Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 4 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/02180 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUIO
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)
c/
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.S. DUNE CONSTRUCTIONS
S.C.I. SCI MOREAU LA [Localité 2]
Société BUREAU D'ETUDE ESCAICH
Nature de la décision : RECTIFICATION D'OMISSION DE STATUER
Grosse délivrée le : 4 novembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 11 mars 2026 (R.G. 24/01817) par la Quatrième Chambre Civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête en omission de statuer du 28 avril 2026
DEMANDERESSE :
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en qualité d'assureur de la société DUNE CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Eugénie CRIQUILLION de la SELAS LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES :
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Société BUREAU D'ETUDE ESCAICH, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentées par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. DUNE CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.I. MOREAU LA [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]
Représentée par Maître David BONNAN, avocat au barreau de LIBOURNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 octobre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Bérengère VALLEE, Conseillère,
Madame Sophie MASSON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
1. La société civile immobilière Moreau La [Localité 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Libourne, est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage industriel et commercial situé à [Localité 3] (Gironde), qu'elle donne à bail commercial à la société par actions simplifiée Moreau Levage Manutention.
La société par actions simplifiée Dune Constructions, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, est une entreprise de construction. Elle a édifié l'immeuble en 2004, puis réalisé en 2008 une extension comportant une fosse de vidange et une cuve enterrée de stockage d'huiles usagées. Cette cuve a été remplacée en 2011 par une cuve en acier double peau.
La SMABTP, société d'assurance mutuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, a garanti la responsabilité décennale de la société Dune Constructions jusqu'au 31 décembre 2010.
La société anonyme AXA France IARD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, a garanti la société Dune Constructions à compter du 1er janvier 2011. Elle est également l'assureur de la société civile Bureau d'Étude Escaich, qui est intervenu pour l'étude de la structure de la fosse réalisée en 2008.
2. Par jugement du 14 mars 2024, le tribunal judiciaire de Libourne a notamment condamné la SCI Moreau La [Localité 2] aux dépens, y compris les frais de référé et d'expertise judiciaire ; il a condamné in solidum la société Dune Constructions et la SMABTP à la relever indemne du paiement de ces dépens, en disant que cette condamnation serait intégralement supportée par la SMABTP dans ses rapports avec la société Dune Constructions.
3. Sur l'appel de la SMABTP, la cour, par arrêt du 11 mars 2026, a statué ainsi qu'il suit :
« Dans les limites de sa saisine,
CONFIRME le jugement en ce qu'il a :
- retenu la responsabilité décennale de la société Dune Constructions ;
- dit que la SMABTP devait sa garantie pour les désordres affectant la fosse de 2008 ;
- dit que le trouble de jouissance subi par la société Moreau Levage Manutention était en relation de causalité directe avec les désordres décennaux et que la SCI Moreau La [Localité 2] était fondée à en être relevée et garantie indemne ;
- mis hors de cause la société Bureau d'Etude Escaich ;
- condamné la SAS la société Dune Constructions à payer au BET Escaich la somme de 1.500euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
INFIRME le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau et y ajoutant,
DIT que la société AXA France IARD doit sa garantie pour les désordres affectant la cuve de stockage d'huiles usagées réalisée en 2011 et leurs suites indemnitaires ;
CONDAMNE solidairement la société Dune Constructions et la SMABTP à payer à la SCI Moreau La [Localité 2] la somme de 25 653,88 euros toutes taxes comprises au titre des travaux réparatoires de la fosse de 2008, sans franchise opposable au maître d'ouvrage ;
CONDAMNE solidairement la société Dune Constructions et la société AXA France IARD à payer à la SCI Moreau La [Localité 2] la somme de 14.640 euros toutes taxes comprises au titre des travaux réparatoires de la cuve de stockage, sans franchise opposable au maître d'ouvrage ;
CONDAMNE in solidum la SAS la société Dune Constructions et la société AXA France IARD à relever et garantir indemne la SCI Moreau La [Localité 2] de la condamnation prononcée à son encontre envers la société Moreau Levage Manutention au titre du préjudice de jouissance, soit la somme de 26.200 euros ;
DIT n'y avoir lieu à garantie de la SMABTP au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la SMABTP à payer à la SCI Moreau La [Localité 2] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société AXA France IARD à payer à la SCI Moreau La [Localité 2] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SMABTP envers la société AXA France IARD ;
CONDAMNE la SMABTP et la société AXA France IARD aux dépens d'appel, chacune pour la part relevant de sa propre défense.»
