Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
POLE SOCIAL
CHAMBRE SOCIALE
SECTION : DROIT DU TRAVAIL
[R]
Exp +GROSSES le 24 SEPTEMBRE 2026 à
la SELARL [1]
la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES
[B]
ARRÊT du : 24 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N° : - 26
N° RG 24/02767 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCTH
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [R] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 09 Août 2024 - Section : INDUSTRIE
APPELANT :
Monsieur [T] [Z]
né le 20 Novembre 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Guillaume PILLET de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS
ET
INTIMÉE :
S.A.R.L. [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas SONNET de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
Ordonnance de clôture : 26/06/2026
Audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,
Après délibéré au cours duquel Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de :
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère
Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel
Puis le 24 Septembre 2026, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, régulièrement empêchée) assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [T] [Z] a été engagé par la société [2] le 11 mars 2019 en qualité de monteur poseur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
La relation de travail était régie par la convention collective des ouvriers du bâtiment.
M. [T] [Z] a été régulièrement placé en arrêt de travail du 16 décembre 2022 au 30 avril 2023.
Le 20 avril 2023, M. [T] [Z] a adressé un courrier à l'employeur par lequel il indiquait qu'il était disposé à reprendre le travail mais qu'en dépit d'un déplacement dans les locaux de l'entreprise, il n'avait pas eu de nouvelles à ce sujet.
Le 26 avril 2023, la société [2] a mis en demeure M. [T] [Z] de se présenter le 2 mai suivant au terme de son arrêt maladie au siège de l'entreprise au terme et l'a également informé qu'il ferait l'objet d'une convocation à une visite médicale de reprise le 9 mai 2023.
Le 9 mai 2023, à l'issue d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [T] [Z] apte à son poste de travail.
Le 15 mai 2023, la société [2] a mis en demeure M. [T] [Z] de reprendre son poste de travail ou de justifier de son absence depuis le 2 mai 2023.
Le 16 mai 2023, M. [T] [Z] a adressé à son employeur un courrier indiquant qu'il s'était présenté au dépôt de l'entreprise et qu'il n'y avait trouvé personne, raison pour laquelle il ne pouvait reprendre son poste de travail.
Le 1er juin 2023, M. [T] [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Par requête en date du 23 juin 2023, M. [T] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir sa prise d'acte du contrat de travail produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [2] au paiement de diverses sommes en conséquence.
Par jugement en date du 9 août 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a :
- dit et jugé que la prise d'acte de M. [T] [Z] produisait l'effet d'une démission ;
- débouté M. [T] [Z] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné M. [T] [Z] à verser à la société [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [T] [Z] aux entiers dépens ;
- débouté la société [2] du reste de ses demandes.
Le 4 septembre 2024, M. [T] [Z] a relevé appel de cette décision.
Le 11 septembre 2025, le président de chambre chargé de la mise en état a décidé de l'envoi de ce dossier en médiation. Celle-ci n'a pas abouti.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 15 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [T] [Z] demande à la cour d'appel :
- de le dire et juger tant recevable que bien fondé en son appel ;
- en conséquence, d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 9 août 2024 en ce qu'il a dit et jugé que sa prise d'acte produisait l'effet d'une démission, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à verser la somme de 1000 euros à la société [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens ;
- et, statuant à nouveau, de dire et juger que sa prise d'acte du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- en conséquence, de condamner la société [2], au paiement des sommes suivantes :
- 10 547,60 euros d'indemnité de préavis ;
- 1 054,76 euros de congés payés afférents ;
- 5 493, 54 euros d'indemnité de licenciement ;
- 26 369 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
- d'ordonner, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, la remise des bulletins de paie afférents aux créances salariales ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle Emploi ;
- à titre subsidiaire, si la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, de limiter le montant des dommages et intérêts à sa charge à la somme de 2 636,90 euros ;
- de condamner la société [2] aux entiers dépens comprenant les frais éventuels d'exécution et au paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 26 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société [2] demande à la cour d'appel :
- de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tours en ce qu'il a :
- dit et jugé que la prise d'acte de M. [T] [Z] produisait l'effet d'une démission;
- débouté M. [T] [Z] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné M. [T] [Z] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [T] [Z] aux entiers dépens ;
- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée du reste de ses demandes;
- et, statuant à nouveau :
- de condamner M. [T] [Z] au paiement de la somme de 2 434,06 euros correspondant à 2 semaines de salaire à titre d'indemnité de préavis;
- de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires de M. [T] [Z].
- y ajoutant :
- de condamner M. [T] [Z] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
- de condamner M. [T] [Z] aux entiers dépens, en ce compris les honoraires et frais liés à l'exécution de la décision à intervenir par voie d'huissier .
