Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00322
N° Portalis DBVH-V-B7J-JO53
AB
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
12 décembre 2024
RG : 21/01523
[Adresse 1][Localité 2]
[X] [D]
[Q]
C/
[H]
[B]
CPAM DU VAR
INTERIALE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 12 décembre 2024, N°21/01523
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
GREFFIER :
Mme Emmanuelle Bergeras, greffière, lors des débats et Mme Véronique VILLABA, greffier Principal lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
INTIMÉS à titre incident
M. [I] [W] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
La société [X] [D] [Q] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 5] (Espagne)
Représentés par Me Philippe Pericchi de la Selarl AvouéPericchi, postulant, avocat au barreau de Nîmes et par Me Franck le Calvez de la Seleurl LC Law, plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMÉS :
APPELANTS à titre incident
Mme [Y] [H] divorcée [B]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6]
agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [V] [B] née le [Date naissance 3]
[Adresse 4]
[Localité 7]
M. [U] [B] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8]
agissant en son nom personnel et es qualité de représentant légal de sa fille mineure [V] [B] née le [Date naissance 3])
[Adresse 5]
[Localité 9]
Mme [F] [B] née le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentés par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, postulant, avocate au barreau de Nîmes et par Me Céline Vergeloni, plaidant, avocate au barreau de Toulon
La CPAM du Var prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Représentée par Me Laurette Gouyet Pommaret de la Selarl Gouyet Pommaret - Orard, plaidant/postulant, avocate au barreau de l'Ardèche
La SAMCV MUTUELLE INTERIALE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
[Adresse 9]
[Localité 12]
assignée le 23.05.2025 à personne
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 05 novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
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Le 29 octobre 2015, alors qu'il nageait dans la mer à proximité de [Localité 13] (Espagne), M. [U] [B] a été heurté par le bateau de plaisance piloté par M. [I] [W].
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Il a été transporté à l'hôpital de [Localité 14], où il a été opéré, puis transféré à l'hôpital de La Timone à [Localité 15] où il a été opéré à nouveau.
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M. [W], également propriétaire du bateau, a déclaré'l'accident à son assureur la société [X] [D] [Q], qui a organisé une expertise amiable le 03 septembre 2016.
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Par ordonnance du 04 mai 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Privas saisi par M. [B] a ordonné une expertise médicale au contradictoire de M. [W], de son assureur, de la CPAM du Var et de la société Mutuelle Intériale, et rejeté sa demande de provision.
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L'expert a déposé son rapport le 20 septembre 2017.
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Par acte des 17 mai, 10 et 14 juin 2021, M. [U] [B], son ex-épouse Mme [Y] [H] agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [V], et leur fille majeure Mme [F] [B] ont a assigné M. [W], son assureur, la CPAM du Var et la Mutuelle Intériale aux fins d'indemnisation de leurs préjudices causés par l'accident devant le tribunal judiciaire de Privas qui, par jugement réputé contradictoire du 12 décembre 2024
- a jugé M. [I] [W] tenu sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du code civil de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident du 29 octobre 2015 à l'occasion duquel M. [U] [B] a été blessé,
- a dit que la société [X] [D] [Q] est tenue de le garantir de cette condamnation
- a fixé de la manière suivante le préjudice corporel de M. [U] [B]
''''''''''' - dépenses de santé actuelles : 84 711,32 euros
''''''''''' - frais divers : 8 264,54 euros
''''''''''' - assistance tierce personne : 4 980,00 euros
''''''''''' - perte de gains professionnels actuels : 6 912,00 euros
''''''''''' - frais de véhicule adapté temporaire : 4 000,00 euros
''''''''''' - dépenses de santé futures : 9 376,17 euros
''''''''''' - frais de véhicule adapté : 6 777,11 euros
''''''''''' - incidence professionnelle : 99 471,38 euros
''''''''''' - déficit fonctionnel temporaire : 7 777,50 euros
''''''''''' - préjudice esthétique temporaire : 5 000,00 euros
''''''''''' - souffrances endurées : 18 000,00 euros
''''''''''' - déficit fonctionnel permanent : 44 900,00 euros
''''''''''' - préjudice esthétique permanent : 7 000,00 euros
''''''''''' - préjudice d'agrément : 15 000,00 euros
- a fixé son préjudice matériel à la somme de 15,990,00 euros,
- a condamné in solidum M. [W] et la société [X] [D] [Q] à lui payer les sommes de
''''''''''' - 228 385,32 euros en réparation de son préjudice corporel,après imputation de la créance des organismes sociaux sur les postes de préjudices indemnisables, - 159,90 euros en réparation de son préjudice matériel,
- a dit qu'à l'égard de M. [B] les indemnités allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;
- a jugé M. [W] tenu de réparer le préjudice subi par Mme [Y] [H], Mme [F] [B] et [V] [B] résultant de la survenance de l'accident du 29 octobre 2015 au préjudice de M. [U] [B],
- a dit que la société [X] [D] [Q] est tenue de le garantir de ces condamnations,
- les a condamnés in solidum à payer':
''''''''''' - à M. [U] [B] et Mme [Y] [H], en qualité de père et mère agissant au nom de leur enfant mineure [V] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice d'affection,
'''''''''' - à Mme [F] [B] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice d'affection,
''''''''''' - à Mme [Y] [H] les sommes de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral et 5'589,50 euros en réparation de son préjudice économique,
- a dit que ces indemnités porteront intérêts au taux légal à compter du jugement,
- a condamné in solidum M. [I] [W] et la société [X] [D] [Q] à payer à la CPAM du Var les sommes de
- 93 335,50 euros au titre des frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques,
avec intérêts au taux légal à compter de la demande en date du 24 septembre 2021,
- 1 114 euros en contrepartie des frais engagés pour obtenir le remboursement des sommes allouées par le présent jugement,
- les a condamnés in solidum à payer en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- à M. [U] [B] la somme de 2 500 euros,
- à la CPAM du Var la somme de 1 000 euros,
- a rejeté toutes autres demandes présentées par les parties à l'instance,
- a condamné in solidum M. [I] [W] et la société [X] [D] [Q] aux dépens de l'instance, assortie au profit de Me Carole Muzi du droit de recouvrement direct de l'article 699 du code de procédure civile,
- a déclaré le jugement commun à la Mutuelle Intériale.
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M. [I] [W] et la société [X] [D] [Q] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 31 janvier 2025.
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Par ordonnance du 27 février 2026, la procédure a été clôturée le 25 août 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 08 septembre 2026.
