Texte intégral
N° minute :
N° RG 25/01032 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D56P
Code : 56C
[T] [Q] [G] [Z]
c/
S.A.S. NOUVEL AIR ECO
copie certifiée conforme délivrée le 11/12/2025
à
- Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
- SAS NOUVEL AIR ECO
+ -Me Anthony VINCENT
+ 1 copie au dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
JUGEMENT DU 11 DÉCEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [Q] [G] [Z]
né le 12 Janvier 1972 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES substitué par Me Lucilia LOISIER, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
ET :
DÉFENDEUR
S.A.S. NOUVEL AIR ECO,
RCS de BOBIGNY sous le n° 880 136 296
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Fabienne COURTILLAT, Vice-Présidente.
L. WALASIK, Greffier.
DÉBATS :
A l’audience publique du 25 septembre 2025
Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 11 décembre 2025.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025 par Fabienne COURTILLAT, Vice-Présidente, qui a signé le jugement avec la greffière.
N° RG 25/01032 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D56P
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [T] [Z] a fait installer une pompe à chaleur air/eau en novembre 2020, selon devis du 3 novembre 2020 établi par la société NOUVEL AIR ECO ;
Suite à la réalisation des travaux en octobre 2021, des désordres ont été constatés nécessitant l’intervention à deux reprises du service après-vente.
Une expertise amiable a été mise en œuvre, à laquelle la SAS NOUVEL AIR ECO n’a pas participé, laquelle a pointé plusieurs défauts d’installation.
Monsieur [T] [Z] a réalisé des travaux de réparations dont il a demandé le paiement à la société défenderesse, laquelle n’a jamais donné suite.
Monsieur [T] [Z] a alors saisi le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Mâcon aux fins d’ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 7 mars 2023, une expertise judiciaire est ordonnée et le rapport d’expertise de [O] [K] est déposé le 25 septembre 2024.
Une tentative de conciliation a eu lieu le 24 juin 2025 et a donné lieu à un constat de carence.
Monsieur [T] [Z] a donc assigné le 4 août 2025 la SAS NOUVEL AIR ECO aux fins de la déclarer responsable des dysfonctionnements nés de l’exécution du contrat et de la condamner au paiement de 2.400 € au titre de la reprise des travaux de la pompe à chaleur et 2.000 € au titre du préjudice de jouissance outre 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens y compris ceux afférents à la procédure de référé expertise.
A l’audience du 25 septembre 2025, Monsieur [Z] ainsi que son conseil étaient présents, et ont confirmé leurs demandes initiales. La SAS NOUVEL AIR ECO n’ayant plus d’établissement connu a été citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile et n’est donc ni présente, ni représentée.
Au soutien de sa demande en paiement, il expose au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, que la SAS NOUVEL AIR ECO n’a pas respecté ses obligations contractuelles dans le cadre de l’installation de la pompe à chaleur réalisée en octobre et novembre 2021, ladite installation ne répondant pas aux préconisations du constructeur. Il pointe plusieurs désordres relevés dans un rapport d’expertise diligenté par la protection juridique de Monsieur [T] [Z] en date du 30 mai 2022, la société défenderesse bien que convoquée ne s’est pas présentée au rendez-vous d’expertise ni ne s’est expliquée sur les désordres constatés.
Monsieur [T] [Z] sollicite donc que les frais de reprise de l’installation soit mis à la charge de la société défenderesse et entend se prévaloir d’un préjudice de jouissance puisqu’il n’a pas pu utiliser la pompe à chaleur de manière optimale dans la mesure où elle a présenté des dysfonctionnements récurrents alors qu’il était en droit de jouir de conditions normales d’utilisation.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Par courrier du 3 octobre 2025 le conseil de Monsieur [T] [Z] a produit un extrait Kbis actualisé de la société défenderesse ainsi que la copie du courrier adressé à la société en recommandé avec accusé de réception suite au procès-verbal du commissaire de justice établi conformément à l’article 659 du code de procédure civile.
Maître BILLIOTTE-PERTINAND, conseil de la SAS NOUVEL AIR ECO, a, par courrier en date du 10 novembre 2025, reçu au greffe le 14 novembre 2025, adressé des conclusions sollicitant la réouverture des débats dans l’affaire l’opposant à Monsieur [T] [Z].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article 444 alinéa 1 du code de procédure civile que « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. »
Il convient de constater, au regard du courrier et des pièces transmises par Maître BILLIOTTE-PERTINAND, que l’assignation n’a jamais été portée à la connaissance de son client alors que le siège social est bien celui indiqué dans le Kbis de la société. L’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal 659 du code de procédure civile et ce n’est qu’ultérieurement que la société défenderesse a pris connaissance de la présente instance.
Il est donc sollicité la réouverture des débats afin que la SAS NOUVEL AIR ECO puisse exposer ses moyens en défense.
Ainsi au regard de ces éléments, il convient de rouvrir les débats afin que la défenderesse puisse répliquer utilement aux demandes et argumentation de Monsieur [T] [Z].
L'examen de l'affaire sera renvoyée à l'audience du jeudi 29 janvier 2026, la présente décision valant convocation. Il y a donc lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours;
Vu l'article 444 du code de procédure civile ;
ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre à la SAS NOUVEL AIR ECO de faire valoir ses moyens de défense aux demandes formulées par Monsieur [T] [Z] ;
RENVOIE l'affaire à l'audience au fond du jeudi 29 janvier 2026 à 9 heures la présente décision valant convocation ;
RÉSERVE les frais et dépens.
En foi de quoi la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE.
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