Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 12 Août 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 12 Mai 2026
GROSSE :
Le 12 août 2026
à Me Constance DAMAMME
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 12 août 2026
à Me Dominique DI COSTANZO
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/04807 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62Q4
PARTIES :
DEMANDERESSE
Association [Y] PROVENCE, prise en la personne de son Président en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [F] [U]
et résidant temporairement [Adresse 2], demeurant [Adresse 3] - Résidant temporairement [Adresse 4]
non comparante
Monsieur [G] [V]
, demeurant [Adresse 5] temporairement [Adresse 4]
et résidant temporairement [Adresse 2]
représenté par Me Constance DAMAMME, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 19 octobre 2018, la Société Civile Immobilière JOCLIME a donné à bail à M. [H] [V] et Mme [F] [U] un logement nu situé [Adresse 6] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 330 euros outre 20 euros de provisions sur charges.
Le 10 décembre 2019, l’immeuble a fait l’objet d’un arrêté de péril grave et imminent pris par la ville de [Localité 1], ordonnant l’évacuation de l’immeuble à l’exception du rez-de- chaussée, puis le 25 juin 2021, d’un arrêté de mise en sécurité maintenant l’interdiction d’occupation de l’immeuble modifié par arrêté du 20 octobre 2024, relatif aux délais pour remédier au danger.
Par acte sous seing privé en date du 3 décembre 2021, l’association [Y] PROVENCE a consenti à M. [H] [V] et à Mme [F] [U] une convention d'occupation précaire concernant un logement situé [Adresse 7] à [Localité 1].
Soutenant que le propriétaire avait fait plusieurs propositions de relogement, l’association [Y] PROVENCE a, par courrier du 23 octobre 2024, convoqué M. [H] [V] et Mme [F] [U] à un entretien afin d‘évoquer leur légitimité à être pris en charge au sein du dispositif d’hébergement temporaire.
Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2024, l’association [Y] PROVENCE leur a notifié leur fin de prise en charge notifiée lors de l’entretien du 28 octobre 2024 à compter du 7 novembre 2024.
Tenant le caractère infructueux de la mise en demeure, l’association [Y] PROVENCE a adressé à M. [H] [V] et à Mme [F] [U], le 17 février 2025, une sommation d'avoir à libérer les lieux et de payer la somme de 2 192,43 euros.
Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, l’association [Y] PROVENCE a fait citer devant le Juge des contentieux de la Protection de [Localité 1] M. [H] [V] et à Mme [F] [U] à l'effet d'obtenir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil,
A titre principal :
- la résiliation judiciaire du contrat d'occupation précaire du 03/12/2021 ;
A titre subsidiaire :
-la caducité du contrat d'occupation précaire du 03/12/2021 liant les parties à la date du 13/09/2024 ;
En tout état de cause :
- la libération des lieux par les requises, et de tout occupant de leur chef, et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie,
- l'expulsion des requis et de tout occupant de leur chef, sans délai et sans application de la trêve hivernale, avec au besoin le concours de la force publique,
- l'expulsion sans application du délai prévu par l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que du sursis prévu par l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution,
- l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la partie requise,
- d’assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de la complète libération des lieux et de remise des clés,
- la condamnation solidaire des requis à payer la somme de 6.186,45 euros, selon décompte arrêté au 18/08/2025,
- la condamnation solidaire des requis à payer à [Y] [Localité 2] une indemnité d'occupation de 644.31 euros par mois à compter de l'extinction de la convention liant les parties, et ce, jusqu'à complète libération des lieux,
- la condamnation solidaire des requis à payer à [Y] [Localité 2] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
- et de dire que dans l'hypothèse où à défaut de paiement spontané des condamnations, prononcées par la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être entreprise par l'intermédiaire d'un huissier, les sommes retenues par celui-ci en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (droit proportionnel de recouvrement) portant modification du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 seront encore supportées par la partie débitrice.
A l'audience du 14 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée au 12 mai 2026 à laquelle elle a été retenue.
PRETENTIONS ET MOYEN DES PARTIES
A l’audience, l'association [Y] PROVENCE, selon conclusions soutenues oralement par son conseil, a maintenu l'ensemble de ses demandes telles que formulées aux termes de son exploit introductif d'instance, actualisant sa créance à la somme de 11 985,24 euros au titre des indemnités d’occupations arrêtées au 6 mai 2026.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le bailleur a émis deux propositions de relogement auxquelles M. [H] [V] et Mme [F] [U] n’ont pas donné suite, de sorte que ce défaut de réponse, assimilable à un refus de relogement de mauvaise foi, décharge la ville de [Localité 1] de son obligation de relogement, ce qui justifie la résiliation de la convention. En réponse aux moyens de défense, elle soutient que la preuve de l’envoi suffit à caractériser la notification des offres de relogement, que la mauvaise foi des requis est caractérisée par l’aveu même du caractère adapté des propositions de relogement et par leur inertie postérieurement à la notification de fin de prise en charge et à la sommation de quitter les lieux
Subsidiairement, elle soutient que la convention d’occupation précaire a vocation à pallier la défaillance du bailleur, de sorte qu’en l’absence de défaillance du bailleur à compter des propositions de relogement formulées, elle encourt la caducité, ayant perdu un élément essentiel à sa validité.
