Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52919 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNCA
N° :1/MC
Assignation du :
15, 16 et 20 Avril 2026
N° Init : 25/53042
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [D] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS - #G0493
DEFENDEURS
Monsieur [U] [N] (entrepreneur individuel)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constitué
Monsieur [A] [V]
[Adresse 3]
5e étage, lot N°15 (porte face gauche)
[Localité 4]
non constitué
Société AMERIA RENOVATION
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
SA ACM IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [V]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Annie-claude PRIOU GADALA de l’ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS - #R0080
INTERVENANT VOLONTAIRE
MAAF, en qualité d’assureur de la société AMERIA RENOVATION
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Stéphane LAMBERT de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #C0010
DÉBATS
A l’audience du 07 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 15, 16 et 20 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la MAAF aux fins d’intervention volontaire et de protestations et réserves;
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 02 Juillet 2025 par laquelle Monsieur [R] [P] a été commis en qualité d’expert et celle du 05 septembre 2025 ayant désigné Monsieur [X] [J] pour le remplacer;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses et à la MAAF, qui sera reçue en son intervention volontaire.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Recevons l’intervention volontaire de la MAAF, en qualité d’assureur de la société AMERIA RENOVATION ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
- Monsieur [U] [N] (entrepreneur individuel)
- Monsieur [A] [V]
- La Société AMERIA RENOVATION
- La SA ACM IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [V]
- La MAAF, en qualité d’assureur de la société AMERIA RENOVATION ;
notre ordonnance du 02 Juillet 2025 par laquelle Monsieur [R] [P] a été commis en qualité d’expert et celle du 05 septembre 2025 ayant désigné Monsieur [X] [J] pour le remplacer;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 septembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 11 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS David CHRIQUI
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