La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 26 juin 2026 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 2 juillet 2026 à 14 heures pour y être plaidée.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
- Sur les demandes formées par M. [T] [Z] au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail
Au soutien de son appel, M. [T] [Z] expose en substance :
- qu'à la suite d'un arrêt de travail qui lui avait été prescrit du 16 au 19 décembre 2022, il s'est tenu à la disposition de l'employeur qui ne lui a plus alors donné de nouvelles ;
- qu'il a 'donc été contraint de faire établir un nouvel arrêt de travail qu'il a dû faire prolonger à plusieurs reprises' ;
- que, compte-tenu de la durée de son absence, une visite de reprise a été organisée le 9 mai 2023 et à l'issue de cette visite il a été déclaré apte à son poste de travail ;
- qu'il s'est alors de nouveau tenu à la disposition de l'employeur ;
- que cependant le 15 mai 2023, la société [2] l'a mis en demeure de reprendre son poste de travail et de justifier de son absence depuis le 2 mai précédent ;
- que le 17 mai puis le 22 mai 2023 il avait adressé des SMS à l'employeur pour lui signaler sa volonté de reprendre son poste de travail ;
- qu'ensuite étant resté sans nouvelle de l'employeur il a dû prendre acte de la rupture de son contrat de travail ;
- que manifestement la société [2] n'avait plus de travail à lui fournir, étant observé qu'il n'a pas été remplacé dans l'entreprise ;
- qu'ainsi la société [2] a cessé de lui fournir du travail et de le rémunérer ce qui constitue des manquements graves de sa part et justifie qu'il ait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;
- enfin, que les manquements de l'employeur caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail, laquelle lui a causé un préjudice.
En réponse, la société [2] objecte pour l'essentiel :
- que M. [T] [Z] a été placé en arrêt de travail de manière quasi continue entre le 16 décembre 2022 et le 30 avril 2023 ;
- que cependant le 26 avril 2023 elle a mis en demeure le salarié de se présenter dans l'entreprise le 2 mai suivant et lui a précisé qu'il devrait se présenter à une visite de reprise le 9 mai à 14 h ;
- que M. [T] [Z] ne s'est pas présenté le 2 mai mais s'est rendu à la visite de reprise du 9 mai ;
- que par lettre du 5 mai 2023 elle a de nouveau mis en demeure M. [T] [Z] de se présenter à son travail mais que ce dernier n'a pas retiré le courrier ;
- que le 15 mai 2023 elle a une nouvelle fois mis en demeure M. [T] [Z] de reprendre son travail ou de justifier de son absence mais que ce dernier a refusé le courrier recommandé qui lui avait été adressé;
- qu'elle a versé aux débats des pièces qui démontrent qu'en 2023 elle ne connaissait pas de difficultés, qu'elle avait embauché et qu'elle avait enregistré des commandes et des chantiers .
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.
En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
Il est de principe qu'il appartient au salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur, exception faite des cas dans lesquels le salarié évoque des faits de harcèlement moral ou de discrimination, et pour lesquels s'applique un régime probatoire particulier.
En l'espèce, et selon la lettre du 1er juin 2023 qu'il a adressée à la société [2], M. [T] [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de cette société aux motifs énoncés que cette dernière ne lui avait plus fourni de travail à compter du 19 décembre 2022 et ce nonobstant le fait qu'il s'était présenté dans les locaux de l'entreprise le 14 avril 2023 pour être informé de sa situation et qu'il avait écrit à l'employeur le 16 mai suivant à même fin mais sans retour de la part de ce dernier.
Il ressort des pièces n°2 à 12 et 13 produites aux débats par M. [T] [Z] qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie de manière continue du 16 décembre 2022 au 30 avril 2023.
La cour d'appel observe que si M. [T] [Z] verse aux débats un courrier de sa main daté du 20 avril 2023 que la société [2] a reçu le 21 avril suivant, courrier par lequel il prétendait s'être rendu dans les locaux de l'entreprise le 14 avril pour signaler qu'il souhaitait 'reprendre [mon] son poste de travail', d'une part aucun élément objectif ne rend compte de sa démarche du 14 avril 2023 et d'autre part il était de nouveau placé en arrêt de travail à compter de cette date, ce qui faisait obstacle à sa reprise du travail.
Ensuite, la cour relève que le 26 avril 2023, se référant au terme du dernier arrêt de travail prescrit à M. [T] [Z], la société [2] a informé ce dernier que la 'reprise au sein de la société' se ferait le 2 mai suivant à 9h et l'a concomitamment invité, convocation à l'appui, à se présenter à la visite médicale organisée auprès de la médecine du travail le 9 mai à 14 h , ce dont il se déduit que l'employeur a expressément manifesté sa volonté de voir se poursuivre le contrat de travail qui le liait à M. [T] [Z] .