M. [H] [V], selon conclusions soutenues oralement par son conseil sollicite :
A titre principal :
Le rejet de l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par [Y] [Localité 2], A titre subsidiaire :
La déduction du montant de la dette retenue la somme de 128.16 euros, En tout état de cause :
Le rejet de la demande de fixation d'une astreinte de 50 euros, Le rejet de la demande tendant à la suppression du délai légal de deux mois pour quitter les lieux, Le rejet de la demande tendant à la condamnation de Monsieur [V] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 CPC, au paiement des entiers dépens, et du surplus des demandes.
S’agissant de la résolution de la convention, M. [H] [V] fait valoir qu’il n’a commis aucun manquement contractuel justifiant la résolution du contrat, ces obligations étant définies à l’article 7 de la convention prévoyant les trois hypothèses d’expiration de la convention, considérant qu’aucune clause du contrat ne prévoit que l’absence de réponse à une offre d’hébergement provisoire entraine la résolution du contrat.
S’agissant de la caducité de la convention, il soulève l’absence de preuve de la réception du courrier du 13 septembre 2024 formulant une proposition de relogement qu’il conteste avoir reçu. Il soutient en revanche avoir accepté une autre offre de relogement finalement déclinée par le bailleur.
Très subsidiairement, il conteste l’imputation des frais d’huissier sur montant de la dette et que soit écartée l’exécution provisoire.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Citée à étude, Mme [F] [U], n’a pas comparu ni été représentée.
La décision a été mise en délibérée au 12 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résolution de la convention d’occupation précaire et sur la demande d’expulsion
Par application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi.
L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur, ou d'une décision de justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l’espèce, la convention d’occupation précaire signée entre les parties le 3 décembre 2021 confère à M. [H] [V] et à Mme [F] [U] le droit d’occuper un appartement situé [Adresse 7] à [Localité 1] à compter du 3 décembre 2021, suite à des arrêtés pris par la ville de [Localité 1] les 10 décembre 2019 et 25 juin 2021, portant interdiction d’occuper l’immeuble dont ils étaient locataires.
Elle contient une clause 7.3 intitulée « Expiration de la convention d’occupation précaire et libération des lieux », inséré à l’article 7 relatif aux « obligations des hébergés », aux termes de laquelle « La convention d’occupation précaire expire automatiquement :
- Au premier jour du mois qui suit la notification de l’arrêté de mainlevée constatant la réalisation des travaux prescrits, ou de la décision concernant la réintégration dans le logement d’origine avant évacuation,
- 7 jours calendaires suivants la signature d’un bail de relogement définitif par l’hébergé qui devra prendre ses dispositions pour libérer le logement d’occupation précaire,
- En cas de cessation du contrat de bail afférent au logement d’origine de l’hébergé, et ce, eu égard à l’objet de la convention d’occupation précaire visé à l’article 1. A ce titre, et afin de pouvoir bénéficier de son droit d’occupation précaire, l’hébergé s’interdit de résilier le bail de son logement d’origine.
Ainsi, dans les hypothèses précitées, l’hébergé ne pourra se prévaloir d’aucun droit au maintien dans les lieux et s’engage à les libérer selon les dispositions ci-avant du présent article. (…)
La libération des lieux s’entend par le départ de l’hébergé et de tout occupant de son chef, ainsi que par l’enlèvement de ses effets personnels et de la remise des clés.
En aucun cas, l’occupant hébergé ne pourra se prévaloir d’une tacite reconduction de la présente convention s’il refuse de réintégrer le logement d’origine à l’issue des travaux réalisés au sein de ce dernier, s’il refuse une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ou en cas de cessation de son bail d’origine ».
L’association [Y] PROVENCE soutient que cette convention a été exécutée de mauvaise foi, ce qui constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat.
Au soutien de la mauvaise foi, elle fait valoir que l’absence de réponse aux propositions de relogement et le maintien dans les lieux en dépit de la notification de fin de prise en charge et de la sommation de quitter les lieux, l’absence de toute démarche utile avec le bailleur pour accepter les propositions formulées caractérisent la mauvaise foi.
L’association [Y] PROVENCE se prévaut de deux propositions de relogement en date du 13 septembre 2024 que M. [H] [V] conteste avoir reçu.
Il ressort des pièces produites que ce courrier portant mention « lettre recommandé avec accusé de réception » est assorti d’un courrier d’une agence immobilière des Pennes [Localité 3] proposant deux studios situés [Adresse 8] dans le [Localité 4] [Localité 1], avec une photo jointe. La seule production d’une preuve de dépôt le 16 septembre 2024 ne saurait suffire à attester de sa réception en l’absence d’accusé en ce sens alors que le courrier mentionne un envoi en LRAR.
