Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00836 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDC2
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA BNP PARIBAS
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
Représentée par Me DELABRE substituant Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDERESSE :
Mme [U] [H]
23 rue Alfred
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
Représentée par Me Annie COUPET, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention de compte en date du 13 mars 2023, la SA BNP PARIBAS a consenti à Madame [U] [H] l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt n°30004 03148 00002682754 95 prévoyant notamment une « facilité de caisse » de 100 euros, pour une durée maximale de débit de 15 jours par période de 30 jours consécutifs, au taux nominal annuel de 9,94%.
Se prévalant d’un solde débiteur persistant sur ce compte, la SA BNP PARIBAS a, par lettre du 30 août 2023, dénoncé la convention de compte courant et mis en demeure Madame [U] [H] de régler sa dette.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Madame [U] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de :
- constater l'exigibilité prononcée, et la juger recevable et à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation principale de remboursement ;
- en conséquence,
- condamner Madame [U] [H] à lui payer la somme de 7.801,71 euros, au titre du solde débiteur du compte-chèques n°2682754, avec intérêts de droit à compter du 30 août 2023, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement ;
- condamner Madame [U] [H] à lui payer la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
- rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Appelée à l'audience du 1er décembre 2025, l'affaire a fait l'objet de renvois aux fins de sa mise en état avant d'être retenue à l'audience du 9 juin 2026.
A l'audience du 9 juin 2026, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Au soutien de sa demande, la SA BNP PARIBAS fait valoir qu'à compter du 10 mai 2023, Madame [U] [H] a cessé de faire fonctionner avec la réciprocité voulue le compte-chèque tenu sur les livres de la banque.
Aux termes de ses conclusions, déposées à l'audience du 9 juin 2026, auxquelles il convient de se référer plus amplement, Madame [U] [H], représentée par son conseil, sollicite du tribunal de :
- prononcer la déchéance du droit aux intérêts ;
- accorder à Madame [H] de larges délais de paiement en l'autorisant à s'acquitter de sa dette sur 24 mois, les 23 premières échéances de 100 euros et le solde lors du 24ème versement ;
- dire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ;
- débouter la SA BNP de toutes demandes contraires ou plus amples.
Madame [U] [H] fait valoir que compte tenu des pièces versées par la SA BNP PARIBAS aux débats, elle n'est pas en mesure de vérifier que l'ensemble des obligations légales et réglementaires ont été respectées. Ainsi, elle expose que les conditions et les modalités selon lesquelles elle peut résilier le contrat n'y sont nullement explicitées.
Elle souligne également que la lettre de mise en demeure du 29 juin 2023 n'a pas été expédiée par lettre recommandée et qu'il n'est donc pas démontré que les prescriptions légales, notamment issues de l'article L.312-93 du code de la consommation, ont été respectées.
Sur sa situation personnelle, elle indique être bénéficiaire des minimas sociaux et qu'elle a, seule à sa charge, 6 enfants dont 2 porteurs de handicap. Elle doit également payer un loyer de 1.089 euros par mois.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
L'article L.312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Il est constant qu'un découvert en compte persistant au delà de 3 mois cesse d’être une simple tolérance et devient une ouverture de crédit soumise aux articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.
En application des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L.311-1 13°, soit un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise un emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue, se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur sans délai du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais et intérêts sur arriérés qui sont applicables. Lorsque le dépassement se prolonge plus de trois mois, le prêteur propose sans délai un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L.311-1 du code de la consommation.
Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L.312-92 et à l'article L.312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles .
Au soutien de ses demandes, la SA BNP PARIBAS produit :
- un exemplaire de la la convention d'ouverture de compte du 13 mars 2023 prévoyant une « facilité de caisse » d'un montant de 100 euros au taux nominal annuel de 9,94% signée électroniquement par Madame [U] [H] ;
- les relevés de compte retraçant les opérations enregistrées sur la période courant du 15 mars 2023 au 15 septembre 2023 ;
- une lettre de mise en demeure en date du 29 juin 2023 mettant en demeure Madame [U] [H] de régulariser le solde débiteur de 7.271,36 euros.
La lettre de mise en demeure a bien été envoyée par lettre suivie qui permet de s'assurer que celle-ci a déposée à la poste le 3 juillet 2023 et que l'envoi a été déposé dans la boite aux lettres du destinataire le 5 juillet 2023.
En l'espèce, la SA BNP PARIBAS justifie suffisamment de la réalité de sa créance.
Toutefois, alors qu'un découvert de 100 euros remboursable dans le mois seulement était autorisé, il y a lieu de constater qu'à compter du 10 mai 2023, le compte de dépôt a enregistré un solde débiteur de 113,75 euros, qui s'est maintenu et aggravé jusqu'à la clôture de celui-ci par la banque le 15 septembre 2023 pour atteindre la somme de 7.831,88 euros.
L'historique fait apparaître un dépassement qui s'est prolongé au delà d'un mois sans que le prêteur ne justifie de l'envoi à Madame [U] [H] de l'information exigée par l'article L312-92 du code de la consommation.
Il n'est pas justifié, non plus, de la présentation d'une offre de crédit distincte respectant les conditions du code de la consommation après le délai de trois mois.
Par conséquent, la SA BNP PARIBAS sera déchue de son droit aux intérêts débiteurs et aux frais.
Sur le montant de la créance
En application des dispositions de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions fixées aux articles L.341-1 à L.341-7 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du montant du découvert l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur jusqu'à la clôture du compte. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
En outre, le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement non prévus par les articles L.312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, qui ne peuvent donc être mis à la charge du débiteur défaillant.
Le montant des frais et des pénalités s'élève à la somme de 1.076,46 euros.
Il y a lieu aussi de déduire la somme de 29,97 euros effectuée par Madame [H] le 20 septembre 2023.
Il en ressort que la dette de Madame [U] [H] pour le compte n°30004 03148 00002682754 95 s'établit à la somme de 6.725,25 euros,, somme au paiement de laquelle elle sera donc condamné.
Le droit aux intérêts légaux est également éliminé par application de la jurisprudence européenne constante, initiée en 2014, selon laquelle les intérêts au taux légal sont écartés s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.
Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Madame [U] [H] justifie de sa situation personnelle en produisant son attestation CAF en date du 20 octobre 2025 et du 27 janvier 2026 démontrant qu'elle perçoit environ 4.000 euros de prestations.
Compte tenu de ces éléments et de sa bonne foi, Madame [U] [H] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Cependant, il convient d'augmenter les mensualités de remboursement à la somme de 280 euros compte tenu du montant de la dette et des ressources de la locataire.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement d'une mensualité justifiera de l'exigibilité totale de la somme due.
Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l'espèce, Madame [U] [H], qui succombe, devra supporter les dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de débouter la SA BNP PARIBAS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts débiteurs et aux frais de la SA BNP PARIBAS au titre de la convention de compte n°30004 03148 00002682754 95 souscrit par Madame [U] [H] le 13 mars 2023, à compter de cette date ;
CONDAMNE Madame [U] [H] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 6.725,25 euros au titre de la convention n°30004 03148 00002682754 95 souscrite par Madame [U] [H] le 13 mars 2023 ;
DIT que cette somme ne produira pas intérêts au taux légal ;
AUTORISE Madame [U] [H] à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 280 euros, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;
DEBOUTE la SA BNP PARIBAS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [U] [H] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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