Encore, la société [2] verse aux débats :
- le courrier en date du 5 mai 2023 (sa pièce n°9) qu'elle a adressé à M. [T] [Z] par lequel, lui faisant observé qu'il ne s'était pas présenté à son poste de travail le 2 mai précédent, elle le mettait en demeure de justifier de son absence. La cour constate que se trouve annexé à cette pièce un document établi par [3] intitulé 'Restitution de l'information à l'expéditeur' dont il ressort que, bien qu'avisé, M. [T] [Z] n'a pas retiré le dit courrier ;
- le courrier en date du 15 mai 2023 (sa pièce n°11) qu'elle a adressé à M. [T] [Z] par lequel, lui faisant observé qu'il n'avait pas justifié de son absence depuis le 2 mai malgré la demande qu'elle lui avait faite le 5 mai, elle le mettait en demeure de reprendre son poste de travail sans délai ou de justifier de son absence. La cour constate que se trouve annexé à cette pièce un document établi par [3] intitulé 'Restitution de l'information à l'expéditeur' dont il ressort que M. [T] [Z] avait refusé le 'pli'.
La cour constate que si M. [T] [Z] verse aux débats un courrier de sa main daté du 16 mai 2023, courrier par lequel il prétendait s'être rendu dans les locaux de l'entreprise le 29 avril précédent et qu'il n'y avait trouvé personne, d'une part aucun élément objectif ne rend compte de sa démarche du 29 avril 2023 et d'autre part il était alors toujours placé en arrêt de travail à cette date, ce qui faisait obstacle à sa reprise immédiate du travail, étant rappelé que dès le 26 avril 2023 l'employeur l'avait informé qu'il reprendrait le travail le 2 mai suivant et que par la suite la société [2] l'avait mis en demeure à deux reprises de reprendre le travail ou de justifier de son absence, mais en vain. La cour relève en outre que c'est en contradiction totale avec le courrier de l'employeur du 26 avril 2023 et les deux mises en demeure précitées, que MM. [D] [Y], M. [W] [O] et [M] [I] dont le salarié produit des attestations (ses pièces n°31, 32 et 33), soutiennent que ce dernier n'avait pas pu reprendre le travail à défaut de réponse de l'employeur à ce sujet.
En outre, la société [2] produit aux débats un courrier en date du 12 juin 2023 qu'elle a adressé à M. [T] [Z] par lettre simple et par lettre recommandée et que ce dernier a reçu le 14 juin suivant, courrier par lequel, faisant un bref rappel de la situation, elle l'avait mis en demeure 'une dernière fois..... de reprendre le travail'.
Enfin, la société [2] verse aux débats sous sa pièce n°18 la liste de son personnel dont il ressort qu'entre le 1er décembre 2022 et le 30 juin 2023, aucun salarié n'est sorti de ses effectifs à l'exception de M. [T] [Z] et qu'au contraire elle a embauché une salariée le 30 mai 2023.
Aussi, tenant compte de l'ensemble des éléments versés aux débats, la cour considère que M. [T] [Z] ne justifie pas de manquement imputable à l'employeur suffisamment grave pour avoir empêché la poursuite du contrat de travail.
En conséquence, la cour juge que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [T] [Z] produit les effets d'une démission et consécutivement le déboute de l'ensemble de ses demandes, confirmant en cela le jugement entrepris.
- Sur la demande reconventionnelle formée par la société [2] pour non-exécution du préavis par M. [T] [Z] :
Au soutien de son appel, la société [2] expose en substance que, comme le prévoit la convention collective applicable, en cas de démission, le salarié est tenu de respecter un délai de préavis de 2 semaines.
En réponse, M. [T] [Z] fait valoir que pour le cas où la cour considérerait que sa prise d'acte doit produire les effets d'une démission, il ne pourrait être redevable que d'une indemnité correspondant à 2 semaines de travail conformément à ce que prévoit la convention collective applicable.
Le préavis désigne le délai de prévenance que doit respecter celui qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail et son respect constitue une obligation réciproque dont l'inexécution, lorsqu'elle est imputable au salarié, ouvre droit au profit de l'employeur à une indemnité compensatrice de préavis.
L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé durant la période de son préavis.
Son montant est identique quelle que soit l'origine de la rupture et quel qu'en soit le débiteur, employeur ou salarié.
Elle présente ainsi un caractère forfaitaire et est donc indépendante du préjudice réellement subi par la partie qui en réclame le paiement.
En l'espèce, en raison de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [T] [Z], d'effet immédiat et qui s'analyse en une démission, ce dernier n'a pas effectué le préavis dont les parties conviennent que, conformément aux dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment, il était d'une durée de deux semaines.
En conséquence, la cour condamne M. [T] [Z] à payer à la société [2] la somme de 2 434,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, infirmant en cela le jugement entrepris.
- Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Le jugement querellé est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Succombant en toutes ses demandes, M. [T] [Z] sera condamné aux entiers dépens d'appel.
En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [2] l'intégralité des frais par elle exposés et non compris dans les dépens. Aussi, M. [T] [Z] sera condamné à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, Il sera en conséquence débouté de sa demande formée sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS :
La cour d'appel, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort :
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la société [2] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
Condamne M. [T] [Z] à payer à la société [2] le somme de 2 434,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
Condamne M. [T] [Z] à verser à la société [2] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ;
Déboute M. [T] [Z] de sa demande formée sur ce fondement ;
Condamne M. [T] [Z] aux dépens de l'appel.
Et le présent arrêt a été signé par Mme Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, régulièrement empêchée), et par le greffier
Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE