Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
MINUTE N° 26/393
JUGEMENT DU 31 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 25/00534 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT3G
JUGEMENT
AFFAIRE :
URSSAF AQUITAINE
C/
[M] [S]
Nature affaire
Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Notification par LRAR le 31/07/2026
Copie certifiée conforme délivrée
à M. [M] [S]
à Me DARSAUT-DARROZE
à Me NOBLE
Formule exécutoire délivrée
le 31/07/2026
à URSSAF AQUITAINE
Jugement rendu le trente et un juillet deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 29 Mai 2026
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Roselyne RÖHRIG,
ENTRE
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE,
DEFENDEUR
Monsieur [M] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne assisté de Maître Sophie DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 40192-2026-001121 du 27/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONT DE MARSAN)
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 octobre 2025, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (ci-après l'URSSAF) Aquitaine a émis une contrainte à l'encontre de Monsieur [S] [M] pour un montant de 392€ au titre des cotisations et majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2025.
Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 31 octobre 2025.
Par requête déposée au greffe le 03 novembre 2025, Monsieur [S] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 29 mai 2026.
À l'audience, l'URSSAF Aquitaine, représentée par Maître NOBLE Vanessa, sollicite du tribunal de :
Valider la contrainte du 28 octobre 2025 pour le seul montant restant dû des frais d’huissier 42,23€ ;
Condamner Monsieur [S] [M] au paiement de la somme de 42,23€.
L'URSSAF Aquitaine expose que depuis l’émission de la contrainte, Monsieur [S] [M] a procédé à la déclaration de ses revenus pour les années 2024 et 2025, de telle sorte que la contrainte litigieuse a été soldée.
Par conséquent, elle demande à ce que la contrainte soit validée pour le seul montant des frais d’huissier et sollicite la condamnation de Monsieur [S] [M] au paiement de la somme de 42,23€.
Monsieur [S] [M], assisté de Maître DARSAUT-DARROZE Sophie, consent à payer la somme demandée.
L'affaire a été mise en délibéré à cette date par mise à disposition de la décision au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la contrainte :
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition ».
Monsieur [S] [M] consent à payer la somme demandée.
L'URSSAF Aquitaine produit la mise en demeure et son accusé de réception, la contrainte et sa signification. Ces pièces permettent de constater la régularité de la procédure de recouvrement.
Néanmoins, l’URSSAF Aquitaine fait valoir que la contrainte litigieuse a été soldée dès lors que Monsieur [S] [M] a procédé à la déclaration de ses revenus pour les années 2024 et 2025.
Au vu des éléments, le tribunal considère que la contrainte émise 28 octobre 2025 est sans objet, le montant de la créance pour le 2ème trimestre 2025 étant soldé.
Sur les frais d’exécution :
Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ».
Il y a lieu de relever que les frais d’huissiers, au titre de la signification de la contrainte, ont été exposés par l’URSSAF Aquitaine en raison d’un défaut de diligence imputable à Monsieur [S] [M], et plus particulièrement le défaut de production de ses revenus au titre des années 2024 et 2025.
En application de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, l’opposition formée par Monsieur [S] [M] n’ayant pas été jugée fondée, il convient dès lors condamner ce dernier au paiement de la somme de 42,23€ au titre des frais de signification de la contrainte.
Sur les dépens :
Par ailleurs, en application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de condamner Monsieur [S] [M] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que la contrainte émise le 28 octobre 2025 par l'URSSAF Aquitaine à l'encontre de Monsieur [S] [M] a été soldée.
CONDAMNE Monsieur [S] [M] à verser à l'URSSAF Aquitaine la somme de 42,23€ au titre du paiement des frais de signification de la contrainte en date du 31 octobre 2025.
CONDAMNE Monsieur [S] [M] aux dépens.
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi jugée et mise à disposition au greffe du Tribunal le 31 juillet 2026 et signée par la présidente et la greffière.
La Greffière La Présidente
Roselyne RÖHRIG Maud BARRE
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