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EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
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Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 25 août 2026, M. [W] et la société [X] [D] [Q], appelants, demandent à la cour
- d'infirmer jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a reçu l'intervention volontaire de la société [X] [D] [Q] et déclaré le jugement opposable à la Mutuelle Intériale,
Statuant à nouveau
- de débouter M. [B], Mme [H] et Mmes [B] de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de M. [W], y compris au titre de leur appel incident,
Subsidiairement
- d'établir un partage de responsabilité de 90% imputables à M. [B] et 10% imputables à M. [W],
- de fixer le montant des préjudices comme ci-après :
Préjudices de M. [U] [B]
Préjudices patrimoniaux temporaires :
''''''''''' - dépenses de santé actuelles : 385, 79 euros,
''''''''''' - frais d'assistance par une tierce personne : 3 237 euros,
''''''''''' - perte de gains professionnels actuels : débouté,
''''''''''' - frais divers : débouté,
''''''''''' - frais d'assistance à expertise médicale : 1 080 euros,
''''''''''' - frais internet et de communication de dossiers : 167,17 euros Préjudices patrimoniaux permanents :
''''''''''' - frais de véhicule adapté : débouté,
''''''''''' - incidence professionnelle : 10 000 euros,
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
''''''''''' - déficit fonctionnel temporaire : 3 500 euros,
'''''''''' - déficit fonctionnel temporaire partiel : 2 680,25 euros,
''''''''''' - souffrances endurées : 15 000 euros,
''''''''''' - préjudice esthétique temporaire : 2 000 euros,
Préjudices extra-patrimoniaux permanents :
''''''''''' - déficit fonctionnel permanent : 30 000 euros,
''''''''''' - préjudice esthétique permanent : 3 500 euros,
''''''''''' - préjudice d'agrément : 10 000 euros,
Préjudices de Mmes [Y] [H], [F] et [V] [B]
- préjudice économique de Mme [H] : débouté
- préjudice moral : 2'000 euros pour Mme [H] et 500 euros pour chacune de ses filles,
- de condamner M. [W] à supporter 10% des postes de préjudices indemnisables conformément au partage de responsabilité établi
En tout état de cause
- de condamner les intimés à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
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Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 30 juin 2026, Mme [Y] [S] [U] [B] et Mmes [F] et [V] [B] demandent à la cour
- de déclarer recevable l'intervention volontaire de Mme [V] [B] devenue majeure,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il':
''''''''''' - fixe le préjudice subi par M. [B] au titre des frais divers à la somme de 8 264, 54 euros ;
''''''''''' - condamne in solidum M. [W] et [X] [D] [Q] à payer à M. [B], après imputation de la créance des organismes sociaux sur les postes de préjudices indemnisables, la somme de 228 385,32 euros en réparation de son préjudice corporel ;
''''''''''' - fixe le préjudice matériel à la somme de 159,90 euros ;
''''''''''' - condamne in solidum M. [W] et [X] [D] [Q] à payer à M. [B] la somme de 159,90 euros en réparation de son préjudice matériel ;
'''''''''''- condamne in solidum M. [W] et [X] [D] [Q] à payer
- à M. [B] et Mme [H], en qualité de père et mère agissant au nom de leur enfant mineure [V] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice d'affection ;
''''''''''' - à Mme [F] [B] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice d'affection ;
''''''''''' - à payer à Mme [Y] [H] la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
''''''''''' - les déboute des autres demandes présentées ;
- de confirmer le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau
- de fixer le préjudice subi par M. [B] au titre des frais divers à la somme de 12 466,12 euros ;
- de fixer son préjudice matériel à la somme de 724, 90 euros ;
- de condamner in solidum M. [W] et [X] [D] [Q] à lui payer, après imputation de la créance des organismes sociaux sur les postes de préjudices indemnisables, la somme de 232 586, 90 euros en réparation de son préjudice corporel
- de condamner solidairement M. [W] et [X] [D] [Q] à payer
- à Mme [V] [B] désormais majeure la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice d'affection,
- à Mme [F] [B] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice d'affection,
- à Mme [H] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral
- à M. [B], la somme de 724, 90 euros en réparation de son préjudice matériel,
En conséquence
- de juger M. [W] tenu de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident du 29 octobre 2015 à l'occasion duquel M. [B] a été blessé,
- de condamner la société [X] [D] [Q] à le garantir de cette condamnation
- de fixer de la manière suivante le préjudice corporel de M. [B] :
''''''''''' - dépenses de santé actuelles : 84 711,32 euros
(sur laquelle est due la somme de 302,79 euros à M. [B]),
''''''''''' - frais divers : 12 466,12 euros,
''''''''''' - assistance tierce personne : 4 980,00 euros,
''''''''''' - perte de gains professionnels actuels : 6 912,00 euros,
''''''''''' - frais de véhicule adapté temporaire : 4 000,00 euros,
''''''''''' - dépenses de santé futures : 9 376,17 euros,
''''''''''' - frais de véhicule adapté : 6 777,11 euros,
''''''''''' '- incidence professionnelle : 99 471,38 euros,
''''''''''' - déficit fonctionnel temporaire : 7 777,50 euros,
''''''''''' - préjudice esthétique temporaire : 5 000,00 euros,
''''''''''' '- souffrances endurées : 18 000,00 euros,
''''''''''' - déficit fonctionnel permanent : 44 900,00 euros,
''''''''''' - préjudice esthétique permanent : 7 000,00 euros,
''''''''''' - préjudice d'agrément : 15 000,00 euros,
- de fixer le préjudice matériel à la somme de 724,90 euros,
- de condamner solidairement M. [W] et [X] [D] [Q] à payer à M. [B], après imputation de la créance des organismes sociaux sur les postes de préjudices indemnisables, les sommes de
- 232 586, 90 euros en réparation de son préjudice corporel,
- 724,90 euros en réparation de son préjudice matériel ;
- d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du'jugement'à concurrence des sommes allouées par celui-ci et, à compter de l'arrêt, pour le surplus
- de juger M. [W] tenu de réparer le préjudice subi par Mmes [Y] [H], [F] et [V] [B] résultant de la survenance de l'accident du 29 octobre 2015,
- de condamner [X] à garantir M. [W] de ces condamnations ;
- de condamner solidairement M. [W] et [X] [D] [Q] à payer - à Mme [V] [B] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice d'affection ;
- à Mme [F] [B] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice d'affection ;
- à Mme [Y] [H] les sommes de
- 10 000 euros en réparation de son préjudice moral
- 5 589, 50 euros en réparation de son préjudice économique,
- d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et, à compter de l'arrêt, pour le surplus
- de débouter M. [W] et [X], la CPAM du Var et la Mutuelle Intériale de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,
- de condamner solidairement M. [W] et [X] [D] [Q] à payer à M. [B] la somme de 8 000 euros en cause d'appel et de 2 500 euros devant le tribunal judiciaire de Privas en première instance, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner solidairement M. [W] et [X] [D] [Q] aux dépens de première instance et d'appel,
- de déclarer son arrêt commun à la Mutuelle Intériale.