4. Par requête déposée au greffe le 28 avril 2026, la SMABTP a saisi la cour d'une demande tendant à voir réparer l'omission de statuer affectant cet arrêt quant aux dépens de première instance. Le greffe a notifié la requête le 29 avril 2026 à la société Dune Constructions, à la SCI Moreau La [Localité 2], à la société Bureau d'Étude Escaich et à la société AXA France IARD.
La société Dune Constructions et la SCI Moreau La [Localité 2] n'ont pas conclu.
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 juin 2026, la SMABTP demande à la cour de :
Vu l'article 463 du code de procédure civile,
- déclarer recevable et bien fondée la requête de la SMABTP,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Libourne le 14 mars 2024 en ce qu'il a :
' condamné in solidum la société Dune Constructions et la SMABTP à relever indemne la SCI Moreau La [Localité 2] du paiement des dépens et dit que cette condamnation sera intégralement supportée par la SMABTP dans ses rapports avec la société Dune Constructions,
Statuant à nouveau,
- juger que la société AXA France IARD est l'assureur en risque au titre des travaux de reprise de la cuve de stockage des huiles de vidange et des dommages immatériels allégués par la société Moreau Levage au titre de l'ensemble des désordres, sa police étant en cours à la date du fait dommageable et à la date de la réclamation,
- la condamner au paiement des dépens de première instance en ce compris les frais d'expertise,
- débouter la société AXA France IARD de sa demande reconventionnelle en rectification.
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6. Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 19 mai 2026, la société Bureau d'Étude Escaich et la société AXA France IARD demandent à la cour de :
Vu l'article 463 du code de procédure civile,
Sur la requête en rectification d'omission de statuer présentée par la SMABTP,
- condamner la SMABTP au paiement des dépens, y compris au titre des dépens de première instance dont les frais d'expertise judiciaire ;
Sur la demande en rectification d'omission de statuer présentée par la compagnie AXA France IARD, assureur de la société Dune Constructions,
- déclarer et juger la compagnie AXA France IARD, assureur de la société Dune Constructions, recevable et bien fondée dans sa demande de rectification en omission de statuer affectant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 11 mars 2026,
En conséquence,
- déclarer et juger que les franchises contractuelles des polices de la compagnie AXA France IARD souscrites par la société Dune Constructions seront applicables, à savoir :
' pour la police « BTPlus » ayant pris effet le 1er janvier 2011 : concernant la garantie décennale obligatoire, la police stipule que la franchise est, par sinistre, de 12 000 euros ; concernant les garanties facultatives, la police stipule que la franchise est, par sinistre, de 12 000 euros,
' pour la police « Batissur » ayant pris effet le 1er janvier 2020 : concernant la garantie décennale obligatoire, la police stipule que la franchise est, par sinistre, de 12 000 euros ; concernant les garanties facultatives, la police stipule que la franchise est, par sinistre, de 6 000 euros ou 12 000 euros suivant la garantie actionnée ;
- déclarer et juger que la franchise de la garantie facultative est opposable aux tiers et qu'elle devra être déduite des sommes mises à la charge de la compagnie AXA France IARD.
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Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à l'arrêt du 11 mars 2026, à la requête et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Moyens des parties
7. La SMABTP fait valoir que la cour, qui a statué sur les dépens d'appel, ne s'est pas prononcée sur le sort des dépens de première instance, frais d'expertise compris, alors qu'elle avait sollicité l'infirmation du jugement de ce chef ; que la société AXA France IARD, dont la garantie a été retenue par l'arrêt, doit être condamnée à les supporter.
La requérante ajoute que la demande formée à titre reconventionnel par la société AXA France IARD doit être rejetée, la cour ayant statué sur l'inopposabilité de ses franchises.
8. La société Bureau d'Étude Escaich et la société AXA France IARD répondent que la société AXA France IARD ne doit pas supporter seule les dépens de première instance, dès lors que la SMABTP a également été condamnée au titre des travaux réparatoires de la fosse de 2008 ; qu'ainsi que la cour l'a décidé pour les dépens d'appel, la SMABTP doit en supporter une part, frais d'expertise compris.
La société AXA France IARD soutient en outre que la cour a omis de statuer sur la demande, présentée dans ses conclusions récapitulatives, tendant à l'application des franchises stipulées aux polices souscrites par la société Dune Constructions ; que la franchise afférente à la garantie facultative est opposable aux tiers et doit être déduite des sommes mises à sa charge.
Réponse de la cour
A.] Sur la recevabilité de la requête
9. Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Selon l'article 500 du même code, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
10. En l'espèce, l'arrêt du 11 mars 2026, contre lequel aucun recours suspensif d'exécution n'est ouvert, est passé en force de chose jugée dès son prononcé.
