Texte intégral
------- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2025 MODIFICATION JUGEMENT SUITE A ERREUR MATERIELLE
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012625
DEMANDEUR(S): SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [W] [S] [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S): [R] [P] [Adresse 2] [Localité 2]
REPRESENTANT(S) :
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [W] [S]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL
Par jugement en date du 26/11/2025, portant numéro de rôle 2025 012803 le Tribunal de commerce d'Angers a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de M. [R] [P], entrepreneur individuel, né le [Date naissance 1]/1967 à [Localité 3] (49), France, exerçant une activité de boucherie charcuterie volailles, à [Localité 2]. La SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [W] [S] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire, et M. Drapeau, en qualité de juge commissaire.
Attendu que par courriel du 01/12/2025, M. [F] [M], collaborateur de la SELARL ATHENA a relevé que le périmètre de la procédure n'avait pas été précisé dans le jugement du 26/11/2025, en ce qu'il est mentionné par 2 dudit jugement :
« OUVRE la procédure de sauvegarde à l'égard de : », sans préciser quel patrimoine est concerné par l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; que lors du rendez-vous à l'étude du mandataire, l'entrepreneur et son expert-comptable ont émis le souhait que la procédure soit circonscrite au patrimoine professionnel ;
Attendu qu'il convient de constater l'omission de statuer dans ladite décision du 26/11/2025 portant le numéro de rôle 2025 012803 ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de rectifier cette omission et de lire par 2 du jugement :
« OUVRE la procédure de sauvegarde sur le patrimoine professionnel, à l'égard de :
M. [R] [P] Boucherie charcuterie volailles [Adresse 2] [Localité 2] Siren: [Numéro identifiant 1] »
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT par mesure d'office
Vu l'article 462 du CPC,
Vu le jugement ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de M. [R] [P],
Ordonne la rectification du jugement en date du 26/11/2025, sous le numéro de rôle 2025012803 et dit qu'il faut lire en page 2 de ladite décision :
« OUVRE la procédure de sauvegarde sur le patrimoine professionnel, à l'égard de :
M. [R] [P] Boucherie charcuterie volailles [Adresse 2] [Localité 2] Siren: [Numéro identifiant 1] »
Dit que les autres mentions de la décision demeurent inchangées ;
DIT que la présente décision sera portée sur la minute et les expéditions du jugement du 26/11/2025 numéro de rôle 2025012803 par les soins du Greffier ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 03/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d'audience
Le Président.
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