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Au terme de ses conclusions notifiées le 7 juillet 2025, la CPAM du Var demande à la cour
- de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant
- de condamner M. [W] et la société [X] [D] [Q] aux entiers dépens de l'instance et à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La déclaration d'appel et les conclusions d'appelants ont été signifiées à la société Mutuelle Intériale, intimée défaillante, le 23 mai 2025.
La CPAM du Var lui a signifié ses conclusions le 9 juillet 2025 et les consorts [B] le 7 août 2025.
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Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
MOTIVATION
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Sur les erreurs matérielles
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Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
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En l'espèce, le tribunal a fixé le poste de préjudice «'dépenses de santé actuelles'» à la somme de 84'711,32 euros, dont 302,79 euros revenant à la victime, alors que les débours de la CPAM s'élèvent à la somme de 84'115,63 euros, desquels il convient de déduire les franchises restées à charge de l'assuré social d'un montant de 156,60 euros, soit un montant total de 83'959,13 euros, auquel s'ajoute la somme de 302,79 euros revenant à la victime.
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Par ailleurs, le tribunal a condamné in solidum les appelants à payer à la CPAM des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 93'335,50 euros, alors que le tiers payeur est la CPAM du Var et que le montant total des débours s'élève à 93'335,30 euros.
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Par note en délibéré en date du 16 septembre 2026, la cour s'est saisie d'office de la rectification de ces erreurs matérielles, et a sollicité des parties qu'elles communiquent leurs observations avant le 30 septembre 2026.
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Suivant note en délibéré du 17 septembre 2026, la CPAM du Var a indiqué que le jugement était affecté d'erreurs matérielles et confirmé que le montant des débours réclamés s'élevait à 93'335,30 euros.
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Les autres parties n'ont pas répondu.
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Le jugement doit être rectifié en ce sens qu'il convient de lire':
- en page 12 «'84'261,92 euros'» au lieu de «'84'711,32 euros'»,
- en page 20 «'dépenses de santé actuelles': «'84'261,92 euros au lieu de «'84'711,32 euros'»,
- en page 21 «'sur le recours de la CPAM du Var'» au lieu de «'sur le recours de la CPAM des Alpes de Haute-Provence'» et «'condamne in solidum M. [I] [W] et la société [X] [D] [Q] à payer à l'organisme social la somme de 93'335,30 euros au titre des frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques'» au lieu de «'condamne in solidum M. [I] [W] et la société [X] [D] [Q] à payer à l'organisme social la somme de 93'335,50 euros au titre des frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques'».
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Sur la responsabilité
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Le tribunal a considéré que M. [B] était tenu de se conformer à la réglementation locale qui édictait des mesures de signalisation et de distance qu'il était supposé connaître, qu'il pouvait être considéré que la bouée qu'il utilisait pendant sa plongée était lestée à une distance d'environ 50 mètres de la pointe du cap Trencat et qu'il effectuait des déplacements qui l'amenaient régulièrement à s'en éloigner.
Il a retenu l'hypothèse d'un plongeur se trouvant au-delà de la distance de 25 mètres par rapport à sa bouée, dans une zone de 100 mètres de celle-ci mais restant dans la zone de 200 mètres à partir de la pointe du cap Trencat marquant l'entrée de la crique de Cala Murtra que tout pilote devait respecter'; que M. [W] circulait à une vitesse supérieure à celle de 3 n'uds imposée et que le positionnement de la victime ne pouvait pas l'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité.
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Les appelants soutiennent que la victime a commis une faute en se trouvant à une distance excessive de sa bouée de signalisation au regard de la règlementation applicable, comme retenu par le tribunal'; que M. [W] ne circulait pas à une vitesse excessive et que la réglementation alors en vigueur n'imposait pas de vitesse maximale à l'endroit où le choc s'est produit, c'est-à-dire à plus de 50 mètres du rivage et sans plage en face ; que c'est donc la faute de la victime, qui pratiquait une activité le rendant difficilement visible, loin de sa bouée de signalisation et dans une zone où la vitesse des navires n'était pas réglementée qui a causé l'accident'; que la présence indécelable d'un chasseur sous-marin à une distance comprise entre 50 et 75 mètres de la bouée de signalisation au lieu de 25 mètres maximum a revêtu pour le pilote du bateau le caractère d'imprévisibilité de la force majeure, de nature à l'exonérer totalement de sa responsabilité.
A titre subsidiaire, ils soutiennent que la faute de la victime a contribué à la survenance du dommage à hauteur de 90%.
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La victime intimée réplique que l'appelant, qui avait la garde du bateau lors de l'accident, est présumé responsable de son entier préjudice ; que la présence de baigneurs ou plongeurs à l'entrée d'une crique faisant partie d'un parc naturel réputé pour ses fonds sous-marins et située dans une zone de pêche n'avait rien d'imprévisible'; qu'il n'a commis aucune faute ayant contribué au dommage, dès lors qu'il était titulaire d'un permis de pêche et était muni d'une bouée de signalisation, dont aucune règle ne lui imposait d'être à une distance maximale de 25 mètres et qu'en tout état de cause, il ne s'en est pas écarté de plus de 20 mètres'; que la présence de cette bouée imposait à M. [W] de ne pas s'en approcher à plus de 100 mètres, et de réduire sa vitesse'; que celui-ci a donc manqué de vigilance et de prudence.
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La CPAM du Var réplique que M. [W] avait l'usage, le contrôle et la direction du bateau qui a été l'instrument du dommage'; que sa responsabilité est donc engagée'et que la victime qui se trouvait à une distance réglementaire de la bouée signalant sa présence au moment de l'accident n'a donc commis aucune faute.
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Aux termes de l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
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La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective, qui ne repose pas sur la faute mais résulte de la garde de la chose objet du dommage. Le seul fait de la chose suffit à engager la responsabilité de son gardien, sous réserve qu'elle ait joué un rôle causal dans la survenance du dommage et donc qu'elle en ait été l'instrument.
'
Pour engager cette responsabilité, il incombe à la victime de démontrer que le dommage provient du'fait'd'une chose, le responsable étant celui qui en avait la garde, et ne pouvant s'exonérer de cette responsabilité présumée qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère imprévisible et irrésistible.
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Lorsque, au moment du dommage, la chose était en mouvement et qu'elle est entrée en contact avec le corps de la victime, elle est considérée comme la cause génératrice'du dommage.
La concomitance du mouvement et du contact établit une présomption de causalité du dommage.'
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Si un doute subsiste sur la cause exacte du dommage, il est supporté par le gardien qui doit alors indemniser la victime, sauf à rapporter la preuve d'un cas fortuit, d'une force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable.
Il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du'fait'dommageable est demeurée inconnue (Cass., Ch. réun., 13'févr. 1930).