La requête, déposée le 28 avril 2026, et la demande formée par la société AXA France IARD dans ses écritures du 19 mai 2026 ont été présentées dans le délai d'un an fixé par le texte.
La requête a été notifiée par le greffe le 29 avril 2026 à l'ensemble des parties à l'instance d'appel, de sorte que la cour statue, celles-ci ayant été appelées.
La requête de la SMABTP est donc recevable.
B.] Sur les dépens de première instance
11. Il est de principe que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision. La juridiction qui a omis de statuer sur une prétention à laquelle aucun chef de son dispositif ne répond doit donc la juger dans la plénitude de son office.
Selon l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Il est constant en droit que, lorsque plusieurs parties succombent, le juge fixe la proportion dans laquelle chacune d'elles supporte la charge des dépens.
12. La SMABTP sollicitait, dans ses dernières conclusions d'appel, l'infirmation du chef du jugement la condamnant in solidum avec la société Dune Constructions à relever indemne la SCI Moreau La [Localité 2] du paiement des dépens. Elle demandait également la condamnation des parties succombantes aux dépens.
La SCI Moreau La [Localité 2] concluait à la confirmation de ce chef et, subsidiairement, à être relevée indemne de toutes les condamnations mises à sa charge par la société Dune Constructions et la société AXA France IARD.
La société Bureau d'Étude Escaich et la société AXA France IARD sollicitaient la condamnation de la société Dune Constructions et des parties succombantes au paiement des dépens.
13. L'arrêt du 11 mars 2026 a infirmé ce chef, compris dans le surplus des dispositions infirmées, et n'a statué que sur les dépens d'appel. Aucun chef de son dispositif ne règle la charge des dépens de première instance, y compris ceux de référé et les frais d'expertise judiciaire.
Il apparaît donc que la cour a omis de statuer sur ce chef de demande, qu'il lui appartient de trancher.
14. La condamnation de la SCI Moreau La [Localité 2] aux dépens de première instance, prononcée au profit de la société Moreau Levage Manutention, subsiste ; seule est en débat la garantie due à la bailleresse au titre de cette charge.
15. L'arrêt du 11 mars 2026 a retenu la responsabilité décennale de la société Dune Constructions pour la fosse de 2008 comme pour la cuve de 2011.
Il a retenu la garantie de la SMABTP pour la première, et celle de la société AXA France IARD pour la seconde et ses suites indemnitaires, préjudice de jouissance compris.
Ces trois parties succombent ainsi dans leurs contestations à l'égard de la SCI Moreau La [Localité 2], qui doit être relevée et garantie indemne de la condamnation aux dépens prononcée à son encontre.
16. La SMABTP, qui succombe au titre des désordres de la fosse de 2008, ne peut prétendre faire supporter ces dépens par la seule société AXA France IARD. Celle-ci, qui succombe au titre des désordres de la cuve et de l'intégralité du préjudice de jouissance, ne peut davantage en reporter la charge sur la SMABTP.
Les opérations d'expertise ont porté sur la fosse comme sur la cuve. Le préjudice de jouissance, principal enjeu pécuniaire de l'instance au fond, est désormais garanti en totalité par la société AXA France IARD. Les condamnations prononcées au principal s'établissent à 25 653,88 euros pour la fosse, relevant de la garantie de la SMABTP, et à 40 840 euros pour la cuve et le préjudice de jouissance, relevant de celle de la société AXA France IARD, soit respectivement près de deux cinquièmes et trois cinquièmes de l'ensemble.
17. Dans ces conditions, la société Dune Constructions, la SMABTP et la société AXA France IARD seront condamnées in solidum à relever et garantir indemne la SCI Moreau La [Localité 2] de la condamnation aux dépens de première instance, y compris ceux de référé et les frais d'expertise judiciaire.
Dans leurs rapports entre elles et avec la société Dune Constructions, la charge de ces dépens sera supportée à concurrence de 40 % par la SMABTP et de 60 % par la société AXA France IARD.
C.] Sur les franchises de la société AXA France IARD
18. Il est de principe que la juridiction saisie sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile ne peut, sous couvert de compléter sa décision, modifier les droits et obligations que celle-ci a reconnus aux parties.
Selon l'article L. 121-1, alinéa 2, du code des assurances, il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
19. La société AXA France IARD demandait, à titre subsidiaire, dans ses dernières conclusions d'appel, qu'il soit fait application des franchises stipulées aux polices souscrites par la société Dune Constructions. Elle demandait aussi que la franchise de la garantie facultative, déclarée opposable aux tiers, soit déduite des sommes mises à sa charge.
