Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 3
N° RG 24/35613 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B6F
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 07 septembre 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [G] [D] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marion HAVARD, Avocat, #E0315
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Lorraine CHRETIEN, Avocat, #A0025
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaëlle DUFOUR
LE GREFFIER
Camille OUDIN
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Juillet 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Gwenaëlle DUFOUR, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;
Vu l’assignation en divorce délivrée le 12 juin 2024 et l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 19 décembre 2024 ;
DÉBOUTE Madame [G] [D] de sa demande principale en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ;
DÉCLARE bien fondée la demande reconventionnelle en divorce de Monsieur [Q] [T] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [Q] [T], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4]
Et
Madame [G], [O], [A] [D], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (Hauts-de-Seine)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 6] ([Localité 7]) ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, le 12 juin 2024 ;
DÉBOUTE Madame [G] [D] de sa demande tendant à être autorisée à conserver son nom d’épouse à l’issue du divorce ;
DIT que chacun des époux ne conservera pas l’usage du nom de l’autre ;
RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;
ATTRIBUE préférentiellement la moto Aprilia KE1B00, immatriculée [Immatriculation 1], à Monsieur [Q] [T] ;
ATTRIBUE préférentiellement le véhicule automobile Nissan Qashqai, immatriculé [Immatriculation 2], à Madame [G] [D] ;
DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [Q] [T] tendant à ce que Madame [G] [D] lui reverse une soulte égale à la moitié de la côte argus du véhicule Nissan en contrepartie de l’attribution dudit bien à son profit ;
DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [Q] [T] tendant à ordonner la clôture du compte commun [1] avec répartition du solde par moitié entre les époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT qu’à titre de prestation compensatoire Monsieur [Q] [T] devra payer à Madame [G] [D] la somme en capital de 220.000 euros (DEUX CENT VINGT EUROS), payable pour partie comptant en capital de 100.000 euros (CENT MILLE EUROS) et pour une autre partie sous forme de versements mensuels indexés de 1.250 euros (MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS), dans la limite de 8 années, et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ;
DIT que ces versements périodiques seront automatiquement réévalués par le débiteur le 1er septembre de chaque année et pour la première fois le 1er septembre 2027, en fonction de la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages urbains (hors tabac) France entière suivant la formule :
montant initial x nouvel indice
nouveau montant = -------------------------------------------
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
DIT que la prestation compensatoire sera assortie de l’exécution provisoire ;
DÉBOUTE Madame [G] [D] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil ;
CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant mineur, [I], ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s’informer réciproquement, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant mineur, [I], au domicile de la mère;
DIT que sauf meilleur accord parental, le père, Monsieur [Q] [T], pourra recevoir l’enfant [I] à son domicile dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant selon les modalités suivantes :
- en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie d'école au dimanche à 19h00,
- pendant les vacances scolaires : la première moitié les années impaires, la deuxième moitié les années paires ;
DIT qu’il appartient au parent qui débute sa période d'accueil d'aller chercher l'enfant ou de faire chercher l'enfant par une personne de confiance et de le ramener ou faire ramener au domicile de l'autre parent avant et à l’issue de sa période d’accueil ;
DIT que les dates des vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant ;
DIT que la période de vacances est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances scolaires de l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et se termine la veille de la rentrée scolaire ;
PRÉCISE qu’au cas où un jour férié ou un pont précéderait la période de résidence, ou encore en suivrait la fin, celle-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période ;
DIT que par exception au calendrier susvisé, l’enfant passera le jour de la fête des pères chez son père et le jour de la fête des mères chez sa mère ;
MAINTIENT la contribution à l’entretien et l’éducation de [L], [S] [T], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 4] et [I], [N] [T], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 4] due par Monsieur [Q] [T] à Madame [G] [D] à la somme de 500 euros (CINQ CENT EUROS) pour [L] et de 750 euros (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) pour [I], soit la somme totale de 1.250 euros (MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS), et condamne, en tant que de besoin, le débiteur au paiement de ladite pension ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est due même au-delà de la majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'emplois rémunérés permettant de subvenir à leurs besoins ;
DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [L], [S] [T], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 4] et [I], [N] [T], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 4] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [G] [D] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que cette contribution est réévaluée par le débiteur chaque année le 1er janvier, et pour la première fois depuis le 1er janvier 2025, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :
contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;
RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire :
- intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
- saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d’instance du domicile du débiteur),
- saisie attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice,
- autres saisies avec le concours d’un huissier de justice,
- paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
- recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que le débiteur encourt notamment 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
DIT que Monsieur [Q] [T] prendra seul en charge les frais de scolarité en école privée de [I], les frais de scolarité de [Localité 9], notamment les frais de restauration, ainsi que les frais exceptionnels des deux enfants, dont les fournitures scolaires, les activités extrascolaires, les voyages scolaires et séjours linguistiques, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par la sécurité sociale et/ou la mutuelle, les frais de permis de conduire, les forfaits de téléphone, les frais de transport, sous réserve d’avoir été décidés préalablement d’un commun accord et sur justificatif de la dépense considérée ;
DIT que la mutuelle des deux enfants sera prise en charge par moitié par chacun des parents ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la prestation compensatoire et des dispositions relatives aux enfants et dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [G] [D] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboute, en conséquence, Madame [G] [D] de sa demande formulée à ce titre ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 1], le 07 Septembre 2026
Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR
Greffier Vice-Présidente
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