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En l'espèce, il est établi par les pièces du dossier et non contesté par les parties que le 29 octobre 2015, alors qu'il pratiquait la pêche sous-marine dans la zone de [Localité 16], M. [U] [B] a été heurté au bras droit par l'hélice du bateau à moteur, conduit par M. [W].
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La responsabilité de celui-ci en sa qualité de gardien du bateau à l'origine des blessures, est ainsi engagée.
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Pour s'en exonérer totalement l'appelant doit établir la preuve soit de la survenance d'un cas de force majeure qui doit revêtir les trois caractères'd'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, soit d'une faute inexcusable de la victime revêtant ces caractéristiques.
Il lui faut en outre démontrer que le'fait'de la victime a été la cause exclusive du dommage. Le gardien de la chose instrument du dommage est toutefois partiellement exonéré de sa'responsabilité's'il prouve que la faute de la victime, qui ne revêt pas les caractères de la force majeure, a contribué au dommage.
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L'intimé verse aux débats de multiples attestations établissant sa longue et grande expérience de plongée en apnée et de chasse sous-marine, au demeurant non contestée, de sorte qu'il reconnaît ainsi qu'il avait une parfaite connaissance des règles de sécurité applicables en la matière.
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L'appelant excipe de deux décrets espagnols en date du 14 octobre 1997 et 11 mars 2011 prévouant tous deux que les plongeurs doivent marquer leur position à l'aide d'une bouée de signalisation et se trouver dans un rayon maximum de 25 mètres de celle-ci.
Contrairement à ce que soutient la victime ces règles s'appliquent à la chasse sous-marine, le premier décret n'étant pas uniquement relatif à la plongée en apnée en centre de plongée mais à toutes les activités subaquatiques et le second étant précisément dédié à la pêche maritime de loisirs.
Une enquête a été ouverte à la suite de l'accident.
Lors de leur audition, M. et Mme [W], ainsi que leurs amis M. et Mme [M] qui les suivaient dans leur propre bateau, ont tous déclaré à la police que le plongeur se trouvait à une distance comprise entre 150 et 200 mètres de sa bouée.
Les policiers ont relevé que la victime «'a donné une version complètement opposée à celle des témoins et du capitaine du bateau'» qui l'a percuté, affirmant qu'elle se trouvait à 20 mètres maximum de sa bouée de signalisation.
Le procès-verbal a été clôturé, mention faite qu'«'en raison des déclarations contradictoires des parties, cette unité n'est pas en mesure de déterminer le degré de responsabilité du capitaine du bateau impliqué dans le présumé délit de blessures par imprudence'».
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La photographie versée aux débats par l'appelant, qui allègue qu'elle montre l'endroit où il se trouvait lorsqu'il a récupéré le plongeur, soit à 200 mètres de la bouée ne comporte aucun point GPS permettant de localiser exactement le point de prise de vue, et ne permet d'établir ni la distance avec la bouée, ni celle de la côte.
Elle ne permet pas davantage d'établir avec certitude la position du plongeur au moment du choc.
Elle est contredite par les pièces produites par la victime (analyse de M. [P] [L], attestations de MM. [C] et [N], expertise non contradictoire d'un expert maritime).
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Ainsi, il n'est pas démontré, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, que la victime se trouvait à une distance comprise entre 50 et 75 mètres de sa bouée au moment du choc.
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L'appelant excipe en outre des instructions de navigation dans les eaux maritimes de la province de [Localité 14] du 21 avril 2005, selon lesquelles les bateaux à moteur doivent se trouver à une distance d'au moins 50 mètres des bouées de signalisation ; qu'e outre, sur les parties du littoral non délimitées comme zones de baignades, celles-ci occupent une bande de mer de 200 mètres sur les plages et de 50 mètres sur le reste de la côte, zone dans laquelle la vitesse de navigation ne doit pas être supérieure à 3 n'uds.
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Il soutient que le plongeur se trouvait à l'extérieur de [Localité 16], face à une pointe rocheuse, à une distance de plus de 200 mètres des plages et de 50 mètres de la côte, et la victime prétend au contraire qu'elle se trouvait à la pointe du [Localité 17] qui marque l'entrée de la crique de [Localité 16], soit à l'intérieur de la bande de mer de 200 mètres des plages non balisées.
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L'endroit exact où a eu lieu l'accident, ni la distance entre le bateau et la bouée, ni la distance entre le bateau, le plongeur et la côte, qu'elle soit considérée comme une plage ou non n'est ici déterminé avec certitude.
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Il est dès lors impossible de retenir l'hypothèse de la présence du plongeur au-delà de la distance de 25 mètres de sa bouée mais dans la zone de 200 mètres à partir de la pointe du Cap Trencat marquant'l'entrée de la crique de [Localité 16].
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Aucun élément matériel ne permet d'établir avec certitude l'emplacement ni de M. [B], ni de sa bouée ni celle de l'auteur de l'accident au moment de sa survenance.
M. [W] échoue ainsi à rapporter la preuve d'une faute de la victime présentant les caractéristiques de la force majeure et qui serait la cause exclusive du dommage ou aurait concouru à sa survenance.
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Il est en conséquence responsable des dommages subis par la victime le 29 octobre 2015 et le jugement est confirmé.
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Indemnisation des préjudices
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Préjudices de la victime directe
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La victime a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice.
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A la suite de l'accident, M. [B] a été blessé au bras droit par l'hélice du bateau. Il présentait à son arrivée à l'hôpital':
- une fracture ouverte de l'extrémité inférieure de l'humérus droit,
- une fracture ouverte de l'extrémité proximale et de la diaphyse de l'ulna droit,
- une fracture ouverte de l'extrémité inférieure du radius droit,
- une fracture de luxation des 2e et 4e métacarpiens droits et du trapézoïde,
- une fracture des 2e et 4e métacarpiens droits ainsi qu'une section complète de l'extenseur commun de l'index droit.
'
Il était âgé de 41 ans au jour de l'accident, 43 ans à la date de consolidation de son état fixée au 14 juin 2017 et de 52 ans à ce jour.
'
Le rapport d'expertise, qui présente une analyse satisfaisante des différents préjudices subis, est retenu comme base d'évaluation de son préjudice corporel, sous les réserves qui seront précisées le cas échéant.
'
La cour relève que le poste relatif à l'indemnisation des dépenses de santé futures ne fait l'objet d'aucune contestation par les parties.
En effet, si l'appelant sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, il ne précise pas, concernant ce poste de préjudice, s'il demande le débouté ou la réduction de la somme accordée à la CPAM à ce titre et ne développe aucun moyen au soutien de cette demande.
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Préjudices patrimoniaux temporaires
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*dépenses de santé actuelles
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Le tribunal a fixé ce poste de préjudice à la somme de 84'711,32 euros (rectifiée par le présent arrêt à 84'261,92 euros), soit 83'959,13 euros au titre des débours de la CPAM, et 302,79 euros restés à la charge de la victime.
