Texte intégral
*1DE/01/12/21/74*
2026012801 N° PC : 2026/1091 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 12/10/2026
Sas NR FOOD [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026012801 ENTRE l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [N] -ET- la Sas NR FOOD [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU
que en date du 12/05/2026,
I'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]
a fait délivrer assignation à
la Sas NR FOOD
pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 3754.67 € depuis avril 2015 ;
Que par jugement du 22/06/2026, Monsieur Riquier WILLOQUET Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [J] [W] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"..Il est important de préciser que l'assignation du 12/05/2026 délivrée à la requête de l'URSSAF l'a été par application de l'article 656 du CPC, en effet le Commissaire de Justice a pu s'entretenir par voie électronique avec le Dirigeant.
Malgré ma convocation pour rencontrer le dirigeant Monsieur [T] [G]:
* Le 16/07/2026 à 12h00 au Tribunal de Commerce de Lille celui-ci ne s'est pas présenté au rendez-vous.
A ce jour nous constatons un passif exigible de 19.688,90€, concernant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1].
En l'état, Estimons que l'état de cessation des paiements est caractérisé.."
Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, la Sas NR FOOD ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été
entendue;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas NR FOOD ne peut faire face à son passif exigible (27 923.12 €) avec l'actif disponible (0 €) ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas NR FOOD [Adresse 1]
Activité :
La commercialisation de repas à emporter et sur place (restauration rapide) tels que les paninis, galettes, sandwichs chauds & froids, pâtes, pizzas, boissons chaudes et froides sans alcool.
RCS [Localité 2]-Métropole B 903454239 (2021B04275)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yann BELLO Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [J] [W] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [R] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [H] [R] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/04/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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