Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/271
N° RG 24/00555 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D6F7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
S.A. CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Renaud GISSELBRECHT, avocat postulant au barreau de LAVAL,
ayant pour avocat plaidant Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [U] [W]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Emmanuel-François DOREAU, avocat au barreau de LAVAL, substitué par Me Capucine GENDRON, avocate au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 16 Juin 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe et rédigé avec le concours de Emilie GALLAND,
- contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me GISSELBRECHT
Copie certifiée conforme à Me DOREAU
délivrée(s) le :
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 23 novembre 2021, la SA Consumer Finance a consenti à M. [U] [W] un crédit affecté d’un montant maximal en capital de 30 923,28 euros, remboursable au taux nominal de 4,78% (soit un TAEG de 4,886 %) en 72 mensualités de 429,49 euros sans assurance.
Le 3 décembre 2021, M. [U] [W] a signé un procès-verbal de réception et de conformité du bien financé par l’emprunt.
Des échéances étant demeurées impayées, la SA Consumer Finance a fait assigner M. [U] [W] par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Laval en vue de :
Condamner l’emprunteur à lui payer la somme de 24 822,12 euros avec intérêts aux taux de 4,78% l’an à compter du 21 mars 2023 jusqu’à parfait paiement, Si la déchéance du terme n’est pas considérée comme acquise, prononcer la résolution du prêt en date du 23 novembre 2021 et condamner l’emprunteur à lui payer la somme de 24 822,12 euros avec intérêts aux taux de 4,78% l’an à compter du 21 mars 2023 jusqu’à parfait paiement,Subsidiairement, si le tribunal déclarait que la déchéance du terme n’est pas acquise ou que la résolution du contrat de prêt du 23 novembre 2021 n’est pas encourue, condamner l’emprunteur à rembourser la somme de 10 251,14 euros, au titre des mensualités impayées de février 2023 au mois d’octobre 2024, et à reprendre le remboursement du prêt par mensualités de 474,59 euros et ce jusqu’à parfait paiement, Condamner M. [W] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Ordonner l’exécution provisoire.
Initialement fixée au 15 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée pour conclusions des parties à 4 reprises. Elle a finalement été examinée le 16 juin 2026.
À l'audience du 16 juin 2026, la partie demanderesse, représentée par son avocat, s’est référée à ses conclusions n°3 s’agissant de ses demandes. En application des dispositions combinées de l'article 446-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de la partie demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions.
M. [U] [W], représenté par son avocat, a présenté des observations écrites consignées par le greffe en date du 16 juin 2026.
Il est renvoyé à celles-ci en application des dispositions combinées de l'article 446-1 et de l'article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, le juge a indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 25 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé que le créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre. La recevabilité/mise en place de mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 5] ne fait ainsi pas obstacle à la présente action de la banque, même si le présent jugement sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement. En effet, son exécution est notamment différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission, et par ailleurs, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause de caducité prévue par ces mesures.
Sur la forclusion :
L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.
L’article R.312-35 du code de la consommation précise que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet évènement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non-régularisé.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement dans le cadre d'un plan de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption du plan conventionnel de redressement ou après décision de la commission imposant les mesures de surendettement ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures de surendettement.
En l’espèce, au regard des pièces versées au débat, il apparaît que la demande effectuée le 22 juillet 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la déchéance du terme :
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Par ailleurs, en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18.418).
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée et une mise en demeure préalable a été envoyée le 24 février 2023. En l’absence de régularisation dans le délai, La SA Consumer Finance a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 21 mars 2023.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels :
Il appartient au créancier qui réclame les sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes ainsi que la copie des pièces nécessaires.
L’examen des pièces versées aux débats par la SA Consumer Finance ne démontre pas que l’établissement de crédit aurait manqué à ses obligations d’information vis-à-vis du débiteur ou n’aurait pas respecté la réglementation protectrice en matière de crédit à la consommation. En conséquence, il n’y aura pas lieu de prononcer de déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Sur le montant de la créance :
En application de l'article L.312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance, du tableau d'amortissement et de l'historique de compte, il résulte qu'à la date de la déchéance du terme, il est dû à la banque :
383,45 euros au titre des échéances échues impayées, avec intérêts au taux contractuel à compter du 21 mars 2023 portant uniquement sur la part en capital soit sur 338,35 euros,22 542,48 euros au titre du capital à échoir restant dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 21 mars 2023 .
L'article D.312-16 du code de la consommation précise que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive.
Le défendeur sollicite la suppression de la clause sans toutefois invoquer de moyens au soutien de sa prétention. Cette demande sera ainsi rejetée.
M. [U] [W] est ainsi tenu au paiement de la somme totale de 22 925,93 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,78 % portant sur la somme de 338, 35 euros à compter du 21 mars 2023 et de la somme de 1830,46 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.
Sur la demande en délais de paiement
M. [W] demande à la présente juridiction de lui accorder les mêmes délais de paiement que la Commission de surendettement et l’octroi de délais de paiement si le plan de surendettement venait à être déclaré caduque.
Il est constant que l'exécution d’une condamnation est différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission de surendettement des particuliers, et qu'en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause de caducité prévue par ces mesures.
Les dispositions de la Loi du 31 déc. 1989 sur le surendettement (C. consom., art. L. 711-1 s.) dérogent au droit commun exprimé par l'art. 1244 anc. (art 1343-5 nouveau) et ne peuvent donc se cumuler avec lui. ● Civ. 1re, 16 déc. 1992, no 91-04.128.
La présente décision voyant son exécution différée pour la durée du plan, le juge ne saurait statuer sur une demande en délais de paiement.
Les demandes de M. [W] sur ce point seront par conséquent rejetées.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [U] [W] supportera la charge des dépens.
Compte tenu de sa situation économique, il n’y aura en revanche pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [U] [W] à verser à la SA Consumer Finance la somme de 22 925,93 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,78 % portant sur la somme de 338,45 euros à compter du 21 mars 2023 ;
CONDAMNE M. [U] [W] à verser à la SA Consumer Finance somme de 1 830,46 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024 ;
REJETTE la demande en délais de paiement formée par M. [U] [W] ;
RAPPELLE que l'exécution de cette condamnation s'exécutera conformément à la législation applicable au surendettement ;
RAPPELLE que l'exécution de cette condamnation est différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 5] et entré en application le 1er avril 2026, et qu'en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause de caducité prévue par ces mesures ;
DEBOUTE la SA Consumer Finance de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [U] [W] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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