20. Par son dispositif, l'arrêt du 11 mars 2026 a condamné la société AXA France IARD, solidairement avec son assurée, à payer à la SCI Moreau La [Localité 2] la somme de 14 640 euros toutes taxes comprises au titre des travaux réparatoires de la cuve, sans franchise opposable au maître d'ouvrage.
Il l'a condamnée, in solidum avec son assurée, à relever et garantir indemne la SCI Moreau La [Localité 2] de la condamnation prononcée au titre du préjudice de jouissance, soit la somme de 26 200 euros.
En fixant ainsi au montant intégral de ces sommes l'obligation de l'assureur envers le maître d'ouvrage, la cour a tranché la demande de déduction des franchises dans les rapports avec celui-ci.
21. Il s'ensuit que la demande de la société AXA France IARD, en ce qu'elle tend à voir opposer ses franchises à la SCI Moreau La [Localité 2] et déduire leur montant des condamnations prononcées au profit de celle-ci, tend en réalité à un nouvel examen de ce qui a été jugé. Elle sera rejetée.
22. Toutefois, l'arrêt du 11 mars 2026 s'est borné à dire que la société AXA France IARD devait sa garantie pour les désordres affectant la cuve et leurs suites indemnitaires. Il n'a pas statué sur l'application des franchises dans les rapports entre l'assureur et son assurée. La cour a ainsi omis de statuer sur cette part de la demande.
Or la franchise stipulée au contrat demeure, en toute hypothèse, à la charge de l'assuré dans ses rapports avec l'assureur. La garantie retenue relève de la police « BTPlus » ayant pris effet le 1er janvier 2011. La police « Batissur », qui n'a pris effet que le 1er janvier 2020, postérieurement tant à l'ouverture du chantier de 2011 qu'à la réclamation, est étrangère au litige.
23. Dès lors, il convient de compléter l'arrêt en disant que, dans ses rapports avec la société Dune Constructions, la société AXA France IARD est fondée à opposer à son assurée les franchises stipulées à la police « BTPlus », dans les termes et limites de celle-ci. La demande sera rejetée en ce qu'elle porte sur la police « Batissur ».
D.] Sur les autres demandes de la SMABTP
24. Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
25. L'arrêt du 11 mars 2026 a infirmé le chef du jugement relatif à la charge des dépens de première instance. Il a dit que la société AXA France IARD devait sa garantie pour les désordres affectant la cuve et leurs suites indemnitaires, l'a condamnée au titre des travaux réparatoires de cet ouvrage et du préjudice de jouissance, et a dit n'y avoir lieu à garantie de la SMABTP de ce dernier chef.
26. Dès lors, les demandes de la SMABTP tendant à l'infirmation de ce chef du jugement et à voir juger que la société AXA France IARD est l'assureur en risque au titre des travaux de reprise de la cuve et des dommages immatériels portent sur des points tranchés par le dispositif de cet arrêt. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
27. La présente instance est la conséquence d'une omission de la cour. Les dépens en seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Déclare recevable la requête de la SMABTP.
Complète l'arrêt rendu le 11 mars 2026 ainsi qu'il suit :
« Statuant à nouveau du chef infirmé relatif aux dépens de première instance,
Condamne in solidum la société Dune Constructions, la SMABTP et la société AXA France IARD à relever et garantir indemne la SCI Moreau La [Localité 2] de la condamnation aux dépens de première instance prononcée à son encontre, y compris les dépens de référé et les frais d'expertise judiciaire.
Dit que, dans leurs rapports entre elles et avec la société Dune Constructions, la charge de ces dépens sera supportée à concurrence de 40 % par la SMABTP et de 60 % par la société AXA France IARD.
Rejette les demandes de la SMABTP et de la société AXA France IARD tendant à voir mettre la totalité de ces dépens à la charge de l'autre.
Y ajoutant,
Dit que, dans ses rapports avec la société Dune Constructions, la société AXA France IARD est fondée à opposer à son assurée les franchises stipulées à la police « BTPlus » ayant pris effet le 1er janvier 2011, dans les termes et limites de celle-ci.
Rejette la demande de la société AXA France IARD tendant à l'application des franchises de la police « Batissur ». »
Rejette la demande de la société AXA France IARD en ce qu'elle tend à voir opposer ses franchises à la SCI Moreau La [Localité 2] et déduire leur montant des condamnations prononcées au profit de celle-ci.
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de la SMABTP tendant à l'infirmation du jugement en ce qu'il a statué sur les dépens et à voir juger que la société AXA France IARD est l'assureur en risque au titre des travaux de reprise de la cuve et des dommages immatériels.
Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 11 mars 2026.
Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.
Le présent arrêt a été signé par Jean-Pierre FRANCO, président, et par Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.