Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2024 004978
JUGEMENT DU 28/04/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 03/02/2025
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/04/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
AR.DMS (SARL) [Adresse 1]
Comparant par Maître [G] [C]
demandeur, suivant requête en injonction de payer
CONTRE :
[Adresse 2] (SAS) [Adresse 3]
Comparant par Maître [Z] [D]
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur à l'injonction de payer, défendeur à l'opposition, AR.DMS (SARL) : l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 12/04/2024 par le Président du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 03/02/2025,
Vu pour le défendeur à l'injonction de payer, demandeur à l'opposition, [Adresse 2] (SAS) : l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée le 22/05/2024, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 03/02,2025,
Après renvoi(s), cette affaire a été fixée à l'audience du 03/02/2025.
MOTIFS DE LA DECISION
A l'issue de l'audience de plaidoirie du 03/02/2025, la composition de jugement a, durant son délibéré, estimé que cette affaire devait être soumise à un mode amiable de règlement des litiges.
En conséquence, et en se saisissant d'office des dispositions du Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 en son article 1 qui dispose « … La formation de jugement peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4. Ces décisions, prises par mention au dossier, constituent des mesures d'administration judiciaire. », le tribunal a ordonné une audience de règlement amiable.
En application des dispositions de l'article 774-3 du code de procédure civile « Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge ».
Le tribunal constate que cette conciliation a abouti à l'élaboration et la signature d'un protocole signé par les parties et le juge de la conciliation.
Par ailleurs, le tribunal constate qu'à cette occasion, les parties se désistent de leur instance et action.
L'article 384 du Code de procédure civile dispose « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celuici intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
En conséquence, en application des dispositions des articles 384 du Code de procédure civile, il y a lieu pour la juridiction de céans d'homologuer le protocole d'accord transactionnel de conciliation intervenu entre la société AR.DMS et la société [Adresse 2] en date du 07/03/2025, pour être exécuté en ses forme et teneur et de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En application du protocole signé, il convient de dire que chacune des parties supportera par moitié les dépens de l'instance, chaque partie gardant à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoire :
Constate la conciliation intervenue entre la société AR.DMS et la société [Adresse 2] en date du 07/03/2025,
Déclare parfait le désistement d'instance et d'action,
Constate l'extinction de l'instance n°2024004978 et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que chacune des parties supportera par moitié les dépens de l'instance, chaque partie gardant à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance,
Liquide les frais de greffe à la somme de 93,16 euros TTC (dont TVA 15,53 euros),
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Le Président.
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