A l’inverse, M. [H] [V] justifie d’un courrier avec accusé réception reçu le 11 décembre 2024 par l’association [Y] PROVENCE et adressé à l’agence immobilière désormais en charge de la gestion du bien initialement donné à bail ainsi qu’à une autre personne, faisant état de l’acceptation d’une offre de relogement après une visite courant juillet 2024 d’un appartement situé dans le [Localité 5] [Localité 1][Adresse 9], demeurée sans effet et sollicitant les suites de son acceptation.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la réalité de l’offre de relogement par le bailleur n’est pas établie.
En l’absence de preuve de refus d’une offre de relogement alors que M. [H] [V] soutient avoir accepté une des propositions, sa mauvaise foi n’apparait pas caractérisée, et ne l’est pas davantage par son maintien dans les lieux faute d’offre avérée de relogement.
De surcroît, aucun manquement à ses obligations contractuelles ne peut être retenu pour fonder une résolution automatique ou judiciaire.
En effet, il ressort des termes de l’article 7.3 de la convention que les cas d’expiration automatique de la convention, limitativement énumérés résultent, de la mainlevée de l’arrêté, de la signature d’un bail aux fins de relogement définitif ou de cessation du bail d’origine.
Ces trois évènements constituent le terme de la convention, qui ne comporte par ailleurs aucune mention d’échéance datée. Dès lors, la clause prohibant toute tacite reconduction en cas de refus de réintégrer le logement d’origine ou de refus d’une offre de relogement, à défaut de pouvoir s’appliquer à compter d’une date d’échéance préalablement fixée, s’applique nécessairement et uniquement en cas de survenance de l’une des causes d’expiration.
Or, en l’espèce, il n’est pas contesté qu’aucune mainlevée de mise en sécurité n’a été ordonnée, qu’aucun relogement définitif n’a été contracté et que le bail initial n’a pas été résilié.
Dès lors, l’acceptation d’une « offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses capacités », n’étant pas explicitement mentionnée comme une obligation du locataire dans la convention, les conditions d’une résolution pour inexécution d’une obligation contractuelle ne sont pas réunies.
Sur la demande de caducité de la convention d’occupation précaire
Selon les dispositions de l’Article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation :
« I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et le II du présent article est applicable.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 ».
Aux termes de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation :
« I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant ».
Il résulte de ces dispositions qu’en cas d’arrêté de mise en sécurité avec évacuation des habitants, l’hébergement des occupants, pendant la durée des travaux nécessaires à la main levée de l’arrêté de péril, est à la charge du propriétaire.
En cas de défaillance du logeur, l’obligation subsidiaire d’hébergement ou de relogement définitif des occupants est à la charge du maire.
L’occupant évincé du logement provisoirement interdit à l’habitation doit bénéficier d’un hébergement correspondant à ses besoins, dans des conditions de décence.
Il est distingué selon la durée de l’interdiction d’occuper : la personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d’assurer le relogement des occupants soit en leur fournissant un logement décent, si l’immeuble est frappé d’une interdiction temporaire d’habiter, soit, si cette dernière interdiction est définitive, en leur présentant une offre de logement correspondant à leurs besoins et leurs possibilités.
Aux termes des articles 1176 et 1187 du code civil, Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. La caducité met fin au contrat.
En l’espèce, la convention d’occupation précaire signée entre les parties le 3 décembre 2021 mentionne en son préambule « si le propriétaire du logement a l’obligation de reloger temporairement son locataire faisant l’objet d’une évacuation [Y] PROVENCE peut s’y substituer dans le cadre d’un hébergement temporaire ».
La convention d’occupation précaire signée dans ce cadre a pour essence une défaillance du bailleur dans le respect de son obligation de relogement.
Tenant l’absence de démonstration de la réalité de l’offre de relogement par le bailleur ci avant développée, le bailleur demeurait défaillant lors de la notification de la fin de prise en charge par l’association [Y] PROVENCE.
L’élément essentiel de la convention, caractérisé par la défaillance du bailleur, demeurant actuel, la caducité de la convention d’occupation précaire ne saurait être ordonnée.
Par conséquent, l’association [Y] PROVENCE sera déboutée de sa demande principale de résolution de la convention et subsidiaire de caducité de la convention et de ses demandes subséquentes d’expulsion immédiate et sous astreinte, de fixation d’une indemnité d’occupation et de paiement (l’hébergement étant à la charge du propriétaire).
L’association [Y] PROVENCE succombant, elle supportera la charge de ses propres dépens et sera déboutée de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de frais d’exécution forcée.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE l’association [Y] PROVENCE de l'ensemble de ses demandes,
LAISSE à la charge de l’association [Y] PROVENCE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LE GREFFIER LE JUGE