Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01756 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXNO
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 06 Août 2026
[M] [P]
C/
[L] [A]
[Z] [A]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Dominique LECOMTE - 24
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [L] [A]
Mme [Z] [A]
Me Dominique LECOMTE - 24
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [P]
né le 24 Août 1984 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [L] [A]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
comparante en personne
Madame [Z] [A]
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 Mai 2026
Date des débats : 26 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 06 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 2021, Monsieur [M] [P] a donné à bail à Madame [L] [A] un logement en colocation situé [Adresse 6], [Localité 4] [Adresse 7], moyennant le paiement d’un loyer de 430 euros par mois pour une chambre.
Madame [Z] [A] s’est portée caution de cet engagement par acte en date du 28 juillet 2021.
Dernière occupante des lieux, Madame [L] [A] les a quittés le 14 octobre 2024.
Des dégradations sont apparues lors de l’état des lieux de sortie.
Malgré sommation de payer la somme de 2.860,85 euros en date du 31 mars 2025, Madame [L] [A] n’a procédé à aucun règlement.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 et 28 avril 2026, Monsieur [M] [P] a fait assigner Madame [L] [A] et Madame [Z] [A] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Caen aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 5.205,60 Euros (dont 2.500 euros à titre de dommages et intérêts) outre intérêts au taux légal sur la somme de 2.860,85 euros à compter du 31 mars 2025, et à compter de l’assignation pour le surplus, et celle de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 26 mai 2026, Monsieur [M] [P], représenté par son conseil a maintenu ses demandes et s’est opposé à tout délai de paiement.
Madame [L] [A] a comparu et n’a pas contesté les dégradations causées par son compagnon, mais a indiqué que le four était en bon état. Elle a sollicité des délais de paiement à hauteur de 80 à 100 euros par mois.
Madame [Z] [A], bien que valablement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement fondée sur des réparations locatives
L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
De plus, l’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En l’espèce, la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie permet de montrer les dégradations dues à l’occupation locative et qui ont été valablement estimées aux sommes de :
1287 euros pour la réparation de la porte de chambre et de la fenêtre195,94 euros pour la literie50 euros pour l’étagère murale807,60 euros pour le nettoyage456,50 euros pour la réparation du mur du sèche-serviette
Soit un total de 2.797,04 euros, duquel doit être déduit le montant du dépôt de garantie de 450 euros, portant la dette locative à la somme de 2.347,04 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025, que Madame [L] [A] et Madame [Z] [A] seront solidairement condamnées à payer à Monsieur [M] [P].
Concernant le coût du changement de four sollicité, celui-ci ne peut être mis à la charge de la locataire sortante alors que l’état des lieux de sortie ne mentionne aucune difficulté concernant cet électro-ménager.
Monsieur [M] [P] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice autre que celui relatif au retard de paiement déjà indemnisé par l’octroi du bénéfice des intérêts au taux légal, et sera donc débouté de toute demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l’article 1343-5 du code civil, Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l’espèce, la proposition de règlement échelonné de Madame [L] [A] ne permet pas d’apurer la dette dans le délai de 24 mois, et la dette est ancienne.
Madame [L] [A] sera déboutée de sa demande d’octroi de délais de paiement.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il paraît équitable d’allouer à Monsieur [M] [P] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Madame [L] [A] et Madame [Z] [A] seront condamnées solidairement aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Madame [L] [A] et Madame [Z] [A] à payer à Monsieur [M] [P] :
la somme de 2.347,04 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025 au titre des réparations locatives ;
la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE solidairement Madame [L] [A] et Madame [Z] [A] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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