Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 1
N° RG 25/34896 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7KTD
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 17 septembre 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [A] [Q] épouse [T] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Sophia CHRAIBI, Avocat, #P0332
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [T] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Sabrina SMIRNOVA, Avocat, #G220
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Stéphanie HEBRARD
LE GREFFIER
Rita KALLAS
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Juillet 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 11 avril 2025,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [A], [Y], [Z] [Q]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] (Vendée)
ET
Monsieur [K], [U] [T] [S]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5] (Colombie)
mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 6] (Colombie) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux, s’agissant de leurs biens, à compter du 22 avril 2024 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE l’époux de sa demande de prestation compensatoire ;
ATTRIBUE à Madame [A] [Q] le droit au bail se rapportant au logement situé au [Adresse 3] ;
CONDAMNE Madame [A] [Q] aux dépens ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 17 Septembre 2026
Rita KALLAS Stéphanie HEBRARD
Greffière 1ère vice-présidente
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