'
M. [B] sollicite la confirmation du jugement dans le dispositif de ses dernières conclusions, mais la somme de 385,79 euros dans le corps de ses conclusions.
Les appelants s'en rapportent sur ce point.
'
La cour, tenue par le seul dispositif des conclusions des parties, ne peut rectifier une contradiction entre celui-ci et le corps des conclusions.
En conséquence, en l'absence de demande d'infirmation de ce poste au dispositif des conclusions de la victime, la cour ne peut que confirmer le jugement de ce chef.
Total': 84'261,92 euros'dont 302,79 euros revenant à la victime.'
*Frais divers
'
Le tribunal a alloué à la victime les sommes de
- 6'836,07 euros au titre des frais de déplacement pour les consultations, soins de kinésithérapie et soins médicaux,
- 181,30 euros au titre des frais de péage et parking,
- 1'080 euros au titre des frais d'assistance à expertise médicale,
et 167,17 euros au titre des frais internet et de communication de dossiers.
'
Seuls les frais de déplacement et de péage et parking sont contestés par les appelants.
'
La victime sollicite la somme de 11'224,95 euros, soit
- 10'697,70 euros d'indemnités kilométriques
et 527,25 euros de frais de péage et de parking.
Elle soutient que doivent être pris en compte les frais engagés par son épouse pour se rendre à son chevet lorsqu'il était hospitalisé et le conduire à ses différents rendez-vous.
'
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser tous les frais'susceptibles d'être exposés par la victime avant la'consolidation'du dommage.
'
C'est à juste titre que le tribunal a écarté le paiement des frais liés aux visites de Mme [H] à son époux (4 allers-retours du 29 octobre au 1er novembre 2015 entre Rosas et Girone, 18 trajets domicile-hôpital de la [Etablissement 1] et 6 allers-retours par semaine durant 20 semaines pour les trajets domicile-hôpital [Etablissement 2]), dès lors qu'ils n'ont pas été exposés directement par la victime, mais par son épouse, peu importe qu'ils aient été à l'époque mariés sous le régime légal.
Il incombait à celle-ci de demander l'indemnisation de son préjudice économique à ce titre, ce qu'elle n'a pas fait.
'
Par ailleurs, seuls les frais engagés jusqu'à la date de consolidation peuvent être indemnisés.
C'est donc également à juste titre que le tribunal a écarté ceux dont la victime fait état pour la période postérieure à la consolidation.
'
Il est ainsi justifié'par le rapport d'expertise et les pièces produites de nombreux soins (kinésithérapie, ergothérapie, consultations de chirurgien, infectiologue, médecin traitant etc') nécessités par l'état de santé de la victime dans les suites de l'accident, et donc des frais kilométriques, de péage et de parking engendrés par ces soins, que le tribunal a justement évalués à la somme de 7'017,37 euros.
'
Le jugement est confirmé.
'
Total du poste': 8'264,54 euros
'
*Assistance tierce personne
'
Le tribunal a évalué ce besoin, au regard du rapport d'expertise, à
- 40 heures du 19 mars au 7 avril 2016,
- 146 heures jusqu'au 31 août 2016
et 63 heures jusqu'au 21 janvier 2017.
Il a fixé le taux horaire à 20 euros.
Les appelants soutiennent que la victime n'a pas bénéficié d'une aide médicale et que le taux horaire doit être fixé à 13 euros.
'
Ce poste n'a pas vocation à indemniser une aide médicale (infirmière, kiné etc') mais une aide spécialisée ou non pour effectuer les actes du quotidien.
En l'occurrence, n'a pas été identifié un besoin de M. [B] en aide spécialisée, et c'est son épouse qui a fait office de tierce personne durant la période où il en eu besoin.
'
Il est rappelé que le montant de l'indemnité allouée ne peut être réduite en cas d'assistance par un membre de la famille.
'
En conséquence, le tribunal a justement fixé le taux horaire de l'assistance tierce personne à 20 euros, et le jugement est confirmé sur ce point.
'
Total du poste': 4'980 euros.
'
*Perte de gains professionnels actuels
Le tribunal a retenu une perte de 6'912 euros constituée par la perte d'une prime annuelle de 1'010 euros en 2016, d'heures supplémentaires à hauteur de 5'170 euros et de titres restaurant pour 732 euros.
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Les appelants soutiennent que la lecture des avis d'imposition antérieur et postérieur à l'accident ne révèle aucune perte.
L'intimé réplique le contraire.
'
La perte de gains professionnels actuels (PGPA) est le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire qui peut être totale ou partielle ou les deux selon les périodes.
L'évaluation de cette perte doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus apportée par la victime jusqu'au jour de la consolidation.
Elle se calcule en net (et non en brut) et hors incidence fiscale.
La victime peut réclamer le remboursement des primes et indemnités qui font partie du salaire dont elle a été privée mais non celui des frais qu'elle n'a pas eu à exposer.
'
En l'espèce, M. [B] a déclaré au titre de l'année 2014 un revenu de 30'652 euros.
En 2015, avec deux mois d'arrêt de travail, il a perçu un revenu de 30'579 euros, soit une perte de 73 euros.
Aucun élément du dossier ne permet de chiffrer le montant de l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule en remisage à domicile, et qui selon lui expliquerait l'équivalence de revenus entre 2014 et 2015.
'
En 2016, il a perçu un revenu 27'882 euros, soit une perte de 2'770 euros incluant la prime annuelle imposable.
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En 2017, son revenu a été de 31'867 euros, de sorte qu'il n'a subi aucune perte de revenus, étant relevé qu'il a repris le travail à temps partiel thérapeutique le 29 janvier 2017 puis à temps plein en août 2017, et a bénéficié d'un avancement par changement de grade.
'
Sa perte de revenus s'élève ainsi sur la période du 29 octobre 2015 au 14 juin 2017 à la somme de 2'843 euros (73 + 2 770).
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Le bénéfice de titres-restaurant vient compenser les dépenses de restauration engagés lorsque le salairé travaille.
M. [B] n'a pas eu à exposer de tels frais durant la période de son arrêt de travail, de sorte que la non-perception de ces titres ne constitue pas un préjudice.
'
En conséquence, le jugement est infirmé sur ce point et le montant de la perte de gains professionnels actuels est fixée à 2'843 euros.
'
Total du poste': 2'843 euros
'
Préjudices patrimoniaux permanents
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Frais de véhicule adapté
'
Le tribunal a jugé que ces frais s'élevaient à 4'000 euros représentant l'acquisition d'un véhicule SUV le 1er février 2017, équipé d'un accoudoir central.
