Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 25/02036 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3ZR
du 07 Septembre 2026
M.I 26/00959
affaire : [G] [A], [E] [K]
c/ Syndic. de copro. [U], sis [Adresse 1], S.N.C. LIDL
Copie exécutoire délivrée à
Me Nadia KEBAILI
Me Marina POUSSIN
Me Sonia SAEZ
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 01 Décembre 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [G] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Sonia SAEZ, avocat au barreau de NICE
Monsieur [E] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Sonia SAEZ, avocat au barreau de NICE
DEMANDEURS
Contre :
Syndic. de copro. [U], sis [Adresse 1]
CABINET NARDI
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE
S.N.C. LIDL
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Nadia KEBAILI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Avril 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2026, délibéré prorogé au 7 septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploits de commissaire de justice des 1er et 4 décembre 2025, Madame [G] [A] et Monsieur [E] [B] ont assigné la SNC LIDL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] « [Adresse 5] » (au lieu de « [U] ») en référé aux fins notamment de réalisation de travaux.
L’affaire a été retenue à l’audience du 28 avril 2026.
Aux termes de leurs conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, Madame [G] [A] et Monsieur [E] [B] sollicitent de :
- prendre acte de ce qu’ils ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [U],
- faire droit, en tant que de besoin, à la mesure d’expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires,
- la condamnation de la SNC LIDL à leur verser une provision de 5.366,20 €, à parfaire, outre intérêts au taux contractuel à compter des mises en demeure, avec anatocisme, au titre du préjudice matériel,
- la condamnation de la SNC LIDL à leur verser une provision de 5.000 € en réparation de leur préjudice moral,
- la condamnation de la SNC LIDL aux dépens ainsi qu’à leur verser la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la SNC LIDL sollicite de voir :
- dire n’y avoir lieu à référé,
- débouter Madame [G] [A] et Monsieur [E] [K] de leurs demandes,
- débouter le syndicat des copropriétaires « [U] » de ses demandes,
- la condamnation de Madame [A], Monsieur [K] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [U] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, le syndicat des copropriétaires « [U] » demande :
- le prononcé d’une mesure d’expertise,
- la condamnation de la SNC LIDL à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et voir les dépens réservés.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026, prorogé au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il résulte de l’expertise amiable menée au contradictoire des parties et en date du 21 décembre 2023 que d’importants dégâts des eaux ont été constatés dans les sous-sols de la copropriété [U], au sein desquels se trouve le garage des de Madame [A] et Monsieur [B].
Il résulte des éléments versés aux débats et notamment des diligences entreprises par la SNC LIDL quant à des recherches de fuites, ou des travaux réalisés, que ces derniers ne sont pas suffisants pour empêcher la persistance des désordres, voire même l’aggravation de ceux-ci, ainsi qu’il résulte en particulier du rapport [O] [L] en date du 29 octobre 2025, lequel fait état de désordres anciens et récurrents qui engendrent des altérations de durabilité et un risque de chutes de fragments, précisant toutefois la nécessité de réparations structurées bien que la stabilité globale de plancher ne soit pas remise en cause.
La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige, de connaître l’applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d’être mobilisées et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.
Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction judiciaire qui permettra d’appréhender l’ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès.
Il y sera fait droit.
Sur la demande de provision
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, force est de constater que les demandeurs font valoir des préjudices d’ordre matériel, tenant aux véhicules entreposés, à la privation de jouissance, ou moral dont la SNC LIDL en conteste même le principe eu égard notamment à l’acquisition du local alors même que celui-ci était déjà affecté par les désordres qui justifient la mesure expertale.
Ainsi, et au regard des contestations soulevées, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes provisionnelles.
En conséquence, Madame [G] [A] et Monsieur [E] [B] seront déboutés de leurs demandes.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature de la procédure et de l’état d’avancement de l’affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens et il ne sera pas fait droit à la demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une mesure d’expertise confiée à
[C] [F]
Architecte DPLG
[Adresse 6]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 6]. : 06.61.51.68.48
Courriel : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 1],
avec la mission suivante :
- se rendre sur place en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants,
- se faire communiquer l'assignation susvisée, et tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les polices d'assurances, l’expertise amiable du 21 décembre 2023,
- décrire les désordres allégués tant par Madame [G] [A] et Monsieur [E] [B] que par le syndicat des copropriétaires [U] ; en indiquer la date d'apparition, le siège et l'importance ; en rechercher les causes,
- dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
- préciser les moyens propres à remédier à ces désordres, en ce compris les frais de remise en ordre des locaux, en évaluer le coût à partir de devis contradictoirement discutés, et préciser la durée des travaux,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis, notamment de jouissance ou d’exploitation,
DISONS que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal au plus tard le 10 mai 2027 ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations de l'expert et statuer sur tous incidents ;
FIXONS à la somme de 4.500 € la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera consignée à la régie de ce Tribunal par le syndicat des copropriétaires [U] au plus tard le 9 novembre 2026 et dit qu’à défaut de le faire, la présente désignation sera caduque ;
INVITONS les parties à recourir à l’applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises,
DÉBOUTONS Madame [G] [A] et Monsieur [E] [B] de leurs demandes à titre de provision ;
DISONS n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS chaque partie à supporter ses dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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