Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/00715 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FXQP
Minute : 26/
[G] [U]
C/
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Notification par LRAR le :
à :
- Mme [U]
- CPAM 74
Retour AR demandeur :
Retour AR défendeur :
Titre exécutoire délivré le :
à :
JUGEMENT
15 Octobre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [G] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ALGERIE)
non comparante, ni représentée
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [X] [Q], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [G] [U] a formé auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) en date du 20 mai 2024, une demande de versement du capital décès pour son époux Monsieur [J] [U], décédé le 15 janvier 2020.
Par courrier du 28 mai 2024, Madame [G] [U] a réitéré sa demande auprès de la CPAM.
Selon décisions des 06 et 12 juin 2024, la caisse a refusé de faire droit à la demande de Madame [G] [U], les conditions d’attribution n’étant pas remplies.
Par courrier parvenu en date du 30 juin 2024, Madame [G] [U] a dès lors contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM, laquelle a rejeté son recours selon décision du 21 août 2024.
Par requête parvenue en date du 09 octobre 2024, Madame [G] [U] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’un recours à la suite de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.
L’affaire a été fixée à l’audience du 28 mai 2026, Madame [G] [U] étant convoquée conformément au Protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la République française et l’Exécutif provisoire algérien.
En l’absence de retour des autorités algériennes, l’examen du dossier a été renvoyé à l’audience du 27 août 2026, les autorités algériennes étant relancées dans l’intervalle.
A cette audience, Madame [G] [U] n’était ni présente ni représentée, de sorte qu’aucune demande n’a été soutenue.
En défense, la CPAM a requis un jugement sur le fond et demandé au Tribunal de constater qu’il n’est saisi d’aucune demande.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
SUR CE
- sur le respect de la procédure
Aux termes de l’article 688 du code de procédure civile, « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :
1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;
2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;
3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.
Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part.
Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur ».
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 04 février 2026 au Tribunal d’Aïn [M] en ALGÉRIE, le greffe du pôle social du Tribunal d’Annecy a convoqué Madame [G] [U] à l’audience du 28 mai 2026.
Madame [G] [U] n’ayant pas comparu à l’audience du 28 mai 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à celle du 27 août 2026, pour vérification auprès du Tribunal d’Aïn [M] de la remise de la convocation à Madame [G] [U].
Si à l’audience de renvoi Madame [G] [U] n’a pas plus comparu, il y a lieu pour autant de constater que les conditions de l’article 688 du code de procédure civile sont remplies, de sorte qu’il peut être statué au fond.
- sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L’article R. 142-1-A III dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande”.
En l'espèce, il est constant que Madame [G] [U] a saisi la commission de recours amiable par courrier réceptionné le 30 juin 2024, laquelle a rejeté son recours selon décision du 21 août 2024. La CPAM ne justifiant pas de l’envoi par lettre recommandée avec accusé réception de ce courrier, cette décision n’a pas date certaine. Il s’ensuit que Madame [G] [U] est réputée avoir saisi le pôle social dans les délais légaux, dans le cadre de son recours contentieux.
- sur la qualification du jugement
L’article 468 du code de procédure civile énonce que « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »
Madame [G] [U] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et la CPAM a expressément sollicité un jugement sur le fond lors de l’audience. Il sera dès lors statué par jugement contradictoire, nonobstant le défaut de comparution de la demanderesse à l’audience.
- sur les demandes
Il convient à titre liminaire de rappeler qu’en application des dispositions de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est orale et qu'il appartient à chacune des parties de se présenter à l'audience, afin d'y soutenir ses prétentions.
Il en résulte que l’absence du demandeur à l’audience de plaidoirie ne lui permet de formuler aucune prétention et que le Tribunal n’a d’autre choix que de de constater qu’il n’est saisi d’aucune demande, la requête par laquelle il a été saisi initialement n’ayant jamais été soutenue à la barre.
Enfin, Madame [G] [U] sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :
DÉCLARE Madame [G] [U] recevable en son recours contentieux ;
CONSTATE qu’il n’est saisi d’aucune demande de Madame [G] [U] ;
CONDAMNE Madame [G] [U] aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le quinze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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