Il a ensuite relevé que la victime avait dû changer de véhicule en 2019, que l'équipement en boîte de vitesse automatique était toujours justifié ce qui représentait un coût supplémentaire de 617 euros et que ce coût, ramené à une fréquence annuelle de 205,66 euros pour un remplacement tous les trois ans compte-tenu du fait qu'elle utilisait ce véhicule pour les besoins de son activité professionnelle, devait être capitalisé selon le barème de capitalisation GP 2017, soit un coût de
205,66 x 32,953 = 6'777,11 euros.
'
Les appelants soutiennent que la victime qui aurait seulement droit à une compensation pour équiper son véhicule d'une boîte automatique ne rapporte pas la preuve de ce besoin.
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La victime réplique que ce besoin est justifié par l'importance de la déformation de son bras et du positionnement de sa main, et préconisé par le médecin du travail.
'
L'indemnisation de ce poste de préjudice est fondée sur le surcroît de dépenses au niveau de l'achat même d'un véhicule, par rapport à la valeur de celui dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime avant l'accident, auquel on ajoute le coût de son adaptation lorsque la conduite est possible.
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L'expert indique dans son rapport que la question se pose «'de la nécessité d'une voiture avec boîte automatique, et boule au volant car il existe une déficience gestuelle du coude'».
'M. [U] [B] justifie bénéficier de la reconnaissance de travailleur handicapé depuis le 27 avril 2017.
Son supérieur, le directeur des sports et de la jeunesse du département du Var, indique dans un courrier daté du 16 février 2018 que la médecine du travail a préconisé la possibilité «'d'utiliser son véhicule pour les déplacements professionnels car la flotte des véhicules départementaux n'est pas adaptée (maintien du membre supérieur droit par accoudoir'».
Effectivement, lors de sa visite médicale du 17 mai 2018, ce médecin a préconisé notamment la conduite de son véhicule personnel.
Avant l'accident, M. [B] conduisait un véhicule Peugeot 207, repris le 1er février 2017 à l'occasion de l'acquisition d'un véhicule Lancia Musa. Il s'agit de véhicules de taille équivalente, la principale différence reposant sur le fait que le second est surélevé (SUV).
Toutefois, il ne démontre pas la nécessité d'avoir un accoudoir central, ni que son ancien véhicule ne disposait pas de cet accessoire.
En effet, l'expert ne s'interroge que sur la nécessité d'une boîte de vitesse automatique avec boule au volant, et le médecin préconise la conduite de son véhicule personnel sans en expliquer les raisons.
M. [B] qui a dépensé la somme de 4'000 euros pour l'acquisition de ce véhicule de trois ans plus récent que l'ancien et avec 35'000 kilomètres de moins au compteur ne rapporte ainsi pas la preuve que le changement de véhicule a été imposé par les conséquences de l'accident et que le coût de 4'000 euros représente la différence de prix entre un véhicule avec et sans accoudoir.
'
En revanche il justifie qu'entre un véhicule de moyenne gamme, acheté en 2019, à boîte de vitesse manuelle, et le même véhicule avec une boîte de vitesse automatique, le surcoût est de 617 euros à l'achat.
La nécessité pour lui de conduire un véhicule à boîte de vitesse automatique résulte du rapport d'expertise et ce surcoût doit être pris en compte.
S'il est établi qu'il est amené à conduire son véhicule dans le cadre de son activité professionnelle, il ne précise pas dans quelles proportions ni le nombre de kilomètres réalisés à ce titre dans l'année.
Il n'y a donc pas lieu de prévoir un renouvellement tous les 3 ans mais tous les 6 ans.
La dépense annuelle peut ainsi être chiffrée à 617/6 = 102,83 euros par an.
M. [B] était âgé de 43 ans au moment de la consolidation. Selon l'euro de rente correspondant à son âge et à son sexe, en fonction du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025 (barème le plus récent au jour où la cour statue), l'indemnisation est fixée comme suit': 102,83 x 33,626 = 3'457,76 euros.
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Total du poste': 3'457,76 euros
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Incidence professionnelle
'
Le tribunal a jugé que la dévalorisation de la victime sur le marché du travail n'était pas caractérisée, mais qu'elle pouvait se prévaloir d'une pénibilité accrue, en raison des efforts nécessaires pour l'accomplissement de son travail, qui pouvait revêtir un taux de 15%. Il a évalué la perte en tenant compte du salaire mensuel moyen de la victime sur les deux avis d'imposition 2018 et 2019.
'
Les appelants soutiennent que l'incidence professionnelle n'est indemnisable que si elle entraîne une dévalorisation sur le marché du travail, une perte de chance professionnelle ou l'augmentation de la pénibilité de l'emploi.
Ils ajoutent que la victime a conservé son emploi, son salaire et bénéficie d'un aménagement de son poste, et offrent une indemnisation à hauteur de 10'000 euros.
'
La victime, contrairement à ce que soutiennent les appelants, demande la confirmation du jugement et ne sollicite plus la somme de 165'842,84 euros en cause d'appel.
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L'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles. Elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l' obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés à l'issue d'une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.
'
En l'espèce, M. [B] exerçait au jour de l'accident la fonction d'agent territorial dans les activités physiques et sportives (catégorie B+), et était amené à encadrer tout type de sport pour tout type de public.
L'expert a retenu, au titre de l'incidence professionnelle, que «'compte-tenu des lésions observées, et du type d'emploi exercé, ces lésions sont de nature à entraîner une gêne, des difficultés et même une impossibilité de démontrer telle ou telle activité nécessitant l'usage du membre supérieur droit'».
'
M. [B] a été nommé par arrêté du 5 décembre 2016 en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives stagiaire (IB [Cadastre 1]) à compter du 1er janvier 2016 avec ancienneté conservée au 9 octobre 2014, puis reclassé dans le cadre d'emploi des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives à compter du 1er janvier 2017 (IB 512) avec ancienneté conservée au 1er janvier 2015, et enfin titularisé dans ce grade par arrêté du 26 décembre 2017 à compter du 9 octobre 2017, avec ancienneté conservée au 1er janvier 2017.
Les séquelles de l'accident n'ont donc eu aucune incidence, ni sur sa rémunération, ni sur son emploi, si ce n'est de retarder sa titularisation.
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En 2020, il est devenu chargé d'études au sein de la même direction, avec pour mission d'organiser, mettre en 'uvre et évaluer les actions sportives et de sensibilisation à l'environnement conduites par la direction de la culture, des sports et de la jeunesse.
En 2021, il est devenu responsable du service et il est désormais fonctionnaire territorial de catégorie A.
'
Il n'établit pas avoir subi une rétrogradation dans la hiérarchie après son congé maladie.
Par ailleurs, le changement vers un poste d'encadrement, et donc le passage de la catégorie B à la catégorie A, a été fait à sa demande et implique nécessairement un emploi davantage tourné vers l'administratif et l'encadrement qu'une présence sur le terrain.
