Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/03284 N Portalis DB2H W B7K 4SZV
Ordonnance du : 15 Septembre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Souhad GUECHI, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 29.09.2025, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 05.09.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [N] [C]
né le 12 Novembre 1996 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 10 Septembre 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 10 Septembre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 11.09.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Monsieur [N] [C] assisté de Maître AIDER PRUDHOMME Noelle Sonia, avocat de permanence,
Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [T] [G], médecin de l'établissement, en date du 10.09.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [C] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [N] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 15 Septembre 2026
Le Juge
Souhad GUECHI
N RG 26/03284 N Portalis DB2H W B7K 4SZV
- Copie de l'ordonnance remise en main propre à Monsieur [N] [C] le 15 Septembre 2026,
L'intéressé,
- Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence Maître AIDER PRUDHOMME Noelle Sonia le 15 Septembre 2026
L'avocat,
- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 15 Septembre 2026
- Copie de l'ordonnance remise en main propre au tiers ayant demandé l'admission le 15 Septembre 2026
Le tiers demandeur,
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 15 Septembre 2026.
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 15 septembre 2026
Monsieur [N] [C] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 15 septembre 2026 - N RG 26/03284 N Portalis DB2H W B7K 4SZV
Le ______________ Signature de Monsieur [N] [C]:
______________________________________________________________________________________
NOM PRENOM QUALITE
NOM PRENOM QUALITE .
Attestons en date du __________________ que :
La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
Signatures de l'établissement :
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