Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état
ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026
Chambre civile 1
N° RG 25/00092 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DKQM
Nature de l’affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
MINUTE N° 35/2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Christian DUBOUCH,
GREFFIER : Yves LE MAO, lors des débats et du délibéré
DÉBATS : à l'audience publique du 22 Mai 2026 devant Christian DUBOUCH, agissant en qualité de juge de la mise en état
ORDONNANCE rendue le huit Juillet deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDERESSES
Mme [J] [C]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA,
Mme [E] [C] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA,
DEFENDEURS
M. [V] [C]
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Stella LEONI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
M. [K] [B] [C]
né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Stella LEONI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
Nous, Christian DUBOUCH,, Juge de la mise en État, assistée de Yves LE MAO,, greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
De l'union de Monsieur [I] [C] et de Madame [X] [L] épouse [C], mariés sous le régime de la communauté de biens, sont nés quatre enfants :
- [V] [C]
- [J] [C]
- [E] [N]
- [K] [B] [C]
M. [I] [C] est décédé le [Date décès 1] 1996 à [Localité 4].
Mme [X] [L] épouse [C] est décédée le [Date décès 2] 2020.
Suivant acte de testament partage notarié du 16 novembre 2017, Mme [X] [C] a réglé la dévolution des biens immobiliers entre ses enfants stipulant que si l'un des enfants contestait le testament la quotité disponible irait aux enfants d'accord pour l'appliquer.
Les héritiers ont saisi un notaire qui n'a pu aboutir à un projet d'acte de partage.
Par acte délivré le 16 Janvier 2025, Madame [J] [C] et Madame [E] [N] ont fait assigner Messieurs [V] [C] et [K] [B] [C] devant le tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de :
- annuler le testament partage du 16 novembre 2017,
- ordonner la liquidation et le partage de la communauté et les successions de feu Monsieur et Madame [C],
- dire que chaque héritier a vocation à se voir attribuer un quart de la succession,
- dire que le partage sera effectué par licitation et réalisation d'actifs ou par détermination des soultes à devoir par les copartageants,
- en tout état de cause, désigner un notaire aux fins de procéder aux comptes, liquidation et partage avec faculté de désignation d'un sapiteur,
- condamner Monsieur [K] [C] au paiement d'une indemnité d'occupation qui sera évaluée à dire d'expert,
- dire que seront rapportées à la masse successorale les récompenses dues à la communauté,
- à titre subsidiaire, ordonner la réduction des legs consentis aux défendeurs.
Par ordonnance du 24 mars 2025, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.
Les demanderesses n'ont pas souhaité s'engager dans une médiation.
Par conclusions du 09 septembre 2025, les défendeurs ont soulevé un incident devant le juge de la mise en état aux fins de voir prononcer l'irrecevabilité de l'assignation du 16 janvier 2025.
A l'appui de cette demande, ils exposent que l'article1360 du Code de procédure civile énonce que l'assignation en partage doit contenir, à peine d'irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager.
Ils ajoutent qu'aucune pièce n'est produite et demandent à titre subsidiaire d'ordonner la production du livret de famille ou d'un acte de notoriété, de l'acte de décès et de mariage des de cujus, des actes de propriété, des parcelles et biens immobiliers évoqués dans le descriptif du patrimoine ou à tout le moins un état de situation du patrimoine des défunts et, à défaut prononcer la radiation de l'affaire .
Par conclusions du 17 octobre 2025, les demanderesses demandent au juge de la mise en état de constater qu'aucune sommation de produit n'a été délivrée;
Sur l'irrecevabilité, elles soulignent que la fin de non-recevoir peut être régularisée et écartée si sa cause à disparue au moment où le juge statue.
Elles produisent leurs actes de naissance et les actes de décès des de cujus.
Sur le contenu de la masse successorale, elles indiquent produire les fiches hypothécaires et les projets d'attestations immobilières établies après le décès.
Elles demandent donc au juge de rejeter les demandes et de les condamner à une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la justification des diligences accomplies pour arriver à un partage, elles soutiennent que celles-ci peuvent résulter d'un procès-verbal de carence dressé par le notaire qui devait réaliser le partage amiable ou tout autre élément de nature à prouver les démarches accomplies. Elles produisent les échanges avec l'étude [T].
A l'audience, les parties ont maintenu leurs demandes.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 08 juillet 2026.
DISCUSSION
-Sur l'irrecevabilité
Aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, " A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. "
Aux termes de l'article 126 du même code, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
S'agissant du descriptif sommaire du patrimoine à partager, l'assignation a décrit les différents biens communs, leur origine et leur références cadastrales.
De surcroit, les demanderesses ont produit, après, les fiches hypothécaires.
Il s'en suit que ce premier grief n'est plus recevable.
Concernant les diligences entreprises par elles en vue de parvenir à un partage amiable, elles ont indiqué avoir saisi en 2020 Maître [T], notaire à [Localité 4] mais que le notaire s'est dessaisi.
Elles ont produit postérieurement à l'incident, des mails et un courrier adressé en l'étude demandant des informations sur l'avancée du projet d'acte avec l'étude, daté d'octobre 2020 et un courrier adressé à la Chambre des notaires de 2024 qui démontrent l'existence de ces diligences.
Le moyen en irrecevabilité sera donc écarté.
-Sur la demande reconventionnelle de production de pièces par les défendeurs
Les demanderesses ont produit leurs actes de naissance et les actes de décès de leur parent propres à démontrer leur qualité à agir.
-Sur les demandes accessoires
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l'incident suivront par la suite le sort de ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel sur autorisation du premier président,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de l'article 1360 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE que les demandeurs ont produit les pièces dont la production était requise,
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de MISE EN ETAT du 04 novembre 2026;
DIT que les dépens de l'incident suivront par la suite le sort de ceux de l'instance au fond ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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