Il ne démontre donc pas que ce changement a présenté un lien avec l'accident et les séquelles qu'il en conserve ni avoir subi, du fait de l'accident, aucune dévalorisation sur le marché du travail, dès lors qu'il a pu poursuivre sa carrière en évoluant régulièrement vers des postes avec davantage de responsabilités.
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Il ressort toutefois des attestations de ses anciens collègues MM. [R] et [J], qu'avant son accident, dans le cadre de son emploi, il pratiquait toutes les disciplines sportives, apportait son soutien aux manifestations sportives, dans la préparation des animations et participait au montage et au démontage des ateliers sportifs. Que par la suite, il n'a plus été en capacité d'exercer les mêmes missions, qui entraînaient pour lui une réelle pénibilité (fatigue, douleurs).
En février 2018, le directeur du service des sports du département du Var a attesté du fait qu'il avait fait l'objet d'un aménagement de son poste pour le maintenir dans l'emploi (logiciel de dictée vocale pour compenser son handicap du membre supérieur droit en travail informatique, aménagement de ses horaires, fauteuil ergonomique).
'
Ainsi, la pénibilité accrue dans son poste ouvre droit à une indemnisation, que la cour fixe à 10'000 euros.
'
Le jugement est en conséquence infirmé.
'
Total du poste': 10'000 euros.
'
préjudices extrapatrimoniaux temporaires
'
Déficit fonctionnel temporaire
'
Le tribunal a indemnisé ce poste de préjudice à hauteur de 30 euros par jour de déficit fonctionnel total.
'
Les appelants considèrent ce montant comme excessif et proposent une indemnisation à hauteur de 25 euros par jour.
'
L'intimé demande la confirmation du jugement, eu égard à l'importance de ses blessures et à leur retentissement sur les actes de la vie courante.
'
Les parties ne remettent pas en cause les modalités du calcul de l'indemnisation.
'
Eu égard à la gravité des blessures et à la durée du déficit fonctionnel total de la victime, le tribunal a justement évalué le montant journalier d'indemnisation.
'
Le jugement est en conséquence confirmé.
'
Total du poste': 7 777,50 euros
'
Préjudice esthétique temporaire
'
L'expert a coté ce poste à 4/7, pendant 6 mois.
'
Les appelants considèrent que ce poste devrait être indemnisé à hauteur de 2'000 euros, sans soutenir de moyen au soutien de cette demande d'infirmation.
'
Le tribunal a justement apprécié ce poste, et le jugement est confirmé.
'
Total du poste': 5'000 euros
'
Souffrances endurées
'
L'expert a coté ce poste à 4,5/7, pendant 6 mois.
'
Les appelants considèrent que ce poste devrait être indemnisé à hauteur de 15 000 euros, sans soutenir de moyen au soutien de cette demande d'infirmation.
'
Le tribunal a justement apprécié ce poste, et le jugement est confirmé.
'
Total du poste': 18'000 euros
'
préjudices extrapatrimoniaux permanents
'
Déficit fonctionnel permanent
'
L'expert a fixé le taux de DFP (improprement appelé par lui AIPP) à 20%, «'prenant en compte la dolorisation du MSD (membre supérieur droit) chez un droitier'».
'
Les appelants ne contestent pas le taux retenu, mais la valeur du point, qu'ils proposent de fixer à 1'500 euros, compte-tenu de l'âge de la victime et en fonction du barème de l'association de l'indemnisation des victimes.
'
Le tribunal a justement fixé la valeur du point à 2'245 euros, compte-tenu de l'âge de la victime à la date de la consolidation (43 ans).
'
Le jugement est confirmé.
'
Total du poste': 44 900 euros
'
Préjudice esthétique permanent
'
L'expert a coté ce poste à 3,5/7, relevant une hypotrophie sus et sous-épineuse droite, une hypotrophie associée pectorale, du relief du deltoïde, du relief du triceps brachial ainsi que des masses musculaires de l'avant-bras, des cicatrices de la face postérieure du bras (22 cm), du coude (22 cm), de nombreuses autres cicatrices comprises entre 3 et 14 cm, ainsi que des adhérences.
'
Ces cicatrices ne concernent certes, comme le soutiennent les appelants, que le membre supérieur droit, mais leur nombre, leur importance ainsi que la déformation de ce membre justifient l'indemnisation accordée à hauteur de 7'000 euros.
'
Le jugement est confirmé.
'
Total du poste': 7'000 euros
'
Préjudice d'agrément
'
L'expert a retenu un préjudice d'agrément pour toutes les activités sportives et de loisirs exigeant l'usage du membre supérieur droit.
'
Le tribunal a indemnisé ce préjudice à hauteur de 15'000 euros, retenant que la victime s'adonnait à de nombreuses activités sportives de loisirs et pour certaines, en compétition, et que l'atteinte à son membre supérieur droit influait nécessairement sur le maintien de ces activités et son niveau de performance.
'
Les appelants demandent à la cour la réduction de ce poste à 10'000 euros, sans développer de moyen à cette demande, qui est donc rejetée.
'
Le jugement est confirmé.
'
Total du poste': 15'000 euros
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Le préjudice corporel de la victime est donc fixé à la somme de 220'860,89 euros, dont 127'525,59 euros revenant à la victime.
'
Préjudice matériel
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Le tribunal a jugé que la victime ne démontrait pas que les composantes de son équipement, autres que la combinaison, les gants et le SAV de l'ordinateur de plongée, avaient été détériorées, et limité l'indemnisation du préjudice matériel à ces seuls éléments.
'
M. [B] soutient que son matériel de plongée a été endommagé et/ou détruit à la suite du choc.
Les appelants répliquent qu'il ne fournit aucune facture d'achat de la combinaison de plongée ni des gants, ne rapporte pas la preuve que ses palmes ont été endommagées dès lors qu'il a été blessé au bras et ne justifie pas du remplacement de son fusil de chasse.
'
La victime verse aux débats les tickets d'achat le 8 octobre 2015 d'un pantalon et d'une veste de plongée pour un montant de 119,90 euros, la facture d'achat d'un fusil de chasse sous-marine le 25 avril 2013 pour un montant de 289 euros, les tickets d'achat du SAV de son ordinateur de plongée (25 euros), d'une paire de palmes (154 euros) de gants (15 euros) et d'une ceinture de plombs (24 euros).
'
A l'instar du premier juge, la cour relève qu'ont été restitués à l'épouse de la victime, notamment, la paire de palmes, la ceinture de plomb avec les plombs, une arbalète de pêche maritime Viper 30 et une combinaison en néoprène déchirée.
Il n'est pas justifié de la détérioration des palmes et de la nécessité de les remplacer ou d'en faire réparer la voilure.
En revanche n'a pas été restitué un fusil de chasse Beuchat mais une arbalète. La perte du fusil doit donc être indemnisée.
