister de son instance à l'audience du 18/09/2025,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,
Constate l'extinction de l'instance entre les parties sus-désignées et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Dit que le présent désistement d'instance ne saurait emporter renonciation à l'action et qu'en conséquence, la présente décision ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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