'
En conséquence, le préjudice matériel de la victime s'élève à 448,90 euros (119,90 + 25 + 15 + 289) et le jugement est infirmé.
'
Préjudice des victimes indirectes
'
préjudice économique
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Le tribunal a fait droit à la demande de Mme [Y] [H], ex-épouse de la victime, à hauteur de 5'589,50 euros, en raison du retentissement de l'accident sur sa vie professionnelle, son emploi qu'elle a dû délaisser et les conséquences en termes de perte de revenus.
'
Les appelants soutiennent que l'intéressée ne démontre pas que la perte de son emploi serait en lien avec un syndrome post-traumatique en lien avec l'accident.
'
L'intimée réplique qu'elle a été en arrêt de travail puis a perdu son emploi, en raison d'un syndrome post-traumatique consécutif à l'accident de son mari, qu'elle a été dans l'impossibilité de continuer à travailler à temps plein pour pouvoir s'occuper de lui et des enfants mais que son employeur lui a proposé une rupture conventionnelle après avoir refusé un aménagement de ses horaires de travail.
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Il ressort des pièces produites que Mme [Y] [H] était assistante dentaire'en CDI et à temps plein depuis 2013 ; qu'elle a observé un arrêt maladie immédiatement après l'accident de son époux, du 2 au 29 novembre 2015, puis a pris des jours de congés sans solde au mois de décembre avant de négocier une rupture conventionnelle avec son employeur, effective à compter du 12 janvier 2016.
Elle produit une attestation de suivi psychologique, démontrant qu'elle a soutenu son mari dès le jour de l'accident, que la période d'hospitalisation de celui-ci a été compliquée à gérer et qu'elle a assumé l'intégralité de la gestion du foyer.
'
Il est ainsi suffisamment démontré que l'accident, l'hospitalisation qui s'en est suivie et les lourdes séquelles de son mari ont contraint Mme [Y] [H] à jouer le rôle de tierce personne auprès d'elle, et à assumer seule la gestion du quotidien de la famille, la contraignant à quitter son emploi, ce qui a eu des répercussions sur ses revenus.
'
Par conséquent, le jugement est confirmé.
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Préjudice moral
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Les appelants ne contestent pas l'existence du préjudice moral de l'ex-épouse et des enfants de la victime, mais uniquement le montant de son indemnisation.
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Les intimées soutiennent que leur préjudice a été sous-évalué.
'
Il s'agit du préjudice moral causé par les blessures, le handicap, les souffrances de la victime directe.
'
Il ressort des pièces produites que l'épouse et les filles de la victime ont été les témoins directs de l'accident depuis la plage.
Mme [Y] [H] a présenté par la suite des signes de grande fatigue psychologique et physique, une angoisse pour l'avenir de son mari et a dû accepter un avenir avec un mari au corps diminué physiquement «'dont les passions et sources d'échanges seront désormais à reconstruire'».
Les conséquences de l'accident ont eu un impact direct sur le couple, qui s'est séparé quelques années plus tard.
Les enfants ont été séparées de leur père durant sa période d'hospitalisation et ont dû entreprendre un suivi psychologique pour travailler le rapport à la mort, à la mer et aux accidents en général.
'
En conséquence, le préjudice moral des trois victimes indirectes a été justement apprécié par le tribunal, et le jugement est confirmé.
'
Sur les autres demandes
'
Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
'
Les appelants, qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens de la procédure d'appel.
'
Ils sont également condamnés in solidum à payer à M. [U] [B] la somme de 4'000 euros et à la CPAM du Var la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
'
PAR CES MOTIFS
'LA COUR,
'
Rectifie le jugement rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Privas en ce sens qu'il y a lieu de lire':
'
En page 12
«'Ce poste de préjudice représente un total de 84'261,92 euros'sur lequel il est dû à M. [B] la somme de 302,79 euros »
au lieu de
«'Ce poste de préjudice représente un total de 84'711,32 euros'sur lequel il est dû à M. [B] la somme de 302,79 euros »,
'
En page 20
«'dépenses de santé actuelles': «'84'261,92 euros'»
au lieu de
«'dépenses de santé actuelles': 84'711,32 euros'»,
'
En page 21
«'sur le recours de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var'»
au lieu de
«'sur le recours de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence'»
'
et
'
«'Condamne in solidum M. [I] [W] et la SA [X] [D] [Q] à payer à l'organisme social la somme de 93'335,30 euros au titre des frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques'»
au lieu de
«'Condamne in solidum M. [I] [W] et la SA [X] [D] [Q] à payer à l'organisme social la somme de 93'335,50 euros au titre des frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques'»
'
Confirme le jugement rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Privas, sauf en ce qu'il':
- a fixé le préjudice corporel de M. [U] [B] de la manière suivante':
''''''''''' - perte de gains professionnels actuels': 6'912,00 euros
''''''''''' - frais de véhicule adapté temporaire': 4'000,00 euros
''''''''''' - frais de véhicule adapté': 6'777,11 euros
''''''''''' - incidence professionnelle': 99'471,38 euros
- a fixé son préjudice matériel à la somme de 159,90 euros
- a condamné in solidum M. [I] [W] et la société [X] [D] [Q] à payer à M. [U] [B], après imputation de la créance des organismes sociaux sur les postes de préjudices indemnisables, les sommes de
- 228'385,32 euros en réparation de son préjudice corporel';
- 159,90 euros en réparation de son préjudice matériel
'
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
'
Fixe le préjudice corporel de M. [U] [B] à la somme de 220'860,89 euros, se décomposant comme suit':
- dépenses de santé actuelles': 84'261,92 euros
- frais divers': 8'264,54 euros
- besoin en assistance par tierce personne': 4'980,00 euros
- perte de gains professionnels actuels': 2'843,00 euros
- dépenses de santé futures': 9'376,17 euros
- frais de véhicule adapté': 3'457,76 euros
- incidence professionnelle': 10'000,00 euros
- déficit fonctionnel temporaire': 7'777,50 euros
- préjudice esthétique temporaire': 5'000,00 euros
- souffrances endurées': 18'000,00 euros
- déficit fonctionnel permanent': 44'900,00 euros
- préjudice esthétique permanent': 7'000,00 euros
- préjudice d'agrément': 15'000,00 euros
'
Condamne in solidum M. [I] [W] et la société [X] [D] [Q] à payer à M. [U] [B] les sommes de
- 127'525,59 euros en réparation de son préjudice corporel,
- 448,90 euros en réparation de son préjudice matériel,
'
Y ajoutant,
'
Condamne in solidum M. [I] [W] et la société [X] [D] [Q] aux dépens de la procédure d'appel,
Condamne in solidum M. [I] [W] et la société [X] [D] [Q] à payer à M. [U] [B] la somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
'
Condamne in solidum M. [I] [W] et la société [X] [D] [Q] à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 2'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.